LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET LE TRAVAIL DÉCENT: LE CAS DE LA CHINE

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LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET LE TRAVAIL DÉCENT: LE

CAS DE LA CHINE

Francisco Villanueva, LL.D., M.A.ProfesseurÉSG - UQÀM

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LE CAS DE LA CHINE • Superficie: 9 572 900 Km²

• Population: 1 342 274 000 habitants

• Origine ethnique: 90,95% Han

• Langue officielle: mandarin

• Population urbaine: 50,6 %

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LE CAS DE LA CHINE Système économique: Capitalisme autoritaire: - système politique centralisé;- libéralisation contrôlée de

l’économie (1979);- différents types de propriété;- mode de production capitaliste;- marchandisation du travail.

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LE CAS DE LA CHINE Les acteurs du système de

relations industriels:

• L’État.• L’acteur syndical (l’ACFTU).• Les employeurs.• Les salariés.

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LE CAS DE LA CHINE • L’État :

- hégémonie politique du Parti communiste chinois;

- deux grands objectifs: la croissance économique et la paix sociale.

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LE CAS DE LA CHINE • L’État et les moyens de la

croissance économique :

- ouverture des marchés (membre OMC);

- promotion des investissements étrangers.

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LE CAS DE LA CHINE • Les gouvernements

régionaux et locaux:

- politiques fiscales ;

- adoption de normes du travail complémentaires.

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LE CAS DE LA CHINE • L’État et les moyens

d’atteindre la paix sociale :

- adoption de normes du travail;

- reconnaissance de la convention collective;

- mécanismes de règlement des différends.

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LE CAS DE LA CHINE • L’acteur syndical :

- pas de pluralisme syndical;

- monopole syndical de l’ACFTU;

- intolérance à l’égard de syndicats indépendants.

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LA CHINE • L’acteur syndical – l’ACFTU:

- courroie de transmission du PCC;

- organe d’un État corporatiste;

- quatre niveaux: entreprise, sectoriel, régional et national.

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LA CHINE • L’acteur syndical – l’ACFTU:

- les dirigeants et représentants de l’ACFTU ont le statut de fonctionnaires publiques;

- financement publique de l’ACFTU;

- représentants syndicaux contrôlés par le gouvernement et la direction des entreprises;

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LA CHINE • L’acteur syndical – l’ACFTU

tiraillé entre :

- objectifs de l’État (croissance et promotion de la paix sociale);

- défense des salariés.

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LA CHINE • En cas de création de syndicat dans

une entreprise :

- demande d’affiliation à l’ACFTU;

- les représentants élus doivent être ratifiés par les dirigeants de l’ACFTU de l’arrondissement respectif;

- l’ACFTU (arrondissement) supervise et contrôle le syndicat;

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LA CHINE • L’acteur syndical – l’ACFTU et les

salariés :

- médiation et défense juridique en cas de non respect de la législation;

- aide à des salariés en difficultés,

- il arrive très souvent qu’au niveau de l’entreprise le syndicat se trouve sous le contrôle de l’employeur.

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LA CHINE • Les employeurs – Différents types

d’entreprises:

- entreprises d’État;

- entreprises publiques locales;

- entreprises privées étrangères;

- entreprises privées locales.

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LA CHINE • Les employeurs – Associations

d’employeurs :

- la Confédération chinoise de l’entreprise (CEC) représentation de toute sorte d’employeurs et contrôlée par l’État;

- la Confédération chinoise de l’industrie et du commerce (ACFIC) représentation d’employeurs chinois privés. Liens avec le PCC;

- présence d’associations patronales sur les plans sectoriel et territorial et en fonction du type d’entreprise.

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LA CHINE • Les salariés :

- travailleurs urbains;

- travailleurs migrants;

- disparité de conditions;

- conflits de travail spontanés.

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LA CHINE • La négociation collective en Chine –

Perspective juridique :

- les premières expériences datent des années 1980: joint-ventures sino-étrangers;

- reconnaissance sur le plan législatif au cours des années 1990 et 2000: consultations collectives et contrat collectif [Loi sur les syndicats, Règlement sur les accords collectifs, Loi sur le contrat de travail];

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LA CHINE • La négociation collective en Chine

– Perspective juridique:

- les règles dans ce domaine s’appliquent aux entreprises et aux institutions gérées comme des entreprises;

- possibilité de négociation collective à différents niveaux: entreprise (plus répandue), industrie ou régional;

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LA CHINE • La négociation collective en Chine

– Perspective juridique:

- les salariés sont représentés par l’acteur syndical (ACFTU);

- à défaut de syndicat, les salariés peuvent élire des représentants;

- les employeurs sont représentés par leur représentants légaux;

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LA CHINE • La négociation collective en Chine –

Perspective juridique:

- processus non conflictuelle règlement à l’amiable et conciliation;

- pas de droit de grève (pas d’interdiction);

- rôle du syndicat en cas de grève: rapprocher les parties et assister la direction pour un retour à la normale dans les meilleurs délais;

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LA CHINE • La négociation collective en Chine

– Perspective juridique:

- la marge de manœuvre des parties n’est pas très grande;

- respect des politiques d’État en

matière salariale, économique et d’emploi;

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LA CHINE • La négociation collective en Chine

– Perspective juridique:

- contenu de la négociation – du point de vue normatif : salaires, heures de travail, période de repos et congés, santé et sécurité, assurances complémentaires, règles de protection des enfants et des femmes, formation professionnelle, régime disciplinaire;

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LA CHINE • La négociation collective en Chine

– Perspective juridique:

- contenu de la négociation – du point de vue des parties : la durée de la convention, procédure de modification ou de terminaison, procédures de consultation en cas de différend sur l’application de la convention, la responsabilité des parties en cas de non-respect de la convention.

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LA CHINE • La négociation collective en

Chine Perspective juridique :

- la convention collective laisse place à des améliorations par la voie du contrat individuel;

- la convention collective doit faire l’objet de dépôt auprès des autorités administratives.

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LA CHINE • La négociation collective en Chine –

Quelques constats :

- absence de participation des salariés dans nombreux cas les salariés ne sont pas au courant de l’existence d’une convention;

- recours à salariés informels ou intérimaires pour contourner la convention;

- par la plupart des « coquilles vides » : obligations imprécises et trop générales ou reprise des normes du travail étatiques;

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LA CHINE • La négociation collective en Chine –

Quelques constats :

- la prolifération de conventions collectives n’est pas conséquence d’un essor de la négociation;

- dans beaucoup de cas des conventions collectives sont signées pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement;

- détournement de la finalité de la convention collective.

-

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LA CHINE • La négociation collective en Chine –

Nouvelles tendances encourageantes:

- prolifération de conflits de travail (promus par les salariés, pas par l’ACFTU);

- émergence d’une conscience quant au potentiel de la négociation chez les salariés;

- suite à l’adoption de la Loi du contrat de travail (2007) l’ACFTU a décidé de prioriser le développement de la négociation collective;

-

-

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LA CHINE • La négociation collective en Chine –

Nouvelles tendances encourageantes:

- avant : conflits de nature juridique;

- maintenant: émergence et prolifération de conflits économiques (liés à la négociation);

- augmentation du pouvoir de négociation des salariés;

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LA CHINE • La négociation collective en Chine –

Nouvelles tendances encourageantes:

- des changements d’attitude de la part de certains gouvernements régionaux (pas d’acte « subversif », mais « conflit de travail »);

- les grèves continuent cependant à être perçues comme des moyens « radicaux »;

- gouvernements favorables au dialogue pour régler les conflits rôle du syndicat;

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LA CHINE

• La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes:

- suite au conflit Nanhai Honda (2010) des augmentations salariales importantes dans plusieurs entreprises (30 % ou plus);

- des effets bénéfiques sur la progression du salaire minimum;

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LA CHINE • La négociation collective en Chine

– Nouvelles tendances encourageantes:

- Plan Arc-en-ciel: promotion de la négociation collective;

- couverture des conventions dans les grandes villes: 72 %;

- processus de démocratisation des syndicats et renforcement des liens avec les salariés.

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LA CHINE • Notion de travail décent:

- les droits fondamentaux des travailleurs;

- le dialogue social;

- l’emploi; - la protection sociale.

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LA CHINE • Le travail décent en Chine – Les droits

fondamentaux - La liberté syndicale:

- la Chine n’a pas ratifié les conventions OIT 87 et 98 relatives à la liberté syndical et à la négociation collective;

- “unicité syndicale” monopole ACFTU;

- ingérence de l’État et des employeurs;

- faible promotion de la négociation collective;

- droit de grève non reconnu.

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LA CHINE • Le travail décent en Chine – Les droits

fondamentaux - Droit à l’égalité:

- la Chine a ratifié les conventions OIT 100 (sur l’égalité de rémunération) et 111 (sur la discrimination en matière d’emploi et profession);

- discrimination en matière d’emploi et salariale;

- catégories discriminées: femmes,

minorités ethniques, personnes infectées avec VIH ou hépatite B.

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LA CHINE • Le travail décent en Chine – Les droits

fondamentaux - Abolition du travail des enfants:

- la Chine a ratifié les conventions OIT 138 (âge minimum accès à l’emploi) et 182 (pires formes de travail);

- 11,6 % des enfants âgés de 10 à 14

ans travaillent;

- de nombreux cas de travail dangereux et forcé.

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LA CHINE • Le travail décent en Chine – Les droits

fondamentaux – Prohibition du travail forcé:

- la Chine n’a pas ratifié les conventions 29 et 105 relatives au travail forcé;

- le travail forcé est interdit, mais il peut faire parti du régime pénitentiaire;

- lutte contre le trafic de personnes: des résultats mitigés.

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LA CHINE • Le travail décent – Le dialogue sociale: - promu par l’ACFTU, mais sous le

contrôle du ministère des Ressources humaines;

- promouvoir des relations de travail plus stables recherche de solutions et recommandations se rapportant à des questions pratiques;

- influence sur la législation et les politiques du travail;

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LA CHINE • Le travail décent – Le dialogue sociale: - réduction des conflits de travail;

- impact restreint absence des conditions préalables [liberté syndicale, organisations syndicales et patronales autonomes et vraiment représentatives] et prédominance de l’État.

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LA CHINE • Conclusions:

- système de négociation collective en construction;

- pour le moment, apport modeste à la réalisation du travail décent (impact plus grand du côté de l’action collective spontanée);

- le sort du travail décent lié au sort des syndicats.