La guidance sociale énergétique Accès à l ’énergie et marché libéralisé un défi social...

La guidance

sociale

énergétique

Accès à l ’énergie et marché libéralisé

un défi social à relever

séminaire 2 - 23.01.2007

BASES LEGALES

• Décret électricité du 12 avril 2001

• Décret Gaz du 19 décembre 2002

• AGW relatifs aux OSP dans les secteurs de

l ’électricité et du gaz: 30 mars 2006

(modifiés par l ’AGW du 6 décembre 2006)

• AGW du 4 décembre 2003 relatif à la GSE

Missions déjà exercées C.L.A.C. :modifications

Guidance socialeénergétique

Actions générales deprévention et de suivi

Composition Nouvelle mission

Relations avec lesfournisseurs

Rôle de l’AS chargé dela GSE

Comprend 3 axes :- préventif- curatif- d’information

Élaboration des plansde paiement

Impact des différentesdécisions possibles

Possibilité d’introduireun plan de GSE

Missions des CPAS

RW – Fonds Énergie : +/- 3 M€ / an Annulation de la dette en électricité sous 1300WIntervention future en matière de gazPlan - Guidance sociale énergétiqueFormation des agents des CPAS

Loi VDL – 4/09/2002 : +/- 40 M€ / anFinancement de personnelGuidance sociale et budgétaireAide sociale et factures impayéesMesures préventives

Des moyens supplémentaires

Objectifs de la GSE en RW

• PREVENTION• INFORMATION• SENSIBILISATION

ACTION EN AMONT

OBJECTIFS de la GSE

Le but n’est pas de transformer les agents des CPAS ou les acteurs de terrain en spécialistes de l’énergie, mais de profiter des contacts privilégiés que ceux-ci entretiennent avec une population précarisée pour prodiguer, au moment opportun, aux personnes concernées, des conseils et des informations de base susceptibles de les aider à une meilleure utilisation de l ’énergie et à diminuer ainsi leur facture.

LE PLAN DE GUIDANCE ENERGETIQUE SOCIALE

Actions préventives

1. Information et sensibilisation– organisation de séances, avec ou sans

présentation par « un spécialiste », dans les écoles de consommateurs, régies de quartier, syndicats, …

– réalisation de brochures « simples et didactiques » sur les gestes à avoir

– brochure expliquant simplement la facture d ’énergie ou l ’utilisation du compteur à budget

Actions préventives

2. Accompagnement en matière de logement

– contrat avec un électricien ou un chauffagiste pour vérifier les installations électriques en cas d ’augmentation substantielle de la consommation sans raison « apparente »

Information quant aux aides financières existantes

• Exemples:

– MEBAR– Primes énergie– Diverses primes gérées par le

logement– A.I.S.

Préfinancement des aides à l ’investissement

– Avancer le montant des investissements “ énergie ” dont bénéficient les ménages dans le cadre d’une prime à la réhabilitation de la RW

– Dans le cadre de l ’opération MEBAR, et pour autant qu ’il s ’agisse d ’un investissement mobilier qui reste la propriété du ménage, avancer le montant du complément à charge dudit ménage

– Préfinancement d ’un appareil énergétiquement performant

Actions curatives

• Soit sur base d ’une décision de la CLACexemple: annulation totale ou partielle de la dette liée à la fourniture minimale sous 1.300 W

• Soit suite à la décision du CPAS de rembourser en tout ou en partie les dettes d ’un client (Fonds Vande Lanotte)

Plans GSE déposés depuis 2004

2004 2005 2006Nombre de CPASayant déposé un projet

90 47 100

Nombre de plansGSE acceptés

81 44 99

Montants engagés 1.480.263 € 700.715,40 € 1.601.087 €Répartition parprovinceBrabant wallon 5 7 8Hainaut 25 10 30Liège 21 18 25Luxembourg 27 6 22Namur 12 4 14

Formation des acteurs sociaux

2005-2006: cycle de formation à la GSE

opérateur: CUNIC

200 assistants sociaux formés

2007:

nouveau cycle de formation

réalisation par la Région d ’un outil d ’information à destination de tous les CPAS

réalisation par la Région d ’outils de communication à destination de tous les CPAS

Merci de votre attention

Francesca STOCKMANDGTRE - division énergie

f.stockman@mrw.wallonie.be