LA NOTION D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE Instaurée par la loi du 12 juillet 1999

LA NOTION D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE

Instaurée par la loi du 12 juillet 1999

Intérêt communautaire ! UNE LIGNE DE PARTAGE DES EAUX…….

La notion d’intérêt communautaire correspond donc à un élément de progressivité dans l’intercommunalité. Il s’analyse comme la " ligne de partage " au sein d’une compétence entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui sont conservés par les communes. C’est en d’autres termes, le moyen, pour certaines compétences énumérées par la loi, de laisser au niveau communal ce qui peut l’être et de transférer à la communauté ce qui exige une gestion intercommunale.Il est déterminé par les conseils municipaux des communes membres à majorité qualifiée

A quelle compétences ne s’applique pas l’intérêt communautaire

Schéma de cohérence territoriale Plan local d’urbanisme Programme local de l’habitat Eau Assainissement Ordures ménagères Organisation des transports urbains

des seuils financiers (coût de fonctionnement ou d’investissement, taux de commercialisation),

des éléments physiques (superficie, nombre de lots ou de logements), des critères géographiques (situation des zones, localisation de l’équipement, nom des voies…),

des critères liés à la nature de l’équipement : fréquentation d’une infrastructure, type de zones (industrielle, artisanale, touristique, accueillant des entreprises de haute technologie, …), l’affectation des voies (liaison entre les centres-bourgs, utilisation réseau de transport en commun),

des critères de temps (équipements, zones, voies " futures " ou " à créer ", " réalisés après une date "),

Plusieurs éléments quantitatifs, géographiques, qualitatifs justifiantqu’une opération ou une action est d’intérêt communautaire peuventêtre utilisés :

Compétence tourisme

Pistes cyclables Signalétique à vocation touristique Infrastructure ? OfT intercommunal?

Pistes cyclables

Conception réalisation et gestion des pistes cyclables en interconnexion avec le réseau cyclable de l’arrondissement de Sarrebourg ainsi que les extensions permettant une jonction entre les différentes communes de la C.C.V.B.

Signalétique à vocation touristique

Mise en place d’une signalétique à vocation touristique s’inscrivant dans un projet d’harmonisation avec celle du département ou de l’arrondissement de Sarrebourg ainsi que toute signalétique faisant référence à un projet intercommunal

Développement économique

Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire

Sont déclarées d'intérêt communautaire toutes les zones d'activités futures (sauf extension). Actions de développement :

Étude, réalisation et gestion d'immobilier d'entreprise professionnel futur (sauf extension) ;

Conduite d'actions de promotion et de communication, recherche et accompagnements d'investisseurs et de porteurs de projet en vue de l'implantation d'activités économiques.

N.T.I.C.

Création, extension, entretien et gestion des réseaux haut débit en interconnexion avec l’artère fédératrice départementale ainsi que des ouvrages qui en dépendent.

Desserte en haut débit des zones d’activité et des ouvrages communautaires.

Logement et cadre de vie

Mise en œuvre des outils de programmation et d’études dans les domaines de l’habitat sur tout le territoire de la communauté de communes (OPAH, PLH, etc.).

Logement social ??

EAU

Intégralité de la compétence

Voirie

Création, aménagement et entretien des voiries d’accès aux ouvrages communautaires.