La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

La La Convention internationale sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les protection des droits de tous les

travailleurs migrants et travailleurs migrants et des membres de leur famille des membres de leur famille

Travailleurs Migrants Travailleurs Migrants

Tendances de migration :

Approximativement 175 millions des migrants internationaux*

Approximativement 2 % de la population mondiale (1 de chaque 35 personnes) sont des migrants internationaux**

* Division de la population des Nations Unies, 2000 ** Organisation internationale pour les migrations, 2003


La Commission des droits de l’homme de l’ONU :

Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants

Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants


En décembre 1990,

l’Assemblée Générale a adopté la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui a été ouverte à la signature de tous les États.

Sur la Convention :


La Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003

Entrée en vigueur :

32 États sont parties à la Convention en date du 14 septembre 2005

Ratifications:


Un Traité International compréhensif

Portée de la Convention

Établit des normes qui sont applicables dans les États Parties

Reprend des principes existants qui ont été établis par les instruments des droits de l’homme antérieurs


Définit les droits des travailleurs migrants avant leur départ, en transit, dans le pays d’emploi

Portée de la Convention

Établit des obligations pour les pays d’origine, de transit, d’emploi

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants

« les personnes qui vont exercer, exercent ou ont exercé une activité rémunérée dans un État dont elles ne sont pas ressortissantes »

La définition de“Travailleur Migrant”

Article 2, para. 1:


(a)(a) pourvus de documentspourvus de documents

Les travailleurs migrants sont considérés comme

ou en situation régulière s'ils sont autorisés à entrer, séjourner et exercer une activité rémunérée dans l'État d'emploi conformément à la législation dudit État et aux accords internationaux auxquels cet État est partie

Article 5:


(b)(b) dépourvus de documentsdépourvus de documents

ou en situation irrégulière s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa a du présent article

Les travailleurs migrants sont considérés comme

Article 5:


Principe de base Principe de base

Non-discriminationNon-discrimination

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants Droits de tous les travailleurs migrants et des Droits de tous les travailleurs migrants et des

membres de leur famille membres de leur famille

Droits de l’homme généraux, comme :Droits de l’homme généraux, comme :

-Droit à la vie (Art. 9)

-Prohibition de la torture e du traitment cruel inhumain ou dégradant (Art. 10)

-Prohibition de l’esclavage (Art. 11)

-Liberté de pensée, de conscience et de religion (Art. 12)

-Liberté d’opinion et d’expression (Art. 13)

-Droit à la liberté et à la sécurité de la personne (Art. 16)

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants Droits de tous les travailleurs migrants et des Droits de tous les travailleurs migrants et des

membres de leur famille membres de leur famille

Droits de l’homme spécifiques, comme:Droits de l’homme spécifiques, comme:

-Protection contre la destruction de documents d’identité et d’autres documents (Art. 21)

-Prohibition d’expulsion collective (Art. 22)

-Droit de participer aux syndicats (Art. 26)

-Droit de recevoir des soins médicaux d’urgence (Art. 28)

-Droit de l’enfant à un nom, à l’enregistrement de sa naissance, à une nationalité, à l’accès à l’éducation (Art. 29, 30)

Travailleurs MigrantsTravailleurs Migrants Droits des travailleurs migrants et des membres de Droits des travailleurs migrants et des membres de

leur famille pourvus des documents,leur famille pourvus des documents,

comme:comme:

-Droit de former des associations et des syndicats (Art. 40)

-Droit de prendre part aux affaires publiques et aux élections de leur État d’origine (Art. 41)

-Protection de l’unité de la famille du travailleur migrant (Art. 44)


Le Comité est l’organe composé des experts indépendants qui examine l'application de la présente Convention par les États Parties

Le Comité pour les Travailleurs Migrants:

Article 72, Para. 1:


Le Comité est composé de dix experts


Les membres du Comité sont élus par les États Parties

Article 72, Para. 1:


Le Comité a célébré sa session inaugurale en mars 2004

Le Comité examine les rapports présentés par chaque État Partie


Le Comité coopère avec les institutions spécialisées ainsi qu'aux organisations intergouvernementales


Les États Parties s'engagent, conformément aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme,

Obligations des États Parties

À respecter et à garantir à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction les droits reconnus dans la présente Convention…

Article 7:


Chaque État Partie à la présente Convention s'engage:


A garantir que tous les travailleurs migrants dont les droits ont été violés disposent d'un recours utile

Article 83:




À prendre toutes les mesures législatives et autres nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention

Article 84:




À soumettre au Comité des rapports réguliers sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux dispositions de la Convention

Article 73:


1- Promotion des droits établis par la Convention

Défis

2- Éliminer des obstacles à la ratification de la Convention

3- Mise en oeuvre

Documents

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille