La procédure de lancrage communal. Dans les 6 mois suivant le renouvellement des conseils, les...

La procédure La procédure de l’ancrage communalde l’ancrage communal

Dans les 6 mois suivant le renouvellement des conseils,

les pouvoirs locaux déterminent les objectifs et les principes des actions à mener en vue de la mise en œuvre du droit au logement

Chaque commune élabore son programme en matière de logement

Pourcentage de logements publics :

• Priorité : logement social

• Programme construction-vente (SLSP)

• Priorité : logement moyen• Possibilité de transformer du LS en LM• SLSP autorisées à vendre LS

< 10% > 10%

Au moins 1 logement de transit / 10.000 habitants

– Le programme d’action est élaboré en concertation entre :• la Région

Le Gouvernement a déterminé :• les objectifs à atteindre• les critères d’élaboration du programme• les conditions auxquelles le programme doit répondre• le nombre de logements de transit(circulaire adressée le jeudi 16 mai 2007)

• la Commune• le CPAS• la SLSP (société de logement de service public)

– Les provinces investiront complémentairement aux programmes approuvés par la Région

Le programme doit être adopté par le Conseil communal

2 exemplaires sont transmis à l’Administration (DGATLP) qui se

charge d’en transmettre un à la SWL, pour avis

Programme 2007-2008• 15 août 2007 : date ultime de remise du programme

(approbation du collège en date du 02 aôut 2007 et adoption

du conseil communal ce 11 septembre 2007)

• 30 septembre 2007 : décision du Gouvernement

Programme 2009-2010• 1er mai 2008 : priorités et objectifs régionaux• 15 juin 2008 : remise des programmes

Ancrage communalProgramme 2007-2008

Rappel de la déclaration de politique générale:

Nous veillerons à intégrer le logement social dans le tissu urbain et nous développerons l’implantation de logements intergénérationnels en collaboration avec le Confort Mosan

ANALYSE GLOBALE

La commune a pris en compte les informations du site www.gedap.be dans la rubrique Cytise Wallonie: ce site donne le % de logements publics situés sur chaque commune de wallonie. Chacune des communes devrait compter au moins 10 % de logements publics.

1. Analyse de la situation de l'habitat

Type et nombre de logements :

- à Oupeye: 9.363 (201 de + qu’en 1991)

- occupés par leur propriétaire: 6.088 (67,89 %)

- publics

Logements publics =

- 2 logements de transit- 6 logements d’insertion- 1.595 logements sociaux loués par le Confort

Mosan- 22 logements ont été vendus par le Confort

Mosan- 42 logements appartenant au CPAS sont

loués- 1 logement d’urgence pour les candidats

réfugiés politiques

Analyse de la situation de l’habitat:• 85 % de logements individuels

• Taux important de maisons jumelées ou semi-mitoyennes

• Taux de maisons mitoyennes assez faible

• Le nombre de maisons 4 façades est inférieur à la moyenne de la Région Wallonne

• La proportion de propriétaires de leur logement est plus faible à Oupeye qu’en Région Wallonne

Ceci est lié à l’importance du logement social locatif (16 %) à Oupeye (par rapport aux 6,5 % de logements sociaux loués en Région Wallonne)

2.Analyse de la situation démographique

• Entre 1970 et 1981: accroissement annuel moyen de 335 unités

• Entre 1991 et 2005: seulement 29 unités

Raison:Raison:

Faible natalité et faible mortalité (caractéristiques d’une population composée de personnes d’âge moyen)

Risque et mesure à prendre:Risque et mesure à prendre:

La population vieillissante et l’attractivité insuffisante de la commune se conjuguent pour présager un déclin démographique à l’avenir…

… si on ne favorise pas l’installation de jeunes ménages sur l’entité

3. Analyse de la situation socio-économique

Évolution de la taille et du type de ménages:

2,5 habitants en 1991 et 2,4 habitants en 2005

Nombre de demandeurs de logements sociaux:

507 demandeurs fin 2006

Indicateurs socio-économiques :

revenus moyens: en 1991: 17.836,9 € en 2000: 21.566,3 €

3. Analyse de la situation socio-économique (suite)

Indicateurs socio-économiques : (suite)

Revenus d’intégration: cohabitant: 438,25 €/mois isolé: 657,37 €/mois avec charge de famille: 876,50 €/mois

Chômage: 15,12 % de la population active (1 % de + qu’en 2002)

Activité économique:

La part de la population occupée à Oupeye est supérieure à celle de l’arrondissement

4. Analyse des possibilités de valorisation des biens publics valorisation des biens par la vente des bâtiments non utilisés en vue d’une réhabilitation à destination du logement social

5. Estimation de la superficie globale des terrains encore constructibles:

+/- 80 ha en zone d’habitat   +/- 120 ha en zone d’habitat à caractère rural 69 ha pour la construction de +/- 343 maisons unifamiliales

6. Mesures prises pour lutter contre l’insalubrité des logements:

intervention directe en cas de connaissance de l’existence d’un logement insalubre + contacts avec la R.W.

PROJETS

11erer projet: rénovation des immeubles BEQO / BAWIN projet: rénovation des immeubles BEQO / BAWIN

- Projet qui s’inscrit dans le cadre de la rénovation du centre d’Oupeye et dans la poursuite du projet repris dans l’ancrage

communal précédent.

- Derniers anciens bâtiments de la commune d’Oupeye qui font l’objet d’une demande d’expropriation pour cause d’utilité publique introduite par le Confort Mosan. (Beqo vendu le 10 novembre 2004 suite à la décision du conseil communal du 26 février 2004)

- Ce projet permettra la rénovation de 3 anciens bâtiments en 7 appartements et 2 maisons (2 maisons de type moyen, 4 appartements de type moyen et 3 appartements sociaux)

2ème projet: construction d’un immeuble de 6 appartements sociaux

• Cette construction sera érigée sur un terrain communal cédé pour l’€ symbolique au Confort Mosan.

• 6 appartements seront construits sur un rez + deux étages

• Ce bâtiment jouxtera l’ancien bâtiment de l’administration communale de Vivegnis, lui aussi transformé en 5 logements sociaux