LA LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UN

LA LOI DE RÉFORME DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :

UN ESSAI A TRANSFORMER

Mardi 29 novembre 2011

Auditorium du Théâtre du Chevalet

Enjeux de la soirée

Enjeux de la soirée:

Donner notre lecture de la Réforme Territoriale

Partager nos niveaux d’information

Echanger pour mesurer les impacts et incidences

Réfléchir ensemble aux enjeux

L’organisation de l’Etat aujourd’hui

La France = un Etat décentralisé

-1982: loi Defferre: décentralisation Définition: l’Etat transfère des compétences à des institutions distinctes de lui appelées collectivités territoriales. Ce transfert de compétences s’accompagne d’une autonomie de décision (des compétences propres et une assemblée élue délibérante) et d’un budget propre (principe de libre administration des collectivités).

-2003 : la décentralisation devient un mode d’organisation reconnue par la Constitution

-1999: loi Voynet: création des pays et des conseils de développement loi Chevènement : intercommunalité

Etat

Régions :

Conseil régional

Départements :

Conseil général

Communes :

Conseil municipal

Préfet N’est pas un

supérieur hiérarchique

TRANSFERT de compétences

- création d’entités autonomes distinctes de l’Etat - compétences propres - budget propre

DECENTRALISATION

Contexte

EUROPE

• Pacte de stabilité, 1997

• Processus de réforme des institutions europ., 2000-2009

LOLF- Loi Organique relative aux Lois de Finances, 2001, 2006

RGPP – Révision Générale des Politiques Publiques, 2007

Réforme des Territoires, 2010, 2014

Contexte d’adoption de la loi de réforme

La forme

- 1 réforme = 14 projets de loi (entre le 20 déc. 2009 et le 1er août 2011)

Une expropriation du débat :

- accélération de la procédure législative (de oct. 2009 à nov. 2010)

- une technicité non accessible

La loi est promulguée le 16 décembre 2010

Les chantiers de la loi de réforme

RÉFORME DES

TERRITOIRES

Architecture des

collectivités

Fiscalité locale

Encadrement des

compétences

Démocratie locale

Refonte de l’organisation territoriale

RÉFORME DES

TERRITOIRES

Réforme de l’architecture

des collectivités

Création de nouvelles collectivités

Encouragement des formes de mutualisation

Rationalisation de l’intercommunalité => SDCI

Suppression de la catégorie juridique de « pays »

« Réforme » de la démocratie locale

RÉFORME DES

TERRITOIRES

Réforme de la

démocratie locale

Création des conseillers territoriaux

- élus tous les 6 ans, - scrutin uninominal majoritaire à 2 tours - seuil à 12,5%

Election au suffrage universel par fléchage des délégués de communes

au sein des EPCI

Restriction des finances locales

RÉFORME DES

TERRITOIRES

Refonte de la fiscalité

locale

Limitation du cumul de subventions

Réforme de la TP depuis 2010

Gel des dotations de l’Etat aux collectivités (2011-2014)

Réforme de l’autonomie des collectivités

RÉFORME DES

TERRITOIRES

Clarification et encadrement

des compétences

Suppression de la clause de compétence générale pour les régions et départements

Maintien - pour les communes, - pour le tourisme, la culture et le sport

Réalisation de Schémas d'Organisation des Compétences et de Mutualisation des Services (SOCMS)

L’esprit de la loi de réforme…

• Il n’y a que trois niveaux d’administration actuellement

Simplifier le millefeuille

administratif

• Les règles de l’équilibre budgétaire sont respectées par les collectivités

Réduire les dépenses des collectivités

• Les collectivités sont au service de l’intérêt général et des populations locales

Rendre efficaces les politiques

territoriales

Ce que nous retenons

Une incidence géographique qui génère: - plus de confusion - un développement territorial à 2 vitesses

Un impact économique réel par: - l’initiative locale menacée (not. l’initiative associative) - une détérioration des services publics locaux - une mise sous tutelle des collectivités par l’Etat

Une atteinte à la démocratie locale due: - au mode de scrutin discriminatoire - à la confusion des mandats - à la recentralisation

Quels enjeux pour la vie associative ?

3 questions relevées pendant les rencontres: - recul de la parité et du pluralisme, place de la

jeunesse: enjeu de représentation politique

- anticiper les problèmes de trésorerie des associations fin décembre 2013: enjeu financier

- les SOCMS et les acteurs associatifs : enjeu de reconnaissance et de partenariat

Quelques questions techniques

3 questions issues de la rentrée sociale de l’URIOPSS: - Que se passera-t-il si une collectivité ne peut pas exercer /

ou exerce de manière insatisfaisante sa compétence?

- Comment seront gérées les spécificités locales pour des compétences attribuées à titre exclusif ?

- Comment seront réglées les problèmes de frontières entre des compétences attribuées à des collectivités différentes?

Quelques questions générales

Comment la réforme va-t-elle…: - … modifier la géométrie des territoires ?

- … bouleverser la répartition des compétences entre collectivités? , le rôle de l’Etat?

- … influencer la démocratie locale?

- ...modifier l’offre de services publics locaux

Quelques perspectives...

Se préparer à la mise en œuvre de la réforme

- poursuivre l’information et la sensibilisation?

- les SOCMS : une opportunité à saisir ?

- formuler des propositions en direction des élus ?

Pour aller plus loin…

Plus d’informations sur notre site:

www.crajep-picardie.fr / rubrique

« réforme des collectivités

Retrouvez des notes d’information, une

présentation, et une liste de ressources sur le

sujet.

Pour nous contacter:

frederique.lepot@cpca.asso.fr ;

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