LE CONTRAT DE TRANSPORT PAR MER I REGLES SUR LES EMBALLAGES Le chargeur est responsable de : la...

LE CONTRAT DE TRANSPORT PAR MER

I REGLES SUR LES EMBALLAGES

Le chargeur est responsable de :

la mauvaise étanchéité du conteneur (si mal fermé), la défaillance du conteneur à température dirigée (si mal

utilisé), l’absence de calage de la marchandise à l'intérieur du

conteneur, l'emballage insuffisant à l'intérieur du conteneur, l'omission d'ouverture des volets d'aération. Il incombe à l'expéditeur de vérifier son état et au besoin d'en refuser l'utilisation s'il est en mauvais état.

Le transporteur reste responsable :

des défectuosités des conteneurs qu'il fournit.

II LES CONTRATS

2 types de contrats :

Contrat de transport :

- le chargeur s'engage à payer un fret déterminé

- le transporteur à acheminer une marchandise déterminée d'un port à un autre.

L'objet du contrat est la marchandise.

II LES CONTRATS

contrat d'affrètement (= charte partie)

les contractants conviennent librement de la location d'un navire pour une période ou un voyage déterminé.

L'objet du contrat est le navire.

II LES CONTRATS

LE CONTRAT DE TRANSPORT :

LE CHARGEURLE CHARGEUR

Ce peut être :

• l’expéditeur réel (export)

• le commissionnaire

• le destinataire de la marchandise (import)

L’ ARMATEURL’ ARMATEUR

CONTRATCONTRAT

II LES CONTRATS

LES DOCUMENTS DU CONTRAT DETRANSPORT : LE CONNAISSEMENT MARITIME

Les Fonctions du connaissement :

Le connaissement maritime est un document qui constate le contrat de transport passé entre le chargeur et le transporteur et détermine les obligations respectives des parties.

II LES CONTRATS

Le connaissement maritime est un reçu de la marchandise :

« on board » sera écrit sur le connaissement.

II LES CONTRATS

le connaissement maritime est un titre de propriété de la marchandise :

III LES CONTRATS

LES DOCUMENTS DU CONTRAT DETRANSPORT : LE CONNAISSEMENT MARITIME

Etablissement du connaissement :

Lorsque le transitaire établit le connaissement, son nom est alors substitué à celui du chargeur réel, ce qui peut entraîner pour lui une mise en cause de sa responsabilité en qualité de commissionnaire de transport.

II LES CONTRATS

LES DOCUMENTS DU CONTRAT DETRANSPORT : LE CONNAISSEMENT MARITIME

Etablissement du connaissement :

Le connaissement est émis par le transporteur ou son agentsur la base des éléments fournis par le chargeur, au plus tard dans les 24 heures qui suivent le chargement.

III LES CONTRATS

Dans la pratique le connaissement est établi en quatre exemplaires :

- un pour le capitaine (appelé connaissement chef),

- un pour l’ armateur, - deux pour le chargeur ou le destinataire.

Le nombre des originaux émis est indiqué sur chaque exemplaire.

LES DOCUMENTS DU CONTRAT DETRANSPORT : LE CONNAISSEMENT MARITIME

Etablissement du connaissement :

II LES CONTRATS

1

2

34

5

6

ON ON

BOARDBOARD

8

9

SYNTHESE

C’ est un contrat entre un chargeur et un armateur.

Le connaissement maritime sert à :

Matérialiser le contrat de transportC'est un "reçu", une preuve de la remise des marchandisesC'est un titre de propriété de la marchandise.

SYNTHESE

Les principales mentions sont :

ON BOARD CLEAN FRET PAYABLE