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Le droit criminel canadien. Le droit criminel. Le comportement criminel est assimilé à une attitude antisociale et immorale et à une violation de la norme de conduite de la majorité. Compétence fédérale, donc le même partout au Canada. 40 000 infractions dans le code criminel. - PowerPoint PPT Presentation
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Le droit criminel canadien
Le droit criminel
• Le comportement criminel est assimilé à une attitude antisociale et immorale et à une violation de la norme de conduite de la majorité.
• Compétence fédérale, donc le même partout au Canada.
• 40 000 infractions dans le code criminel
Protection des personnes• Voies de fait• Meurtre
Protection des biens• Entrée par effraction• vol
Protection des valeurs morales de la société• Sollicitation à des fins de prostitution• Vente illégale de drogues
Profil type d’un détenu canadien
Jeune
20 à 34 ans
Homme (98%) célibataire (60%)
Race blanche (80%)
Facteurs associés à l’activité criminelleConsommation d’alcool et de drogue
Pauvreté
Violence familiale
Troubles mentaux et émotionnels
Manque d’instruction
Fréquentation de criminels
Les éléments d’un crime
Actus Reus Mens Rea
Infractions de responsabilité stricte
Infractions de responsabilité absolue
Exceptions
Les types d’infractions
Infractions punissables par procédure sommaire•Troubler la paix publique•Flâner sur un lieu privé
Infractions punissables par voie d’acte d’accusation•Meurtre•Incendie criminel•Faux et usage de faux
Infractions mixtes•Vol et fraude de moins
de 1000$•Fausse alerte•Tentative ou complot
dans le but de commettre une infraction
Procédure sommaire
• Délais de 6 mois pour la poursuite• Autorités doivent constater la perpétration de
l’infraction• Juge d’une cour provinciale (pas de jury)• Max. 2000$, 6 mois de prison ou les deux
Voie d’acte d’accusation
• Aucune limite de temps entre l’infraction et les procédures judiciaires (délais raisonnable entre l’accusation et les procédures s’applique)
• Trois types de procès:– Cour provinciale– Cour supérieure, sans jury– Cour supérieure, avec jury
Infractions mixtes
• La Couronne peut choisir de poursuivre par procédure sommaire ou par acte d’accusation
• Les circonstances entourant l’infraction sont prises en compte dans la décision:– Antécédents judiciaires, gravité de l’infraction,
violence impliquée, valeurs des biens en cause, etc.
Infractions définies par le code criminel
• Infractions contre la personne – Homicide (p.130)– Voies de fait (p.135)– Agression sexuelle (p.136)
• Infractions contre les droits de propriété– Vol (p.137)– Introduction par effraction (p.138)– Méfait (p. 139)– Fraude (p. 139)
• Infraction contre la moralité– Le jeu (p. 141)– La prostitution (p. 142)– L’obscénité (p.143)
Les défenses
• Une défense est une excuse, une explication légitime ou une circonstance dont la personne accusée peut se servir pour expliquer sa non-culpabilité.
• L’avocat qui représente la personne accusée d’un crime en vertu du code criminelle est l’avocat de la défense.
Les défenses• L’alibi (p.150)• L’automatisme (p.150)• Les troubles mentaux (p.151)• L’intoxication (p.152)• L’erreur de fait (p.154)• La légitime défense (p.154)• La contrainte (p.155)• Le consentement (p.156)• L’obligation légale (p.157)• La provocation policière (p.157)• La double incrimination (p.157)
Procédure d’arrestation
Procédures prévues par le code criminel
Charte canadienne des droits et libertés
Le mandat d’arrestation
• Crime grave• Suspect n’est pas immédiatement arrêté par la
police
Dénonciation Juge de paix Mandat
Arrestation sans mandat
• Un agent de la paix* peut arrêter sans mandat:– Une personne qui a commis un acte criminel ou
qui est sur le point de commettre un acte criminel– Une personne en train de commettre un acte
criminelle– Une personne contre laquelle un mandat
d’arrestation a été émis
*forces policières, garde-frontières, gardiens de prison, etc.
Citation à comparaître
• Petites infractions• La personne accusée signe le document, elle
peut être arrêtée si elle refuse de le signer.
La sommation
• Ressemble à une citation à comparaître mais est émise par un juge de paix suite à la dénonciation d’un policier.
• Si l’accusé ne se présente devant la Cour à la date indiquée, le juge peut décerner un « mandat d’amener » (mandat d’arrestation)
L’arrestation par les citoyens
• Article 494 du Code criminel– Toute personne peut arrêter sans mandat:• Un individu qu’elle trouve en train de commettre un
acte criminel;• Un individu qui, d’après ce qu’elle croit pour des motifs
raisonnables:– D’une part, a commis une infraction criminelle,– D’autre part, est en train de fuir des personnes légalement
autorisées à l’arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes
L’arrestation par les citoyens
• On peut aussi arrêter quelqu’un en train de commettre une infraction criminelle sur (ou concernant) notre bien ou un bien dont nous avons la responsabilités.
• Quiconque, n’était pas agent de la paix, arrête une personne sans mandat doit aussitôt la livrer à un agent de la paix.
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