La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des...

La La Convention internationale sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les protection des droits de tous les

travailleurs migrants et travailleurs migrants et des membres de leur famille des membres de leur famille

Travailleurs Migrants Travailleurs Migrants

Tendances de migration :

Approximativement 175 millions des migrants internationaux*

Approximativement 2 % de la population mondiale (1 de chaque 35 personnes) sont des migrants internationaux**

* Division de la population des Nations Unies, 2000 ** Organisation internationale pour les migrations, 2003

Travailleurs Migrants Travailleurs Migrants

La Commission des droits de l’homme de l’ONU :

Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants

Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants

Travailleurs Migrants Travailleurs Migrants

En décembre 1990,

l’Assemblée Générale a adopté la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui a été ouverte à la signature de tous les États.

Sur la Convention : 

Travailleurs Migrants Travailleurs Migrants

La Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003

Entrée en vigueur :

32 États sont parties à la Convention en date du 14 septembre 2005

Ratifications:

Travailleurs Migrants Travailleurs Migrants

Un Traité International compréhensif

Portée de la Convention

Établit des normes qui sont applicables dans les États Parties

Reprend des principes existants qui ont été établis par les instruments des droits de l’homme antérieurs

Travailleurs Migrants Travailleurs Migrants

Définit les droits des travailleurs migrants avant leur départ, en transit, dans le pays d’emploi

Portée de la Convention

Établit des obligations pour les pays d’origine, de transit, d’emploi

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants

« les personnes qui vont exercer, exercent ou ont exercé une activité rémunérée dans un État dont elles ne sont pas ressortissantes »

La définition de“Travailleur Migrant”

Article 2, para. 1:

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants

(a)(a) pourvus de documentspourvus de documents

Les travailleurs migrants sont considérés comme 

ou en situation régulière s'ils sont autorisés à entrer, séjourner et exercer une activité rémunérée dans l'État d'emploi conformément à la législation dudit État et aux accords internationaux auxquels cet État est partie

Article 5:

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants

(b)(b) dépourvus de documentsdépourvus de documents

ou en situation irrégulière s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa a du présent article

Les travailleurs migrants sont considérés comme

Article 5:

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants

Principe de base Principe de base 

Non-discriminationNon-discrimination

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants Droits de tous les travailleurs migrants et des Droits de tous les travailleurs migrants et des

membres de leur famille membres de leur famille 

Droits de l’homme généraux, comme :Droits de l’homme généraux, comme :

-Droit à la vie (Art. 9)

-Prohibition de la torture e du traitment cruel inhumain ou dégradant (Art. 10)

-Prohibition de l’esclavage (Art. 11)

-Liberté de pensée, de conscience et de religion (Art. 12)

-Liberté d’opinion et d’expression (Art. 13)

-Droit à la liberté et à la sécurité de la personne (Art. 16)

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants Droits de tous les travailleurs migrants et des Droits de tous les travailleurs migrants et des

membres de leur famille membres de leur famille 

Droits de l’homme spécifiques, comme:Droits de l’homme spécifiques, comme:

-Protection contre la destruction de documents d’identité et d’autres documents (Art. 21)

-Prohibition d’expulsion collective (Art. 22)

-Droit de participer aux syndicats (Art. 26)

-Droit de recevoir des soins médicaux d’urgence (Art. 28)

-Droit de l’enfant à un nom, à l’enregistrement de sa naissance, à une nationalité, à l’accès à l’éducation (Art. 29, 30)

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants Droits des travailleurs migrants et des membres de Droits des travailleurs migrants et des membres de

leur famille pourvus des documents,leur famille pourvus des documents,

comme:comme:

-Droit de former des associations et des syndicats (Art. 40)

-Droit de prendre part aux affaires publiques et aux élections de leur État d’origine (Art. 41)

-Protection de l’unité de la famille du travailleur migrant (Art. 44)

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants

Le Comité est l’organe composé des experts indépendants qui examine l'application de la présente Convention par les États Parties

Le Comité pour les Travailleurs Migrants: 

Article 72, Para. 1:

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants

Le Comité est composé de dix experts

Le Comité pour les Travailleurs Migrants: 

Les membres du Comité sont élus par les États Parties

Article 72, Para. 1:

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants

Le Comité a célébré sa session inaugurale en mars 2004

Le Comité examine les rapports présentés par chaque État Partie

Le Comité pour les Travailleurs Migrants: 

Le Comité coopère avec les institutions spécialisées ainsi qu'aux organisations intergouvernementales

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants

Les États Parties s'engagent, conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme,

Obligations des États Parties 

À respecter et à garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction les droits reconnus dans la présente Convention…

Article 7:

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants

Chaque État Partie à la présente Convention s'engage:

Obligations des États Parties 

A garantir que tous les travailleurs migrants dont les droits ont été violés disposent d'un recours utile

Article 83:

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants

Chaque État Partie à la présente Convention s'engage:

Obligations des États Parties 

À prendre toutes les mesures législatives et autres nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention

Article 84:

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants

Chaque État Partie à la présente Convention s'engage:

Obligations des États Parties 

À soumettre au Comité des rapports réguliers sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux dispositions de la Convention

Article 73:

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants

1- Promotion des droits établis par la Convention

Défis

2- Éliminer des obstacles à la ratification de la Convention

3- Mise en oeuvre