L’ECOLE ET LA MAIRIE - Académie de Grenoble · L’ECOLE ET LA MAIRIE Laurent RONCHAIL, ......

Formation des directeurs

Mercredi 14 Juin 2017 ESPE Chambéry

L’ECOLE ET LA

MAIRIE

Laurent RONCHAIL, Inspecteur de l’éducation nationale, chargé de la circonscription d’Aix les Bains

Thierry GERARD, adjoint au maire de la Ravoire

Recueil des représentations

Qu’est ce que la relation école/mairie évoque pour

vous?

Objectifs de cette formation : - connaître les cadres juridiques et réglementaires qui fondent la relation entre l’école et la mairie (organisation d’une commune et des services municipaux, compétences du maire et du conseil municipal, fonctionnement de l’exécutif communal, formes de l’intercommunalité, statuts d’un EPCI). - apprendre à se construire une méthodologie de travail pour réagir aux situations quotidiennes et exceptionnelles dans les cadres réglementaires (étude de cas concrets) - mettre ainsi en œuvre des propositions, des décisions, des actions de prévention dans un dialogue confiant avec les élus - prendre de la distance par rapport à des pratiques observées sur le terrain

Etudes de cas Situation 1: Un enseignant vient me signaler qu’un meuble haut de rangement n’est pas très stable dans la salle de motricité. Situation 2 : Des parents me signalent des difficultés de fonctionnement lors des activités périscolaires. Situation 3 : Je veux modifier l’emploi du temps d’une ATSEM de l’école Situation 4 : Une famille de gens du voyage souhaite inscrire ses enfants à l’école alors que les effectifs sont déjà importants

Situation 1 : Un enseignant vient me signaler qu’un meuble haut de rangement n’est pas très stable dans la salle de motricité.

Cadre réglementaire :

1. La commune a la charge des écoles maternelles et primaires publiques dont les locaux lui appartiennent. Elle doit en assurer la construction, les grosses réparations, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement (article L. 212-4 du code de l’éducation).

2. Un certain nombre de dépenses incombent aux communes pour le fonctionnement des écoles, notamment :

- les dépenses résultant de l’article L 212-4 du code précité (construction, entretien…)

- l’entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances

- l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire

- le chauffage et l’éclairage des classes et la rémunération des personnels de services, s’il y a lieu.

Attitude à adopter :

- Avertir la mairie (par téléphone et règlementairement par écrit)

- Prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout incident (interdire l’accès à la salle par exemple).

- Plus généralement, signaler à la mairie l’ensemble des travaux à effectuer, en précisant le caractère urgent

Pour aller plus loin dans la réflexion

La commune - Collectivité administrative de « base » ou de proximité (loi du 14 décembre 1789).

- Importance du nombre de communes en France aujourd’hui : 36 767 en 2014. (Plus de 86% des communes ont moins de 2 000 habitants ; 11 communes ont une population supérieure à 200 000 habitants).

- Organisation administrative unique, quelle que soit leur taille (gestion par le conseil municipal et par le maire).

- Compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. (urbanisme et maîtrise des sols (plan local d’urbanisme), enseignement (gestion des écoles élémentaires et maternelles), culture et patrimoine (bibliothèques, musées, offices du tourisme)…

Situation 2 : Des parents me signalent des difficultés de fonctionnement lors des activités périscolaires.

Cadre réglementaire :

1. Restauration scolaire : Dans les écoles maternelles et élémentaires, l'organisation de la restauration relève de la commune. Les modes d'organisation varient selon la taille des communes. Les communes peuvent assurer elles-mêmes le service ou le déléguer à des sociétés de restauration privée. Le service est généralement assuré par le personnel communal.

2. Les activités périscolaires : avec la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, les activités périscolaires prolongent le service public de l’éducation. Elles se déroulent pendant le temps constitué des heures qui précèdent et suivent la classe et durant lesquelles un encadrement peut être proposé aux enfants. Les communes organisent librement les modalités d’accueil des enfants sous leur responsabilité pendant le temps périscolaire.

Attitude à adopter :

- Informer la mairie du dysfonctionnement pour suite à donner par l’autorité compétente

- Dans ce type de situation, établir un dialogue avec la mairie, notamment en cas de dysfonctionnement pouvant avoir des conséquences sur le temps scolaire

- Aborder ces points lors des conseils d’école

Pour aller plus loin dans la réflexion

LE MAIRE

- « Double casquette » du maire (à la fois agent de l’État et agent éxécutif de la commune en tant que collectivité territoriale).

- Elu par le conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales.

- Agent de l’État :

* sous l’autorité du préfet : chargé de fonctions administratives (publication des lois et règlements, organisation des élections, légalisation des signatures)

* sous l’autorité du procureur de la République, chargé de fonctions judiciaires (officier d’état civil et de police judiciaire).

- Agent exécutif de la commune :

* chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal

* titulaire de pouvoirs propres (chargé de maintenir l’ordre public, défini dans le Code général des collectivités territoriales comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, baignade, circulation…).

* chef de l’administration communale (supérieur hiérarchique des agents de la commune).

Le conseil municipal - Membres élus au suffrage universel direct lors des élections municipales

- Larges attributions (loi de 1884) : régler "par ses délibérations les affaires de la commune » (vote du budget, création et suppression des services publics municipaux, gestion du patrimoine communal).

- Adoption de délibérations (= mesures votées).

- Réunion au moins une fois par trimestre (ordre du jour fixé par le maire et ouverte au public sauf si l’assemblée décide le huis clos).

- En cas de dysfonctionnement grave, dissolution possible par décret en conseil des ministres.

Situation 3 : Je veux modifier l’emploi du temps d’une ATSEM de l’école

Cadre réglementaire : - La commune gère les personnels non enseignants, en particulier les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelle.

- Ces agents assument une triple fonction éducative, d’aide pédagogique et d’entretien.

- Ils sont chargés de l’assistance au personnel enseignant (réception, animation et hygiène des très jeunes enfants, préparation et mise en état de propreté des locaux et du matériel)

- Ils participent à la communauté éducative et sont de vraies références pour les enfants tant sur le plan affectif que social.

Attitude à adopter :

- Repréciser la répartition des rôles et des tâches (enseignant, directeur, ATSEM) dans le respect des missions de chacun (autorité fonctionnelle du directeur, autorité hiérarchique du maire).

- Assurer une bonne communication entre les enseignants et les ATSEM afin d’assurer une cohérence éducative.

Pour aller plus loin dans la réflexion Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (7 août 2015)

1. Communes confortées

* commune = échelon de la démocratie locale (répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens).

* création de "communes nouvelles » (ex : Entrelacs).

2. Montée en puissance des intercommunalités (= différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire).

* Depuis le 1er janvier 2014, maillage du territoire français en intercommunalités (communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles).

3. Renforcement de l'intercommunalité en transférant les compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage (cf périscolaires).

Situation 4 : Une famille de gens du voyage souhaite inscrire ses enfants à l’école alors que les effectifs sont déjà importants

Cadre réglementaire :

* L’instruction est obligatoire pour les enfants de six à seize ans (art. L. 131-1 du code de l’éducation).

* Le maire est chargé de faire respecter cette obligation scolaire, en liaison avec l’inspecteur de l’éducation nationale.

* Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire (art. L. 131-6 du code précité).

* La mairie délivre ensuite un certificat d’inscription précisant dans quelle école est affecté l’enfant. Le maire ne peut refuser de délivrer ce certificat, ni se prononcer sur l’opportunité d’inscrire un élève dans une école.

* Lorsque les responsables de l’enfant ont décidé de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement public, mais de lui donner l’instruction dans la famille, ils doivent le déclarer au maire et au directeur académique (art. L. 131-5 du code précité).

Attitude à adopter :

- Demander à la famille de prendre l’attache de la mairie pour procéder à l’inscription

- Une fois le certificat d’inscription délivré, accueillir les enfants quelque soit l’effectif de la classe correspondant à leur niveau.

- S’il y a manifestement impossibilité d’accueillir ces élèves, adresser, en lien avec le maire, un rapport détaillé à l’inspecteur de l’éducation nationale qui pourra alors proposer une inscription dans une autre école.

Pour aller plus loin dans la réflexion Lois de décentralisation

1. Les deux grands moments de la décentralisation : les lois Defferre en 1982-1983, la réforme constitutionnelle de 2003, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, la loi n° 2010- 1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

2. La décentralisation consiste à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État

rapprocher le processus de décision des citoyens

favoriser l'émergence d'une démocratie de proximité.

En guise de conclusion

Le respect de la place de chacun et de ses attributions, un minimum de compréhension, de diplomatie et de communication dans la façon d’aborder les difficultés permettent souvent d’en limiter le nombre.

Quatre leviers pour une relation confiante et sereine

1. Proposer la mise en place de réunions périodiques formalisées avec la mairie. (permettre une information mutuelle, aborder des problèmes, éventuels, dans un dispositif non dramatisé).

=> élaborer des circuits de communication en fonction des différents problèmes : identifier les interlocuteurs et les procédures avant qu'un problème ne se pose...

2. Rendre le maire destinataire des informations données aux familles concernant la vie de l'école.

3. Respecter les rôles de chacun en matière d'inscription des élèves

4. Refuser toute délégation de gestion des crédits qui serait hors du cadre légal et réglementaire (pas de gestion de fait...).