La loi Lurel, mode d’emploi

Loi LURELrelative à la régulation économique Outre-mer

Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012

13 avril 2013

Exemples d’application de la loi Lurel

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Exemple n°1

La société A importe des produits d’une marque dans les DOM et est le seul importateur sur un marché.

L’exclusivité dont elle bénéficie est potentiellement anticoncurrentielle, et elle a pris la décision de la dénoncer.

Le fournisseur continue toutefois à lui octroyer des conditions préférentielles, de sorte qu’elle reste le seul importateur sur le territoire.

La société risque donc une sanction pécuniaire pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’ensemble de votre groupe.

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Exemple n°2

La société B a une activité de stockage et de transport.

Dans le cadre de la loi Lurel, le Gouvernement peut adopter un décret instituant une mutualisation des plateformes d’importation et de stockage (dans le cadre d’une délégation de service public), voire une mutualisation du transport de certaines marchandises.

Cela peut totalement modifier l’activité de la société B.

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Exemple n°3

La société C détient des magasins d’une enseigne nationale avec des parts de marché importantes dans certaines zones de chalandise.

Les prix qu’elle pratique sont considérés comme trop élevés par l’Autorité de la concurrence.

L’Autorité lui fait part de ses préoccupations de concurrence et lui demande des engagements visant à baisser les prix.

Si les engagements que la société propose ne paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations, l'Autorité de la concurrence peut l’enjoindre de céder à un concurrent ses surfaces commerciales, voire ses titres de société exploitant les magasins.

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Exemple n°4

La société D exploite des petits commerces de distribution distribuant notamment des produits de première nécessité et des produits de consommation courante.

Les prix des produits de première nécessité peuvent être fixés par le Préfet.

Les prix des produits de consommation courante font l’objet de négociations annuelles entre les principaux opérateurs, notamment la grande distribution.

Les points de vente de la société sont en principe tenus d’appliquer ces prix, avec une variation maximum de 5 % pour les produits de consommation courante pour certaines surfaces de vente.

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Genèse de la loi Lurel

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Historique

Crise sociale de 2008

Avis de l’Autorité de la concurrence de 2009 sur les mécanismes d’importation et de distribution Outre-mer

Adoption de la loi Lurel en novembre 2012

Pas de saisine du Conseil constitutionnel par les Parlementaires

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Appréciation

Va plus loin que les préconisations de l’Autorité de la concurrence (prohibition des exclusivités d’importation et régulation des prix)

Conçue comme une « arme de prévention »

Vise à augmenter la concurrence mais dans le même temps restreint la liberté des opérateurs économiques

Problème de compatibilité de certaines dispositions avec des principes constitutionnels et avec le droit communautaire

Recours probables devant le Conseil constitutionnel, les juridictions de l’Union européenne et les juridictions nationales

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Le marché de gros

Mesures de régulation prises par le Gouvernement

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Mesures de régulation prises par le Gouvernement

Le Gouvernement peut prendre les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services (exportation, acheminement, stockage, transport)

Secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence

Sanctions pécuniaires avec un plafond théorique très élevé : 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé

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Mesures de régulation prises par le Gouvernement

Pouvoir très étendu confié au Gouvernement qui pourra être utilisé pour faire pression sur les acteurs économiques.

Recours probable dans l’hypothèse où la mesure porterait atteinte à des principes constitutionnels, comme le droit de propriété, ou au droit européen

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Le marché de gros

Interdiction des droits exclusifs d’importation

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Interdiction des droits exclusifs d’importation

Interdiction des « accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation »

Exclusivités contractuelles ou de fait

Attention aux pratiques des fournisseurs qui voudraient continuer de favoriser un distributeur

Prohibition en vigueur à compter du 22 mars 2013

Sanctions pécuniaires avec un plafond théorique très élevé: 10% du chiffre d’affaires mondial consolidé

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Interdiction des droits exclusifs d’importation

Incertitude quant à la possibilité d’obtenir une exemption en justifiant de l’effet positif de l’exclusivité

Arbitrage à réaliser entre le risque de condamnation et l’intérêt économique du droit d’importation exclusif en concertation avec le fournisseur

Incertitude quant à l’articulation de cette disposition avec le droit européen (notamment règlement d’exemption relatif aux accords verticaux)

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Le marché de détail

Pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence

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Pouvoir d’injonction structurelle

L’Autorité de la concurrence peut donner des injonctions en l’absence d’abus de position dominante

Existence d'une position dominante sur le marché du commerce de détail

Préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné

Hypothèses où l'entreprise ne propose pas d'engagements ou propose des engagements jugés insuffisants

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Pouvoir d’injonction structurelle

Plusieurs injonctions possibles

Modifier, compléter ou résilier tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique : accords de distribution (non concurrence, exclusivité), accords amonts d’importation exclusif, etc.

Procéder à la cession d'actifs si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective.

Sanctions pécuniaires avec un plafond théorique très élevé: 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé

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Pouvoir d’injonction structurelle

Problème de compatibilité avec des principes constitutionnels (droit de propriété, liberté d’entreprendre, légalité des délits et des peines)

Saisine du Conseil constitutionnel probable si l’Autorité prenait la décision d’utiliser ce pouvoir structurel

Problèmes de la proportionnalité et de la faisabilité de l’injonction

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Le marché de détail

Régulation des prix

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Régulation des prix

Deux modalités de régulation des prix selon la nature des produits

Produits de première nécessité

Produits de consommation courante

Mesures qui n’étaient pas préconisées par l’Autorité de la concurrence

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Régulation des prix

Régulation par le Gouvernement par décret en Conseil d’Etat

Produits de première nécessité

Problème d’articulation avec le droit de l’Union Européenne

La réglementation nationale ne doit pas faire obstacle à la libre circulation des marchandises et la fixation des prix ne doit pas rendre impossible la majoration éventuelle du prix du produit pour tenir compte des frais inhérents à l’importation

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Régulation des prix

Négociation annuelle d’accords annuels de modération des prix entre organismes professionnels de détail et leurs fournisseurs sous l’égide du Préfet

Produits de consommation courante listés

En l'absence d'accord, le représentant de l'Etat arrête le prix des produits et ses modalités d'encadrement.

Mise en place d’un observatoire des prix pour encadrer les discussions

Marge de dépassement ne pouvant pas dépasser 5 % du prix maximum autorisé

Problème d’articulation avec le droit de l’Union Européenne.

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Le marché de détail

Contrôle des concentrations et autorisations d’implantation

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Contrôle des concentrations et autorisations d’implantation

Abaissement du seuil des notifications de 7,5 millions à 5 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le commerce de détail

Contrôle quasi-systématique des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m² (sur la base d’un chiffre d’affaires de 8.000 à 9.000 €/m²)

Modification des critères d’autorisation d’ouverture ou d’agrandissement d’une grande surface commerciale

Possibilité pour la CDAC de saisir l’Autorité de la concurrence

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Le marché de détail

Facturation intragroupe

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Facturation intragroupe

Prohibition des pratiques de facturation aux filiales domiciliées dans des territoires bénéficiant d’un régime fiscal privilégié

Services de commercialisation à l’occasion de la revente de produit

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Marché de détail

Produits régionaux

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Produits régionaux

Obligation pour les points de vente de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales

Pas de prévision sur la superficie

Aucune sanction

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Le marché de détail

Délais de paiement

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Délais de paiement

Marchandises importées

21ème jour à compter de la date de mise à disposition en Métropole

Date de dédouanement si celle-ci est antérieure

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