La réforme de la PAC 2014 (2014 – 2020)

AGENCE-ECO-BRETAGNE.COM

La réforme de la PAC 2014La réforme de la PAC 2014(2014 – 2020)(2014 – 2020)

Mouvement européen 3517 février 2011

Jean-Paul Simier

2www.agence-eco-bretagne.com

I - ContexteI - Contexte

Calendrier officiel PAC 2014Calendrier officiel PAC 2014

17 novembre 2010 : communication officielle de la Commission européenne

Débats dans les Etats membres

Mi 2011 : propositions législativesDébats dans les Etats membres

Fin 2012 ? : compromis politique au Conseil et au Parlement1er janvier 2014 : entrée en vigueur…

Agriculture en EuropeAgriculture en Europe

PAC : un changement PAC : un changement incessant incessant

1992 – 1999 – 2003 - 20081992 – 1999 – 2003 - 2008

1957 : Traité de Rome1962 : Premières OCM (Organisations Communes de Marché)

1977 : Taxes coresponsabilité laitière (87 : Céréales)

1984 : Quotas laitiers1992 : Première réforme PAC (Mac Sharry)

1994 : Accords OMC1999 : Réforme de l’Agenda 2000 (Fischler)

2003 : Réforme Fischler (élargissement, RMP)

2007 : OCM Unique (27 OCM)

2009 : Réforme Bilan Santé (Fischer-Boel)

2013 : PAC 2014 - 2020

Le Budget EuropéenLe Budget Européen2007 – 2013 : 132 Mds d’€ par an (2011 :134)

Les dépenses45%

6%6%11%

Développement rural, environnement, pêche

Agriculture : aides directes et dépenses de marché

Citoyenneté, liberté, sécurité & justice

Cohésion, compétitivité pour la croissance et l’emploi

Dépenses administratives totales

L’UE en tant que partenaire mondial

Les ressources

Revenu national brut (RNB)

Autres

TVA Droits de douane

11%12%1%

Sources : Commission européenne

La place de l’agriculture La place de l’agriculture dans les perspectives dans les perspectives

financièresfinancièresPerspectives financières

Principales rubriques Part dans le budget total

1988-1992 1. FEOGA garantie2. Action structurelle

1993-1999Accord interinstitutionnel

du 29 octobre 1993

1. PAC2. Action structurelle 50,9%

du 6 mai 1999

1. Agriculture 1a. Dépenses PAC 1b. Développement rural2. Action structurelle

du 17 mai 2006

1. Croissance durable 1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi 1b. Cohésion2. Conservation et gestion des ressources naturelles dont dépenses de marché et paiements directs

Source : UE 2011

Le processus de réforme de la Le processus de réforme de la PAC et l’évolution des PAC et l’évolution des

dépenses agricolesdépenses agricoles

Monde,Monde,une insécurité alimentaire une insécurité alimentaire

chroniquechronique

•Source : FAO, février 2011

10 www.agence-eco-bretagne.com

Monde,Monde,une insécurité alimentaire une insécurité alimentaire

chroniquechronique

•Source : FAO, février 2011

Prix du laitPrix du lait

Market Situation, 20 janvier 2011

Source: MS’ communications under reg. 562/2005, & 479/2010 & LTO website

Prix VégétauxPrix Végétaux

"Single CMO" Management Committee 22 avril 2010

Prix du bléPrix du blé

Management Committee – 20 January 2011

II – Propositions II – Propositions CommissionCommission

Réforme PAC 2014Réforme PAC 2014

Communication de la Communication de la Commission Commission

du 18 novembre 2010du 18 novembre 2010•« La PAC à l’horizon 2020 : Alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l’avenir »

•Défis et objectifs à relever pour la future PAC•Trois options possibles•Futurs paiements directs (1er pilier)•Mesures de marché (1er pilier)•Développement rural (2ème pilier)

Une proposition du Une proposition du Commissaire Dacian Ciolos Commissaire Dacian Ciolos

préparéepréparée

Débat public en 2010 : 4 questions sur la PAC (5600 contributions)

• +Stratégie Europe 2020Rapport parlementaire Le Foll sur agriculture et changement climat (mai 2010)

Rapport parlementaire Lyon sur avenir PAC (juin 2010)

Rapport parlementaire Bové sur chaîne alimentaire (sept. 2010)

Position franco-allemande PAC après 2013 (sept. 2010)

Principaux points du Principaux points du 18/11/201018/11/2010

Défis à relever pour la future PACObjectifs de la future PACFuturs paiements directs : grands principes et architecturePaiement de base au revenuPaiement complémentaire « verte »Paiement additionnel pour les zones à contraintes naturelles spécifiquesPaiements couplésMesures de marchéDéveloppement rural

Défis à relever pour future Défis à relever pour future PACPAC

Sécurité alimentaire

Environnement et changement climatique

Equilibre territorial

« Croissance plus durable, intelligente et inclusive »

Objectifs de la future PACObjectifs de la future PAC

Une production alimentaire viable pour :

• Contribuer aux revenus agricoles et limiter leur variation

Améliorer la compétitivité du secteur agricole et la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire

Compenser les difficultés de production dans les zones qui ont des contraintes naturelles

La gestion durable des ressources naturelles pour :

Garantir des pratiques agricoles durables et sécuriser la fourniture de biens publics environnementaux

Encourager la croissance « écologique » à travers l’innovation

Poursuivre actions de lutte contre le changement climatique et permettre à l’agriculture de s’y adapter

Un développement territorial équilibré pour :

Soutenir l’emploi rural et maintenir le tissu social des zones rurales

Améliorer l’économie rurale et promouvoir la diversification

Permettre le maintien de la diversité des systèmes d’exploitation grâce notamment au développement des marchés locaux

PAC 2014PAC 20143 options possibles3 options possibles

N°1 : redistribution forte paiements directs (producteurs, EM)

N°2 : ciblage paiements directs à 4 niveaux (base, environnemental, zone difficile, couplée spécifique)

N°3 : suppression paiements directs et gestion de marché (de la PAC!)

Architecture PAC Architecture PAC en 2 piliers maintenue en 2 piliers maintenue

1er pilier 2ème pilier

Paiements annuels versés à tous les

agriculteurs+

Mesures de marché

Développement rural Nouveaux objectifs :

climat, innovation… Subsidiarité et co-

financement (pluriannuel)

Futurs paiements directs : Futurs paiements directs : les grands principesles grands principes

Mieux répartis et mieux ciblés, pour être plus compréhensibles par les contribuables

Critères de versement devront répondre à des objectifs économiques (soutien au revenu) et environnementaux (fournitures de biens publics)

Paiements directs devront être attribués uniquement à des agriculteurs actifs (en cours de définition)

Versement d’un paiement unique identique dans toute l’UE est exclu (montant minimum d’aide ou «flat rate »)

Plafonnement ?

Futurs paiements directs : Futurs paiements directs : architecture proposéearchitecture proposée

•S’inspire des travaux du parlement européen (rapport LYON)

Plusieurs niveaux paiement direct : Paiement direct découplé de base

Paiement écologiquePaiement pour zones à contraintes naturelles

spécifiquesPaiements couplés

Paiement de base au revenuPaiement de base au revenu

Paiement direct découplé

Niveau de soutien obligatoire uniforme pour tous les agriculteurs d’un Etat membre ou d’une Région

Basée sur des droits transférables, activés sur des hectares éligibles

Versement soumis au respect de la conditionnalité

Plafond pourrait être introduit pour les grandes exploitations (modulation emplois salariés ?)

Paiement complémentaire Paiement complémentaire écologiqueécologique

Versée pour soutenir la mise en œuvre de mesures environnementales applicables sur tous territoires UE

Mesures pourraient prendre la forme d’actions agro-environnementales simples, généralisées, non contractuelles et annuelles (ex: pâturage permanent, couverts végétaux, rotation des cultures, gel écologique)

Possibilité d’inclure dans ce cadre certaines BCAE et exigences Natura 2000

Montant fondé sur la rémunération des surcoûts (comme pour les MAE)

Paiement additionnel pour les Paiement additionnel pour les zones à contraintes naturelles zones à contraintes naturelles

spécifiquesspécifiques

Paiement additionnel au revenu des agriculteurs

Paiement zoné avec possibilité pour les Etats membres de compléter avec un cofinancement national

Fin des aides pour les zones défavorisées dans le second pilier (ICHN)

Paiements couplésPaiements couplés

Destinées à prendre en compte les problèmes spécifiques de régions ou types d’agriculture

Soutien couplé volontaire dont la mise en œuvre relève de la subsidiarité nationale

Limites clairement définies : soutiens basés sur des superficies fixes, des rendements ou un nombre de têtes

Mesures de marché Mesures de marché (1(1erer pilier) pilier)

Architecture maintenue, mais rationalisation et simplification des instruments existants

Extension période d’intervention (filet de sécurité)Application clause perturbation marché (prix)Extension du stockage privé autres produitsEfficacité contrôle

« Les quotas laitiers seront supprimés en 2015 » et sucre isoglucose

Fonctionnement de la chaîne alimentaire (GHN), suite au rapport Bové

Part VA agriculture : de 29% en 2000 à 24% en 2005Concurrence chaque niveau filièreRelations contractuellesFonctionnement des marchés dérivés des produits de base

Politique de qualité à la fin 2010 (propositions législatives)

Développement rural Développement rural (2(2èmeème pilier) pilier)

3 thèmes majeurs : compétitivité agriculture, gestion durable ressources naturelles, territoire ET environnement, changement climatique, innovation

Cohérence politique développement rural et autres politiques (cadre stratégique commun pour des fonds UE)

Instruments : aides investissement, infrastructures, rémunération service écosystémique, soutien zone défavorisée, mesures environnement et changement climatique, soutien innovation, transfert de connaissance, création entreprises, développement social et institutionnel

Outils de gestion de risques, afin de gérer plus efficacement, aléas du revenu et volatilité du marché (assurance, fond commun)/ boîte verte OMC) et subsidiarité

Qualité et promotion, Innovation

III – PerspectivesIII – Perspectives

Agriculture : Agriculture : secteur sous « haute secteur sous « haute

surveillance » surveillance » à la Commissionà la Commission

PAC 2014Commissaire Agriculture –

Développement rural

Dacian Ciolos(DG Agri)

Commissaire Industrie

SantéDG Sanco

Politique régionale

DG Région

EnvironnementDG Env., DG

ClimatDCE Eau, Sol, Climat, Biodiv.

BudgetConcurrence

Marché intérieur

Commissaire

CommerceDG Trade

PAC 2014 : Déjà des PAC 2014 : Déjà des amendements, par le Collège amendements, par le Collège

des Commissaires…des Commissaires…Budget !

DCE Eau / Conditionnalité

Marché : « filet sécurité en cas de crise »!

Concurrence : rééquilibrer chaîne alimentaire ?

International

… … mais bon accueil Parlement (co-décision)mais bon accueil Parlement (co-décision)

Premières analyses Premières analyses

Assez général = attendre propositions législatives de mi-2011

Favorable à une PAC maintenue mais adaptée / attentes société

Plutôt régulationniste (inversion de la tendance antérieure?)

Evolution plus que révolution : architecture maintenue (deux piliers)

Aides : convergence progressive entre les 27, retour plafonnement

Forte redistribution : 1er et 2ème piliers, producteurs (entre EM)

Mais néanmoins des interrogations : Quid du budget ? (co-financement ?)

Faible, voire très faible sur encadrement des marchés (G20/matières premières, OMC, Mercosur)

Risque complexification (aides 4 niveaux !, 1er et 2ème piliers)

Subsidiarité croissante = quid d’une politique commune ?

Quid de la régionalisation ?

Quid Politique Cohésion ?

Perspectives envisageablesPerspectives envisageables

D’une PAC contestée à une PAC légitime ?

Affirmation d’une politique fédérale et intégrée ?

Nouveau rôle du Parlement (co-décision)

Débat budgétaire qui « sanctuarise » la PAC ?

Politique agricole ou Politique alimentaire ?

Rapport avec les autres politiques : environnement, santé, industrielle, recherche…

Agriculture et alimentation dans la mondialisation ?

Quid OMC et Accords bilatéraux ?

Aides et Prix

Une agriculture européenne Une agriculture européenne « bouleversée »« bouleversée »

Structures exploitation très diverses : 22 ha UE 15 et 6 ha UE 12 (14 millions exploitations dont 7 millions < 1 ha et 12 millions personnes)Agriculture = 1,2% PIB UE – 27 mais 77% territoire et 5% VAJ et 17% emplois (sans IAA)Population rurale = 54% territoire et 19% populationRevenu agricole = +0,6%/an 2000-2009 (58% revenu annuel/UTH UE 27 en 2008)

Crise Marché - Crise revenu - Crise Matières Premières ?

Article 33 Traité de Rome Article 33 Traité de Rome inchangé dans Article 39 inchangé dans Article 39

Traité de LisbonneTraité de Lisbonne•« La politique agricole commune a pour but :

Accroître compétitivité de l’agricultureAssurer niveau de vie équitable à la

population agricoleStabiliser les marchésGarantir les approvisionnementsAssurer des prix raisonnables aux

consommateurs… »

« en vue d’atteindre ces objectifs, il est établi une organisation commune des marchés agricoles »

Quid Sens de la PAC ?

Avenir des politiques Avenir des politiques agricolesagricoles

OMC à GenèveOMC à GenèveAgriculture « entrée » dans logique OMC en 1995 (Uruguay Round)

Cycle de « Doha pour le développement » (novembre 2001)

Trois volets essentiels pour l’agricultureSoutien interneConcurrence à l’exportation (restitutions)Accès au marché (-54% en moyenne) et autres sujets : coton, IG, multifonctionnalité…

Marchandage global (agriculture/industrie/services)

Avenir des politiques Avenir des politiques agricolesagricoles

PAC à BruxellesPAC à Bruxelles

PAC : seule politique européenne sectorielle commune, avec la pêche (PCP), et ancienne (1957).Passage d’une politique de gestion des marchés (1962) à un soutien des revenus (1992-2009)Coût : 106€ / an / habitantProposition OMC sur baisse droits de douane : destructricePertinence du «découplage» aides / production ???

Politique Alimentaire Commune

Les 14 propositions de la Les 14 propositions de la Bretagne Bretagne

pour l’évolution de la PAC pour l’évolution de la PAC avant et après 2013avant et après 2013

Quatre principes majeurs doivent être défendus :

Une alimentation de qualité

Une OMC régulatrice

Une régulation des marchés

Une régionalisation des aides

Avenir pour une sécurité Avenir pour une sécurité alimentaire mondiale ?alimentaire mondiale ?

•FAO – juin 2009 : 825 870 1 Md d’humains ont faim

Agriculture dans l’OMC ? Espaces régionaux de sécurité

alimentaire ? Nouvelle régulation des marchés

agricoles ? Prix des produits alimentaires /

environnement, sanitaire et sociale ? (Préférence collective régionale ?)

La réforme de la PAC 2014 (2014 – 2020)

Documents

PAC+ PAC+R

Quel avenir pour les spécificités sectorielles et la gestion des crises dans le contexte de réforme de la PAC ?

Fred Battaglia 2014 PA-PAC Questionnaire

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Marcia Morey 2014 PA-PAC Questionnaire

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LA REFORME DE LA PAC Bilan des paiements 2013-2015draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/... · 2013 2015 2013 2015 2013 2015 otal des aides par hectare La réforme nivelle

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Programme PAC 2014

Présenté par Guy de SCORRAILLE Assistant Technique à lUGR (PAC) Présentation de la note conceptuelle relative à la stratégie de mise en œuvre de la réforme

Réforme de la PAC et Loi d’avenir agricole Impacts sur l’agriculture des Deux-Sèvres

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Fiche Technique Pac

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