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Le Centre National de la Fonction Publique Le Centre National de la Fonction Publique TerritorialeTerritoriale
Région MIDI-PYRENEESRégion MIDI-PYRENEES
CADRE REGLEMENTAIRECADRE REGLEMENTAIRE
Loi du 19 Février 2007 relative à la FPTLoi du 19 Février 2007 relative à la FPT– L’article 1 : définit les catégories de formation et L’article 1 : définit les catégories de formation et
leur caractère obligatoire ou nonleur caractère obligatoire ou non– Les articles 2 et 3 : articulent le droit individuel à Les articles 2 et 3 : articulent le droit individuel à
la formation et le PLFla formation et le PLF– L’article 7 : définit le caractère annuel ou L’article 7 : définit le caractère annuel ou
pluriannuel du planpluriannuel du plan
LES DECRETSLES DECRETS
– 26 Décembre 2007 relatif à la formation 26 Décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.professionnelle tout au long de la vie.
– 29 Mai 2008 relatif à la formation statutaire 29 Mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoireobligatoire
– 22 Août 2008 relatif au livret individuel de 22 Août 2008 relatif au livret individuel de formationformation
Formation d’Intégration
Formations deProfessionnalisa
tion
Formation dePerfectionnemen
tFormation
Personnelle
Atelier des savoirs de
base
R.E.P.
V.A.E.
BilansLivret
Formation
Préparationconcours et examens
La Formation d’IntégrationLa Formation d’Intégration
Dès la nomination dans un nouveau cadre Dès la nomination dans un nouveau cadre d’emploid’emploi
5 jours pour tous les agents 5 jours pour tous les agents (Catégories C, B et A)(Catégories C, B et A)sauf pour ceux nommés à la Promotion sauf pour ceux nommés à la Promotion InterneInterne
Elle conditionne la titularisationElle conditionne la titularisation
La Formation de La Formation de Professionnalisation au 1er Professionnalisation au 1er
emploiemploi
pendant 2 ans à partir de la nomination dans pendant 2 ans à partir de la nomination dans un nouveau cadre d’emploiun nouveau cadre d’emploi
de 3 à 10 jours pour les catégories Cde 3 à 10 jours pour les catégories Cde 5 à 10 jours pour les catégories B et Ade 5 à 10 jours pour les catégories B et A
Elle permet l’adaptation à l’emploi que l’agent Elle permet l’adaptation à l’emploi que l’agent occupeoccupe
La Formation de La Formation de Professionnalisation Professionnalisation tout au long tout au long
de la carrièrede la carrière
par période de 5 anspar période de 5 ansde 2 à 10 joursde 2 à 10 jours
pour tous les agents pour tous les agents Elle permet de maintenir ses connaissances Elle permet de maintenir ses connaissances
à jour et d’adapter ses pratiquesà jour et d’adapter ses pratiques
La Formation de La Formation de ProfessionnalisationProfessionnalisation suivant suivant
l’affectation sur un poste à l’affectation sur un poste à responsabilitésresponsabilités
dans les 6 mois qui suivent la nomination dans les 6 mois qui suivent la nomination sur un poste à responsabilitéssur un poste à responsabilités
de 3 à 10 joursde 3 à 10 jourspour tous les agentspour tous les agents
Elle permet de développer ou d’acquérir des Elle permet de développer ou d’acquérir des capacités à encadrer des équipes.capacités à encadrer des équipes.
La formation de perfectionnement
Ses caractéristiques juridiques :
Cette formation n’est pas statutairement obligatoire
Elle sert à :
- Développer les compétences des fonctionnaires territoriaux
- Acquérir de nouvelles compétences
A la demande de l’employeur ou de l’agent
La formation de préparation aux concours et examens professionnels
Ses caractéristiques juridiques :
Cette formation n’est pas obligatoire. Elle peut être proposée par la collectivité, sollicitée par l’agent ou faire l’objet d’une codécision
Elle sert à :
Permettre à un agent de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d’emplois
Les ateliers de savoirs de base
Lire,
Écrire,
Calculer,
Se repérer dans l’espace (lire un plan)
Se repérer dans le temps (lire ou remplir un planning) et de plus en plus souvent utiliser un ordinateur
La formation personnelle
Ses caractéristiques juridiques :
Elle n’est pas statutairement obligatoire et concerne les titulaires comme les non titulaires sur un poste permanent
Elle sert à :
Répondre à un projet strictement personnel de l’agent.
Le congé ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique
20 h par an pour tous les agents, titulaires ou non
Cumulable 6 ans et plafonné à 120 h
Concerne: les formations de perfectionnement, les préparations-concours.
Si ce droit n’est pas consommé, l’agent en garde le bénéfice même en cas de changement de collectivité ou de fonction publique
LE DIFP : un Droit Individuel à la Formation Professionnelle
Ce droit est mis en œuvre à l’initiative de l’agent avec l’accord de l’autorité territoriale et pour suivre des actions de formation inscrites au plan de formation
LE DIFP
La Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle : R.E.P.
Faire reconnaître son expérience professionnelle ou ses formations pour :
- présenter un concours externe
- adapter son parcours de formation obligatoire =>
c’est le mécanisme de dispense partielle ou totale.
La Validation des Acquis de l’Expérience : VAE
C’est un droit individuel pour :
Faire valoir son expérience en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel
Obtenir une qualification par une autre voie que celle de la formation
Il faut justifier de 3 années d’expériences
Congé de 24 h 00 pour réaliser cette démarche
Le bilan de compétences
- A l’initiative de l’agent ou de l’employeur
- Réalisé par des prestataires agréés qui sont tenus à une obligation de confidentialité
- Être titulaire ou non titulaire
- Avoir 10 ans de services effectifs
Le bilan professionnel territorial
- A l’initiative de l’agent, avec accord préalable de l’employeur
- Être titulaire ou non titulaire, sans condition d’ancienneté
- Pour définir un projet professionnel (mobilité interne ou externe, reconversion professionnelle, développement de compétences ou reclassement médical)
- Conclusions communiquées également à l’employeur
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Qu’est ce que le livret individuel de formation ?
Votre parcours : vos formations et vos diverses expériences professionnelles et extra-professionnelles.
Vos connaissances, aptitudes et compétences.
Il est la mémoire de votre parcours.
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Sa structure
Formations
• Diplômes et titres• Concours• Autres formations• Permis de conduire• Habilitations professionnelles
Expériences
• Professionnelles• Extra-professionnelles• De tutorat
Compétences
• Compétences• Reconnaissance des acquis et VAE
Formations statutaires obligatoiresFormations statutaires obligatoires
Type formation Type formation statutairestatutaire
Cat ACat A Cat BCat B Cat CCat C
IntégrationIntégration 5 J5 J 5 J5 J 5 J5 J
Professionnalisation Professionnalisation 1er emploi1er emploi
5J mini5J mini
10 maxi10 maxi
5J mini5J mini
10 maxi10 maxi
3J mini3J mini
10 maxi10 maxi
Professionnalisation Professionnalisation pendant carrière(par pendant carrière(par période de 5ans)période de 5ans)
2J mini2J mini
10 maxi10 maxi
2J mini2J mini
10 maxi10 maxi
2J mini2J mini
10 maxi10 maxi
Nomination sur poste à Nomination sur poste à responsabilitéresponsabilité
3J mini3J mini
10 maxi10 maxi
3J mini3J mini
10 maxi10 maxi
3J mini3J mini
10 maxi10 maxi
NB : fongibilité :si dispense de Form. d’intégration : pour professionnalisation :1er emploi 5J supplémentaires possibles;
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