Embed Size (px)
Citation preview
LA LOI DE RÉFORME DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
UN ESSAI A TRANSFORMER
Mardi 29 novembre 2011
Auditorium du Théâtre du Chevalet
Enjeux de la soirée
Enjeux de la soirée:
Donner notre lecture de la Réforme Territoriale
Partager nos niveaux d’information
Echanger pour mesurer les impacts et incidences
Réfléchir ensemble aux enjeux
L’organisation de l’Etat aujourd’hui
La France = un Etat décentralisé
-1982: loi Defferre: décentralisation Définition: l’Etat transfère des compétences à des institutions distinctes de lui appelées collectivités territoriales. Ce transfert de compétences s’accompagne d’une autonomie de décision (des compétences propres et une assemblée élue délibérante) et d’un budget propre (principe de libre administration des collectivités).
-2003 : la décentralisation devient un mode d’organisation reconnue par la Constitution
-1999: loi Voynet: création des pays et des conseils de développement loi Chevènement : intercommunalité
Etat
Régions :
Conseil régional
Départements :
Conseil général
Communes :
Conseil municipal
Préfet N’est pas un
supérieur hiérarchique
TRANSFERT de compétences
- création d’entités autonomes distinctes de l’Etat - compétences propres - budget propre
DECENTRALISATION
Contexte
EUROPE
• Pacte de stabilité, 1997
• Processus de réforme des institutions europ., 2000-2009
LOLF- Loi Organique relative aux Lois de Finances, 2001, 2006
RGPP – Révision Générale des Politiques Publiques, 2007
Réforme des Territoires, 2010, 2014
Contexte d’adoption de la loi de réforme
La forme
- 1 réforme = 14 projets de loi (entre le 20 déc. 2009 et le 1er août 2011)
Une expropriation du débat :
- accélération de la procédure législative (de oct. 2009 à nov. 2010)
- une technicité non accessible
La loi est promulguée le 16 décembre 2010
Les chantiers de la loi de réforme
RÉFORME DES
TERRITOIRES
Architecture des
collectivités
Fiscalité locale
Encadrement des
compétences
Démocratie locale
Refonte de l’organisation territoriale
RÉFORME DES
TERRITOIRES
Réforme de l’architecture
des collectivités
Création de nouvelles collectivités
Encouragement des formes de mutualisation
Rationalisation de l’intercommunalité => SDCI
Suppression de la catégorie juridique de « pays »
« Réforme » de la démocratie locale
RÉFORME DES
TERRITOIRES
Réforme de la
démocratie locale
Création des conseillers territoriaux
- élus tous les 6 ans, - scrutin uninominal majoritaire à 2 tours - seuil à 12,5%
Election au suffrage universel par fléchage des délégués de communes
au sein des EPCI
Restriction des finances locales
RÉFORME DES
TERRITOIRES
Refonte de la fiscalité
locale
Limitation du cumul de subventions
Réforme de la TP depuis 2010
Gel des dotations de l’Etat aux collectivités (2011-2014)
Réforme de l’autonomie des collectivités
RÉFORME DES
TERRITOIRES
Clarification et encadrement
des compétences
Suppression de la clause de compétence générale pour les régions et départements
Maintien - pour les communes, - pour le tourisme, la culture et le sport
Réalisation de Schémas d'Organisation des Compétences et de Mutualisation des Services (SOCMS)
L’esprit de la loi de réforme…
• Il n’y a que trois niveaux d’administration actuellement
Simplifier le millefeuille
administratif
• Les règles de l’équilibre budgétaire sont respectées par les collectivités
Réduire les dépenses des collectivités
• Les collectivités sont au service de l’intérêt général et des populations locales
Rendre efficaces les politiques
territoriales
Ce que nous retenons
Une incidence géographique qui génère: - plus de confusion - un développement territorial à 2 vitesses
Un impact économique réel par: - l’initiative locale menacée (not. l’initiative associative) - une détérioration des services publics locaux - une mise sous tutelle des collectivités par l’Etat
Une atteinte à la démocratie locale due: - au mode de scrutin discriminatoire - à la confusion des mandats - à la recentralisation
Quels enjeux pour la vie associative ?
3 questions relevées pendant les rencontres: - recul de la parité et du pluralisme, place de la
jeunesse: enjeu de représentation politique
- anticiper les problèmes de trésorerie des associations fin décembre 2013: enjeu financier
- les SOCMS et les acteurs associatifs : enjeu de reconnaissance et de partenariat
Quelques questions techniques
3 questions issues de la rentrée sociale de l’URIOPSS: - Que se passera-t-il si une collectivité ne peut pas exercer /
ou exerce de manière insatisfaisante sa compétence?
- Comment seront gérées les spécificités locales pour des compétences attribuées à titre exclusif ?
- Comment seront réglées les problèmes de frontières entre des compétences attribuées à des collectivités différentes?
Quelques questions générales
Comment la réforme va-t-elle…: - … modifier la géométrie des territoires ?
- … bouleverser la répartition des compétences entre collectivités? , le rôle de l’Etat?
- … influencer la démocratie locale?
- ...modifier l’offre de services publics locaux
Quelques perspectives...
Se préparer à la mise en œuvre de la réforme
- poursuivre l’information et la sensibilisation?
- les SOCMS : une opportunité à saisir ?
- formuler des propositions en direction des élus ?
Pour aller plus loin…
Plus d’informations sur notre site:
www.crajep-picardie.fr / rubrique
« réforme des collectivités
Retrouvez des notes d’information, une
présentation, et une liste de ressources sur le
sujet.
Pour nous contacter:
