05/11/2013 1

CONTRATS DE GENERATION

Unité Territoriale des Hautes-Pyrénées DIRECCTE Midi-Pyrénées

05/11/2013 2

Cadre juridique

L’emploi des jeunes et des seniors : chantier prioritaire de la «Grande conférence sociale » des 9 et 10 juillet 2012

Un Accord National Interprofessionnel unanime du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération, soit moins de 2 mois après la remise du document d’orientation

Loi du 1er mars 2013 publiée au JO le 3 mars 2013 Décret du 15 mars 2013 publié au JO le 16 mars 2013 Arrêté du 26 avril 2013 Circulaire du 15 mai 2013 Instruction commune DGEFP/Pôle emploi du 14 mai 2013

05/11/2013 3

Contrat de génération : vers une gestion active des âges en entreprise

Le marché du travail français est caractérisé par deux tendances majeures: la précarité et le chômage des jeunes le faible taux d’emploi des seniors, et leur difficulté à retrouver du travail lorsqu’ils

sont au chômage.

Le contrat de génération poursuit 3 objectifs: Permettre l’intégration durable des jeunes en emploi Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors Faciliter la transmission des compétences, dans un contexte de fort

renouvellement de la population active

Favoriser le développement d’une gestion active des âges en entreprise, facteur de compétitivité et de performance pour les entreprises

05/11/2013 4

Objectif 1 : Favoriser l’intégration durable des jeunes

Les jeunes peinent à accéder à lLes jeunes peinent à accéder à l’’emploi:emploi: 19 % de chômage chez les jeunes actifs sortis depuis 1 à 4 ans de formation

initiale Forte hausse du chômage depuis 10 ans chez les jeunes dont le diplôme est

d’un niveau égal ou inférieur au baccalauréat Proportion importante de contrats courts (25% de CDI à 22 ans, près de la

moitié à 25 ans) Difficile et tardive insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés

Accélérer l’accès des jeunes de moins de 26 ans (ou 30 ans pour les travailleurs handicapés) à l’emploi durable en contrat à durée indéterminée

05/11/2013 5

Objectif 2 : Faciliter le maintien et le retour à l’emploi des seniors

Un taux d’emploi des seniors en progression mais à conforter : taux d’emploi supérieur à la moyenne européenne pour les 55-59 ans

(64%) mais un taux d’emploi pour les 55-64 ans qui reste en dessous de la moyenne européenne (CHIFFRE)

un taux de retour à l’ emploi très faible taux de chômage faible mais qui augmente avec la crise : le taux de

chômage des 55-64 ans est passé de 4,6 % à 6,5 %, depuis 2008 Un fort chômage de longue durée Moindre accès à la formation des seniors

Favoriser la mise en place d’actions concrètes en faveur du maintien en emploi et de l’embauche des seniors en s’appuyant sur ce qui a déjà été fait depuis

2009

05/11/2013 6

Objectif 3 : Faciliter la transmission des compétences

De nombreux départs en retraite entre 2010 et 2020 : 600 000 départs par an en moyenne contre un peu plus de 400 000 pour la

période 1993-2001 Une expérience et des compétences à préserver dans l’entreprise

Une entrée massive des jeunes sur le marché du travail grâce à une démographie dynamique :

Plus de 700 000 sortent chaque année du système éducatif Des compétences nouvelles à intégrer dans l’entreprise

La transmission des savoirs et des compétences, facteurs de compétitivité pour les entreprises

05/11/2013 7

Les 3 volets du contrat de génération

Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n’ont pas toutes les mêmes leviers en matière d’emploi, ni les mêmes capacités de négociation, la mise en œuvre du contrat de génération est donc différenciée selon la taille des entreprises…

05/11/2013 8

- Inciter les entreprises de moins de 300 salariés via le bénéfice d’une aide financière

Entreprises de moins de 50 salariés: bénéfice de l’aide Entreprises de 50 à moins de 300 salariés: bénéfice de l’aide conditionné à

une négociation- Encourager les entreprises de 300 salariés et plus à négocier

Les 3 volets du contrat de génération

05/11/2013 9

Entreprises de 50 à moins de 300 salariés : incitation financière conditionnée

Recrutent un jeune de – 26 ans en CDI (30 ans pour un travailleur handicapé ou

Embauchent en CDI un jeune à l’issue d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses 26 ans (ou ses 30 ans pour un travailleur handicapé), et avant le 1er mars 2013(dans cet unique cas le jeune peut avoir plus de 26 ans au moment de la signature du CDI)

ET Maintiennent ou recrutent en CDI un salarié âgé : De 57 ans et plus (ou 55 ans pour un travailleur handicapé) d’au moins 55 ans à la date de son embaucheET Déposent un diagnostic si couverture par accord de branche

Déposent un accord collectif (ou à défaut un plan d’action) conforme

Aide si les entreprises :

05/11/2013 10

Entreprises de - 50 salariés : incitation financière

Aide de l’Etat si les entreprises :

Recrutent un jeune de – 26 ans en CDI (30 ans pour un travailleur handicapé)ou

Embauchent en CDI un jeune à l’issue d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses 26 ans (ou ses 30 ans pour un travailleur handicapé) et avant le 1er mars 2013 (dans cet unique cas le jeune peut avoir plus de 26 ans au moment de la signature du CDI)

ETMaintiennent ou recrutent en CDI un senior âgé:

de 57 ans et plus (ou 55 ans pour un travailleur handicapé)Ou

d’au moins 55 ans à la date de son embauche

Option 1

05/11/2013 11

Entreprises de - 50 salariés : incitation financière

Aide de l’Etat si :

Recrutement d’un jeune de – 26 ans en CDI (30 ans pour un travailleur handicapé)

ouEmbauche en CDI d’un jeune à l’issue d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses 26 ans (ou ses 30 ans pour un travailleur handicapé) et avant le 1er mars 2013 (dans cet unique cas le jeune peut avoir plus de 26 ans au moment de la signature du CDI)

ET

- Perspective de transmission d’entreprise pour son dirigeant âgé de 57 ans et plus

Option2

05/11/2013 12

Conditions d’octroi de l’aide: les grands principes

Deux salariés: 1 jeune/ 1 senior CDI 4000 euros par an pendant 3 ans Politique intergénérationnelle Gestion de l’aide par Pôle emploi services

(instance nationale)

05/11/2013 13

Conditions préalables

- Être à jour des cotisations sociales (à défaut, plan d’apurement)

- Ne pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche du jeune à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche

- ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou à un licenciement pour inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l’embauche.

05/11/2013 14

Nature et conditions de l’aide financière

Une aide de 12 000 euros sur 3 ans par binôme :

D’un montant de 4 000 euros par an (2 000 € jeune – 2 000 € senior) pour chaque binôme de salariés constitué par l’embauche d’un jeune et le maintien dans l’emploi d’un senior remplissant des conditions cumulatives. Durée de 3 ans au maximum.

Si recrutement d’un jeune âgé de moins de 26 ans en CDI (ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés).Emploi à temps plein ou si la situation le justifie et avec l’accord du jeune possibilité de temps partiel (80 % minimum)

Sous condition de maintien en emploi d’un senior de 57 ans et plus (55 sans et + si reconnu travailleur handicapé) ou senior recruté à 55 ans et plus. Aide versée au prorata du temps de travail du senior.

05/11/2013 15

Nature et conditions de l’aide financière

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l’aide associée au contrat de génération lorsque c’est le chef d’entreprise lui-même qui est âgé de 57 ans et plus et qui recrute un jeune dans la perspective de lui transmettre son entreprise.

Est considéré comme chef d’entreprise pouvant transmettre son entreprise, tout dirigeant ayant la capacité juridique de transmettre.

Un contrat de génération peut être signé avec son propre enfant dans le cadre de la transmission d’entreprise.

Le chef d’entreprise n’a pas d’obligation de transmettre effectivement l’entreprise au salarié en question s’il privilégie au final une autre option. Il n’est pas non plus obligé de transmettre dès le terme de l’aide s’il souhaite prendre plus de temps.

05/11/2013 16

Points d’attention

Contrat de génération pour l’ agriculture :

Selon les déclarations du Ministre de l’Agriculture, le projet de loi d’avenir agricole, qui sera discuté au Parlement à partir de janvier 2014, prévoit deux extensions possibles, qui s’appliqueront pour les installations hors cadre familial, et sur la base d’un projet de transmission de l’exploitation :

 Pour les salariés jusqu’à 30 ans (et pas uniquement moins de 26 ans)

 Lorsque le jeune n’est pas salarié, avec alors la moitié des 4.000 € du montant prévu pour le contrat « classique ».

Signature le 18 juillet 2013 d’un accord multi-branches sur les contrats de génération dans la filière agro-alimentaire : couvre, notamment, les entreprises de la coopération agricole.

05/11/2013 17

Points d’attention

Le jeune et le senior ne travaillent pas ensemble forcément (la transmission des compétences se fait au niveau de l’ensemble de l’entreprise)

Temps partiel jeune à 80% minimum Temps partiel senior possible, aide proratisée Seul cumul possible: contrat de professionnalisation en

CDI Autant de possibilité d’aides que de binômes

05/11/2013 18

Point d’attention

En cas de difficultés de recrutement, s’adresser au service public de l’emploi : Pôle emploi et/ou les missions locales qui sont susceptibles d’appuyer les employeurs.

De nombreuses possibilités existent pour former un nouveau salarié. Il peut bénéficier avant sa prise de poste de la préparation opérationnelle à l’emploi financée par Pôle emploi qui vise justement l’adaptation au besoin de l’entreprise.

Si le poste requiert une qualification spécifique, il est possible de recruter le jeune en CDI – contrat de professionnalisation, ce qui lui permettra de compléter sa formation pendant ses premières années en poste.

Les chefs d’entreprise peuvent également contacter leur OPCA qui les renseignera sur l’offre de formation dont ils peuvent bénéficier.

05/11/2013 19

Demande et versement de l’aide

Etape 1: recrutement d’un jeune de moins de 26 ans et identification d’un salarié de 57 ans et plus à maintenir en emploi

Etape 2: dépôt de la demande d’aide à Pôle emploi via le formulaire disponible sur le site www.contrat-generation.gouv.fr

Etape 3: versement tous les trimestres, après actualisation des données par l’entreprise (qui doit confirmer que les deux salariés sont toujours en poste) (proratisation montant aide en fonction date entrée départ jeune/senior, et durée travail jeune et senior)

05/11/2013 20

Demande et versement de l’aide

Le dépôt de la demande auprès de Pôle emploi services doit intervenir dans les 3 mois suivant le premier jour d’exécution du CDI du jeune embauché.

Pour les entreprises de 50 à 299 salariés :

Les embauches peuvent être réalisées à partir du dépôt (complet) de l’accord ou du plan d’action au sein des services de la DIRECCTE (ou du diagnostic pour les entreprises couvertes par un accord de branche étendu).

Dépôt de la demande au titre de cette aide à partir de la

décision de conformité de son accord ou plan d’action.

05/11/2013 21

Cas d’interruption ou de suspension de l’aide financière

Rupture du contrat du jeune ou diminution durée du travail en deçà de 80 %

Rupture du contrat du senior dans les 6 premiers mois sauf si départ en retraite, licenciement pour faute grave, lourde ou inaptitude, décès et si le salarié est remplacé dans les 3 mois

Rupture du contrat du senior imputable à l’employeur au-delà des 6 mois (dont rupture conventionnelle).

En cas de transmission d’entreprise, départ du chef d’entreprise dans les 6 mois. Au-delà, l’aide est maintenue.

Hors binôme :

Licenciement pour motif économique ou pour motif personnel autre que la faute grave ou lourde ou pour inaptitude physique d’un salarié de l’entreprise âgé de 57 ans ou plus (ou 55 ans si TH).

05/11/2013 22

Exemples

05/11/2013 23

Références juridiques

Articles L.5121-6 et s. du Code du travail

Aide Articles L.5121-17 du Code du travail Article L.5121-18 Articles R.5121-40 et s

05/11/2013 24

Liens utiles

http://www.contrat-generation.gouv.fr http://www.pole-emploi.fr

05/11/2013 25

Contacts

Pour plus d’informations : Ministère du travail : Pôle emploi : www.pole-emploi.fr

Vous pouvez appeler : Direccte UT 65 :

Tél. : 05 62 33 18 07 et 08 Bal : midipy-ut65.contrat-generation@direccte.gouv.fr

Pôle Emploi - Service Employeurs aux numéros suivants :

Agence Pôle Emploi de Tarbes Arsenal: 05.62.34.81.51          Mail : ape.65630@pole-emploi.frAgence Pôle Emploi de Tarbes Pyrénées: 05.62.44.07.62        Mail : ape.65003@pole-emploi.frAgence Pôle Emploi de Lourdes: 05.62.34.34.57                     Mail : ape.65622@pole-emploi.frAgence Pôle Emploi de Lannemezan: 05.62.40.72.03              Mail : ape.65010@pole-emploi.fr

Dépôt des accords et des plans :www.contrat-generation.gouv.frmidipy-ut65.contrat-generation@direccte.gouv.fr