La Propriété Industrielle

8/9/2019 La Propriété Industrielle

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La propriété

industrielle

Introduction

• La propriété industrielle fait partie d’unensemble plus vaste nommé propriété

intellectuelle.

• Cette propriété intellectuelle comprend desdroits de propriété industrielle, des droitsd’auteur et du savoir-faire.

•Ces droits consistent dans des monopolesd’exploitation, grâce auxquels le commerçantattire et retient la clientèle.

Introduction

• Comme ces propriétés ont un caractèreincorporel, elles ne peuvent être protégéescomme les propriétés corporelles.

• c’est pourquoi il a fallu créer une action

spécifique, en contrefaçon, pour permettre auxdétenteurs de ces propriétés d’assurer le

monopole qu’elles leurs confèrent.

Nature de la propriété industrielle

• On distingue entre:

Créations industrielles Signes distinctifs

inventions brevetables

dessins

modèles

marques de fabrique

nom commercial

enseigne

Appellation d’origine

Nature de la propriété industrielle

• Tous les droits de propriété industrielle ont

une nature juridique identique:ce sont des droits de propriété incorporellequi donnent à leur titulaire un monopoled’exploitation

e brevet d’inventione brevet d’invention

Le brevet d’invention

1-Réglementation:

• Le brevet d’invention est régit par la loi n°17/97qui a remplacé les dahir vieillies du 23 juin1916 et du 4 octobre 1938.

• Le brevet d’invention est un titre de propriété

qui a pour objet de protéger l’invention

découverte par l’inventeur.

• Cette protection accordée par les pouvoirspublics, n’a qu’un caractère national.

• Un brevet déposé au Maroc n’empêche pas la

fabrication et la commercialisation du produitbreveté dans un état étranger, à moins d’obtenirun brevet également dans cet état.

Mais cette protection serait très onéreusepuisqu’il faudrait déposer et faire breveterl’invention dans de nombreux états.

2- Condition de brevetabilité:

Est brevetable l’invention nouvelle; la condition denouveauté fait défaut si l’invention est déjà accessible

au public avant le dépôt de la demande de brevet auMaroc.

L’invention doit être en second lieu le fruit d’uneactivité inventive.

L’invention doit être susceptible d’applicationindustrielle. (ex: loi physique ou chimique ne sont pasbrevetables)

• Il suffit que l’invention puisse être fabriqué ou

utilisé dans tout genre d’industrie, y compris

l’agriculture.

• L’invention ne doit pas être contraire à l’ordre

public et aux bonnes mœurs.

Un certain nombres de découvertes sont donc exclues:• Les théories scientifiques et les méthodes

mathématiques.• Les créations esthétiques qui sont exclusivement

ornementales.• Les plans, principes et méthodes dans l’exerciced’activités intellectuelles, en matières de jeu ou dans ledomaine des activités économiques, ainsi que lesprogrammes d’ordinateur.

• Les présentations d’informations. • Les méthodes de traitements chirurgical ou

thérapeutique du corps humain ou animal et lesméthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou

animal.

Le brevet d’invention 3- délivrance du brevet:

La demande:

- la demande est déposée normalement par l’inventeur, maiselle peut l’être aussi par un tiers désigné par l’inventeur.

- la demande peut émaner d’une personne physique oumorale, de nationalité marocaine ou étrangère.

- les étrangers sont admis à former une telle demande s’ils ontleur domicile ou un établissement au Maroc ou bien s’ilsbénéficient de la Convention d’Union de Paris.

e brevet de l’invention

Examen et publication de la demande:

L’OMPIC est chargé du contrôle de la demande de brevet.

Ce contrôle comporte 3 aspects:

- un contrôle formel

- un contrôle limité à la nouveauté de l’invention

- un examen des conditions de brevetabilité de l’invention

L’OMPIC rejette la demande si:

1° les formes prescrites n’ont pas été respectées

2° les revendications ne se fondent pas sur la description

3° l’insuffisance de la description

- un contrôle limité à la nouveauté de l’invention:

Ce contrôle consiste à établir les antériorités susceptibles d’affecter la validité du brevet.

Cette recherche s’effectue par rapport aux brevets déposés au Maroc.

une véritable recherche de nouveauté doit être établie sur le plan international en utilisant les informations offertespar l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève.

-un examen des conditions de brevetabilité de l’invention:

C’est un contrôle qui consiste à vérifier si l’invention est brevetable selon les conditions citées avant.

• Délivrance du titre:- Le brevet est délivré par l’OMPIC au nom du

gouvernement.

- Mais, ce brevet n’offre aucune garantie au breveté et auxtiers quant à:

* la réalité de l’invention

* la fidélité de l’invention

* l’exactitude de la description

* le mérite de l’invention

• Protection internationale du brevet:

Pour l’application du droit marocain des brevets,

2 conventions internationales sont prises encompte:

* la convention de Paris de 1883

* le traité de Washington de 1970(PCT)

e brevet d’invention

• La convention de Paris:

2 principes à retenir:

- le droit de priorité

- l’assimilation de l’unioniste au national

La publication d’un brevet dans un état de l’union n’empêche pas la

délivrance du même brevet dans un autre état de l’union.

l’unioniste dispose d’un délai de 12 mois, à partir du dépôt de lademande initiale, pour déposer ce brevet dans les autres pays de

l’union. - l’assimilation de l’unioniste au national

tout unioniste bénéficie par conséquent, dans chacun des pays membresde la convention, des mêmes droits de brevet que les nationaux.

• Le Patent Cooperation Treaty: Le PCT

- Il organise une procédure internationale unique de dépôt et examen desbrevets.

permettant ainsi de centraliser les demandes pour éviter les doublesemplois

facilitant aussi le traitement des demandes de brevet, pour les PVD

- Le PCT permet donc un examen unique de la brevetabilité.

- mais la souveraineté des états reste entière quant à la délivrance desbrevets.

- La demande de brevet fait l’objet d’un

traitement sur le plan international avant ladélivrance du brevet par l’office récepteur pour

les demandes PCT. (l’OMPIC au Maroc) - Cette procédure protectrice, consiste dans le

dépôt d’une demande de type international qui

sera soumise ensuite à une rechercheinternationale de nouveauté.

- Si le déposant le souhaite, un examenpréliminaire international est institué à sademande par une administration de son choix,chargé de l’examen international.

- Après, il y aura ouverture de la phase nationaleauprès des pays désignés dans la demande de

recherche du déposant.

Le brevet de l’invention

• Le PCT permet ainsi de bénéficier d’une

recherche et d’un examen de la brevetabilité.

• Cependant, chaque office national, commel’OMPIC, applique les dispositions de sa

propre législation.

• La délivrance des brevets ne se fait que sur le

plan national.

Le brevet de l’invention

4- Les effets du brevet:

• A compter du jour du dépôt de la demande, lebrevet procure au titulaire et à ses ayants droit,un droit exclusif d’exploitation de 20 ans.

• La loi accorde ce monopole au premierdéposant.

• En cas de plusieurs inventeurs, il y a lieu defaire jouer le régime de copropriété.

• L’invention de service appartient à l’employeur.

• Une rémunération supplémentaire doit êtreprévue par les conventions collectives et lescontrats individuels de travail au bénéfice del’inventeur.

• Pour les autres inventions, elles appartiennent

au salarié.

• Mais, l’employeur peut se faire attribuer la

propriété ou la jouissance de tout ou partie desdroits attachés au brevet :

- si cette invention est faite dans le cours del’exécution des ses fonctions.

- soit par la connaissance ou l’utilisation des

techniques ou des moyens spécifiques àl’entreprise.

• Si le propriétaire du brevet n’exploite pas sonbrevet, dans les 3ans de délivrance du brevet ou4ans de la date de dépôt, toute personne peut

demander la délivrance d’une licence

oblig toire de ce brevet.

• C’est au tribunal de déterminer les conditionsde cette licence (durée, montant des royalties..)

• En tout état de cause, elle ne peut avoir uncaractère exclusif.

• La contrefaçon engage la responsabilité civilede son auteur.

• Est considérée comme telle:

- la fabrication- l’utilisation - l’offre

- l’importation - la détention

D’un produit breveté

sans l’accord de son

propriétaire.

L’action en contrefaçon peut être exercée par letitulaire du brevet mais aussi par le titulaire d’unelicence exclusive.

Elle se prescrit par 3ans à compter des faits decontrefaçon.

Le tribunal condamne le contrefacteur à indemniser letitulaire du brevet.

Lors du procès en contrefaçon, on interditprovisoirement l’activité litigieuse, en attendant ladécision du tribunal.

le brevet d’invention •

La demande d’interdiction n’est admise que sil’action en contrefaçon a été engagé dans un délai

maximum d’un mois à compter du jour où le

breveté a eu connaissance des faits sur lesquelselle est fondée.

• Le président peut subordonner l’interdiction à la

constitution par le demandeur de garantiesdestinées à assurer l’indemnisation éventuelle de

préjudice subi par le défendeur si l’action en

contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.

• Sanctions pénales:

* 2 à 6 mois d’emp.* 50 000 à 500 000 DH d’am.

en cas de récidive les peines sont doublées.

Elles peuvent être portées à:

* 6 mois à 2 ans d’emp.

* 100 000 à 500 000 DH d’amm.* ou l’une des deux

si le contrefacteur est un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou dansl’établissement du breveté.

Les dessins et modèles

1- La protection:

Sont protégés par les articles 104 à 132 de la loirelative à la propriété industrielle.

Se sont des formes nouvelles:dessins de tissus

modèles de bouteillesmodèles de carrosseries

modèles de chapeauxmoulages…

• Comme pour le brevet, la loi confère unmonopole d’exploitation au créateur.

• Mais la création ici a pour objet l’agrément.

• C’est pourquoi le créateur peut également

invoquer en sa faveur la législation relative à laprotection de la propriété littéraire et artistique.

les dessins et modèles

• L’auteur est donc dans le droit de cumuler 2protections.

• Mais, si ces créations sont indissociables d’une

invention brevetable, c’est la réglementation sur

les brevets d’invention qui prime.

2- Conditions de la protection:

• Le dessin ou modèle doit être déposé àl’OMPI.

• Le dépôt doit être présenté selon les modalitésprescrites.

• Ne pas porter atteinte à l’ordre public ou

bonnes mœurs.

3- Étendue de la protection:

• La protection écoulant du dépôt a une duréeminimale de 5ans.

• Le déposant peut demander deux prorogationssuccessives qui donnent lieu aux mêmesconditions et formalités que le premier dépôt.

• La contrefaçon de dessins ou modèles constitueune faute civile et un délit pénal.

Exploitation des dessins et modèles:

• Le déposant peut exploiter lui même le dessinou modèle.

• Il peut également céder les droits qui enrésultent ou concéder sur eux une licenced’exploitation.

•Ces actes doivent être inscrites au registre

national des dessins et modèles industriels tenupar l’OMPI

Marques de fabrique dearques de fabrique de

commerce et de serviceommerce et de service

Marques de fabrique de commerce et de

Marques de fabrique, de commerce et deservice

1- protection de la marque:

• Définitions:

La marquea marque

C’est un signe susceptible de représentationC’est un signe susceptible de représentation

graphique qui permet de distinguer et d’identifier lesgraphique qui permet de distinguer et d’identifier les

produits ou les services d’une entreprise et d’attirerproduits ou les services d’une entreprise et d’attirerla clientèle.la clientèle.

Marquearque

De fabriqueDe fabrique

Si les produitsSi les produits

sont fabriquéssont fabriquéspar unpar unindustrielindustriel

De commerceDe commerce

Ceux diffusés parCeux diffusés par

un commerçant,un commerçant,grossiste, grandegrossiste, grandesurface ousurface oudétaillant détaillant

De serviceDe service

Les prestations deLes prestations de

services fourniesservices fourniespar un hôtelier,par un hôtelier,un transporteur,un transporteur,un teinturier,…un teinturier,…

Marques de fabrique de commerce et de service

• Les marques peuvent revêtir des formes très variées:

dénominations

Noms patronymiques,ou géographiques

Pseudonymes

Lettres, chiffres, sigles

Signes figuratifs

Dessins

Étiquettes

Cachets

Images de synthèse

Combinaisons ou nuances

de couleurs

M d f b i d d

Marques de fabrique, de commerce et deservice

•Conditions de validité de la marque:les signes énumérée peuvent être utilisés comme marques s’ils

ont un caractère distinctif.

Le caractère distinctif est définie par la loi par trois conditions:

- l’illicéité de la marque

- originalité de la marque

- disponibilité de la marque

• L’illicéité de la marque:

l’image du roi l’image d’un membre de la famille royale

le drapeau

les armoiries

des emblèmes (anneaux olympique, croissant rouge..)

- Le signe choisi ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes

mœurs.

- le signe ne doit pas être frauduleux ou déceptif:

ne doit pas tromper la clientèlene doit pas induire le public en erreur

(nature, qualité subst., composition, espèces ou origines du produit ou duservice)

• Originalité de la marque:

l’appellation doit être suffisamment différente

des autres produits.

le signe ne doit pas être générique ou descriptif .

génériquegénérique

Il constitue l’appellationIl constitue l’appellationhabituelle du produit ouhabituelle du produit oudu servicedu service

descriptif descriptif

Il ne fait qu’énoncer laIl ne fait qu’énoncer laqualité essentielle duqualité essentielle duproduit produit

• La disponibilité de la marque:

- la marque est disponible lorsqu’elle n’est pasantérieurement utilisée sur le territoire nationalpour désigner un produit identique.

- mais 2 marques peuvent parfaitement existersur le territoire national si elles identifient deuxproduits différents.

- une exception est faite pour les marquesnotoires.

- La notoriété s’apprécie soit par rapport à

l’ancienneté de la marque, soit par rapport à

l’importance de la diffusion des produits ou des

services qui la soutiennent.- Le titulaire d’une marque notoire peut réclamer

l’annulation d’une marque susceptible de créer

une confusion avec la sienne.

•Il est interdit aussi d’adopter comme marque unsigne portant atteinte à:

* une marque antérieurement enregistrée

* une dénomination ou raison sociale* une appellation d’origine protégée

* des droits d’auteurs

* des droits de la personnalité d’un tiers

• L’acquisition de la marque: - elle s’acquiert par l’enregistrement qui donne

lieu à la délivrance d’un titre de propriété

industrielle appelé:certificat d’enregistrement de marque de

fabrique, de commerce ou de service

- L’enregistrement produit ses effets à compter de la

date de dépôt pour une période de 10 ansindéfiniment renouvelable.

- Par exception, la marque notoire est protégée enl’absence d’enregistrement.

Marques collectives:- marque collective proprement dite:

elle appartient à plusieurs entreprise

elle peut être exploité par toute personnerespectant un règlement d’usage établi par le titulairede l’enregistrement. - marque collective de certification:

elle est destinée à garantir qu’un produit ou unservice présente des caractères précisés dans sonrèglement.

• La marque collective de certification ne peutfaire l’objet ni de cession, ni de gage, ni

d’aucune mesure d’exécution forcée.

• Toutefois, au cas de dissolution de la personnemorale qui en est titulaire, elle peut êtretransmise à une autre personne morale si cette

dernière se charge du contrôle effectif del’emploi de la marque.

2- droits et obligations du titulaire:• Droit de propriété.

• Le droit d’utiliser sa marque et l’obligation de

l’exploiter. • Est déchu de ses droits: Le propriétaire qui,

sans juste motifs, n’en a pas fait un usage

sérieux, pour les produits et services couvertspar l’enregistrement pendant une périodeininterrompue de cinq ans.

• Droit à l’action en contre façon.

• Il y a une faculté offerte au propriétaire

d’une marque ou d’un droit exclusifd’exploitation, de faire saisir à l’importation,

en vertu d’une décision judiciaire, des

marchandises présentés en douane sous unemarque constituant une contrefaçon.

• Les peines correctionnelles de l’atteinte des

droits du propriétaire varient entrel’emprisonnement, l’amende et la destruction

des objets contrefais.• Les droits de propriété peuvent être transmis en

totalité ou en partie.

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