La Restauration

4 LA RESTAURATION

• Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4- quelques définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4- les acteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5- les étapes d’une opération de restauration :

1. la procédure d’autorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62. la procédure de subventionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83. les travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

• Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13• Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23• Les marchés publics (pour ceux qui veulent en savoir plus) . . . . . . . . . . . . . . . . 27• La réaffectation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35• Le petit patrimoine populaire wallon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Préface

En Wallonie, environ 3350 biens sont classés comme monuments, sites,ensembles archéologiques ou sites archéologiques. Ces biens ont évidemmentdes propriétaires : particuliers, communes, provinces, entreprises privées,associations… Autant de profils différents pourtant confrontés à une mêmeréalité: la conservation de ces richesses patrimoniales implique un entretienquotidien voire une restauration quand l’état du bâtiment le nécessite. Or, chaque propriétaire ne dispose pas forcément ni des connaissances légales ni des moyens suffisants pour remplir cette obligation, inscrite dans la législationwallonne à l’article 211 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.

La Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et duPatrimoine (DGATLP) et l’Institut du Patrimoine wallon (IPW) sont les deuxservices publics créés pour mettre en œuvre la politique volontariste duGouvernement wallon dans le secteur si particulier de l’immobilier de caractère(un budget de 38.443.000 € est consacré annuellement à leurs actions). La DGATLP, Division du Patrimoine, a pour raison d’être de protéger, restaurer et valoriser le patrimoine culturel immobilier de la Wallonie (monuments, sites et sites archéologiques). L’IPW prend en charge une centaine de biens classés « à problèmes », identifiés par le Gouvernement et sa mission consiste à aider lespropriétaires de ces biens à les restaurer et, le cas échéant, à les réaffecter.L’Institut assume aussi la gestion du Centre de perfectionnement aux Métiers duPatrimoine de la Paix-Dieu à Amay, ainsi que la valorisation de certainsmonuments appartenant à la Région dont l’Archéoforum de Liège.

Ensemble, ces administrations ont souhaité publier Le Guide du propriétaire demonument. Cet ouvrage didactique, sans précédent dans cette matière, est doncconçu dans l'optique de favoriser la préservation et la valorisation du patrimoine.Il s'organise autour de six grandes thématiques structurées en six brochures. La première présente les différents acteurs qui accompagnent, dans sa mission,le Ministre en charge du Patrimoine. La deuxième évoque les mesures

de protection du patrimoine mises en œuvre en Région wallonne. La troisièmeest consacrée aux opérations de prévention liées au patrimoine protégé (étudessanitaires, études préalables et opérations de maintenance). Plus volumineuse, la quatrième détaille et explique les différentes étapes d'une opération derestauration. Dans la cinquième sont présentées toutes les aides financières « patrimoine » dont peut bénéficier un propriétaire de bâtiment classé. Enfin, la sixième propose un aperçu des autres pistes de financement susceptiblesd'intervenir lors de la restauration ou de la réaffectation d'un bâtiment classé.Chaque thématique est présentée sous forme d'une fiche générale subdivisée en plusieurs fiches particulières.

Seul le patrimoine classé immobilier est abordé dans cet ouvrage. Lors dutransfert de la matière de la Communauté française à la Région wallonne il y aquinze ans, la gestion du patrimoine mobilier (c’est-à-dire essentiellement la politique des musées) est en effet restée dans le giron de la Communautéfrançaise.

Cet avant-propos nous donne l'occasion de remercier les communes wallonnes deleur appui dans cette initiative : grâce au travail de leurs services, l'Institut duPatrimoine a pu constituer une base de données des propriétaires de monumentsclassés et permettre ainsi la transmission à chacun d'entre eux d'un exemplairedu Guide du propriétaire de monument.

Que soient aussi remerciées toutes les personnes qui ont contribué à la rédactionet à la relecture de cet ouvrage au sein de la DGATLP, de l'IPW, où Anne-Françoise Cannella a assuré la coordination du projet, et des autresadministrations régionales sollicitées pour la cause.

Freddy Joris

Administrateur général de l’IPW

Danielle Sarlet

Directrice générale de la DGATLP

Quelques définitions

Le terme restauration semble consacré par l’usage pour désigner, au sens large,l’ensemble des actes visant la préservation du patrimoine, en vue de son maintien enétat. Mais les différents types d’intervention sur les bâtiments anciens se traduisenten termes nombreux et variés, souvent sources de confusion tant au sein du grandpublic que pour nombre de professionnels. Il paraît donc opportun de clarifier les termes fréquemment employés dans le cadred’une intervention sur le patrimoine architectural, et plus encore de différencier clai-rement la rénovation et la restauration, souvent confondues.Rénovation : « action de remettre à neuf par de profondes transformations qui aboutis-sent à un meilleur état, rajeunissement ou modernisation » (Grand Larousse). Cetteaction intervient généralement sur un édifice dont les valeurs historique et esthétiquesont considérées comme moins importantes que la nécessité de son intégration ou desa réaffectation dans le monde moderne et donc le rétablit dans sa valeur d’usage. A ladifférence de la restauration, elle implique une perte de substance historique. Elle com-prend des opérations tendant à améliorer la construction par des interventions parfoistrès profondes pour prolonger sa durée de vie et parfois aussi modifier sa fonction. Dansle cas d’une rénovation, ce sont essentiellement des préoccupations d’usage qui pré-valent. Le concept de rénovation n’est pas adapté à la notion de bâtiment classé.

Restauration : ce concept est lié à celui de monument historique, d’art et d’archéolo-gie. Il désigne l’ensemble des actions (assainissement, réfection, mise en valeur ouentretien) visant à interrompre le processus de dégradation d’une architecture. Selonla Charte de Venise : « la restauration est une opération qui doit garder un caractèreexceptionnel. Elle a pour but de conserver et de révéler les valeurs esthétiques et his-toriques du monument et se fonde sur le respect de la substance ancienne et de docu-ments authentiques. Elle s’arrête là où commence l’hypothèse. Sur le plan des recons-titutions conjecturales, tout travail de complément reconnu indispensable pour rai-sons esthétiques ou techniques relève de la composition architecturale et portera lamarque de notre temps. La restauration sera toujours précédée et accompagnéed’une étude archéologique et historique du monument. » (Charte de Venise, article 9).« Les adjonctions ne peuvent être tolérées que pour autant qu'elles respectent toutesles parties intéressantes de l'édifice, son cadre traditionnel, l'équilibre de sa compo-sition et ses relations avec le milieu environnant » (Charte de Venise, article 13).La restauration vise avant tout la pérennisation de l’authenticité du bien mais elle n’apas comme objectif de « muséifier » le patrimoine ni de sacrifier la valeur mémorialede celui-ci à sa fonctionnalité.

LA RESTAURATION

Présentation

Conservation intégrée : elle désigne l'ensemble des mesures qui ont pour finalitéd'assurer la pérennité d'un bien et de veiller à son maintien dans le cadre d'un envi-ronnement approprié, bâti ou naturel, ainsi qu'à son affectation et son adaptation auxbesoins de la société (CWATUP, art. 185).En d'autres mots, il s'agit de donner une nouvelle affectation à un bien classé, entenant compte des besoins de la société contemporaine, afin de le réinsérer dans lavie sociale, culturelle et économique de nos régions. Les anciennes chapelles desécoles catholiques, aujourd'hui reconverties en centre cybermedia, sont un bonexemple de conservation intégrée.On notera cependant qu'une réaffectation ne doit pas obligatoirement impliquer uneoccupation. Ainsi, la chapelle Sainte-Apolline à Wartet, dans la province de Namur,a été consolidée uniquement pour sa valeur mémoriale.

Travaux à l’identique : travaux qui ne modifient ni l’aspect extérieur ou intérieur dubien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques ayant justifié les mesures de protection.

Réaffectation : elle consiste, au-delà de la restauration d’un édifice, à lui donner, sinécessaire, une nouvelle fonction afin d’en assurer la survie, tout en respectant sanature, son caractère et sans en dénaturer l’esprit.

Les acteurs

La restauration architecturale est une matière complexe dans laquelle interviennentde multiples acteurs.

� Le maître de l’ouvrage et l’auteur de projet : le propriétaire, qu’il soit privé oupublic, est désigné comme le maître de l’ouvrage. Il se charge de la gestion de sonbien en l’entretenant, en le restaurant, en l’intégrant dans l’environnementcontemporain et en le mettant en valeur.L’auteur de projet est l’architecte ou l’ingénieur-architecte qui élabore le projet derestauration. Il dispose des connaissances artistiques et techniques permettant laconception de la forme et des moyens à mettre en œuvre en vue d’une bonne restaurationet de la valorisation du bien, sur base des recommandations du certificat de patrimoine.

� La Direction de la Restauration : elle gère tous les actes administratifs à toutesles étapes du dossier et assure le suivi des liquidations de la subvention en coursou à la fin des travaux. Outre le directeur et son collaborateur immédiat, unarchitecte de la Restauration et un assistant administratif suivent les dossiers.

� La Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles : un membre de laChambre provinciale concernée est désigné pour suivre les dossiers derestauration; avec l’historien de l’art de la DGATLP en province et l’architecte dela Direction de la Restauration, ils forment la cellule de base et de décision de laplupart des dossiers de restauration.

LA RESTAURATION

� Les experts extérieurs : à cette cellule de base, peuvent être associésl’archéologue de la Direction de la Restauration lorsqu’une profondeconnaissance de l’histoire du bâtiment est nécessaire ou parfois des expertsextérieurs, c’est-à-dire des experts spécialisés dans d’autres disciplines,notamment des historiens, des scientifiques de laboratoire, des géologues, desdendrochronologues… Ceux-ci disposent de compétences scientifiquespermettant l’identification, l’analyse et le diagnostic dont résulteront desrecommandations relatives au traitement d’un bien patrimonial.

� Les corps de métier du bâtiment : ce sont les entrepreneurs, les artisans, lesdivers corps de métier. Ils permettent la mise en œuvre consciencieuse de laforme et des moyens préconisés.

� La commune où le bien classé se situe : elle est associée à la procédure puisquec’est elle qui délivre les certificats autorisant les travaux. Il est souhaitable qu’ellesoit représentée au comité d’accompagnement du certificat de patrimoine afinque soient directement pris en compte les aspects du dossier relevant plusspécifiquement de sa compétence.

� L’Institut du Patrimoine wallon : il est associé lorsque le bien est inscrit sur la listede l’Institut.

Les étapes d’une opération de restauration

1. LA PROCÉDURE D’AUTORISATION

Lorsque le propriétaire d’un bâtiment classé décide d’envisager la restauration de sonbien, il se trouve confronté à une procédure administrative longue et complexe. Laprocédure propre à la restauration des monuments classés, parce qu’elle nécessiteune réflexion importante et fait intervenir des acteurs différents, ne peut pas toujoursgarantir des délais souhaitables. Chaque mesure réglementaire trouve pourtant sajustification et a été pensée pour que la restauration se déroule dans les meilleuresconditions possibles. Le certificat de patrimoine a été pensé pour que le propriétairey soit associé et qu’il participe aux décisions qui doivent être prises pour assurer unebonne fin à la restauration. Le propriétaire conserve la responsabilité générale du bienpour les aspects financiers des travaux, pour son entretien ou sa mise en valeur.

LE CERTIFICAT DE PATRIMOINE

La première étape consiste à introduire une demande de certificat de patrimoine, préalableindispensable à toute restauration sur un monument classé. Ce certificat a pour but de ras-sembler, en amont de la demande de permis d’urbanisme ou de lotir, les informations et ren-seignements indispensables à la réalisation des actes et travaux sur un bâtiment classé,inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement (cesinformations sont détaillées dans la fiche consacrée au certificat de patrimoine).

LA RESTAURATION

Attention : pour toute opération de restauration sur un bâtiment, classé ou non clas-sé, situé dans un site classé patrimoine exceptionnel, un certificat de patrimoine estobligatoire.Un comité d’accompagnement est alors instauré pour aider le maître de l’ouvrage àconcevoir un projet de restauration conforme aux exigences d’un bien classé. Ilregroupe les divers acteurs concernés par le dossier. Le secrétariat du comité d’ac-compagnement est généralement assumé par un architecte de la Direction de laRestauration voire un attaché de la Division du Patrimoine. Dans le cas des biens ins-crits sur la liste de l’Institut du Patrimoine wallon, le secrétariat des réunions estassuré, par délégation, par un agent de l’IPW, excepté pour la convocation à la pre-mière réunion.

Lorsqu’il s’agit d’un bien classé appartenant à un privé ou assimilé (asbl), le maître del’ouvrage est libre de choisir l’architecte ou l’ingénieur-architecte qu’il désire. Celui-ci est désigné comme auteur de projet. C’est lui qui conçoit le projet de restaurationet qui assure le suivi du chantier en faisant notamment le lien entre le maître de l’ou-vrage et l’entreprise. Conformément à l’Arrêté royal du 4 mars 1999, le comité d’ac-compagnement peut aider le propriétaire à désigner un auteur de projet, en établis-sant avec lui des critères de sélection.

C’est le maître de l’ouvrage qui commande les études préalables qui ont été jugéesnécessaires par le comité d’accompagnement. Dans le cadre des études préalables,l’auteur de projet d’architecture établit un cahier des charges qui détermine lesconditions d’exécution administratives et techniques de l’étude préalable qu’il sou-met pour approbation aux représentants du comité.

Au cours des réunions de certificat de patrimoine, le comité se charge de conseiller l’au-teur de projet pour l’élaboration du projet de restauration et pour la rédaction du cahierdes charges qui fournira une estimation du coût des travaux de restauration. L’architectede la DGATLP se charge d’identifier les postes qui pourront être subventionnés.

N.B. : dans le cas de travaux à l’identique, dispensés d’un permis d’urbanisme, uneseule réunion de certificat de patrimoine permettra d’obtenir l’accord de tous lesintervenants avant d’entamer les travaux.

LE PERMIS D’URBANISME

Dès réception du certificat de patrimoine par le maître de l’ouvrage, une demande de per-mis d’urbanisme peut être introduite auprès du Collège échevinal de la commune où estsitué le bien, s’il s’agit d’un propriétaire privé ou auprès du Fonctionnaire délégué, s’il s’agitd’un propriétaire public. Le permis d’urbanisme est obligatoire pour entreprendre des tra-vaux de restauration sur un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, si ces travauxmodifient l’aspect, les matériaux ou les caractéristiques justifiant la mesure de protection.

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2. LA PROCÉDURE DE SUBVENTIONNEMENT

LE CHOIX DE L’ENTREPRISE / RÉGLEMENTATION

SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Une fois le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme délivrés, et après l’arrêté deprincipe dans le cas d’un propriétaire public, il faut choisir la ou les entreprises qui réa-liseront les travaux. Conformément à la réglementation du 24 décembre 1993 modifiéepar les arrêtés royaux des 8 janvier 1996, 18 juin 1996 et 25 mars 1999, à partir du momentoù il s’agit de faire intervenir les deniers publics, les travaux de restauration et lesétudes préalables doivent être passés en respectant la loi sur les marchés publics deservices ou de travaux. Cela signifie que le maître de l’ouvrage n’est pas libre de choisirqui il veut pour la réalisation des travaux de restauration sur son bâtiment classé.

Dans le cas d’un bien public ou du culte, le propriétaire reçoit, après la délivrance du per-mis d’urbanisme, un arrêté de promesse de principe pour les subsides qui seront accor-dés par la Région (plus de détails dans la brochure 5 consacrée aux aides financières).

Par contre, si le propriétaire ne bénéficie d’aucun financement public, il peut en touteliberté choisir l’entreprise qui lui plaira et négocier avec elle les conditions du mar-ché. Mais le certificat de patrimoine reste d’application, de même que le recours àdes entreprises ou des artisans agréés en restauration.

POUR LE PROPRIÉTAIRE QUI BÉNÉFICIE DE SUBSIDES POUR LA RESTAURATION DE SON BIEN

L A PROCÉDURE NÉGOCIÉE

Si le montant de l’estimation des travaux et le résultat de l’adjudication, repris dansle cahier des charges, est inférieur à 67.000 € HTVA, le marché peut être passé enprocédure dite négociée. Pour ce faire, le maître de l’ouvrage consulte si possibleplusieurs entreprises ou artisans, au minimum trois, et négocie librement les condi-tions du marché.

Si le montant de l’estimation des travaux est supérieur à 67.000 € HTVA, le marchédoit être passé en procédure d’adjudication publique ou restreinte ou d’appeld’offres.

L’ADJUDICATION

Le marché est attribué en fonction du prix, au « moins disant ».

L’APPEL D’OFFRES

Le marché est attribué en fonction du rapport qualité-prix, au « mieux disant ».N.B. : le propriétaire, qu’il soit privé ou public, lance lui-même l’adjudication, mais s’ils’agit d’un propriétaire privé, l’ouverture des offres se déroule à la Direction de laRestauration.

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LE MARCHÉ EUROPÉEN

Si le montant de l’estimation est supérieur à 249.600 € pour des services ou fournituresou à 6.242.000 € pour les travaux, le marché doit être passé selon la réglementationeuropéenne. L’audience européenne du marché (publicité) se traduit par une publica-tion dans le Journal officiel des Communautés européennes. La publication euro-péenne est doublée d’une publication identique dans le Bulletin des Adjudications auniveau belge mais cette dernière ne peut pas précéder l’envoi de l’avis de marché àl’Office des publications officielles des Communautés européennes.

L A SÉLECTION DES ENTREPRISES

L’agréation consiste en un système d’agrément révisable, obligatoire pour accéder àl’exécution d’un marché public à partir d’une certaine valeur financière (75.000 €,TVA non comprise, pour les travaux rangés en catégories et 50.000 €, TVA non comprise, pour les travaux rangés en sous-catégories).• les classes d’agréation désignent la capacité financière• les catégories et sous-catégories d’agréation désignent la capacité technique.

Les catégories et sous-catégories sont désignées à l’aide de lettres et indices défi-nis par le Ministre.Ainsi, la lettre -D- désigne les entreprises générales de bâtiments et les sous-caté-gories sont les suivantes :D1 Tous travaux de gros œuvre et de mise sous toit de bâtimentsD4 Isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux

planchers préfabriqués ou nonD5 Menuiserie générale, charpentes et escaliers en boisD6 Marbrerie et taille des pierresD7 FerronnerieD8 Couverture de toitures asphaltiques ou similaires et travaux d’étanchéitéD10 CarrelagesD11 Plafonnage, crépissageD12 Couvertures non métalliques et non asphaltiquesD13 PeintureD14 VitrerieD15 ParquetageD16 Installations sanitaires et installations de chauffage au gaz par appareils individuelsD17 Chauffage central, installations thermiquesD18 Ventilation, chauffage à air chaud, conditionnement d’airD20 Menuiserie métalliqueD21 Ravalement et remise en état des façadesD22 Couvertures métalliques de toiture et zinguerieD23 Restauration par des artisansD24 Restauration de monuments

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D25 Revêtements de murs et de sols, autres que la marbrerie, le parquetage et lescarrelages

D29 Chapes de sols et revêtements de sols industriels.

Le montant maximum, TVA non comprise, d’un marché de travaux pouvant être confiéà un entrepreneur est fixé comme suit pour chacune des sept premières classes : Classe 1 : 135.000 €Classe 2 : 275.000 €Classe 3 : 500.000 €Classe 4 : 900.000 €Classe 5 : 1.810.000 €Classe 6 : 3.225.000 €Classe 7 : 5.330.000 €La classe d’agréation exigible pour l’attribution d’un marché est celle qui correspondau montant de la soumission à approuver.

Dans un cas comme dans l’autre, l’agréation se rapporte à la mise en œuvre de tech-niques spécifiques sur un bâtiment classé et doit être prévue au cahier des charges. Pourtenter de remédier à une situation de quasi monopole des entreprises générales deconstruction pour l’attribution des marchés, la réglementation autorise aujourd’hui la pas-sation de marchés séparés pour la réalisation d’un même ouvrage, augmentant ainsi leschances des plus petites entreprises et des artisans d’obtenir des marchés de travaux derestauration sur des bâtiments classés, pour autant que ceux-ci soient en mesure finan-cièrement de répondre à ces marchés. Une telle démarche impliquant simultanément ousuccessivement plusieurs corps de métier sur un chantier de restauration nécessite unecoordination très rigoureuse. La loi impose par ailleurs une telle coordination pour ce quiconcerne la sécurité et l’hygiène sur les chantiers publics (A.R. du 04/02/2001).

L’ARRÊTÉ DE SUBVENTIONNEMENT

Conformément au cahier des charges complet qui a été approuvé lors du certificat de patrimoine, dès réception des offres et de leur analyse par l’auteur de projet, l’en-semble des documents, c’est-à-dire le cahier des charges (en trois exemplaires), lesdemandes d’offres ainsi que l’avis de marché, les offres reçues (en six exemplaires),l’offre sélectionnée (en six exemplaires), le rapport d’adjudication de l’auteur de projetet l’approbation du maître de l’ouvrage sur le choix de l’adjudicataire sont envoyés à laDirection de la Restauration qui étudie ces pièces et demande l’avis de l’Inspection desFinances (cet avis n’est obligatoire que pour un montant supérieur à 3100 €). Si le montant des travaux est inférieur à 250.000 €, l’arrêté de subventionnement estsoumis à l’approbation du Ministre du Budget (si montant > 15.000 €) puis signé par leMinistre en charge du Patrimoine avant l’engagement budgétaire. Si le montant destravaux est supérieur à 250.000 €, après accord du Ministre du Budget, le Ministre encharge du Patrimoine soumet l’arrêté de subventionnement au Gouvernement wallonpour approbation avant que la somme ne puisse être engagée budgétairement.

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3. LES TRAVAUX

A PARTIR DE QUEL MOMENT PEUT-ON EXÉCUTER LES TRAVAUX?

S’il ne sollicite pas l’octroi de subsides, le maître de l’ouvrage peut exécuter les tra-vaux dès que le permis d’urbanisme est délivré. La procédure diffère si le maître del’ouvrage sollicite l’octroi de subsides. Dans ce cas, dès réception du permis d’urba-nisme dans le cas d’un propriétaire privé, et dès réception du permis d’urbanisme etde l’arrêté de principe dans le cas d’un propriétaire public, la procédure de mise enadjudication peut être lancée conformément à la loi sur les marchés publics. Mais cen’est qu’après que le propriétaire ait reçu la notification de l’arrêté de subventionne-ment approuvé par le Ministre du Budget et signé par le Ministre en charge duPatrimoine, et éventuellement par le Gouvernement wallon que les travaux de restau-ration pourront commencer, après engagement budgétaire par la Division du Budget.

Remarque : un cautionnement équivalent à 5% du montant initial du marché hors TVAest exigé de l’entreprise adjudicataire, dans les 30 jours, en principe, de l’attributiondu marché et jusqu’à complète exécution du marché. Ce cautionnement est unegarantie de bonne exécution. Il peut s’agir d’un dépôt en argent, d’un cautionnementcollectif ou d’une garantie bancaire. Le maître de l’ouvrage informe la Direction de la Restauration du début des travauxpuis dispose d’un délai de vingt jours pour organiser la première réunion de chantieravec l’architecte de la Direction de la Restauration.

Pour rappel : l’avis favorable exprimé dans le certificat de patrimoine est fondé surles plans et cahier spécial des charges examinés par le comité d’accompagnement.Toute modification à ceux-ci, au moment de la soumission, peut rendre caduque l’au-torisation qui a été accordée.

LE SUIVI DU CHANTIER

Le suivi d’un chantier de restauration requiert un investissement particulièrementimportant de la part de l’auteur de projet. Celui-ci devrait être assisté par les spécia-listes impliqués dans les études préalables, tout au long du déroulement du chantier.C’est pourquoi il est indispensable que les architectes de la Direction de laRestauration participent également aux réunions de chantier, de même que les archi-tectes de l’Institut du Patrimoine wallon lorsqu’il s’agit d’un bien inscrit sur la liste del’IPW, afin de vérifier l’application du cahier des charges approuvé dans le cadre ducertificat de patrimoine et s’assurer de la bonne application des subsides octroyés.

L A RÉCEPTION DES TRAVAUX (PROVISOIRE ET DÉFINITIVE)

La réception provisoire des travaux se fait à l’expiration du délai de réalisation de ceux-ci,uniquement par le maître de l’ouvrage ou à la demande de l’entreprise, et en présence del’architecte du maître de l’ouvrage, d’un architecte de la Direction de la Restauration, d’un

LA RESTAURATION

membre de la Commission des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne et lecas échéant, d’un architecte de l’Institut du Patrimoine wallon. S’il n’y a pas de problème,la réception définitive des travaux a lieu un an après la réception provisoire.Attention : l’Administration n’est pas contractuellement liée à l’entreprise. Elle nesigne donc pas le procès-verbal de réception provisoire et garde toute liberté depouvoir constater la bonne fin des travaux eu égard aux subsides octroyés.Il existe aussi une garantie décennale, période pendant laquelle la responsabilité del’architecte et de l’entrepreneur est engagée pour tout problème de vice (caché ouapparent) sur le bâtiment restauré.

N.B. : pour les marchés de travaux, le cautionnement est libéré par moitié : la pre-mière, après la réception provisoire de l’ensemble du marché, la seconde, après laréception définitive (déduction faite des sommes dues éventuellement par l’adjudi-cataire au pouvoir adjudicateur).

Après la réception définitive des travaux, le propriétaire a la charge d’entretenirrégulièrement son bâtiment et de lui garantir une affectation dans la mesure du pos-sible. Ceci est déterminant dans le processus d’acceptation d’un dossier de subven-tion par la Région wallonne.

LE CERTIFICAT DE PATRIMOINE

Depuis l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, un certificat de patrimoine estdélivré préalablement à toute demande de permis d’urbanisme relative à des actes ettravaux effectués soit sur un monument inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ousoumis provisoirement aux effets du classement, soit sur un bien figurant dans la listedu patrimoine immobilier exceptionnel. Le certificat de patrimoine est l’aboutissementd’une procédure qui permet de participer à l’élaboration du projet de restauration,d’approuver les études préalables réalisées et de solliciter des compléments éventuelsà celles-ci

➔ QUI INTRODUIT L A DEMANDE?

La demande de certificat de patrimoine est introduite par le maître de l’ouvrage,c’est-à-dire le propriétaire ou toute personne mandatée par le propriétaire.

➔ A QUI L A DEMANDE DOIT-ELLE ÊTRE ADRESSÉE?

� Si le demandeur est une personne privée, physique ou morale, la demande doitêtre adressée à l’administration communale où le bien est situé, par envoirecommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée contrerécépissé à la maison communale. Dans les cinq jours de sa réception, lacommune adresse la demande au Fonctionnaire délégué de la Directionextérieure de la DGATLP compétente.

LA RESTAURATION

Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

Château de Thozée, Mettet© Fondation Félicien Rops

LA RESTAURATION - Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

� Si le demandeur est une personne de droit public ou que la demande porte sur desactes et travaux d’utilité publique, la demande est adressée au Fonctionnairedélégué de la Direction extérieure de la DGATLP compétente, par envoirecommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée contrerécépissé à la Direction extérieure.

➔ EN QUOI CONSISTE L A DEMANDE DE CERTIFICAT DE PATRIMOINE?

Le formulaire de demande (modèle page 20) peut être obtenu auprès des services de la DGATLP ou être téléchargé sur le site Carrefour de la Région wallonne (http://formulaires.wallonie.be). Il doit être accompagné des documents suivants :� l'arrêté de classement du bien ou la décision de l'inscription sur la liste de

sauvegarde ou la décision d'entamer la procédure de classement ou encorel'arrêté déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel relatif au bien;

� un extrait du plan cadastral du lieu où est situé le bien; � un document établissant que le demandeur est propriétaire du bien ou qu'il a

l'accord de celui-ci sur la demande; � un relevé photographique significatif et en couleurs du bien, des parties de celui-

ci faisant l'objet de la demande ainsi que de ses abords; � un document décrivant le projet souhaité par le demandeur; � la fiche d'état sanitaire du bien, si elle existe (en l’absence d’arrêté d’application,

cette réglementation n’est actuellement pas encore applicable).

➔ QUE FAIT LE FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ?

Le Fonctionnaire délégué adresse la demande, dans un délai de quinze jours à daterde sa réception, à la Division du Patrimoine, Direction de la Restauration (1, rue desBrigades d’Irlande à 5100 Jambes). Il envoie un accusé de réception au demandeuret en adresse copie à la commune et à la Commission royale des Monuments, Siteset Fouilles (CRMSF). L’accusé de réception mentionne la date de la première réunionsur place du comité d’accompagnement du certificat de patrimoine ainsi que la pro-cédure qui sera suivie.

➔ L A COMPOSITION DU COMITÉ D’ACCOMPAGNEMENT

Pour chaque demande de certificat de patrimoine, le Fonctionnaire délégué de laDirection extérieure de la DGATLP compétente met en place un comité composé : � du maître de l’ouvrage (le demandeur et/ou son représentant);� de l’auteur de projet lorsqu’il est désigné;� du Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de la DGATLP compétente

et/ou d’un ou de plusieurs fonctionnaires de ses services;� d’un architecte de la Direction de la Restauration qui doit dresser le procès-verbal

de chaque réunion ainsi que le procès-verbal de synthèse (d’un ou de plusieursfonctionnaires des services centraux de la DGATLP);

� d’un ou de plusieurs membres de la CRMSF dûment délégués;� d’un ou de plusieurs représentants de la commune où le bien est situé;� d’un représentant de l’Institut du Patrimoine wallon s’il s’agit d’un bien inscrit sur

sa liste (dans ce cas, par délégation, c’est le représentant de l’IPW qui assureensuite le secrétariat).

➔ QUELLES SONT LES MISSIONS DU COMITÉ?

� définir, avec le maître de l’ouvrage, la succession des phases du projet; � le cas échéant, et en conformité avec la réglementation en matière de marchés

publics, assister le maître de l’ouvrage dans le choix d’un auteur de projet, enfixant les conditions de restauration relatives aux spécificités du bien et destravaux;

� définir le type d’études préalables et en approuver les conclusions; � suivre et approuver l’élaboration du dossier de restauration (relevés, plans de

situation existante et projetée, cahier spécial des charges).

➔ QUAND SE RÉUNIT LE COMITÉ D’ACCOMPAGNEMENT?

Pour la première réunion, le délai ne peut excéder soixante jours à dater de l’envoide l’accusé de réception au demandeur. Le comité se réunit sur place, à l’initiative duFonctionnaire délégué, afin de définir les éventuels besoins en termes d’études detoute nature et d’affectation compatible avec une bonne conservation intégrée. Parla suite, le comité se réunit autant de fois que ses missions le justifient, et notammentafin de suivre les phases successives du planning, de déterminer les conditions derestauration relatives aux spécificités du bien et des travaux, de fixer la compositionde l'étude préalable relative au bien. Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal,dressé par l’architecte de la Direction de la Restauration ou, le cas échéant, par délé-gation, par le représentant de l’Institut du Patrimoine wallon, et transmis dans lesquinze jours à tous les membres du comité, qui ont à leur tour quinze jours pour don-ner leur approbation.

Attention : le comité ne délibère que si la majorité des membres régulièrement convo-qués est présente. A défaut, une nouvelle réunion, avec le même ordre du jour, doitêtre organisée dans les quinze jours. Lors de cette seconde réunion, le quorum(c’est-à-dire la présence d’une majorité des membres) n’est plus requis pour que ladélibération soit valable.

Remarque : si, au cours d’une des réunions, le membre rapporteur de la Commissionroyale des Monuments, Sites et Fouilles ne peut engager son avis sans avoir recoursà la collégialité de la Commission, il demande que la suspension de cet avis soit actéeau procès-verbal. Lors de la réunion suivante, il pourra rapporter l’avis de la CRMSFqu’il aura sollicité.

➔ EXISTE-T-IL UNE AIDE FINANCIÈRE POUR L A RÉALISATION DES ÉTUDES

PRÉAL ABLES DÉFINIES LORS DES RÉUNIONS?

Oui. Les études préalables sont subventionnées par la Région au même taux que lestravaux. Dans des cas exceptionnels, le comité d’accompagnement peut faireappel, de manière ponctuelle, à des experts extérieurs. Le coût de l’expertise estalors subventionné à 100 % par la Région. Les résultats des études et des conclu-sions d'expertises, réalisées dans le cadre d'une demande de certificat de patri-moine, constituent un fonds documentaire, propriété de la Région, qui peut en assu-rer la publication.

➔ LE PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE

Après la dernière réunion du comité d’accompagnement, l’architecte de la Directionde la Restauration ou, le cas échéant, par délégation, le représentant de l’Institut duPatrimoine wallon, rédige le procès-verbal de synthèse des travaux. Celui-ci précisel’avis du comité d’accompagnement sur les plans et cahiers des charges completsanalysés ainsi que sur la manière dont les études préalables ont été intégrées.

➔ COMPOSITION DU DOSSIER POUR L A CLÔTURE DE L A PROCÉDURE

DE CERTIFICAT DE PATRIMOINE

� le procès-verbal de la première réunion du comité d’accompagnement;� le procès-verbal de synthèse du comité d’accompagnement;� le résultat des études préalables réalisées;� le relevé de la situation existante. Ce document devra reprendre le tracé précis du

monument en plans, coupes et élévations à l’échelle minimale du 1 :50. L’ensembledes éléments archéologiques visibles devront être figurés, par exemple les arcsde décharges en briques, les clefs d’ancrage, les baies obturées, lesappareillages en pierre… Les différents désordres observés devront égalementêtre reportés sur ces documents, par exemple, les hors plombs, fissures,cassures des pierres… L’élaboration de ces documents est préalable à touteréflexion d’intervention de la restauration. Ils serviront à déterminer les élémentsarchéologiques à préserver, de support pour le report des résultats des étudespréalables éventuelles et à localiser et préciser les différents typesd’interventions nécessaires à la restauration;

� les plans de la situation projetée, notamment pour les monuments, les élévations,les coupes et les détails qui favorisent la compréhension du dossier d’exécution.L’ensemble des données relatives aux travaux doivent être reportées sur cesplans dressés à l’échelle 1 :50 et les détails à la plus grande échelle;

� le cahier spécial des charges administratif;� le cahier spécial des charges technique décrivant en détails l’exécution des

travaux, accompagné du métré descriptif ainsi que du métré estimatif; la liste des postes du cahier des charges qui pourraient faire l’objet d’une

subvention.

➔ QUI DÉCIDE?

L’ensemble du dossier de demande de certificat de patrimoine est soumis à l’appro-bation de l’Inspecteur général de la Division du Patrimoine. Toutefois, il doit être sou-mis à l'approbation de la Directrice générale de la DGATLP si des divergences devues entre les Divisions existent ou si deux au moins des Divisions sont impliquéesdans le projet. Le dossier est également transmis par la Direction de la Restaurationà la CRMSF, qui dispose d’un délai de 60 jours pour rendre son avis, s’il s’agit d’unbien classé patrimoine exceptionnel, ou de 45 jours dans les autres cas. En effet, mal-gré la présence d’un membre de la Commission dans le comité d’accompagnementdu certificat de patrimoine, l’Administration est tenue de « mettre l’affaire à l’instruc-tion de la CRMSF », c’est-à-dire de demander l’avis officiel de cette dernière sur basedu procès-verbal de synthèse.

N.B. : l’avis de la CRMSF ne doit plus être sollicité dans le cadre de la procédure depermis d’urbanisme puisque le Fonctionnaire délégué a lui-même délivré le certifi-cat de patrimoine incluant l’avis consultatif de la CRMSF.

➔ QUI DÉLIVRE LE CERTIFICAT DE PATRIMOINE?

� Si le demandeur est une personne privée, physique ou morale, dans les trentejours de la réception du dossier, le Collège des Bourgmestre et Echevins délivreau demandeur le certificat de patrimoine de l'avis conforme du fonctionnairedélégué. Copie du certificat de patrimoine est transmise au Fonctionnaire délégué,à la CRMSF ainsi qu'à la Division du Patrimoine, Direction de la Restauration.

� Si le demandeur est une personne de droit public ou si la demande porte sur desactes et travaux d’utilité publique, dans les trente jours de la réception du dossier,le Fonctionnaire délégué délivre le certificat de patrimoine au demandeur. Copiedu certificat de patrimoine est transmise à la commune, à la CRMSF ainsi qu'à laDivision du Patrimoine, Direction de la Restauration.

➔ QUELLE EST L A DURÉE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT DE PATRIMOINE?

Le certificat de patrimoine est valable deux ans à compter de sa délivrance.Toutefois, à la demande du bénéficiaire du certificat de patrimoine, celui-ci peut êtreprolongé pour une période d'un an. La demande de prorogation doit être introduitetrente jours avant l’expiration du délai de validité.

LE PERMIS D’URBANISME

Pour garantir un cadre de vie de qualité et une utilisation économe de l’espace dis-ponible et des ressources naturelles, le territoire a été doté d’un ensemble de plans(plans de secteur, plans communaux d’aménagement…), de règlements (règlementscommunaux d’urbanisme…) et de schémas (schémas de structure communaux…).Le permis d’urbanisme est une autorisation qui doit être conforme aux prescriptionsde ces plans et règlements. Il est obligatoire dès que l’on souhaite effectuer un actequi influence sensiblement l’environnement ou la stabilité d’un bâtiment. Il est doncobligatoire si l’on veut entreprendre des travaux de conservation et de restaurationrelatifs à un bien immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde si ces travauxmodifient l’aspect, les matériaux ou les caractéristiques justifiant la mesure de pro-tection. Cependant, toutes ces dispositions nécessaires doivent avoir été abordéesdans le cadre de l’analyse du projet qui a permis l’octroi du certificat de patrimoinepréalable.

Dès réception du certificat de patrimoine par le maître de l’ouvrage, une demande depermis d’urbanisme peut être introduite. En principe, le recours à un architecte estobligatoire pour tous les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme. C’est lui quise charge de l’établissement des plans et du contrôle de l’exécution des travaux.

➔ QUELLES SONT LES AUTORITÉS COMPÉTENTES?

Deux pouvoirs publics ont des compétences en matière de permis d’urbanisme : lescommunes et la Région wallonne.� Si le demandeur de permis est une personne publique ou si les travaux sont

d’utilité publique ou qu’ils s’étendent sur le territoire de plusieurs communes, lademande doit être introduite auprès du Fonctionnaire délégué, par la poste avecaccusé de réception. C’est le Gouvernement wallon ou le Fonctionnaire déléguéqui délivre le permis. Le délai de délivrance du permis est de 130 jours lorsqu’une enquête publique alieu ou lorsque l’avis de la Commission consultative Communale d’Aménagementdu Territoire (CCAT) est requis.

� Si le demandeur de permis est une personne privée, la demande doit êtreadressée au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune où se situe lebien. C’est lui qui délivre le permis, sur avis conforme préalable du Fonctionnairedélégué.

➔ QUE FAIT L A COMMUNE?

Dans les 15 jours, la Commune adresse simultanément :� au demandeur, un accusé de réception, qui précise que la demande est complète,

qu’elle nécessite l’avis du Fonctionnaire délégué et, le cas échéant, les mesuresparticulières de publicité dont elle fait l’objet ou les services ou commissions dontla consultation est demandée ainsi que les délais y afférents et dans lesquels ladécision du Collège des Bourgmestre et Echevins doit être envoyée;

� aux services ou commissions, la demande d’avis accompagnée d’un exemplairede la demande de permis;

� au Fonctionnaire délégué, un exemplaire de la demande de permis accompagnéd’une copie de l’accusé de réception et des demandes d’avis.

➔ QUI DOIT RENDRE UN AVIS ET DANS QUELS DÉL AIS?

Si tous les éléments sont réunis, le Collège échevinal examine la demande. Endéansles 25 jours, il envoie une copie du dossier complet (comprenant le rapport duCollège) au Fonctionnaire délégué, en sollicitant son avis. Ce fonctionnaire disposed'un délai de 35 jours pour faire valoir ses observations.

➔ L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Toute demande de permis d’urbanisme relative à un bien classé ou inscrit sur la listede sauvegarde doit être soumise à une enquête publique. Celle-ci a une durée dequinze jours. Pendant cette période, le demandeur est tenu d’afficher un ou plusieursavis sur le terrain faisant l’objet de la demande. Un avis doit également être affiché àl’administration communale aux endroits habituels d’affichage. Les réclamations etobservations écrites peuvent être envoyées au Collège des Bourgmestre et Echevinsavant la clôture de l’enquête. Avant de statuer, celui-ci organise une réunion deconcertation qui regroupe l’administration communale (et les autres administrationsqu’elle invite), les représentants des réclamants, le demandeur et ses conseillers. Ledélai d’enquête est suspendu entre le 16 juillet et le 15 août.

➔ QUI EST AVERTI DE L A DÉCISION?

La décision du Collège est envoyée par lettre recommandée simultanément audemandeur et au Fonctionnaire délégué. Si l'avis du Fonctionnaire délégué est défa-vorable, le permis sera refusé; si l'avis est assorti de conditions, le permis peut êtreaccordé, mais moyennant respect des conditions proposées. La décision du Collègesera notifiée aux demandeurs, et au fonctionnaire de l'urbanisme endéans les 75jours de l'introduction du dossier. Le permis d'urbanisme deviendra "exécutoire", etdonc définitif, endéans un nouveau délai de 20 jours qui suivra sa notification.

Attention : avant le début des travaux, et pendant toute leur durée, il faut afficher unavis indiquant que le permis a été délivré: cela permet à chaque intéressé de pouvoiren prendre connaissance.

➔ QUELLE EST L A DURÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS D’URBANISME?

Le permis d’urbanisme a une validité limitée, prenant cours à partir de la date de lanotification de sa délivrance. Si dans les deux ans de l’envoi du permis d’urbanisme,le bénéficiaire n’a pas commencé les travaux de manière significative, le permis estpérimé. Le permis est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pasété entièrement exécutés dans les cinq ans de son envoi, sauf si leur réalisation a étéautorisée par phases. Dans ce cas, le permis détermine le point de départ du délai depéremption pour chaque phase autre que la première. Une prorogation peut, danscertains cas, être accordée pour une période d’un an. N.B. : l’infraction d’urbanisme est punie pénalement et peut entraîner des obligationsde réparation lourdes de conséquences financières.

➔ DANS QUEL CAS PEUT-ON OBTENIR UNE DISPENSE

DE PERMIS D’URBANISME?

Le permis d’urbanisme n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de travaux à l’identique,c’est-à-dire qui ne modifient ni l’aspect extérieur ou intérieur du bien, ni ses maté-riaux, ni les caractéristiques ayant justifié les mesures de protection. Il est cependantconseillé de rassembler préalablement tous les intervenants au cours d’une réunionde certificat de patrimoine pour avoir l’accord de tous avant d’entamer les travaux.

Toutes ces procédures sont naturellement longues. Il vaut donc mieux s’y prendrebien à temps et disposer de tous les renseignements avant de les introduire.Cependant, l’Administration du Patrimoine reste présente pour assister le maîtrede l’ouvrage tout au long des opérations. L’Institut du Patrimoine wallon assistepour sa part les propriétaires des biens inscrits sur sa liste dans ces démarchesadministratives.

IDENTIFICATION

Récépissé ou accusé de réception dépôt : JJ MM AA

Accusé de réception dossier complet :

Réception du dossier par le service extérieur :

Réception (ou envoi) du rapport CBE en centralisé :

Réception du permis en décentralisé :

1. Demandeur :

Identité Privé

Particulier

Privé

Société

Demandeur public Art.274 Introduction demande à la DGATLP

Nom :PrénomRue :

Code SYGEDUCP-LCP

Adresse Dûment représenté(e) par

Nom : Prénom : Fonction :

Rue/Av/ n° BteCode postal : Localité :E-Mail : Téléphone : Fax :

Qualité Propriétaire ou titulaire d’un droit réel Demandeur ayant reçu l’accord du propriétaire

2. Auteur de projet Non encore désigné Obligatoire Non obligatoire

Identité Privé particulier Privé société/Association Public ou parapluie

Dûment représenté(e) parNom : Prénom : Fonction :

Adresse Rue/Av/ n° : BteCode postal : Localité :E-Mail : Téléphone : Fax :

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE PATRIMOINE

3. Bien concerné

Identité :

Nom Bien bâti Bien non bâti Patrimoine exceptionnel Introduction demande à la DGATLP

Adresse Rue/Av/ : N°Code postal : Localité ::

Code SYGED

UCP-LCP

Cadastre Division : Section : Parcelle(s) :

Identité et adresse du propriétaire (si

le demandeur n’est pas le

propriétaire)

Privé Particulier Privé Société Public

Nom : Prénom :

Rue/Av/ : N° : Bte :

Code postal : Localité :

E-Mail : Téléphone : Fax :

4. Demande formulée par le demandeur

Nature de la demande Certificat n°1

Permis d’urbanisme

Permis de lotir

Permis village de vacances

Certificat n°2

Certificat patrimoine

Modification du permis de lotir

Permis parc résidentiel de week-end

Nature des travaux Art.84 § 1

Art.84 § 2 (Min. Imp).

Art. 89

Art.102

Art.143

Art.149

…………………………………………………………………………………………………………………………

Destination ………………………………………

………………………………………Actes et travaux d’utilité

publiques

Introduction demande à la DGATLP

Code SIGED

UCP-LCP

Demande de dérogation Au plan de secteur

Equipement public ou communautaire (art.110)

Extension/Reconstruction (Art.111)

Comblement en zone agricole (Art.112)

Art.113

Au PCA

Au permis de lotissement

Enseignes et publicité

Au RCU

Accès handicapés bâtiments publics

Au RGBSR

Au Centre ancien protégé

Isolation

Signature + Date

thermique

Autres

Motivation :………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………

Signature + Date

Province de …Arrondissement de…Commune de …

CERTIFICAT DE PATRIMOINE

Madame, Monsieur,

En réponse à votre demande de certificat de patrimoine en date du ........................................... ,concernant le bien sis ............................................................................................................... ,nous avons l'honneur de vous adresser les renseignements demandés, sous réserve des résultats del'instruction définitive à laquelle il serait procédé au cas où vous déposeriez une demande de permisd'urbanisme ou de lotir.

Les travaux ou actes que vous envisagez sont – ne sont pas susceptibles d'être agréés, tenantcompte de (biffer avis non communiqués ou non requis):

1. l'avis de l'Administration du Patrimoine reprenant le procès-verbal de synthèse du comitéd'accompagnement;

2. l'avis de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne;3. l'avis conforme du Fonctionnaire délégué;4. l'avis du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Ces avis sont joints en annexe.

Pour le Collège, ou Le Fonctionnaire délégué,

Le Secrétaire, Le Bourgmestre,

OBSERVATIONS

1. Le présent certificat ne dispense pas de solliciter et d'obtenir le permis d'urbanisme ou de lotir pourl'exécution de travaux ou l'accomplissement d'actes énumérés à l'article 84 ou à l'article 89 du Code wallonde l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

2. Il ne préjuge en rien des décisions de l'Administration à l'égard des demandes de permis.3. Certaines de ces demandes doivent être soumises à publicité ou à enquête publique, conformément aux

modalités prévues par le Code précité4. Le présent certificat n'est valable que deux ans. Il peut être prorogé une seule fois, pour une période d'un an.5. Les avis émis ci-dessus ne sont donnés qu'à titre d'information. Ils ne valent que pour autant que l'état du

sanitaire du bien ou les prescriptions en matière d'aménagement du territoire ne soient pas modifiés.

MODÈLE DE CERTIFICAT DE PATRIMOINE

LA RESTAURATION

1. LA PROCÉDURE D’AUTORISATION

➔ LE CERTIFICAT DE PATRIMOINE

� introduction de la demande de certificat de patrimoine par le maître de l’ouvrage,c’est-à-dire le propriétaire ou toute autre personne mandatée par lui, auprès de lacommune ou du Fonctionnaire délégué;

� mise en place d’un comité d’accompagnement :• si le bien appartient à un propriétaire privé ou assimilé

➔ choix libre de l’auteur de projet (architecte, ingénieur)• si le bien appartient à un propriétaire public

➔ choix de l’auteur de projet selon la loi sur les marchés publics;� réunions du comité d’accompagnement :

• définition des phases du projet• définition des études préalables nécessaires et suivi• suivi de l’élaboration du dossier de restauration et de la rédaction du cahier

des charges (estimation du coût des travaux);� réalisation des études préalables : elles permettent de mieux connaître le bâtiment

et donc de déterminer avec plus de précisions les prescriptions techniques et lesmodalités d’exécution des travaux afin de réduire le coût et d’augmenter la qualitéde la restauration (subventionnées par la Région wallonne);

� dernière réunion du comité d’accompagnement et procès-verbal de synthèse;� consultation de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles;� délivrance du certificat de patrimoine

• par le Collège des Bourgmestre et Echevins sur avis conforme du Fonctionnairedélégué si propriétaire privé

• par le Fonctionnaire délégué si propriétaire public.

La restauration d’un bâtiment classé :synthèse

Théâtre royal de Namur© MRW D.Pat. – Guy FOCANT

➔ LE PERMIS D’URBANISME

� introduction de la demande de permis d’urbanisme auprès du Collège échevinalde la commune où le bien est situé s’il s’agit d’un propriétaire privé, auprès duFonctionnaire délégué si c’est un propriétaire public;

� délivrance du permis d’urbanisme par le Collège échevinal, après avis du Fonctionnairedélégué de la DGATLP si bien privé, par le Fonctionnaire délégué si propriétaire public.

2. LA PROCÉDURE DE SUBVENTIONNEMENT

� choix de l’entreprise, par le maître de l’ouvrage, suivant la réglementation sur lesmarchés publics :

• si montant de l’estimation des travaux < 67.000 €➔ procédure négociée : consultation de plusieurs entreprises (minimum 3)

et négociation• si montant de l’estimation des travaux > 67.000 €

➔ adjudication (publique ou restreinte) : attribution du marché en fonction duprix, au « moins disant »

ou ➔ appel d’offres : attribution du marché en fonction du rapport qualité-prix,

au « mieux disant »;� transmission du dossier (offres et analyse par l’auteur de projet + offre

sélectionnée par le maître de l’ouvrage) à la Direction de la Restauration;� arrêté de subventionnement

• avis de l’Inspection des Finances• si montant des travaux < 250.000 € ➔ accord du Ministre du Budget puis

accord du Ministre en charge du Patrimoine avant l’engagement budgétaire (pas d’accord du Ministre du Budget si montant inférieur à 15.000 €)

• si montant des travaux > 250.000 € ➔ accord du Gouvernement wallon nécessaire avant engagement budgétaire.

3. LES TRAVAUX

� réalisation des travaux;� suivi du chantier par l’auteur de projet et par l’architecte de la Direction de la

Restauration;� réception des travaux (provisoire et définitive) par le maître de l’ouvrage et

l’auteur de projet :• dans le cas d’un propriétaire privé, les factures sont payées directement à

l’entreprise, sur base des états d’avancement;• dans le cas d’un propriétaire public, c’est lui qui reçoit directement la sub-

vention et les frais généraux. Le versement de la subvention se fait sur based’une déclaration de créance. Les paiements se font au fur et à mesure del’état d’avancement des travaux.

Demande de certificat de patrimoine

Personne privée Personne de droit public

Commune Fonctionnaire délégué

Dans les 5 jours de la réception du dossier

Accusé de réception au demandeur

Première réunion du comité d’accompagnement

du certificat de patrimoine

Réunions du comité d’accompagnement,

études préalables, élaboration du projet

Procès-verbal après chaque réunion

PV de synthèse du comité d’accompagnement

Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles

Avis de la CRMSF à la DGATLP

Fonctionnaire délégué

Commune

Délivrance du certificat de patrimoine au demandeur

Introduction de la demande de permis d’urbanisme

PROCÉDURE D’AUTORISATION

Accusé de

réception postal ou

récépissé

à la maison

communale

Dans les 60 jours

Dans les 15 jours

Dans les 45 ou 60

jours si patrimoine

exceptionnel

Dans les 15 jours de la réception du dossier

Dans les 60 jours

Dans les 45 ou 60 jours

Dans les 30 jours

PROCÉDURE DE SUBVENTIONNEMENT

� Première étape : avant la délivrance du certificat de patrimoine

(privé et public)

Demande de subvention

DGATLP – Division du Patrimoine

Accusé de réception au demandeur

Dans le cadre du comité d’accompagnement du certificat de patrimoine : ventilation des

postes subventionnables sur base du cahier des charges

Troisième étape : privé et public

Le demandeur procède à la mise en adjudication

(lois sur les marchés publics)

PRIVÉ PUBLIC

Ouverture des offres à la DGATLP

Après analyse du rapport de l’auteur de projet par la DGATLP :

envoi à l’Inspection des Finances de l’arrêté de subvention (promesse ferme)

Avis de l’Inspection des Finances

Si montant des travaux Si montant des travaux

< 250.000 € > 250.000 €

DGATLP

Notification de la promesse ferme au demandeur

Travaux

DGATLP : suivi de chantier et ordonnancement

(versement de la subvention au demandeur en fonction de l’état d’avancement)

Accord

Ministre

Budget

Accord

Ministre

Patrimoine

Engagement

budgétaire

Accord

Ministre

Budget

Accord

Ministre

Patrimoine

Approbation

Gouvernement

wallon

Engagement

budgétaire

�Deuxième étape : après la délivrance du certificat de patrimoine et du permis d’urbanisme

(uniquement pour les Pouvoirs publics)

Envoi par le demandeur du dossier complété des autorisations

DGATLP

Notification de la promesse de principe au demandeur

Avis de l’Inspection des Finances

Demande de promesse de principe

chez le Ministre

POUR CEUX QUI VEULENT EN SAVOIR PLUS…

La conclusion d’un marché dans lequel intervient une administration publique, unorganisme de droit public voire une personne privée bénéficiant d’une subventionpublique pour ce marché est une procédure complexe. Elle est simplifiée autant quepossible dans les lignes qui suivent pour la rendre accessible et compréhensible àtous.

La notion de marché public, définie par la loi du 24 décembre 1993 relative à certainsmarchés de travaux, de fournitures et de services et qui, pour une bonne part, traduitdes normes européennes dans notre droit national, suppose la réunion de deux élé-ments essentiels : un pouvoir adjudicateur et un marché que l’on qualifiera de tra-vaux, de fournitures ou de services suivant les prestations fournies et répertoriéespar la loi précitée.

Considérant le fait qu’une partie au contrat, le pouvoir adjudicateur, poursuit soit lasatisfaction d’un besoin général, autre qu’industriel ou commercial, soit bénéficie,directement ou par subsidiation, de fonds publics, les règles de conclusion du contratet d’exécution de celui-ci consistent en des formalités ou en prérogatives particu-lières regroupées sous le vocable réglementation des marchés publics. Il s’agit d’unevariété de contrat administratif.

LA RESTAURATION

Les marchés publics

Moulins de Beez© MRW D.Pat. – Guy FOCANT

LA RESTAURATION - Les marchés publics

Lorsqu’ils sont subsidiés, les travaux de restauration mais aussi les services (auteurde projet, études préalables) et les fournitures doivent être passés en respectant laloi sur les marchés publics de services ou de travaux, qui tient en quelque sorte lieude garde-fou quant à l’utilisation des deniers publics. L’arsenal des règles propres à la réglementation des marchés publics varie suivant lavaleur du marché; il sera d’autant plus contraignant que cette dernière sera élevée.

➔ DEUX GRANDS PRINCIPES DOMINENT L A MATIÈRE

DES MARCHÉS PUBLICS:

� la concurrence• La loi oblige de mettre en concurrence soit par le biais d’une publicité (la règle),soit par une consultation libre de plusieurs entrepreneurs ou prestataires deservices, dans les cas énumérés par la loi. Il s’agit d’appeler les opérateurs éco-nomiques à s’intéresser au marché et à déposer une offre de prix dans un délaiprescrit après avoir pris connaissance des conditions du marché. La publicités’effectue par la publication d’un avis de marché au Bulletin des adjudicationsvoire, suivant la valeur du marché, au Journal officiel de l’Union européenne(combinée le cas échéant avec une publication dans une revue ou sur un siteprofessionnel). A l’inverse, si le montant de l’offre à approuver ne dépasse pas67.000 € HTVA, une procédure sans publicité est autorisée, qui plus est une véri-table négociation entre les parties peut intervenir.• Ce principe de concurrence doit être mis en œuvre loyalement. Ainsi, tous lesparticipants à une procédure de passation de marché doivent être traités demanière équitable, aucun avantage ne peut être octroyé à un participant s’il netrouve son origine dans la qualité de sa candidature ou de son offre elle-mêmeet ce, par rapport à des critères pré-établis et communiqués à tous. C’est envertu de ce principe qu’un opérateur économique ne peut exécuter des travauxdont il a réalisé l’étude, sauf si le marché en question porte à la fois sur laconception et l’exécution des prestations;• Des balises de contrôle sont prévues. Il en est ainsi, en cas de publicité, de laséance d’ouverture des offres et, dans toutes les procédures, de la décisionmotivée d’attribution du marché qu’il s’agit de réclamer. Tout comportement par-tial pourra être sanctionné par un recours juridictionnel;

� le forfaitLes marchés comprennent, du point de vue de la détermination des prix : le marché à prixglobal, le marché à bordereau de prix, le marché à remboursement et le marché mixte :

• le marché à prix global : est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l’en-semble des prestations faisant l’objet du marché et qui comporte uniquementdes postes à forfait. Toutefois, suivant la durée d’exécution ou la réalité desprestations exécutées, une adaptation des prix pourra intervenir. Quant au paie-ment du prix, il faut être attentif au principe du « service fait et accepté ». Dansles marchés publics, il n’y a pas, sauf exception, de paiement d’une avance. Leprix est payé à l’issue des prestations ou, suivant les termes du contrat, aprèsl’achèvement d’une partie du travail (acomptes);

• le marché à bordereau de prix : est celui dans lequel seuls les prix unitairesdes prestations sont forfaitaires; le prix à payer est obtenu en appliquant lesprix unitaires aux quantités de prestations effectuées;

• le marché à remboursement est celui dans lequel les prestations effectuéessont payées après vérification, sur la base des prix de revient et de majora-tions tenant lieu de bénéfice. Les éléments des prix qui peuvent être admis encompte, la façon d’établir ceux-ci et l’importance des majorations bénéfi-ciaires font l’objet des clauses du contrat;

• le marché mixte - le plus souvent appliqué en restauration - est celui dont lesprix sont fixés suivant plusieurs de ces modes.

➔ QUELS SONT LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS?

Dans un marché de travaux de restauration, il y a :• le pouvoir adjudicateur ou maître de l’ouvrage (propriétaire ou disposant d’un

droit réel sur l’édifice ou l’ouvrage); • l’auteur de projet (l’architecte ou l’ingénieur-architecte), désigné le plus sou-

vent à l’issue d’un marché de services préalable et dont la mission consistegénéralement à organiser la passation du marché de travaux et à surveillerson exécution;

• l’entrepreneur adjudicataire, lequel a déposé l’offre finalement retenue et quiexécute les travaux de restauration;

• en cas de subsidiation, le pouvoir subsidiant dont le rôle l’amène souvent aupremier plan dans la mesure où il tient le financement du projet entre ses mains.

➔ L A QUALIFICATION DU MARCHÉ

Les marchés publics sont divisés en trois catégories de prestations : travaux, fourni-tures et services. Il est important de pouvoir classer le marché dans l’une ou l’autrede ces catégories, car cette classification conditionne les règles applicables. Pource faire, il convient de se référer à plusieurs nomenclatures spécifiques d’activités.Sauf exception, la mixité des prestations n’empêche pas de procéder à cette classi-fication et ce, en fonction soit de l’objet même du marché (travaux) ou de la valeurrespective des prestations accomplies (fournitures et services).

➔ QU’EST-CE QUE LE CAHIER DES CHARGES?

Le cahier spécial des charges est le contrat particulier établi pour chaque marchéentre le pouvoir adjudicateur et l’opérateur économique contractant. Aucune formen’est obligatoire. Il est plus ou moins étoffé selon la difficulté du marché. Il émane en principe du pou-voir adjudicateur qui fixe les conditions du marché auxquelles se conforment les par-ticipants à une procédure. Toutefois, pour des marchés dont la valeur ne dépasse pas5.500 € HTVA, ce sont les conditions générales de l’adjudicataire qui s’appliqueront,sauf mention contraire préalable.

Il comporte deux parties. La première reprend les dispositions administratives dumarché (les coordonnées du pouvoir adjudicateur, le mode de passation, les critèresde sélection et d’attribution du marché, le mode de détermination des prix, le délaid’exécution sauf s’il est lui-même un critère d’attribution…). Cette première partie doit s’appuyer sur les dispositions plus générales recenséesdans un texte de référence, plus ou moins obligatoire suivant la valeur financière dumarché, que constitue le cahier général des charges, figurant en annexe à l’arrêtéroyal du 26 septembre 1996 portant les règles générales d’exécution des marchéspublics. S’y trouvent fixées les règles en matière de paiements, de réceptions, demanquements, de sanctions, de révisions de prix, de résiliation, ou de forclusion.Contrairement aux cahiers des charges types (tel que le 900 pour le bâtiment, le RW99 pour les voiries), le cahier général des charges est obligatoire, sauf si le cahierspécial des charges y déroge dans la mesure rendue indispensable par les exi-gences particulières au marché considéré. Les dérogations éventuelles doivent êtresignalées en en-tête du cahier spécial et faire l’objet, pour certaines d’entre elles,d’une motivation formelle.

La seconde partie concerne les spécifications techniques, c’est-à-dire tout ce qui nepeut être exprimé au travers d’un plan (prescriptions liées aux matériaux et aux tech-niques de mise en œuvre). Ce descriptif des prestations doit déterminer avec préci-sion les interventions, la nature des matériaux, les quantités prévues, les techniquesde mise en œuvre… Le choix des spécifications techniques ne peut favoriser uneentreprise; elles doivent être neutres et le pouvoir adjudicateur doit accepter toutespropositions équivalentes. Pour la rédaction de cette seconde partie, les cahiers descharges types (il existe des spécificités propres au Patrimoine) pourront constituerune référence utile car ils incluent des descriptifs types généraux pour les différentsmatériaux et techniques de mise en œuvre modernes (conditions techniques géné-rales, performances minimales exigées). Il est donc important de les connaître.

➔ QUELS SONT LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION?

� L’adjudication : dans ce cas, le critère d’attribution du marché est unique : c’estle prix le plus bas. Le marché est attribué au « moins disant régulier », c’est-à-direau soumissionnaire, reconnu apte à réaliser le marché, qui a déposé une offreconforme aux exigences essentielles du cahier spécial des charges et dont l’offrecomporte le prix le plus bas.

� L’appel d’offres : dans ce cas, les critères d’attribution sont multiples : il s’agitd’obtenir le meilleur rapport qualité-prix, c’est-à-dire de retenir l’offre la plusintéressante. Le marché est attribué au « mieux-disant régulier », c’est-à-dire quele pouvoir adjudicateur choisit le soumissionnaire qui a présenté l’offre quiglobalement répond le mieux à l’ensemble des critères d’attribution mentionnésdans le cahier spécial des charges ou l’avis de marché (par exemple le coûtd’utilisation, la valeur technique, le respect de l’œuvre originel, l’impactenvironnemental, etc.).

Sans doute ce second mode est-il plus subjectif mais on aurait tort de penser que lechoix puisse être arbitraire dans la mesure où il doit être motivé formellement, c’est-à-dire reposer sur des motifs, vrais, pertinents et révélant un examen raisonné desoffres concurrentes.

➔ QUELS SONT LES DIFFÉRENTS T YPES DE PROCÉDURES?

La procédure peut-être ouverte, restreinte ou négociée.Tant l’adjudication que l’appel d’offres peuvent se décliner en procédurepublique/générale ouverte ou en procédure restreinte. Il ne s’agit pas du niveau de lapublicité. Celui-ci est identique: l’avis de marché est publié suivant les mêmesformes. La distinction tient dans la nature du processus adopté.

Dans une procédure ouverte, les participants déposent une offre à la suite de l’avisde marché; tous sont qualifiés de soumissionnaires, car il y a dans leur chef un pro-cessus unique, continu de participation au marché.Dans la procédure restreinte, seuls les participants ayant été retenus à l’issue d’unpremier tour sont invités à déposer une offre. Il y a donc un processus de rappel danslequel le pouvoir adjudicateur invite les candidats sélectionnés à déposer une offreet ainsi à devenir des soumissionnaires.

Cet aspect de la procédure de passation de marché évoque une phase importanteportant sur la sélection des participants sur base de critères énoncés par la régle-mentation et fixés dans l’avis de marché (critères personnels d’exclusion, critères decapacité économique/financière et de capacité technique). Ce propos peut être illus-tré par référence à la loi sur l’agréation des entrepreneurs dont la satisfaction auxconditions déterminées en fonction d’un marché considéré peut être jugée satisfai-sante dans le cadre d’une procédure ouverte (adjudication publique par exemple).Pour rappel, l’agréation consiste en un système d’agrément révisable, obligatoirepour accéder à l’exécution d’un marché public à partir d’une certaine valeur finan-cière (50.000 ou 75.000 €). ➔ les classes d’agréation désignent la capacité financière, ➔ les catégories et sous-catégories d’agréation désignent la capacité technique.

La procédure négociée est un mode de passation de marché qualifié d’exceptionneldans la mesure où le pouvoir adjudicateur ne peut y recourir qu’en la motivant surbase d’une des hypothèses que la loi admet. Dans cette procédure, le pouvoir adjudi-cateur consulte plusieurs opérateurs économiques de son choix (minimum 3) et négo-cie librement avec l’un ou plusieurs d’entre eux les conditions du marché. Une gran-de liberté est ainsi octroyée au pouvoir adjudicateur sous réserve du respect du prin-cipe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et la motivation de la déci-sion d’attribution (sauf pour les marchés dont la valeur ne dépasse pas 5.500 € HTVA).

Il existe des cas de procédure négociée avec ou sans publicité (article 17 de la loi du24 décembre 1993). Citons quelques cas :

� lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas 67.000 € HTVA;� lorsqu’en raison de spécificités techniques ou artistiques ou de droits

d’exclusivité, le marché ne peut être confié qu’à une seule entreprise déterminée,lorsqu’il y a urgence;

� lorsque la nature et les aléas des travaux ne permettent pas une fixation préalableet globale des prix (avec publicité);

� les conditions requises ne sont pas cumulatives; elles doivent être appréciées enfonction de l’hypothèse évoquée.

➔ QUELLES SONT LES CONDITIONS D’EXÉCUTION DES MARCHÉS?

Un marché public, en tant que contrat administratif, est régi par des règles qui fontsouvent prévaloir l’intérêt général par rapport à l’intérêt privé. Cela se traduit par lapossibilité pour le pouvoir adjudicateur de modifier unilatéralement le contrat initial(principe de mutabilité) ou de pallier d’autorité un manquement de l’adjudicataire(principe du préalable). Il existe cependant un droit à compensation dans le premiercas et une possibilité de recours en justice dans le second. La compensation se tra-duit par une augmentation de la durée d’exécution, le paiement à un prix éventuelle-ment revu des prestations complémentaires ou une indemnisation en cas notammentde suppression de certaines prestations initialement prévues.

Le paiement des prestations n’est jamais anticipatif : soit il intervient à l’issue del’exécution du marché, soit en cours d’exécution (acompte). Aucune avance, saufrares exceptions, n’est consentie.

Suivant la valeur du marché, les règles d’exécution sont plus ou moins imposées àl’entreprise :

� valeur ne dépassant pas 5.500 € HTVALes conditions d’exécution sont celles des conditions générales de l’entreprise,sauf volonté contraire du pouvoir adjudicateur. Tout (ou presque) se passe commes’il s’agissait d’un contrat privé.

� valeur supérieure à 5.500 € HTVA mais ne dépassant pas 22.000 € HTVANonobstant les conditions générales, certaines dispositions du cahier généraldes charges s’appliquent automatiquement et priment sur toutes autres disposi-tions. Ces dispositions, énoncées à l’article 3 de l’arrêté royal du 26 septembre1996, constituent en quelque sorte l’ossature du cahier général des charges. Ils’agit notamment des paiements et de leurs délais, des manquements et de leurssanctions, de la forclusion, et pour les travaux, la police de chantier et la respon-sabilité de l’entreprise.Il est permis de déroger à ces dispositions dans la mesure rendue indispensablepar les exigences particulières du marché considéré. Mention doit en être faite entête du cahier spécial des charges (pour attirer l’attention) et une motivation for-melle doit figurer dans ce même cahier.Toutefois, aucune dérogation n’est autorisée qui aurait pour effet d’augmenter lesdélais de paiement.

� valeur supérieure à 22.000 € HTVAToutes les dispositions du cahier général des charges s’appliquent; à savoir lesdispositions communes à tous les marchés (23 premiers articles) et les disposi-tions spécifiques suivant la nature du marché (travaux, fournitures ou services).Une dérogation aux dispositions non déjà visées au point 2 est également autori-sée. Celle-ci doit être mentionnée en-tête du cahier spécial des charges. Unedérogation relative à l’obligation de cautionnement doit en outre être motivée for-mellement.

� seuil européenSi le montant de l’estimation est supérieur à 249.600 € pour des services ou four-nitures ou à 6.242.000 € pour les travaux, le marché doit être passé selon la régle-mentation européenne. La publicité européenne du marché se traduit par unepublication dans le Journal officiel de l’Union européenne. La publication euro-péenne est doublée d’une publication identique dans le Bulletin des Adjudicationsmais cette dernière ne peut pas précéder l’envoi de l’avis de marché à l’Office despublications officielles des Communautés européennes.

➔ QUELQUES RÈGLES COMPLÉMENTAIRES

Le cautionnement est une garantie de bonne exécution que l’entreprise adjudicatai-re doit fournir au pouvoir adjudicateur dans les 30 jours, en principe, de l’attributiondu marché. Il peut s’agir d’un dépôt en argent, d’un cautionnement collectif ou d’unegarantie bancaire. Il est restitué, totalement ou par moitié, au plus tôt à la réceptionprovisoire qui atteste la conformité apparente des prestations réalisées par rapportau cahier des charges, et le solde à la réception définitive, qui délivre l’entreprise desa responsabilité pour vices cachés.

La surveillance et le contrôle de l’exécution sont exercés par un agent du pouvoiradjudicateur ou par l’auteur de projet désigné. Il donne des instructions, dresse desprocès-verbaux, vérifie les décomptes, accorde les réceptions.

En matière de travaux, il faut signaler, pour certains d’entre eux, le rôle du coordina-teur-réalisation qui veille, sous la responsabilité du fonctionnaire dirigeant, au res-pect des mesures de protection du personnel occupé et ce, au travers d’un plan desanté et de sécurité, d’un journal de coordination actualisé et d’un dossier d’inter-vention ultérieure.

Le délai d’exécution débute en principe au moment de la notification de l’approbationde l’offre remise. Il est exprimé en jours ouvrables, jours calendriers ou de date àdate. Pour les travaux, sauf le cas d’urgence, un ordre de commencer doit être déli-vré dans les 15 à 45 jours de l’attribution, avec un préavis de 15 jours. En fournitures,l’exécution peut dépendre d’une commande. Le délai d’exécution peut être suspen-du par décision du pouvoir adjudicateur ou pour un motif légitime (intempéries).

Tout paiement est, en principe, précédé d’une déclaration de créance. Le paiementintervient dans les 60 jours, pour les marchés de travaux, et les 50 jours, pour les mar-chés de fournitures et services, de la réception de la déclaration de créance/factu-re, sous peine du débit automatique d’un intérêt de retard, suivant un taux établi etvariable. Le pouvoir adjudicateur dispose toutefois de 30 jours maximum pour dres-ser le procès-verbal des travaux admis avant que le délai de paiement ne prennecours.

Toute faute, soit par action, soit par omission, dans le chef du pouvoir adjudicateurdoit le plus souvent être dénoncée à bref délai. Une prolongation de délai, des dom-mages et intérêts, voire la résiliation du marché, peuvent être demandés en respec-tant des délais. Il en est de même pour une circonstance imprévisible, étrangère auxparties, ayant une influence très importante sur l’exécution du marché.

Tout manquement dans le chef du prestataire peut être sanctionné, après établisse-ment d’un constat, soit par des pénalités soit, dans des circonstances graves, par larésiliation du marché à ses torts ou la poursuite de celui-ci par un autre prestataire(marché pour compte). Seule l’application des amendes pour retard est automatiquedès l’écoulement du délai d’exécution prévu. Toutefois, une demande de remise estpossible sous certaines conditions.

La réaffectation du patrimoine immobilier, qu’il s’agisse d’une église, d’une chapelle,d’un moulin, d’un château d’eau ou d’un bâtiment industriel est au cœur de toutes lespréoccupations. Elle consiste à donner, si nécessaire, une nouvelle fonction à un édi-fice afin d’en assurer la survie, tout en respectant sa nature, son caractère et sansen dénaturer l’esprit. Outil d’amélioration du cadre de vie, la réaffectation est aussi une des priorités duContrat d’avenir pour la Wallonie. C’est d’ailleurs avec cet objectif que l’Institut duPatrimoine wallon a été créé en 1999; l’une de ses missions étant de trouver, pour desbiens classés menacés, des affectations, des promoteurs, des sources de financement.

Dans le cadre d’une réaffectation, les bâtiments, classés ou non, font l’objet d’unerestauration destinée à leur rendre à la fois leur éclat primitif et en l’occurrence, unenouvelle fonctionnalité, parfois bien éloignée de leur affectation initiale. Ces opéra-tions représentent une vraie plus-value économique, sociale et culturelle. En effet,contrairement à une idée encore trop ancrée dans les mentalités, une réhabilitationne coûte pas toujours plus cher qu’une construction neuve.

RESTAURATION

Que faire d’une chapelle désaffectée

et, de surcroît, classée?

Faut-il démolir un moulin à vent

abandonné depuis des décennies?

Comment aménager un château pour

le faire vivre et éviter qu’il se dégrade

à nouveau?

Telles sont quelques-unes des

questions auxquelles les propriétaires

privés, les communes, les

associations… se trouvent souvent

confrontés.

La réaffectation

LA RESTAURATION - La réaffectation

Dans tous les cas, c’est le respect de l’architecture existante qui doit dominer, respectde l’histoire et respect des logiques constructives. La qualité d’un projet de reconver-sion est toujours liée à l’adéquation entre les espaces existants et les usages nouveaux. « L’adaptabilité est une des conditions qui permet au présent de continuer à se relierau passé. »1 Les voies de la réutilisation de l’architecture ancienne se doivent d’êtreréalistes, multiples et transposables. Elles doivent permettre de valoriser le bâti exis-tant tout en y intégrant avec harmonie les éléments d’un programme exigeant. Il y a lieu toutefois de ne pas confondre la réhabilitation d’un bâtiment ancien nonclassé où la fonctionnalité doit être prédominante avec l’intervention dans le cadred’une conservation intégrée sur un bâtiment classé dont l’objectif premier reste sapréservation.

Dans certains cas, de telles opérations impliquent une collaboration entre privé et public.La richesse d’un projet peut aussi résider dans sa mixité, comme par exemple lorsqu’ils’agit à la fois de développer une certaine forme de tourisme mais aussi de répondre auxbesoins de la population locale : exemple de la ferme d’Omalius à Anthisnes dont lesbâtiments doivent accueillir d’une part une structure commerciale et de loisirs (moyen-ne surface, commerces de proximité, gîtes équestres, restaurant, salle de séminaire etun logement privé, structure d’accueil touristique et locaux de loisirs et de détente), etd’autre part, l’installation de certains services de l’administration communale.

Les possibilités de réaffectation sont quasiment infinies et, depuis quelques années,nombre de propriétaires privés ou publics ont franchi le pas et ont tenté d’innover.

QUELQUES EXEMPLES DE RÉAFFECTATION

RÉAFFECTATION EN BUREAUX :

• l’immeuble Bibot à Namur (propriété de la Région wallonne): trois maisonscontiguës de la fin du XIXe siècle sont aujourd’hui le siège des services extérieursde la DGATLP pour Namur;

• l’ancienne Banque centrale de la Sambre à Charleroi a été reconvertie en siège duFonds du Logement des Familles nombreuses en Wallonie.

RÉAFFECTATION EN LOGEMENTS :

• la résidence Simonis à Verviers (propriété de la Ville de Verviers avec bailemphytéotique de septante ans contracté avec la Régionale verviétoise): cetteancienne fabrique de draps a été aménagée en logements sociaux par la Régionaleverviétoise, société d’habitations sociales;

• l’ancienne caserne Vauban à Bouillon (propriété de la Ville de Bouillon) : cetteancienne caserne de cavalerie du XVIIe siècle, qui abrita un temps une maison derepos et la gendarmerie, est aujourd’hui réaffectée en logements sociaux;

• le moulin de Lasne (propriétaire privé) : resté en activité jusqu’en 1988, ce moulin duXVIIIe siècle, intégré dans un vaste complexe de bâtiments de ferme, a ététransformé en bureaux et en logements;

1 Régis NEYRET et Jean-Luc CHAVENT, 100 monuments reconvertis. Des utilisations nouvelles pour des bâtiments anciens,Rhône-Alpes, 1978-1992, p. 7.

LA RESTAURATION - La réaffectation

RÉAFFECTATION À VOCATION CULTURELLE :

• la Machine à eau de Mons (propriété de la Banque Nationale de Belgique S.A. et dela Ville de Mons) : à l’origine destiné à assurer la distribution publique d’eau dans laville, le bâtiment a été reconverti en un lieu culturel accueillant des expositionstemporaires et des spectacles divers;

• l’ancien couvent des Sépulcrines à Bouillon (propriété de Idelux Secteur « BouillonCentre Ville ») : édifiés dans la première moitié du XVIIe siècle, les bâtiments furenttransformés en logements pour ouvriers après l’expulsion des religieuses à laRévolution française, avant de devenir, en 1998, l’archéoscope Godefroid deBouillon, espace de découverte et de mise en scène de l’Histoire par le biais detechnologies muséales et audiovisuelles modernes;

• le château de Thozée à Mettet, en cours de réaffectation en centre d’études et derecherches sur Félicien Rops;

• l’ancienne abbaye de Stavelot a été transformée en centre d’interprétation de laPrincipauté, en musée du circuit de Spa-Francorchamps, en espace GuillaumeApollinaire...

RÉAFFECTATION À VOCATION COMMERCIALE :

• le Quartier Latin à Marche-en-Famenne, anciens collège et église des Jésuitestransformés en complexe hôtelier ,

• « Au Blan Levrié » à Mons, ancienne maison d’habitation construite dans lapremière moitié du XVIe siècle, qui abrite aujourd’hui une agence bancaire.

Il est essentiel d’attirer ici l’attention de

tous les pouvoirs publics (ou organismes

assimilés) propriétaires de monuments

classés, sur l’obligation que leur fait

l’article 186 du CWATUP. Que dit ce texte?

En préalable à toute décision de

construction d’un immeuble nouveau,

pour assurer la conservation intégrée de

leur patrimoine, l’Etat, les Régions, les

Communautés, la Société régionale

wallonne du Logement, les sociétés

immobilières de service public agréées

par celle-ci, les provinces, les communes

et les intercommunales, les fabriques

d’église et les centres public d’aide

sociale produisent une étude démontrant

l’impossibilité d’affecter à l’activité en

vue de laquelle un permis d’urbanisme

est sollicité, le ou les biens relevant du

patrimoine dont ils sont propriétaires,

lorsqu’il est classé, inscrit sur la liste de

sauvegarde, en voie de classement après

notification de la décision du

Gouvernement d’entamer la procédure

de classement, ou repris à l’inventaire du

patrimoine visé par l’article 192.

Cette mesure poursuit un double objectif :

� il s’agit d’exiger des pouvoirs publics

qu’ils montrent l’exemple en matière

de réaffectation du patrimoine

monumental classé;

� par ailleurs, la Région wallonne, veut

affirmer son rôle de garant de

l’intérêt général par rapport aux

intérêts particuliers et veut s’assurer

de la bonne gestion des deniers

publics, notamment par une gestion

raisonnée et mieux maîtrisée du parc

immobilier des pouvoirs publics.

Dans cette logique, il est clair que l’octroi

éventuel de subsides pour la

construction d’un immeuble neuf est,

comme le permis d’urbanisme,

subordonné à la réalisation d’une telle

étude préalable d’affectation des

monuments classés.

➔ DE QUOI S ’AGIT-IL?

Le petit patrimoine populaire wallon reprend les petits éléments construits, isolés oufaisant partie intégrante d’un ensemble, qui agrémentent le cadre de vie, servent deréférence à une population locale ou contribuent au sentiment d’appartenance, qu’ilfassent l’objet ou non d’une mesure de protection. Dès 1989, la Division du Patrimoine de la Région wallonne a pris l’initiative de sensi-biliser, d’une année à l’autre, la population. Ainsi, à l’année des fontaines en 1990succéda la campagne consacrée au petit patrimoine populaire bordant les routes,rues et chemins en 1991; à la mise en valeur des portes, portails et portiques en 1992-1993 succéda, en 1994, celle des monuments commémoratifs dans le cadre du 50e

anniversaire de la Libération. Aujourd’hui, sans être thématique, l’opération englobel’ensemble des éléments déjà pris en considération lors des campagnes précédentestout en l’élargissant à d’autres.

Les éléments constitutifs du petit patrimoine populaire wallon sont : � les points d’eau (fontaines, perrons-fontaines, pompes, puits, lavoirs, abreuvoirs,

sources et/ou arbres associés, roues à aube);� le petit patrimoine sacré (croix, calvaires, potales, bornes-potales, reposoirs fixes,

arbres à clous);� les ouvertures (portes, portails, portiques);

LA RESTAURATION

Le petit patrimoine populaire wallon

LA RESTAURATION - Le petit patrimoine populaire wallon

� la signalisation (enseignes suspendues, enseignes en pierre, colonnes Morris,panneaux de signalisation);

� la délimitation (bornes-frontières, bornes de limite, bornes topographiques,bornes géodésiques, bornes postales, arbres limites et arbres repères);

� l’éclairage (réverbères, candélabres, consoles appliquées);� la mesure du temps et de l’espace (horloges, cadrans solaires, tables

d’orientation); la justice et les libertés (perrons, croix de justice, piloris, arbres gibets); le repos (bancs publics et/ou arbres remarquables associés);

l’ornementation en fer (pièces ouvragées de consolidation, pièces ouvragées deprotection, pièces ouvragées de sécurité);la commémoration (monuments aux morts des deux guerres mondiales, témoinsd’événements du passé et/ou arbres remarquables associés, arbrescommémoratifs).

Ce patrimoine collectif, en tant que répertoire des signes d’autrefois, majoritairementappréciés et respectés, mais aussi en voie de dégradation naturelle ou sujets à desactes de vandalisme, se doit d’être conservé et, le cas échéant, restauré pour lesgénérations futures.

➔ QUI EST CONCERNÉ?

• Toute personne physique ou morale de droit privé ou public : les particuliers, lesadministrations communales ou les associations locales. Ainsi, une association dedéfense du patrimoine peut introduire un dossier, même si elle n’est pas propriétairedu bien, à condition qu’elle ait obtenu l’autorisation écrite du propriétaire. Un mêmedemandeur peut introduire plusieurs dossiers. L’élément à subsidier doit présenterun intérêt esthétique, historique ou particulier.

• Le bien doit être accessible au public ou visible de la voie publique. Ce type desubvention concerne le petit patrimoine populaire en général, même s’il n’est pasclassé.

➔ QUEL EST L’OBJET DE L A SUBVENTION?

� Les travaux d’entretien, de réfection, de rénovation et de restauration peuventconcerner les éléments constitutifs du petit patrimoine populaire wallon, qu’ilsappartiennent au domaine public ou privé. La subvention n’est pas accordée pourla création d’un élément.

� Les mesures de conservation peuvent concerner un arbre remarquable pourautant qu’il soit à proximité d’un des éléments constitutifs du petit patrimoinepopulaire wallon. Une nouvelle plantation ou une replantation ne sera pas priseen considération.

� Toute action collective de mise en valeur et de promotion d’un ou de plusieurs deces éléments peut être menée sous forme d’animations (exposition dephotographies, rallye pédestre, circuit-promenade, visite guidée, itinérairebalisé…) ou d’éditions (dossier pédagogique, cartes-promenades, dépliants,brochures avec illustrations et notices descriptives…). La subvention n’est pasaccordée pour une activité d’ordre festif.

➔ QUELLE EST L A PROCÉDURE?

� une fiche de demande peut être obtenue soit auprès du PPPW (voir l’adresse ci-dessous), soit sur le site internet : www.pppw.be;

� les dossiers complets sont transmis à une commission instaurée par arrêté duGouvernement wallon, qui est chargée de rendre un avis pour chaque projet.Cette commission se réunit une fois par mois;

� si le dossier est accepté, un arrêté de subventionnement est ensuite notifié audemandeur; les travaux ne peuvent débuter qu’après réception de celui-ci etdoivent être réalisés dans un délai de douze mois.La moitié du subside sera liquidée dès la notification de cet arrêté;

� une fois le projet réalisé, le demandeur doit faire parvenir au PPPW les facturesaccompagnées de deux photographies au moins. Après un contrôle sur le terrainet l’avis de la commission, le solde est versé à concurrence du montant desfactures acquittées.En ce qui concerne les documents (dépliants, cartes, notices…), le solde seraversé sur présentation d’un document « pré-presse » conforme à l’arrêté de sub-ventionnement.

En cas d’utilisation non conforme du subside, le montant de l’avance sera récupéréet le droit au subside s’éteindra automatiquement.

➔ QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE?

� Une subvention maximale de 6.200 € TVAC peut être accordée pour les travauxd’entretien, de réfection, de rénovation et de restauration.

� Une subvention maximale de 2.480 € TVAC est accordée pour les opérations demise en valeur et de promotion.

Un dossier séparé doit être introduit par type de demande d’aide et par objet.

Les dossiers complets sont traités au fur et à mesure de leur introduction jusqu’àépuisement des crédits budgétaires annuels disponibles.

➔ CONTACT

Petit Patrimoine populaire wallon

BP 73 - 5030 Gembloux

Tél : +32 (0)70 23 37 36 – Fax : +32 (0)70 23 37 35

pppw@skynet.be

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