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8/9/2019 La Propriété Industrielle
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La propriété
industrielle
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Introduction
• La propriété industrielle fait partie d’unensemble plus vaste nommé propriété
intellectuelle.
• Cette propriété intellectuelle comprend desdroits de propriété industrielle, des droitsd’auteur et du savoir-faire.
•Ces droits consistent dans des monopolesd’exploitation, grâce auxquels le commerçantattire et retient la clientèle.
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Introduction
• Comme ces propriétés ont un caractèreincorporel, elles ne peuvent être protégéescomme les propriétés corporelles.
• c’est pourquoi il a fallu créer une action
spécifique, en contrefaçon, pour permettre auxdétenteurs de ces propriétés d’assurer le
monopole qu’elles leurs confèrent.
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Nature de la propriété industrielle
• On distingue entre:
Créations industrielles Signes distinctifs
inventions brevetables
dessins
modèles
marques de fabrique
nom commercial
enseigne
Appellation d’origine
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Nature de la propriété industrielle
• Tous les droits de propriété industrielle ont
une nature juridique identique:ce sont des droits de propriété incorporellequi donnent à leur titulaire un monopoled’exploitation
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e brevet d’inventione brevet d’invention
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Le brevet d’invention
1-Réglementation:
• Le brevet d’invention est régit par la loi n°17/97qui a remplacé les dahir vieillies du 23 juin1916 et du 4 octobre 1938.
• Le brevet d’invention est un titre de propriété
qui a pour objet de protéger l’invention
découverte par l’inventeur.
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Le brevet d’invention
• Cette protection accordée par les pouvoirspublics, n’a qu’un caractère national.
• Un brevet déposé au Maroc n’empêche pas la
fabrication et la commercialisation du produitbreveté dans un état étranger, à moins d’obtenirun brevet également dans cet état.
•
Mais cette protection serait très onéreusepuisqu’il faudrait déposer et faire breveterl’invention dans de nombreux états.
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Le brevet d’invention
2- Condition de brevetabilité:
Est brevetable l’invention nouvelle; la condition denouveauté fait défaut si l’invention est déjà accessible
au public avant le dépôt de la demande de brevet auMaroc.
L’invention doit être en second lieu le fruit d’uneactivité inventive.
L’invention doit être susceptible d’applicationindustrielle. (ex: loi physique ou chimique ne sont pasbrevetables)
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Le brevet d’invention
• Il suffit que l’invention puisse être fabriqué ou
utilisé dans tout genre d’industrie, y compris
l’agriculture.
• L’invention ne doit pas être contraire à l’ordre
public et aux bonnes mœurs.
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Le brevet d’invention
Un certain nombres de découvertes sont donc exclues:• Les théories scientifiques et les méthodes
mathématiques.• Les créations esthétiques qui sont exclusivement
ornementales.• Les plans, principes et méthodes dans l’exerciced’activités intellectuelles, en matières de jeu ou dans ledomaine des activités économiques, ainsi que lesprogrammes d’ordinateur.
• Les présentations d’informations. • Les méthodes de traitements chirurgical ou
thérapeutique du corps humain ou animal et lesméthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou
animal.
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Le brevet d’invention 3- délivrance du brevet:
La demande:
- la demande est déposée normalement par l’inventeur, maiselle peut l’être aussi par un tiers désigné par l’inventeur.
- la demande peut émaner d’une personne physique oumorale, de nationalité marocaine ou étrangère.
- les étrangers sont admis à former une telle demande s’ils ontleur domicile ou un établissement au Maroc ou bien s’ilsbénéficient de la Convention d’Union de Paris.
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e brevet de l’invention
Examen et publication de la demande:
L’OMPIC est chargé du contrôle de la demande de brevet.
Ce contrôle comporte 3 aspects:
- un contrôle formel
- un contrôle limité à la nouveauté de l’invention
- un examen des conditions de brevetabilité de l’invention
L’OMPIC rejette la demande si:
1° les formes prescrites n’ont pas été respectées
2° les revendications ne se fondent pas sur la description
3° l’insuffisance de la description
- un contrôle limité à la nouveauté de l’invention:
Ce contrôle consiste à établir les antériorités susceptibles d’affecter la validité du brevet.
Cette recherche s’effectue par rapport aux brevets déposés au Maroc.
une véritable recherche de nouveauté doit être établie sur le plan international en utilisant les informations offertespar l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève.
-un examen des conditions de brevetabilité de l’invention:
C’est un contrôle qui consiste à vérifier si l’invention est brevetable selon les conditions citées avant.
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Le brevet d’invention
• Délivrance du titre:- Le brevet est délivré par l’OMPIC au nom du
gouvernement.
- Mais, ce brevet n’offre aucune garantie au breveté et auxtiers quant à:
* la réalité de l’invention
* la fidélité de l’invention
* l’exactitude de la description
* le mérite de l’invention
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Le brevet d’invention
• Protection internationale du brevet:
Pour l’application du droit marocain des brevets,
2 conventions internationales sont prises encompte:
* la convention de Paris de 1883
* le traité de Washington de 1970(PCT)
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e brevet d’invention
• La convention de Paris:
2 principes à retenir:
- le droit de priorité
- l’assimilation de l’unioniste au national
La publication d’un brevet dans un état de l’union n’empêche pas la
délivrance du même brevet dans un autre état de l’union.
l’unioniste dispose d’un délai de 12 mois, à partir du dépôt de lademande initiale, pour déposer ce brevet dans les autres pays de
l’union. - l’assimilation de l’unioniste au national
tout unioniste bénéficie par conséquent, dans chacun des pays membresde la convention, des mêmes droits de brevet que les nationaux.
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e brevet d’invention
• Le Patent Cooperation Treaty: Le PCT
- Il organise une procédure internationale unique de dépôt et examen desbrevets.
permettant ainsi de centraliser les demandes pour éviter les doublesemplois
facilitant aussi le traitement des demandes de brevet, pour les PVD
- Le PCT permet donc un examen unique de la brevetabilité.
- mais la souveraineté des états reste entière quant à la délivrance desbrevets.
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Le brevet d’invention
- La demande de brevet fait l’objet d’un
traitement sur le plan international avant ladélivrance du brevet par l’office récepteur pour
les demandes PCT. (l’OMPIC au Maroc) - Cette procédure protectrice, consiste dans le
dépôt d’une demande de type international qui
sera soumise ensuite à une rechercheinternationale de nouveauté.
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Le brevet d’invention
- Si le déposant le souhaite, un examenpréliminaire international est institué à sademande par une administration de son choix,chargé de l’examen international.
- Après, il y aura ouverture de la phase nationaleauprès des pays désignés dans la demande de
recherche du déposant.
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Le brevet de l’invention
• Le PCT permet ainsi de bénéficier d’une
recherche et d’un examen de la brevetabilité.
• Cependant, chaque office national, commel’OMPIC, applique les dispositions de sa
propre législation.
• La délivrance des brevets ne se fait que sur le
plan national.
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Le brevet de l’invention
4- Les effets du brevet:
• A compter du jour du dépôt de la demande, lebrevet procure au titulaire et à ses ayants droit,un droit exclusif d’exploitation de 20 ans.
• La loi accorde ce monopole au premierdéposant.
• En cas de plusieurs inventeurs, il y a lieu defaire jouer le régime de copropriété.
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Le brevet d’invention
• L’invention de service appartient à l’employeur.
• Une rémunération supplémentaire doit êtreprévue par les conventions collectives et lescontrats individuels de travail au bénéfice del’inventeur.
• Pour les autres inventions, elles appartiennent
au salarié.
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Le brevet d’invention
• Mais, l’employeur peut se faire attribuer la
propriété ou la jouissance de tout ou partie desdroits attachés au brevet :
- si cette invention est faite dans le cours del’exécution des ses fonctions.
- soit par la connaissance ou l’utilisation des
techniques ou des moyens spécifiques àl’entreprise.
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Le brevet d’invention
• Si le propriétaire du brevet n’exploite pas sonbrevet, dans les 3ans de délivrance du brevet ou4ans de la date de dépôt, toute personne peut
demander la délivrance d’une licence
oblig toire de ce brevet.
• C’est au tribunal de déterminer les conditionsde cette licence (durée, montant des royalties..)
• En tout état de cause, elle ne peut avoir uncaractère exclusif.
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Le brevet d’invention
• La contrefaçon engage la responsabilité civilede son auteur.
• Est considérée comme telle:
- la fabrication- l’utilisation - l’offre
- l’importation - la détention
D’un produit breveté
sans l’accord de son
propriétaire.
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Le brevet d’invention
L’action en contrefaçon peut être exercée par letitulaire du brevet mais aussi par le titulaire d’unelicence exclusive.
Elle se prescrit par 3ans à compter des faits decontrefaçon.
Le tribunal condamne le contrefacteur à indemniser letitulaire du brevet.
Lors du procès en contrefaçon, on interditprovisoirement l’activité litigieuse, en attendant ladécision du tribunal.
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le brevet d’invention •
La demande d’interdiction n’est admise que sil’action en contrefaçon a été engagé dans un délai
maximum d’un mois à compter du jour où le
breveté a eu connaissance des faits sur lesquelselle est fondée.
• Le président peut subordonner l’interdiction à la
constitution par le demandeur de garantiesdestinées à assurer l’indemnisation éventuelle de
préjudice subi par le défendeur si l’action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée.
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e brevet d’invention
• Sanctions pénales:
* 2 à 6 mois d’emp.* 50 000 à 500 000 DH d’am.
en cas de récidive les peines sont doublées.
Elles peuvent être portées à:
* 6 mois à 2 ans d’emp.
* 100 000 à 500 000 DH d’amm.* ou l’une des deux
si le contrefacteur est un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou dansl’établissement du breveté.
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Les dessins et modèles
1- La protection:
Sont protégés par les articles 104 à 132 de la loirelative à la propriété industrielle.
Se sont des formes nouvelles:dessins de tissus
modèles de bouteillesmodèles de carrosseries
modèles de chapeauxmoulages…
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Les dessins et modèles
• Comme pour le brevet, la loi confère unmonopole d’exploitation au créateur.
• Mais la création ici a pour objet l’agrément.
• C’est pourquoi le créateur peut également
invoquer en sa faveur la législation relative à laprotection de la propriété littéraire et artistique.
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les dessins et modèles
• L’auteur est donc dans le droit de cumuler 2protections.
• Mais, si ces créations sont indissociables d’une
invention brevetable, c’est la réglementation sur
les brevets d’invention qui prime.
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Les dessins et modèles
2- Conditions de la protection:
• Le dessin ou modèle doit être déposé àl’OMPI.
• Le dépôt doit être présenté selon les modalitésprescrites.
• Ne pas porter atteinte à l’ordre public ou
bonnes mœurs.
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Les dessins et modèles
3- Étendue de la protection:
• La protection écoulant du dépôt a une duréeminimale de 5ans.
• Le déposant peut demander deux prorogationssuccessives qui donnent lieu aux mêmesconditions et formalités que le premier dépôt.
• La contrefaçon de dessins ou modèles constitueune faute civile et un délit pénal.
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Les dessins et modèles
Exploitation des dessins et modèles:
• Le déposant peut exploiter lui même le dessinou modèle.
• Il peut également céder les droits qui enrésultent ou concéder sur eux une licenced’exploitation.
•Ces actes doivent être inscrites au registre
national des dessins et modèles industriels tenupar l’OMPI
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Marques de fabrique dearques de fabrique de
commerce et de serviceommerce et de service
Marques de fabrique de commerce et de
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Marques de fabrique, de commerce et deservice
1- protection de la marque:
• Définitions:
La marquea marque
C’est un signe susceptible de représentationC’est un signe susceptible de représentation
graphique qui permet de distinguer et d’identifier lesgraphique qui permet de distinguer et d’identifier les
produits ou les services d’une entreprise et d’attirerproduits ou les services d’une entreprise et d’attirerla clientèle.la clientèle.
Marquearque
De fabriqueDe fabrique
Si les produitsSi les produits
sont fabriquéssont fabriquéspar unpar unindustrielindustriel
De commerceDe commerce
Ceux diffusés parCeux diffusés par
un commerçant,un commerçant,grossiste, grandegrossiste, grandesurface ousurface oudétaillant détaillant
De serviceDe service
Les prestations deLes prestations de
services fourniesservices fourniespar un hôtelier,par un hôtelier,un transporteur,un transporteur,un teinturier,…un teinturier,…
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Marques de fabrique de commerce et de service
• Les marques peuvent revêtir des formes très variées:
dénominations
Mots
Noms patronymiques,ou géographiques
Pseudonymes
Lettres, chiffres, sigles
Signes figuratifs
Dessins
Étiquettes
Cachets
Logos
Images de synthèse
Combinaisons ou nuances
de couleurs
M d f b i d d
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Marques de fabrique, de commerce et deservice
•Conditions de validité de la marque:les signes énumérée peuvent être utilisés comme marques s’ils
ont un caractère distinctif.
Le caractère distinctif est définie par la loi par trois conditions:
- l’illicéité de la marque
- originalité de la marque
- disponibilité de la marque
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Marques de fabrique de commerce et de service
• L’illicéité de la marque:
l’image du roi l’image d’un membre de la famille royale
le drapeau
les armoiries
des emblèmes (anneaux olympique, croissant rouge..)
- Le signe choisi ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes
mœurs.
- le signe ne doit pas être frauduleux ou déceptif:
ne doit pas tromper la clientèlene doit pas induire le public en erreur
(nature, qualité subst., composition, espèces ou origines du produit ou duservice)
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Marques de fabrique de commerce et de service
• Originalité de la marque:
l’appellation doit être suffisamment différente
des autres produits.
le signe ne doit pas être générique ou descriptif .
génériquegénérique
Il constitue l’appellationIl constitue l’appellationhabituelle du produit ouhabituelle du produit oudu servicedu service
descriptif descriptif
Il ne fait qu’énoncer laIl ne fait qu’énoncer laqualité essentielle duqualité essentielle duproduit produit
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Marques de fabrique de commerce et de service
• La disponibilité de la marque:
- la marque est disponible lorsqu’elle n’est pasantérieurement utilisée sur le territoire nationalpour désigner un produit identique.
- mais 2 marques peuvent parfaitement existersur le territoire national si elles identifient deuxproduits différents.
- une exception est faite pour les marquesnotoires.
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Marques de fabrique de commerce et de service
- La notoriété s’apprécie soit par rapport à
l’ancienneté de la marque, soit par rapport à
l’importance de la diffusion des produits ou des
services qui la soutiennent.- Le titulaire d’une marque notoire peut réclamer
l’annulation d’une marque susceptible de créer
une confusion avec la sienne.
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Marques de fabrique de commerce et de service
•Il est interdit aussi d’adopter comme marque unsigne portant atteinte à:
* une marque antérieurement enregistrée
* une dénomination ou raison sociale* une appellation d’origine protégée
* des droits d’auteurs
* des droits de la personnalité d’un tiers
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Marques de fabrique de commerce et de service
• L’acquisition de la marque: - elle s’acquiert par l’enregistrement qui donne
lieu à la délivrance d’un titre de propriété
industrielle appelé:certificat d’enregistrement de marque de
fabrique, de commerce ou de service
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Marques de fabrique de commerce et de service
- L’enregistrement produit ses effets à compter de la
date de dépôt pour une période de 10 ansindéfiniment renouvelable.
- Par exception, la marque notoire est protégée enl’absence d’enregistrement.
Marques de fabrique de commerce et de service
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Marques collectives:- marque collective proprement dite:
elle appartient à plusieurs entreprise
elle peut être exploité par toute personnerespectant un règlement d’usage établi par le titulairede l’enregistrement. - marque collective de certification:
elle est destinée à garantir qu’un produit ou unservice présente des caractères précisés dans sonrèglement.
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• La marque collective de certification ne peutfaire l’objet ni de cession, ni de gage, ni
d’aucune mesure d’exécution forcée.
• Toutefois, au cas de dissolution de la personnemorale qui en est titulaire, elle peut êtretransmise à une autre personne morale si cette
dernière se charge du contrôle effectif del’emploi de la marque.
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Marques de fabrique de commerce et de service
2- droits et obligations du titulaire:• Droit de propriété.
• Le droit d’utiliser sa marque et l’obligation de
l’exploiter. • Est déchu de ses droits: Le propriétaire qui,
sans juste motifs, n’en a pas fait un usage
sérieux, pour les produits et services couvertspar l’enregistrement pendant une périodeininterrompue de cinq ans.
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Marques de fabrique de commerce et de service
• Droit à l’action en contre façon.
• Il y a une faculté offerte au propriétaire
d’une marque ou d’un droit exclusifd’exploitation, de faire saisir à l’importation,
en vertu d’une décision judiciaire, des
marchandises présentés en douane sous unemarque constituant une contrefaçon.
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Marques de fabrique de commerce et de service
• Les peines correctionnelles de l’atteinte des
droits du propriétaire varient entrel’emprisonnement, l’amende et la destruction
des objets contrefais.• Les droits de propriété peuvent être transmis en
totalité ou en partie.