LE DROIT CANADIEN ET INTERNATIONAL - Le Centre franco

LE DROIT CANADIEN ET INTERNATIONAL

CLN4U

12e année

Écoles secondaires publiques de langue française de l’Ontario

Direction du projet : Claire TrépanierCoordination : Raymond NadonRecherche documentaire : Céline PilonÉquipe de rédaction : Marcel Brault, premier rédacteur

Martin BertrandMartin Girard

Consultation : Lauria RaymondPremière relecture : Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques

Le ministère de l’Éducation de l’Ontario a fourni une aide financière pour la réalisation de ce projet mené à terme parle CFORP au nom des douze conseils scolaires de langue française de l’Ontario. Cette publication n’engage quel’opinion de ses auteures et auteurs.

Permission accordée au personnel enseignant des écoles de l’Ontario de reproduire ce document.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Cadre d’élaboration des esquisses de cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Aperçu global du cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Aperçu global de l’unité 1 : Structures légales en évolution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 1.1 : Organigramme des sources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 1.2 : Télé-procès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 1.3 : Biographies illustrées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 1.4 : Dictionnaire juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 1.5 : Chroniques d’actualité

Aperçu global de l’unité 2 : Principes de droit constitutionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15Activité 2.1 : Vidéos historiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18Activité 2.2 : Discours politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22Activité 2.3 : Re-constitution de la Charte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26Activité 2.4 : Litiges et verdicts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30Activité 2.5 : Plaidoyer des minorités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34Activité 2.6 : Tâche d’évaluation sommative - Jeu-questionnaire juridique . . . . . . . . . . . . 38

Aperçu global de l’unité 3 : Droit criminel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 3.1 : Fondements en criminologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 3.2 : Être en état d’arrestation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 3.3 : À la salle d’audience . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 3.4 : Pierres angulaires du droit criminel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 3.5 : Victimes de la justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aperçu global de l’unité 4 : Environnement et travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 4.1 : Lois environnementales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 4.2 : Activistes de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 4.3 : Relations de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 4.4 : Syndicats et négociation collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 4.5 : Mondialisation du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Aperçu global de l’unité 5 : Droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 5.1 : Lexique de droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 5.2 : Cours et agences internationales : question de juridiction . . . . . . . . . . . . . . .Activité 5.3 : Lois et traités internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 5.4 : Justice entre les États . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Activité 5.5 : Canada et le monde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tableau des attentes et des contenus d’apprentissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

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INTRODUCTION

Le ministère de l’Éducation (MÉO) dévoilait au début de 1999 les nouveaux programmes-cadresde 9e et de 10e année et en juin 2000 ceux de 11e et de 12e année. En vue de faciliter la mise enoeuvre de ce tout nouveau curriculum du secondaire, des équipes d’enseignantes etd’enseignants, provenant de toutes les régions de l’Ontario, ont été chargées de rédiger, devalider et d’évaluer des esquisses directement liées aux programmes-cadres du secondaire pourchacun des cours qui serviraient de guide et d’outils de travail à leurs homologues. Les esquissesde cours, dont l’utilisation est facultative, sont avant tout des suggestions d’activitéspédagogiques, et les enseignantes et enseignants sont fortement invités à les modifier, à lespersonnaliser ou à les adapter au gré de leurs propres besoins.

Les esquisses de cours répondent aux attentes des systèmes scolaires public et catholique. Certaines esquisses de cours se présentent en une seule version commune aux deux systèmesscolaires (p. ex., Mathématiques et Affaires et commerce), tandis que d’autres existent en versiondifférenciée. Dans certains cas, on a ajouté un préambule à l’esquisse de cours explicitant lavision catholique de l’enseignement du cours en question (p. ex., Éducation technologique) alorsque, dans d’autres cas, on a en plus élaboré des activités propres aux écoles catholiques (p. ex.,Éducation artistique). L’Office provincial de l’éducation catholique de l’Ontario (OPÉCO) a participé à l’élaboration des esquisses destinées aux écoles catholiques.

Chacune des esquisses de cours reprend en tableau les attentes et les contenus d’apprentissage duprogramme-cadre avec un système de codes qui lui est propre. Ce tableau est suivi d’un Cadred’élaboration des esquisses de cours qui présente la structure des esquisses. Toutes les esquissesde cours ont un Aperçu global du cours qui présente les grandes lignes du cours et qui comprend,à plus ou moins cinq reprises, un Aperçu global de l’unité. Ces unités englobent diverses activitésqui mettent l’accent sur des sujets variés et des tâches suggérées aux enseignantes ou enseignantsainsi qu’aux élèves dans le but de faciliter l’apprentissage et l’évaluation.

Toutes les esquisses de cours comprennent une liste partielle de ressources disponibles (p. ex.,personnes-ressources, médias électroniques) qui a été incluse à titre de suggestion et que lesenseignantes et enseignants sont invités à enrichir et à mettre à jour.

Étant donné l’évolution des projets du ministère de l’Éducation concernant l’évaluation durendement des élèves et compte tenu que le dossier d’évaluation fait l’objet d’un processuscontinu de mise à jour, chaque esquisse de cours suggère quelques grilles d’évaluation durendement ainsi qu’une tâche d’évaluation complexe et authentique à laquelle s’ajoute une grillede rendement.

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CADRE D’ÉLABORATION DES ESQUISSES DE COURS

APERÇU GLOBAL DUCOURS

APERÇU GLOBAL DEL’UNITÉ

ACTIVITÉ

Espace réservé à l’école (à remplir)

Description et durée Description et durée

Description/fondement Domaines, attentes etcontenus d’apprentissage

Domaines, attentes etcontenus d’apprentissage

Titres, descriptions et duréedes unités

Titres et durée des activités Notes de planification

Stratégies d’enseignement etd’apprentissage

Liens Déroulement de l’activité

Évaluation du rendement del’élève

Mesures d’adaptation pourrépondre aux besoins desélèves

Annexes

Ressources Évaluation du rendement del’élève

Application des politiquesénoncées dans ÉSO - 1999

Sécurité

Évaluation du cours Ressources

Annexes

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APERÇU GLOBAL DU COURS (CLN4U)

Espace réservé à l’école (à remplir)

École : Conseil scolaire de district :

Section : Chef de section :

Personne(s) élaborant le cours : Date :

Titre du cours : Le droit canadien et international Année d’études : 12e

Type de cours : Préuniversitaire Code de cours de l’école :

Programme-cadre : Études canadiennes et mondiales Date de publication : 2000

Code de cours du Ministère : CLN4U Valeur en crédit : 1

Cours préalable :Tout cours des programmes-cadres d’études canadiennes et mondiales, defrançais, ou de sciences humaines et sociales, filière préuniversitaire,préuniversitaire/précollégiale ou précollégiale

Description/fondement

Ce cours explore différents aspects du droit canadien et examine le rôle du droit dans descontextes social et politique divers, sur les plans national et international. L’élève apprend à fairele lien entre les racines historiques, les principes philosophiques à la base du droit et les grandsenjeux de la société contemporaine. Le cours lui permet aussi d’analyser des questions de droit,de réaliser des projets de recherche, de manifester un esprit critique et d’exprimer ses idées enutilisant la terminologie juridique appropriée et la méthodologie propre au droit.

Titres, descriptions et durée des unités

Unité 1 : Structures légales en évolution Durée : 18 heuresCette unité porte sur les fondements du droit sur le plan de sa structure et de ses principes. Par lebiais de rédaction d’organigrammes et de biographies, de présentations orales et d’analyses del’actualité juridique, l’élève examine le rôle de l’individu et de certains juristes afin d’évaluerleur influence sur le droit.

Unité 2 : Principes de droit constitutionnel Durée : 29 heures

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Cette unité porte sur deux documents à la base du droit canadien, la Constitution et la Chartecanadienne des droits et libertés, et sur le rôle des tribunaux dans l’interprétation de cesdocuments. L’élève produit une vidéo sur l’historique de ces documents, prononce un discourspolitique, analyse le contenu de la Charte et de son application devant les tribunaux. Elle ou il faitla synthèse des grands thèmes de l’unité par le biais d’un jeu de société.

Unité 3 : Droit criminel Durée : 25 heuresCette unité porte sur le droit criminel et la procédure judiciaire. L’élève étudie les grandes lignesde la criminologie et s’attarde aux principales règles de la procédure policière et judiciaire. Elle ouil analyse les grandes règles de procédure, simule un procès et complète les notions théoriques parun examen de l’actualité juridique.

Unité 4 : Environnement et travail Durée : 20 heuresCette unité porte sur deux domaines particuliers au droit civil : l’environnement et le travail. Aumoyen de comptes rendus des principales lois et de discussions de groupe, l’élève étudie lalégislation environnementale et le rôle des groupes de pression qui prônent la protection del’environnement. Elle ou il examine les relations de travail dans le contexte de la syndicalisationet évalue l’impact de la mondialisation sur le monde du travail en général.

Unité 5 : Droit international Durée : 18 heuresCette unité porte sur les principales composantes du droit international et les institutions qui lerégissent. À l’aide de recherches et de lectures dirigées, l’élève passe en revue les lois et les traitésinternationaux ainsi que les organismes qui gèrent les conflits entre les États et qui tentent de lesrégler. Elle ou il évalue le rôle du Canada comme agent de paix dans le monde.

Stratégies d’enseignement et d’apprentissage

Dans ce cours, l’enseignant ou l’enseignante privilégie diverses stratégies d’enseignement etd’apprentissage. Parmi les plus adaptées à ce cours, il convient de noter les suivantes : - lecture individuelle et dirigée - explication orale- discussion - devoir- enseignement assisté par ordinateur - remue-méninges- activité de lecture et de réflexion - épreuve- conférence - exposé- recherche - exercice en petits groupes- débat - écriture dirigée- enseignement magistral - étude de cas- compte rendu et résumé - simulation- rédaction - présentation orale

Évaluation du rendement de l’élève

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«Un système d’évaluation et de communication du rendement bien conçu s’appuie sur des attenteset des critères d’évaluation clairement définis.» (Planification des programmes et évaluation - Lecurriculum de l’Ontario de la 9e à la 12e année, 2000, p. 16-19) L’évaluation sera basée sur lesattentes du curriculum en se servant de la grille d’évaluation du programme-cadre.

Le personnel enseignant doit utiliser des stratégies d’évaluation qui :- portent sur la matière enseignée et sur la qualité de l’apprentissage des élèves;- tiennent compte de la grille d’évaluation du programme-cadre correspondant au cours, laquelle

met en relation quatre grandes compétences et les descriptions des niveaux de rendement;- sont diversifiées et échelonnées tout le long des étapes de l’évaluation pour donner aux élèves

des possibilités suffisantes de montrer l’étendue de leur acquis;- conviennent aux activités d’apprentissage, aux attentes et aux contenus d’apprentissage, de

même qu’aux besoins et aux expériences des élèves;- sont justes pour tous les élèves;- tiennent compte des besoins des élèves en difficulté, conformément aux stratégies décrites

dans leur plan d’enseignement individualisé;- tiennent compte des besoins des élèves qui apprennent la langue d’enseignement;- favorisent la capacité de l’élève à s’autoévaluer et à se fixer des objectifs précis;- reposent sur des échantillons des travaux de l’élève qui illustrent bien son niveau de

rendement;- servent à communiquer à l’élève la direction à prendre pour améliorer son rendement;- sont communiquées clairement aux élèves et aux parents au début du cours et à tout autre

moment approprié pendant le cours.

La grille d’évaluation du rendement sert de point de départ et de cadre aux pratiques permettantd’évaluer le rendement des élèves. Cette grille porte sur quatre compétences, à savoir :connaissance et compréhension; réflexion et recherche; communication; et mise en application.Elle décrit les niveaux de rendement pour chacune des quatre compétences. La description desniveaux de rendement sert de guide pour recueillir des données et permet au personnel enseignantde juger de façon uniforme de la qualité du travail réalisé et de fournir aux élèves età leurs parents une rétroaction claire et précise.

Le niveau 3 (70 %-79 %) constitue la norme provinciale. Les élèves qui n’atteignent pas le niveau1 (moins de 50 %) à la fin du cours n’obtiennent pas le crédit de ce cours. Une note finale estinscrite à la fin de chaque cours et le crédit correspondant est accordé si l’élève a obtenu une notede 50 % ou plus. Pour chaque cours de la 9e à la 12e année, la note finale sera déterminée commesuit :- Soixante-dix pour cent de la note est le pourcentage venant des évaluations effectuées tout le

long du cours. Cette proportion de la note devrait traduire le niveau de rendement le plusfréquent pendant la durée du cours, bien qu’il faille accorder une attention particulière auxplus récents résultats de rendement.

- Trente pour cent de la note est le pourcentage venant de l’évaluation finale qui prendra laforme d’un examen, d’une activité, d’une dissertation ou de tout autre mode d’évaluationapproprié et administré à la fin du cours.

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Dans tous leurs cours, les élèves doivent avoir des occasions multiples et diverses de montrerà quel point elles ou ils ont satisfait aux attentes du cours, et ce, pour les quatre compétences. Pourévaluer de façon appropriée le rendement de l’élève, l’enseignant ou l’enseignante utilise unevariété de stratégies se rapportant aux types d’évaluation suivants :

évaluation diagnostique- processus d’évaluation déterminant le degré de connaissance des élèves concernant différents

concepts à l’étude (p. ex., remue-méninges, discussion, échange verbal)

évaluation formative- processus d’évaluation continu déterminant la progression de l’élève en permettant un

enseignement adapté à tous les élèves (p. ex., analyse de texte, questions et réponses,minirecherche, mise en commun d’idées)

- objectivation : processus d’autoévaluation permettant à l’élève de se situer par rapport àl’atteinte des attentes ciblées par les activités d’apprentissage (p. ex., questionnaire, liste devérification, discussion). L’énoncé qui renvoie à l’objectivation est désigné par le code (O)

évaluation sommative- processus d’évaluation déterminant le niveau de rendement de l’élève concernant les attentes

du programme-cadre (p. ex., rédaction de scénario et de discours, analyse de documents,fiches explicatives, texte argumentatif)

Ressources

L’enseignant ou l’enseignante fait appel à plus ou moins quatre types de ressources à l’intérieur ducours. Ces ressources sont davantage détaillées dans chaque unité. Dans ce document, lesressources suivies d’un astérisque (*) sont en vente à la Librairie du Centre du CFORP. Cellessuivies de trois astérisques (***) ne sont en vente dans aucune librairie. Allez voir dans votrebibliothèque scolaire.

Manuels pédagogiquesCOUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, 1991, 460 p. *COUSINEAU, Marc, Le droit, cahier d’activités, Montréal, Guérin, 1992, 205 p. *COUSINEAU, Marc, Le droit, corrigé du cahier, Montréal, Guérin, 1992, 205 p. *

Ouvrages généraux&de référence&de consultationBECKTON, Clare F., et Wayne MACKAY, Les Tribunaux et la Charte, Ottawa,

Approvisionnements et Services Canada, 1986. BERNSTEIN, Claire, La loi à la portée de tous, Québec, Héritage, 1981. ***Code criminel, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, 748 p.Code criminel, L.R.C., 1985, c.C - 46DOLAN, David, Le Code civil et vous, Outremont, Éditions Logiques, 2000, 283 p. *L’Adolescent et la Loi sur les jeunes contrevenants, Cowansville, Éditions Y. Blais, 1994. *MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Le système de justice au Canada, Ottawa, 1993, 38 p.

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La Charte des droits et libertés : guide à l’intention des Canadiens, Ottawa, Multiculturalisme etcitoyenneté Canada, 1992.

LEMAY, Bernadette, La boîte à outils, Esquisse de cours 9e, Vanier, CFORP, 1999. *PAPINEAU, Lyse-Anne, et Danielle VENNE, Toi et la loi, Montréal, Guérin, 1994, 189 p. * PROULX, Geneviève, La loi : libertés et droits fondamentaux, Toronto, IPI, 1992, 140 p. *PROULX, Geneviève, La pensée juridique; au coeur des questions, Toronto, IPI, 140 p. *POIRIER, Donald, Le système juridique et ses institutions, Moncton, Éditions d’Acadie, 1991, 88

p. Répertoire national des tribunaux au Canada, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique,

1997. THIBAULT, Louise, Les droits de la personne, Toronto, IPI, 1984, 88 p. *

Médias électroniquesAide juridique Ontario. (consulté le 30 juillet 2001)

http://www.legalaid.on.ca/indexfr.htmCour suprême du Canada. (consulté le 30 juillet 2001)

http://www.scc-csc.gc.caGouvernement de l’Ontario. (consulté le 30 juillet 2001)

http://www.gov.on.caGouvernement du Canada. (consulté le 30 juillet 2001)

http://www.canada.gc.caMinistère de la Justice. (consulté le 30 juillet 2001)

http://canada.justice.gc.ca

Application des politiques énoncées dans ÉSO - 1999

Cette esquisse de cours reflète les politiques énoncées dans Les écoles secondaires de l’Ontariode la 9e à la 12e année - Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999 au sujetdes besoins des élèves en difficulté d’apprentissage, de l’intégration des technologies, de laformation au cheminement de carrière, de l’éducation coopérative et de diverses expériences detravail, ainsi que certains éléments de sécurité.

Application des politiques énoncées dans ÉSO - 1999

Cette esquisse de cours reflète les politiques énoncées dans Les écoles secondaires de l’Ontariode la 9e à la 12e année - Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999 au sujetdes besoins des élèves en difficulté d’apprentissage, de l’intégration des technologies, de laformation au cheminement de carrière, de l’éducation coopérative et de diverses expériences detravail, ainsi que certains éléments de sécurité.

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Évaluation du cours

L’évaluation du cours est un processus continu. Les enseignantes et les enseignants évaluentl’efficacité de leur cours de diverses façons, dont les suivantes :- évaluation continue du cours par l’enseignant ou l’enseignante : ajouts, modifications, retraits

tout le long de la mise en œuvre de l’esquisse de cours (sections Stratégies d’enseignement etd’apprentissage ainsi que Ressources, Activités, Applications à la région);

- évaluation du cours par les élèves : sondages au cours de l’année ou du semestre;- rétroaction à la suite des tests provinciaux;- examen de la pertinence des activités d’apprentissage et des stratégies d’enseignement et

d’apprentissage (dans le processus des évaluations formative et sommative des élèves);- échanges avec les autres écoles utilisant l’esquisse de cours;- autoévaluation de l’enseignant et de l’enseignante;- visites d’appui des collègues ou de la direction et visites aux fins d’évaluation de la direction;- évaluation du degré de réussite des attentes et des contenus d’apprentissage des élèves (p. ex.,

après les tâches d’évaluation de fin d’unité et l’examen synthèse).

De plus, le personnel enseignant et la direction de l’école évaluent de façon systématique lesméthodes pédagogiques et les stratégies d’évaluation du rendement de l’élève.

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APERÇU GLOBAL DE L’UNITÉ 2 (CLN4U)

Principes de droit constitutionnel

Description Durée : 29 heures

Cette unité porte sur deux documents à la base du droit canadien, la Constitution et la Chartecanadienne des droits et libertés, et sur le rôle des tribunaux dans l’interprétation de cesdocuments. L’élève produit une vidéo sur l’historique de ces documents, prononce un discourspolitique, analyse le contenu de la Charte et de son application devant les tribunaux. Elle ou il faitla synthèse des grands thèmes de l’unité par le biais d’un jeu de société.

Domaines, attentes et contenus d’apprentissage

Domaines : Patrimoine, Droits et libertés, Méthodologie et recherche en droit

Attentes : CLN4U-P-A.5CLN4U-D-A.1 - 2 - 3 - 4 -5CLN4U-M-A.1 - 2 - 3

Contenus d’apprentissage : CLN4U-P-DLin.2CLN4U-D-DP.1 - 2 - 3CLN4U-D-DCon.1 - 2 - 3 - 4CLN4U-D-Char.1 - 2 - 3 - 4CLN4U-D-Pouv.1 - 2 - 3CLN4U-D-Maj.1 - 2 - 3CLN4U-M-Rech.1 - 2 - 3 - 4CLN4U-M-Évo.1 - 2 - 3 - 4CLN4U-M-Com.1 - 2 - 3 - 5 - 6

Titres des activités Durée

Activité 2.1 : Vidéos historiques 350 minutesActivité 2.2 : Discours politiques 300 minutesActivité 2.3 : Reconstitution de la Charte 200 minutesActivité 2.4 : Litiges et verdicts 300 minutesActivité 2.5 : Plaidoyer des minorités 350 minutesActivité 2.6 : Tâche d’évaluation sommative - 240 minutes

Jeu-questionnaire juridique

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Liens

L’enseignant ou l’enseignante prévoit l’établissement de liens entre le contenu du cours etl’animation culturelle (AC), la technologie (T), les perspectives d’emploi (PE) et les autresmatières (AM) au moment de sa planification des stratégies d’enseignement et d’apprentissage.Des suggestions pratiques sont intégrées dans la section Déroulement de l’activité des activitésde cette unité.

Mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des élèves

L’enseignant ou l’enseignante doit planifier des mesures d’adaptation pour répondre aux besoinsdes élèves en difficulté et de celles et ceux qui suivent un cours d’ALF/PDF ainsi que des activitésde renforcement et d’enrichissement pour tous les élèves. L’enseignant ou l’enseignante trouveraplusieurs suggestions pratiques dans La boîte à outils, p. 11-21.

Évaluation du rendement de l’élève

L’évaluation fait partie intégrante de la dynamique pédagogique. L’enseignant ou l’enseignantedoit donc planifier et élaborer en même temps les activités d’apprentissage et les étapes del’évaluation en fonction des quatre compétences de base. Des exemples des différents typesd’évaluation tels que l’évaluation diagnostique (ED), l’évaluation formative (EF) et l’évaluationsommative (ES) sont suggérés dans la section Déroulement de l’activité des activités de cetteunité.

Sécurité

L’enseignant ou l’enseignante veille au respect des règles de sécurité du Ministère et du conseilscolaire.

Ressources

Dans cette unité, l’enseignant ou l’enseignante utilise les ressources suivantes :

Ouvrages généraux/de référence/de consultationBEAUDOIN, Gérald-A., Le fédéralisme au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, 583 p. *BEAUDOIN, Gérald-A., Les droits et libertés au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2000, 787

p. *DUPLÉ, Nicole, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, Montréal, Wilson & Lafleur,

2000, 545 p. * EMANUELLI, Claude, Les actions militaires de l’ONU et le droit international humanitaire,

Montréal, Wilson & Lafleur, 1997, 112 p.

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Médias électroniquesBibliothèque nationale du Canada. (consulté le 1er août 2001)

http://www.nlc-bnc.ca/Centre canadien des armes à feu. (consulté le 1er août 2001)

http://www.canadianfirearms.com/Centre national de prévention du crime. (consulté le 1er août 2001)

http://www.crime-prevention.org/index_ncpc.htmlCommissariat à l’information du Canada. (consulté le 1er août 2001)

http://www.infocom.gc.ca/ Commission canadienne des droits de la personne. (consulté le 1er août 2001)

http://www.chrc-ccdp.ca/ Environnement Canada. (consulté le 1er août 2001)

http://www.ec.gc.ca/Lois et jurisprudence canadiennes. (consulté le 1er août 2001)

http://lois.justice.gc.ca/fr/index.htmlMinistère du Patrimoine canadien. (consulté le 1er août 2001)

http://www.pch.gc.ca/Tribunal canadien des droits de la personne. (consulté le 1er août 2001)

http://www.chrt-tcdp.gc.ca/

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ACTIVITÉ 2.1 (CLN4U)

Vidéos historiques

Description Durée : 350 minutes

Cette activité porte sur l’évolution du droit constitutionnel canadien et de la Charte canadiennedes droits et libertés, en particulier sur les obstacles liés à cette évolution. L’élève effectue unerecherche et rédige un scénario qui illustre un des grands moments de l’histoire constitutionnellecanadienne et en fait la présentation orale sous forme de vidéo.


Domaines : Droits et libertés, Méthodologie et recherche en droit

Attentes : CLN4U-D-A.1 - 2CLN4U-M-A.1 - 2 - 3

Contenus d’apprentissage : CLN4U-D-DP.1 - 3 CLN4U-D-Dcon.2 - 4CLN4U-M-Rech.2 - 3 - 4CLN4U-M-Évo.2 - 4CLN4U-M-Com.2 - 3 - 5

Notes de planification- Préparer une copie de la Charte canadienne des droits et libertés pour chaque élève.- Dresser une liste de sujets sur l’histoire constitutionnelle et sur la Charte canadienne des

droits et libertés, qui serviront à faire la recherche.- Demander l’aide de l’enseignant ou de l’enseignante d’art dramatique dans le but de suivre les

conventions propres au script théâtral.- Prévoir du temps de recherche au centre de ressources et au laboratoire d’informatique.- Se procurer l’équipement pour faire l’enregistrement et le visionnage de vidéos (p. ex.,

caméra, magnétoscope, téléviseur). S’assurer que l’équipement fonctionne efficacement aumoment de l’enregistrement.

- Préparer une liste de vérification du travail à remettre à l’élève.- Préparer une grille d’évaluation adaptée à la tâche : texte théâtral sur l’histoire de la

Constitution canadienne et sur la Charte canadienne des droits et libertés.

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Déroulement de l’activité

Mise en situation

- Animer une discussion qui va permettre à l’élève de réagir oralement aux énoncés fictifssuivants : - On te refuse un emploi parce que tu es de sexe féminin.- On t’empêche de travailler ailleurs qu’en Ontario.- Tu n’as pas le droit d’envoyer tes enfants dans une école de langue française ailleurs qu’en

Ontario ou au Québec.- La police fouille le coffre de ta voiture sans mandat.

- Mener une discussion qui fait ressortir l’importance d’un code tel que la Charte canadiennedes droits et libertés dans une démocratie (p. ex., éviter la discrimination, favoriser la libertéde circulation, préserver le droit à l’instruction dans la langue de la minorité et se protégercontre les fouilles abusives). (ED)

- Écrire les réponses au tableau et inviter l’élève à noter l’information dans son cahier de notes.- Distribuer une copie de la Charte canadienne des droits et libertés. Former des équipes de

deux et faire trouver et noter les éléments discutés. (EF)

Expérimentation/Exploration/Manipulation

- Présenter la tâche : rédiger un scénario sur un des grands moments de l’histoire (p. ex.,Conférence de Charlottetown, Conférence de Londres, création de l’Acte de l’Amérique duNord britannique, Statut de Westminster, Déclaration universelle des Droits de l’homme(1948), rapatriement de la Constitution en 1982 et création de la Charte canadienne des droitset libertés, Accord du lac Meech, Entente constitutionnelle de Charlottetown) et en faire laprésentation sous forme de vidéo. (AM)

- Présenter les éléments de la tâche : - montrer l’évolution du droit constitutionnel et de la Charte canadienne des droits et

libertés;- porter une attention particulière aux obstacles qui ont empêché ou ralenti le processus

constitutionnel et l’évolution des droits de la personne.- Fournir la liste de sujets possibles.- Préciser les modalités de la tâche :

- équipes de quatre ou de cinq; répartition équitable des tâches (p. ex., distribution des rôles,rédaction du scénario, enregistrement de la vidéo);

- choix d’un sujet parmi la liste;- scénario contenant environ 500 mots;- fidélité aux faits historiques; - minimum d’une citation célèbre qui caractérise le moment historique;- niveau de langue approprié en fonction du contexte (p. ex., discussion informelle entre

politiciens, discours à la Chambre);- bibliographie des sources en indiquant clairement leur provenance (p. ex., sources

livresques, sites Internet);- respect des conventions de la langue.

20

- Allouer du temps de recherche au centre de ressources et au laboratoire d’informatique pourrecueillir les informations qui vont servir à la production de la vidéo historique. (T)

- Faire rédiger le scénario à l’aide d’un logiciel de traitement de texte. (T)- Circuler pendant le travail et fournir de l’aide, au besoin. (EF)- Allouer du temps pour réviser les textes et répéter les saynètes.- Ramasser les vidéos historiques et la copie du scénario aux fins d’évaluation. (ES)- Présenter la liste de vérification du scénario de la vidéo. - Faire remplir la grille en cochant dans la case appropriée. (O)

LISTE DE VÉRIFICATION /

Modalités de la tâche (p. ex., fidélité du texte aux faits historiques)

(p. ex., longueur du texte - 500 mots)

(p. ex., citation célèbre)

(p. ex., style d’époque)

(p. ex., ressources bibliographiques)

(p. ex., utilisation efficace de la langue)

...

- Faire faire la présentation des vidéos par ordre chronologique selon l’évolution du processusconstitutionnel et de la législation des droits de la personne.

- Faire noter l’information pertinente à l’occasion de la présentation de chaque vidéo.- Faire une mise en commun d’idées, à la suite des présentations des vidéos et faire ressortir les

éléments suivants : - situations qui ont empêché ou ralenti l’évolution du droit constitutionnel canadien (p. ex.,

aucun processus de modification n’est prévu dans la constitution, lourdeur des conférencesconstitutionnelles canadiennes, difficulté de concilier les intérêts du Québec et du Canadaanglais sur les questions de langue française, de culture et d’immigration);

- contribution des principaux acteurs d’un des grands moments historiques dans l’évolutiondu droit constitutionnel et de la Charte canadienne des droits et libertés.

- Faire trouver les possibilités de carrière et d’emploi liées au domaine du droit constitutionnel(p. ex., politique, droit, journalisme). (PE)

Évaluation sommative

- Évaluer le scénario de la vidéo historique en fonction des éléments vus dans la situationd’exploration.

- Utiliser une grille d’évaluation adaptée qui tient compte de critères précis se rapportant auxquatre compétences suivantes :

21

- Connaissance et compréhension- connaître les faits historiques et les termes juridiques qui concernent le droit

constitutionnel canadien (p. ex., conférence constitutionnelle, rapatriement,amendements, Acte de l’Amérique du Nord britannique);

- comprendre le rapport entre les étapes qui marquent l’évolution du processusconstitutionnel canadien (p. ex., Conférence des Pères de la Confédération qui créel’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867).

- Réflexion et recherche- appliquer des habiletés de recherche dans l’organisation et l’analyse de l’information

pertinente à la rédaction du scénario.- Communication

- communiquer l’information relative aux grandes étapes de l’évolutionconstitutionnelle;

- utiliser le langage approprié selon le contexte de l’époque et selon l’auditoire visé (p. ex., dans une discussion informelle, dans un discours public);

- utiliser correctement les conventions de la langue écrite pour rédiger un scénario (p. ex., syntaxe, orthographe, grammaire).

- Mise en application- utiliser la technologie au moment de la collecte de l’information et de la rédaction.

Activités complémentaires/Réinvestissement

- Faire présenter un extrait de son scénario en utilisant les règles propres à l’art dramatique.(AM)

- Mener une discussion sur un processus de modification de la constitution, à la fois souple etéquitable, concernant l’ensemble des provinces et sur les changements constitutionnels qui sedessinent à l’horizon.

Annexes (espace réservé à l’enseignant ou à l’enseignante pour l’ajout de ses propres annexes)

22


Discours politiques


Cette activité porte sur les garanties juridiques contenues dans la Charte canadienne des droits etlibertés, la division des pouvoirs selon les paliers de gouvernement et le rôle des tribunaux dans lerèglement des litiges d’ordre constitutionnel. L’élève effectue une courte recherche et rédige undiscours politique qui s’adresse à la Cour suprême du Canada pour proposer des amendementsconstitutionnels et demander l’avis juridique de la Cour sur la possibilité d’effectuer de telschangements.



Attentes : CLN4U-D-A.1 - 2 - 4CLN4U-M-A.1 - 2 - 3

Contenus d’apprentissage : CLN4U-D-DP.2CLN4U-D-DCon.1 - 3CLN4U-D-Pouv.2CLN4U-M-Rech.1 - 2 - 4CLN4U-M-Évo.2 - 4CLN4U-M-Com.2 - 3 - 5

Notes de planification

- Se procurer un extrait de vidéo montrant le discours d’un orateur célèbre (p. ex., discours de P.E. Trudeau prononcé la veille du référendum de 1980).

- S’assurer que chaque élève a en main, sa copie de la Charte canadienne des droits et libertés.- Préparer une liste de services et de pouvoirs; l’élève rattache chaque service ou pouvoir au

palier de gouvernement approprié (p. ex., service de la poste : fédéral; éducation : provincial;collecte des ordures : municipal).

- Consulter l’enseignant ou l’enseignante de français, au besoin, pour la rédaction du discours (p. ex., style, niveau de langue...).

- Faire une copie de la section de la Constitution qui explique la séparation des pouvoirs(articles 91 et 92).

- Prévoir du temps de recherche au centre de ressources.- Préparer la grille d’évaluation adaptée au discours politique sur la proposition d’un

changement constitutionnel.

23


Mise en situation

- Faire un remue-méninges sur les emplois où la communication orale est essentielle (p. ex.,guide touristique, animateur, vendeur, enseignant ou enseignante, politicien ou politicienne,journaliste, reporter). (ED) (PE)

- Faire trouver les qualités requises et les habiletés propres au bon orateur ou à la bonne oratrice (p. ex., débit et ton de voix, utilisation de gestes, éloquence, maîtrise duvocabulaire approprié). (AM)

- Écrire, au tableau, les réponses de l’élève. - Présenter un extrait d’un discours célèbre prononcé par un orateur charismatique (p. ex.,

P. E. Trudeau, M. L. King, J. F. Kennedy) et faire ressortir les forces de cet orateur.- Faire ressortir les principales idées présentées dans le discours.- Amorcer une discussion sur le but du discours politique (p. ex., faire valoir ses idées

politiques, faire adopter une nouvelle politique).- Faire trouver le but des plaidoiries d’avocats en cour et amener l’élève à constater que ces

plaidoiries sont une autre façon d’opérer des changements constitutionnels.


Volet 1- Demander à l’élève de consulter sa copie de la Charte canadienne des droits et libertés pour

repérer en groupe-classe les garanties juridiques (voir les articles 7 à 14 de la Charte). - Faire lire ces garanties.- Amorcer une discussion qui résume le contenu d’une de ces garanties; écrire le résumé au

tableau. - Faire résumer individuellement le contenu des autres garanties dans son cahier de notes en

style télégraphique.- Circuler pendant le travail et fournir de l’aide, au besoin. (EF)- Amorcer une discussion sur la division des pouvoirs au Canada des trois paliers de

gouvernement : fédéral, provincial, municipal (cours d’Éducation à la citoyenneté CHV2O).(AM)

- Distribuer la liste de services et de pouvoirs.- Faire trouver de façon individuelle le palier de responsabilité de ces services (p. ex., collecte

des ordures : palier municipal; éducation : palier provincial; droit criminel : palier fédéral).

Volet 2- Présenter la tâche : rédiger individuellement un discours politique qui sera présenté à la Cour

suprême du Canada pour apporter un changement constitutionnel sur le plan des garantiesjuridiques (articles 7 à 14 de la Charte) ou sur la séparation des pouvoirs, en vertu de laConstitution (articles 91 et 92).

- Amorcer une discussion sur le bien-fondé de présenter un tel discours à la Cour suprême duCanada (p. ex., la Cour suprême du Canada est le seul tribunal qui a l’autorité de se prononcersur l’interprétation et les modifications à apporter concernant la Charte canadienne des droits

24

et libertés; un changement constitutionnel risque d’entraîner un litige entre les paliers degouvernement, surtout entre le fédéral et les provinces).

- Préciser les éléments à retrouver dans le discours : - suggestions de modifications (p. ex., amendement, ajout, abrogation à l’un de ces articles);- justification de ce changement (p. ex., les garanties juridiques limitent le travail des

policiers, le pouvoir devrait être de juridiction provinciale seulement);- requête d’un avis juridique de la part de la Cour suprême du Canada sur le changement

constitutionnel sous forme de question;- mention de l’article de la Charte ou de la Constitution touché par le changement;- question posée à la Cour suprême clairement formulée.

- Préciser les modalités : - porter une attention à la qualité et à la crédibilité des sources utilisées;- respecter les conventions propres à la rédaction d’un discours en utilisant la terminologie

appropriée et le niveau de langue employé à la Cour suprême du Canada (p. ex., françaistrès formel, contenu politique et juridique, style convaincant, termes exacts provenant de laCharte); (AM)

- se limiter à 600 mots, y compris l’introduction et la conclusion.- Faire faire la recherche individuellement au centre de ressources ou au laboratoire

d’informatique. (T)- Faire rédiger le discours individuellement en utilisant un logiciel de traitement de texte. (T)- Circuler pendant le travail et fournir de l’aide, au besoin. (EF)- Ramasser le discours et l’évaluer. (ES) - Animer un échange pour permettre à l’élève d’évaluer ses connaissances et sa compréhension

des garanties juridiques contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés surla division des pouvoirs selon les paliers de gouvernement et sue le rôle des tribunaux dans ledomaine. (O)


- Évaluer le discours en fonction des éléments vus dans la situation d’exploration. - Utiliser une grille d’évaluation adaptée qui tient compte de critères précis se rapportant aux

quatre compétences suivantes : - Connaissance et compréhension

- connaître les faits et les termes liés au droit constitutionnel (p. ex., amendement,abrogation, rapatriement, contenu des garanties juridiques, problèmes liés à la divisiondes pouvoirs);

- comprendre le rôle de la Cour suprême du Canada en matière de droit constitutionnel.- Réflexion et recherche

- utiliser la pensée critique dans l’évaluation des garanties juridiques ou la façon deséparer les pouvoirs au Canada en proposant des modifications appropriées;

- appliquer des habiletés de recherche (repérer, analyser, organiser, synthétiserl’information).

- Communication - communiquer l’information et les idées se rapportant aux garanties juridiques ou au

principe de la séparation des pouvoirs;

25

- utiliser le style de français approprié au discours en respectant les conventions de lalangue (p. ex., grammaire, vocabulaire);

- Mise en application - formuler une conclusion logique, au moment de la rédaction d’un discours, proposant

des modifications constitutionnelles.


- Remettre à chaque élève un des discours (sauf le sien); l’élève doit rendre une décision baséesur la jurisprudence canadienne quant à la modification constitutionnelle proposée.

- Regrouper l’élève qui a rendu la décision avec l’élève qui a proposé les modifications pourleur permettre d’échanger leurs opinions.

- Préparer un discours qui pourrait être utilisé à l’occasion d’événements au cours de l’annéescolaire (p. ex., élection à la présidence du conseil des élèves, discours au bal des finissants etdes finissantes).


26


Reconstitution de la Charte


Cette activité porte sur la Charte canadienne des droits et libertés. L’élève formule, par écrit, desénoncés généraux sur des articles particuliers de la Charte. Elle ou il place les énoncés pêle-mêleet les remet en ordre et saisit ainsi la structure de la Charte et ses principaux éléments : rubriqueset articles.



Attentes : CLN4U-D-A.3 - 4CLN4U-M-A.1 - 3

Contenus d’apprentissage : CLN4U-D-Char.1 - 2 - 3CLN4U-D-Pouv.1CLN4U-M-Rech.3 - 4CLN4U-M-Com.3


- S’assurer que chaque élève a en main sa copie de la Charte canadienne des droits et libertéspour chaque élève.

- Préparer une liste de responsabilités et d’obligations civiles et sociales.- Diviser la Charte en trois parties égales (p. ex., articles 1 à 11, 12 à 21, 22 à 33).- Préparer la grille d’évaluation adaptée des énoncés sur les contenus de la Charte. - Préparer une fiche d’autoévaluation de la participation au travail d’équipe.


Mise en situation

- Faire un remue-méninges sur les responsabilités et les obligations de l’élève à la maison, autravail et à l’école (p. ex., maison : ordures, vaisselle, tonte du gazon; travail : ponctualité,habillement, hygiène; école : devoir, assiduité, code de conduite, code vestimentaire); écrireles réponses de l’élève au tableau. (ED)

- Amorcer une discussion sur les notions de responsabilité et d’obligation.

27

- Faire formuler une définition des termes responsabilité et obligation en fonction des élémentsnotés au tableau. (ED)

- Faire répartir les réponses de l’élève au tableau entre responsabilité et obligation.- Animer une discussion pour établir les responsabilités et les obligations d’ordre civil et social

(p. ex., responsabilités se rapportant aux enfants et aux vieillards, obligations de payer lesimpôts prélevés par l’État).

- Faire noter, dans son cahier, les définitions et la liste des responsabilités et des obligations.- Présenter ou faire repérer en équipe quelques droits inscrits dans la Charte.- Faire trouver en équipe des responsabilités ou des obligations qui accompagnent ces droits (p.

ex., lecture des droits à l’accusé au moment de l’arrestation, éducation dans la langue de laminorité là où le nombre est suffisant).


Volet 1- Faire faire des lectures ou une courte recherche de façon individuelle pour repérer des droits

individuels et collectifs dans la Charte canadienne des droits et libertés (p. ex., droitsindividuels : garanties juridiques et libertés fondamentales; droits collectifs : languesofficielles, droit à l’éducation dans la langue de la minorité, dispositions générales sur lesdroits des peuples autochtones). (AC)

- Animer un échange sur la notion de constitution (p. ex., ce qui constitue, ce qui donne uneforme).

- Faire trouver des exemples de règlements ou de lois (p. ex., de l’école, d’une association,d’une compagnie).

- Amener l’élève à constater :- que la Constitution est la loi suprême d’un pays et que l’enchâssement d’un droit est

l’inclusion de ce droit dans la Constitution et que l’on ne peut, d’aucune façon, en limitersa jouissance.

- que c’est l’enchâssement des droits dans la Constitution qui les rend inviolables (p. ex., leslois et règlements des trois paliers de gouvernement doivent respecter ces droits, sinon ilsseront déclarés inconstitutionnels). Expliquer qu’une loi provinciale peut, par contre,limiter l’application de la Charte pour une période temporaire et que cette limite, appeléeclause dérogatoire ou clause nonobstant, se retrouve à l’article 33.

- Animer une discussion sur les droits et libertés de la Charte qui sont, à son avis, les plusimportants et sur la protection de ses droits en tant que Franco-Ontarien ou Franco-Ontarienne.(AC)

Volet 2- Former des équipes de trois élèves.- Diviser la Charte canadienne des droits et libertés en trois parties égales et assigner une

section à chaque élève (p. ex., articles 1 à 11, 12 à 21, 22 à 33).- Préciser la tâche : - rédiger un énoncé général pour chacun des articles de la section qui lui a été assignée en

utilisant la terminologie propre à la Charte canadienne des droits et libertés (p. ex.,Germain est emprisonné depuis trois mois, à la suite de son arrestation, sans en connaîtrela raison);

28

- produire un corrigé pour chaque énoncé en le recopiant et en y ajoutant la bonne réponse etla section de la Charte (p. ex., Germain est emprisonné depuis trois mois, à la suite de sonarrestation, sans en connaître la raison; réponse : article 10a, Garanties juridiques).

- Faire écrire les énoncés pêle-mêle à l’aide d’un traitement de texte et produire un corrigé àpart. (T)

- Circuler pendant le travail et fournir des suggestions d’amélioration. (EF)- Distribuer la grille d’évaluation sommative et l’expliquer.- Faire échanger les copies des énoncés entre les membres de l’équipe; chaque élève apporte des

commentaires sur la formulation de l’énoncé. Faire apporter des modifications à ses énoncésen fonction des commentaires recueillis par les autres membres de l’équipe. (EF)

- Ramasser la liste d’énoncés ainsi que le corrigé et les évaluer. (ES)- Faire remplir la fiche d’autoévaluation de la participation au travail d’équipe en cochant la

case appropriée. (O)

Fiche d’autoévaluation

Évaluation de mon travail ausein de l’équipe

beaucoup souvent rarement

J’ai assumé mesresponsabilités

J’ai respecté les autres et leursidées

J’ai respecté les échéances

J’ai rédigé des énoncés


- Évaluer la liste d’énoncés en fonction des éléments vus dans la situation d’exploration.- Utiliser une grille d’évaluation adaptée qui tient compte de critères précis se rapportant aux


- connaître l’organisation de la Charte canadienne des droits et libertés (p. ex., lesrubriques) et la terminologie propre au droit constitutionnel;

- comprendre le contenu théorique des articles de la Charte canadienne des droits etlibertés (p. ex., droits individuels, droits collectifs).

- Réflexion et recherche- utiliser la pensée créatrice dans la rédaction d’énoncés qui illustrent les articles de la

Charte canadienne des droits et libertés.- Communication

- communiquer de façon concise des énoncés pratiques en utilisant correctement lesconventions de la langue écrite (p. ex., grammaire, vocabulaire, syntaxe).

29

- Mise en application- transférer des concepts théoriques dans un contexte pratique (p. ex., droits lus par le

policier au moment de l’arrestation correspondant aux garanties juridiques de laCharte).


- Inviter les élèves d’une équipe à échanger leur liste d’énoncés pour revoir le contenu de laCharte canadienne des droits et libertés.

- Faire placer les listes d’énoncés sur le site Web de l’école pour mettre ces nouvelles ressourcessur la Charte canadienne des droits et libertés à la disposition d’autres programmes (p. ex.,cours d’Éducation à la citoyenneté CHV2O, Comprendre le droit canadien CLU3M etComprendre le droit canadien CLU3E). (AM)


30


Litiges et verdicts


Cette activité porte sur la jurisprudence en matière de droit constitutionnel. L’élève effectue uneminirecherche, analyse des cas particuliers, examine les fondements sur lesquels reposent lesdécisions des tribunaux et évalue l’influence de la Cour suprême du Canada. Elle ou il remplit desfiches pour faire la synthèse des cas étudiés.



Attentes : CLN4U-D-A.3 - 4 CLN4U-M-A.1- 2

Contenus d’apprentissage : CLN4U-D-Char.4CLN4U-D-Pouv.2 - 3CLN4U-M-Rech.1- 2 - 3 - 4CLN4U-M-Évo.1- 2 - 4CLN4U-M-Com.2 - 3 - 5


- S’assurer d’avoir en main plusieurs exemplaires de journaux francophones récents.- S’assurer que chaque élève a en main sa copie de la Charte canadienne des droits et libertés .- Prévoir du temps de recherche au centre de ressources et au laboratoire d’informatique.- Préparer une grille d’évaluation adaptée à la tâche : rédaction des fiches sur l’analyse de cas de

jurisprudence canadienne portant sur l’interprétation de la Charte.


Mise en situation

- Faire un remue-méninges sur des procès célèbres (p. ex., Robert Latimer, Sue Rodriguez, PaulBernardo). (ED)

- Former des équipes de 2 ou 3 élèves.

31

- Distribuer des journaux francophones récents et faire trouver des articles dans lesquels il estquestion de litiges portés devant les tribunaux; découper les articles.

- Faire lire les articles, surligner l’information qui répond aux questions suivantes : - De quel tribunal est-il question? - De quelle façon fait-on référence à la Charte (p. ex., de façon indirecte : l’accusé a eu droit

à un cautionnement, à une remise en liberté; de façon directe : une loi estanticonstitutionnelle)?

- Quelles sont les parties en litige (p. ex., des citoyens, une province canadienne, un renvoidu gouvernement fédéral)?

- Faire une mise en commun d’idées et faire écrire les points saillants dans son cahier de notes.(EF)

- Animer une discussion sur les pouvoirs et le rôle de la Cour suprême du Canada (p. ex.,interpréter la Charte dans des questions complexes d’ordre social, politique et juridiquecomme l’affaire Chantal Daigle ou le droit à l’avortement, l’affaire Sue Rodriguez ou le droità l’euthanasie, les référendums au Québec ou le droit à la séparation du Canada.

- Amener l’élève à comprendre que la Cour suprême du Canada joue un rôle clé dansl’interprétation de la Charte en tant que tribunal de dernière instance (p. ex., droit àl’euthanasie dans l’affaire Sue Rodriguez) et que l’entrée en vigueur de ces interprétations estimmédiate, mais qu’elle dépend de plusieurs facteurs dans la mise en application (p. ex., droitsliés par la police au moment de l’arrestation, conformité des lois provinciales et desrèglements municipaux en vertu de la Charte).


- Présenter la tâche : faire une recherche individuelle dans la jurisprudence canadienne sur unprécédent où il est question de l’interprétation de la Charte (p. ex., utilisation de la clausedérogatoire par une province, reconnaissance de l’exercice d’un droit ou d’une liberté,contestation d’une accusation ou d’une loi en invoquant la Charte) et rédiger des fiches pouren faire la synthèse.

- Préciser les modalités : rédaction de quatre fiches : - Fiche 1 : le résumé des faits - 15 lignes; - Fiche 2 : l’élément de droit constitutionnel en litige (le fondement légal de la décision)

- 40 lignes; - Fiche 3 : le verdict et les fondements de la décision (la jurisprudence utilisée, en particulier

celle provenant de la Cour suprême du Canada) - 25 lignes;- Fiche 4 : l’opinion juridique (ou une réflexion personnelle) - 30 lignes;- ajout d’une copie de la jurisprudence choisie en précisant la référence exacte; - mise en page selon le format suivant :

- page de titre (comprenant le nom du cas précédent et la cour qui a été investie de lacause);

- travail écrit informatisé; (T)- utiliser un français correct dans la rédaction des fiches;- attention particulière à la qualité et à la crédibilité des sources utilisées.

- Accorder le temps nécessaire pour faire la recherche au centre de ressources et au laboratoired’informatique. (T)

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- Circuler pendant le travail et fournir des suggestions d’amélioration, au besoin. (EF)- Distribuer la liste de vérification des éléments à produire et faire cocher les cases appropriées.

(O)

LISTE DE VÉRIFICATION /

Information repérée (p. ex., résumé des faits)

(p. ex., fondement légal)

(p. ex., résumé du verdict rendu)

Modalités de la tâche (p. ex., travail fait sur des fiches)

(p. ex., opinion juridique)

(p. ex., copie du précédent judiciaire)

(p. ex., page de titre)

(p. ex., travail écrit informatisé)

(p. ex., utilisation efficace de la langue et de laterminologie juridique)

...

- Faire apporter les modifications nécessaires aux fiches avant de les remettre. - Ramasser le travail et en faire l’évaluation sommative. (ES)


- Évaluer les fiches explicatives en fonction des éléments vus dans la section d’exploration. - Utiliser une grille d’évaluation adaptée qui tient compte de critères précis se rapportant aux


- connaître les faits relatifs à un cas particulier de la jurisprudence canadienne en matièrede droit constitutionnel;

- comprendre les principes qui permettent aux juges des tribunaux canadiens de rendreleur décision (p. ex., jurisprudence, influence de la Cour suprême du Canada).

- Réflexion et recherche- utiliser la pensée critique dans l’analyse d’une décision d’un tribunal canadien, y

compris la dissidence dans le jury; - appliquer certaines habiletés de recherche dans le collecte de l’information (p. ex.,

organiser, analyser, interpréter l’information).- Communication

- communiquer clairement l’information et les idées par l’entremise des fiches;- utiliser correctement les conventions de la langue et la terminologie juridique

appropriée (p. ex., vocabulaire, grammaire, syntaxe, termes provenant de la Charte,langage de la Cour).

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- Mise en application - formuler une opinion juridique et une réflexion critique à la suite de l’analyse du

précédent.


- Inviter un ou une juge, un ou une juge de paix ou un ou une magistrat à parler de sonexpérience et à expliquer l’utilisation de la jurisprudence dans les décisions à rendre. (PE)

- Lancer une discussion sur le pouvoir des juges de la Cour suprême du Canada en recherchantles facteurs qui pourraient influencer leur décision (p. ex., milieu d’origine, âge, sexe, parcoursprofessionnel et juridique).


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Plaidoyer des minorités


Cette activité porte sur les revendications, historiques et actuelles, des minorités francophones etautochtones au Canada. L’élève effectue une recherche sur les faits liés aux revendications,prépare un texte argumentatif et participe à un débat.


Domaines : Patrimoine, Droits et libertés, Méthodologie et recherche en droit

Attentes : CLN4U-P-A.5CLN4U-D-A.5CLN4U-M-A.1 - 2 - 3

Contenus d’apprentissage : CLN4U-P-DLin.2 CLN4U-D-Maj.1 - 2CLN4U-M-Rech.1 - 2 - 4CLN4U-M-Évo.1 - 3CLN4U-M-Com.1 - 2 - 3 - 6


- Préparer une liste de thèmes, de nature régionale et nationale, à débattre (p. ex., revendicationsdes Autochtones, souveraineté du Québec, droits linguistiques des minorités au Canada).

- Préparer une feuille sur la procédure à suivre dans le déroulement d’un débat et faire descopies à remettre aux élèves.

- Prévoir du temps de recherche au centre de ressources et au laboratoire d’informatique.- Préparer la grille d’évaluation adaptée à la tâche : présentation orale d’un texte argumentatif

sur les droits d’une minorité à l’occasion d’un débat structuré.


Mise en situation

- Amorcer un remue-méninges sur des sujets controversés dans la vie quotidienne : - à la maison (p. ex., couvre-feu, utilisation de la voiture);

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- à l’école (p. ex., possibilité de manger en salle de classe, code vestimentaire); - dans les médias (p. ex., utilisation de la marijuana pour des fins médicales, question de la

peine capitale, euthanasie). (ED)- Animer une discussion sur les mécanismes politiques et judiciaires qui existent dans une

société démocratique pour résoudre un conflit (p. ex., mécanismes politiques : élections,référendums; mécanismes judiciaires : juges et jurys).

- Faire écrire la liste de ces mécanismes dans le cahier de notes.- Animer une discussion pour permettre à l’élève de donner son opinion sur l’efficacité de ces

mécanismes (p. ex., leur lourdeur, temps d’attente, coûts). (EF) - Amorcer un échange pour revoir la technique du débat (p. ex., rôle du médiateur ou de la

médiatrice : assurer le bon déroulement d’un débat; rôle des participantes et des participants audébat : respect de l’opinion des autres, écouter activement, préparer une argumentationappropriée). (AM)

- En groupe-classe, faire trouver les éléments de procédure d’un débat et les faire noter; parexemple,- Déclaration préliminaire : Chaque équipe dispose d’un temps déterminé (deux à cinq

minutes) pour présenter sa proposition.- Période de questions : Chaque équipe peut poser des questions à l’équipe adverse. Il est

important de fixer une limite de temps pour répondre. L’autre équipe peut ensuite proposersa réfutation (à nouveau, il faut veiller à fixer une limite de temps).

- Observations finales : Chaque équipe énonce à nouveau sa position ou se soumet à laposition de l’équipe adverse. Les membres des deux équipes devraient se serrer la main.

- Verdict : On peut procéder de plusieurs façons (p. ex., par vote). (AM)- Faire faire un lien entre les éléments techniques d’un débat et le déroulement de la période des

questions à la Chambre des communes (p. ex., médiateur ou médiatrice : président ouprésidente de la Chambre des communes; participantes ou participants : députées et députés etministres qui présentent le pour et le contre d’un projet de loi). (AM) (EF)


- Présenter la tâche : préparer un texte argumentatif sur des thèmes où les droits d’une minorités’opposent à ceux de la majorité et le présenter dans un débat.

- Présenter une liste de thèmes sur des revendications nationales de la minorité francophone ouautochtone au Canada ou sur des revendications locales, plus particulières provenant desmêmes minorités.

- Présenter une liste de thèmes et en faire choisir un ou en assigner un :

Thèmes nationaux Équipe(s) enaccord

Équipe(s) endésaccord

Le Québec doit obtenir sa souveraineté pour permettrel’épanouissement de sa langue française et de sa culture.

1 2

Les Autochtones du Canada doivent avoir les pleins pouvoirssur les territoires qu’ils revendiquent pour assurer leur survie.

3 4

36

Les Franco-Ontariennes et les Franco-Ontariens, à l’instar desAcadiennes et des Acadiens du Nouveau-Brunswick, doiventavoir leurs droits protégés par un enchâssement formel dans laCharte canadienne des droits et libertés.

5 6

Les droits des Franco-Ontariennes et des Franco-Ontariens sontmieux protégés par la Loi 8 que ne le sont ceux de la minoritéanglophone du Québec par le projet de loi 101, la Charte de lalangue française.

7 8

Thèmes régionaux Équipe(s) enaccord

Équipe(s) endésaccord

L’enseignement des langues autochtones doit être un droitprotégé par la Charte au même titre que l’article 23.

9 10

Les Francophones du Sud de l’Ontario doivent avoir droit àdes garderies francophones subventionnées dans tous lesgrands centres désignés par le projet de loi 8, la Charte de lalangue française.

11 12

- Présenter les modalités de la tâche : - équipes de quatre;- durée d’environ deux à trois minutes;- minimum de deux références et minimum d’une citation; - éloquence;- respect de l’opinion d’autrui; - style convaincant;

- propos dépourvus de préjugés à l’égard des minorités touchées et à l’égard de la majorité;- respect de la nature du texte argumentatif :

- des renseignements qui couvrent les volets historiques, économiques, culturels,politiques, légaux; (AM)

- logique des arguments présentés; - prise de position articulée; - arguments appuyés par des faits.

- Distribuer la grille d’évaluation adaptée et l’expliquer.- Fournir du temps de recherche au centre de ressources et au laboratoire d’informatique. (T) - Encourager l’utilisation d’un logiciel de traitement de texte pour présenter son texte

argumentatif. (T)- Circuler pendant le travail et aider l’élève, au besoin. (EF) - Faire faire l’échange de copies au sein d’une même équipe pour faire une évaluation par les

pairs et obtenir des commentaires pour améliorer son travail. (EF) - Fournir du temps pour améliorer son texte et préparer sa participation au débat.- Ramasser une copie du texte argumentatif et l’évaluer. (ES)- Faire faire le débat et assurer son bon déroulement selon les règles précisées préalablement.

37

- Poser des questions, à la suite du débat, pour en faire l’évaluation. (ES) - Faire une mise en commun d’idées pour revoir certains éléments de l’activité de recherche

(p. ex., droits d’une minorité par rapport à la majorité, peur de l’assimilation, respect de laculture, dynamique d’un débat). (AC)

- Faire ressortir, au moyen d’une discussion, les concessions que la majorité accorde quand laminorité acquiert un droit (p. ex., concéder un territoire comme le Nunavut, fournir dessubventions aux écoles des minorités linguistiques officielles et à la limite des requêtes desminorités pour trouver un équilibre équitable pour tous).

- Inviter l’élève à résumer les principaux arguments pour chacun des thèmes débattus dans unparagraphe de cinq à six lignes. Regrouper les élèves en équipes de deux; demander dediscuter du déroulement du débat et des arguments présentés. (O)


- Évaluer le texte argumentatif, utilisé au cours du débat, en fonction des éléments vus dans lasituation d’exploration.

- Utiliser une grille d’évaluation adaptée qui tient compte de critères précis se rapportant auxquatre compétences suivantes : - Communication et compréhension

- connaître les informations pertinentes, d’ordre historique, économique, culturel,politique et légal, qui appuient le texte argumentatif;

- comprendre les principes qui servent à la base des droits ou des revendications d’uneminorité par rapport à la majorité (p. ex., peur de l’assimilation, respect de la culture).

- Réflexion et recherche - utiliser la pensée critique en soulevant des arguments qui appuient une prise de

position;- appliquer des habiletés de recherche pertinentes au thème à débattre (p. ex., collecte et

analyse de l’information, organisation logique des arguments). - Communication

- communiquer l’information pertinente et les idées relatives au thème du débat; - communiquer les arguments en respectant le style propre à un débat;- utiliser correctement les termes juridiques appropriés et les conventions du langage

oral (p. ex., style approprié à un débat, vocabulaire soigné).- Mise en application

- transférer des habiletés à un contexte nouveau (p. ex., présenter des arguments dans lecadre d’un débat).


- Inviter un autre groupe-classe d’un cours connexe à observer les débats (p. ex., Éducation à lacitoyenneté CHV20); par la suite, inviter les membres de l’auditoire à donner leurscommentaires tant sur le contenu du débat que sur la performance des débatteurs.

- Faire écrire un article de journal, du genre éditorial, où l’élève est appelé à soulever unequestion controversée de l’actualité et à donner son opinion.

Annexes

38

(espace réservé à l’enseignant ou à l’enseignante pour l’ajout de ses propres annexes)


Tâche d’évaluation sommative -Jeu-questionnaire juridique


Cette tâche d’évaluation sommative revoit les grands thèmes de l’unité en droit constitutionnel :l’étude de la Constitution et de sa Charte ainsi que le rôle des tribunaux en la matière. L’élèvecrée un jeu-questionnaire qui porte sur les fondements du droit constitutionnel canadien. Elle ou ilprésente les principales règles du jeu, effectue une recherche et rédige les énoncés à indices.



Attentes : CLN4U-D-A.1 - 2 - 3 - 4 - 5CLN4U-M-A.1 - 3

Contenus d’apprentissage : CLN4U-D-DP.1 - 2 - 3CLN4U-D-Dcon.1 - 2 - 3 - 4CLN4U-D-Char.2CLN4U-D-Pouv.1 - 2CLN4U-D-Maj.1 - 3CLN4U-M-Rech.1 - 3 - 4CLN4U-M-Com.3


- Se procurer du matériel pour concevoir le jeu (p. ex., carton, colle, ciseaux, pions, planche dejeu).

- Repérer des ouvrages de référence généraux (p. ex., dictionnaires, lexiques juridiques).- S’assurer que chaque élève a sa copie de la Charte canadienne des droits et libertés.- Préparer une grille d’évaluation adaptée selon le modèle de l’annexe CLN4U 1.6.1.- Préparer le cahier de l’élève selon le modèle de l’annexe CLN4U 1.6.2.- Préparer une liste de vérification pour réviser et corriger la tâche.

39

Déroulement

- Présenter la tâche d’évaluation : concevoir individuellement un jeu-questionnaire pour revoirles grands thèmes de l’unité en droit constitutionnel.

- Expliquer les principales étapes; par exemple, - présentation des grandes lignes du jeu à créer (p. ex., règlements de base, nombre de

joueurs, déroulement, accessoires nécessaires). - rédaction de questions précises, accompagnées de la réponse, se rapportant aux grands

thèmes suivants : - la Charte canadienne des droits et libertés (p. ex., évaluation des garanties juridiques;

analyse des libertés fondamentales, analyse des revendications des minorités,évaluation des limites de la Charte : l’article 33);

- la Constitution canadienne (p. ex., explication de la division des pouvoirs, explicationde l’historique et analyse des réformes constitutionnelles);

- le rôle des tribunaux (p. ex., analyse de la jurisprudence, évaluation du rôle de la Coursuprême du Canada);

- fabrication de tous les accessoires (p. ex., la planche de jeu, les pions). - Fournir un indice pour trouver la réponse juste, soit le terme juridique approprié, soit le fait

recherché (p. ex., type de discrimination exercé lors de l’affaire Roncarelli c. Duplessis et leterme recherché : religieuse).

- Préciser les modalités : - emploi du cahier de notes de l’élève et d’ouvrages de référence généraux (p. ex.,

dictionnaire, lexique juridique, la Charte canadienne des droits et libertés) pour faire larecherche;

- emploi de la terminologie juridique appropriée et du langage constitutionnel.- Distribuer le cahier de l’élève comportant les étapes à suivre pour créer son jeu.- Présenter la mise en situation (voir Cahier de l’élève).- Distribuer la grille d’évaluation adaptée et décrire les attentes et les contenus d’apprentissage

visés par cette tâche d’évaluation. L’élève doit pouvoir : - Connaissance et compréhension - connaître les faits et les termes liés au droit constitutionnel;

- comprendre les principes à la base du droit constitutionnel (p. ex., les principes de lacommon law, de la jurisprudence).

- Réflexion et recherche- utiliser la pensée créatrice dans la conception du jeu de société (p. ex., planche de jeu,

règlements des joueurs); - appliquer des habiletés de recherche dans l’élaboration des énoncés à rédiger servant au

jeu de société (p. ex., formuler des questions pertinentes, organiser l’information).- Communication

- communiquer l’information sous forme de questions simples et concises appropriéesau style du jeu de société;

- utiliser correctement la langue écrite dans la rédaction de questions et la terminologiejuridique.

40

- Mise en application- formuler un plan d’action qui présente les grandes lignes du jeu;- transférer les habiletés acquises au cours de l’unité dans le contexte du jeu de société;- utiliser l’équipement et le matériel nécessaires dans la création du jeu.


Annexe CLN4U 1.6.1 : Grille d’évaluation adaptée - Jeu-questionnaire juridiqueAnnexe CLN4U 1.6.2 : Cahier de l’élève - Jeu-questionnaire juridique

41

Grille d’évaluation adaptée - Jeu-questionnaire juridique Annexe CLN4U 1.6.1

Type d’évaluation : diagnostique 9 formative 9 sommative :

Compétences etcritères

50 - 59 %Niveau 1

60 - 69 %Niveau 2

70 - 79 %Niveau 3

80 - 100 %Niveau 4

Connaissance et compréhension

L’élève : - démontre uneconnaissance des faitset des termes liés audroit constitutionnel. - démontre unecompréhension desprincipes qui servent defondement au droitconstitutionnel (p. ex.,les principes de lacommun law, de lajurisprudence).

L’élève démontreune connaissancelimitée des faits etdes termes, etdémontre unecompréhensionlimitée desprincipes.

L’élève démontreune connaissancepartielle des faitset des termes, etdémontre unecompréhensionpartielle desprincipes.

L’élève démontreune connaissancegénérale des faitset des termes, etdémontre unecompréhensiongénérale desprincipes.

L’élève démontreune connaissanceapprofondie desfaits et des termes,etdémontre unecompréhensionapprofondie desprincipes.

Réflexion et recherche

L’élève : - utilise la penséecréatrice dans laconception du jeu desociété (p. ex., planchede jeu, règlements desjoueurs).- applique des habiletésde recherche dansl’élaboration servant aujeu de société (p. ex.,formuler des questionspertinentes, organiserl’information).

L’élève utilise lapensée créatriceavec une efficacitélimitée et appliqueun nombre limitéd’habiletés derecherche.

L’élève utilise lapensée créatriceavec une certaineefficacité etapplique certaineshabiletés derecherche.

L’élève utilise lapensée créatriceavec une grandeefficacité etapplique laplupart deshabiletés derecherche.

L’élève utilise lapensée créatriceavec une trèsgrande efficacitéet applique toutesou presque toutesles habiletés derecherche.

42

Communication

L’élève : - communique del’information et desidées sous forme dequestions simples etconcises appropriées austyle du jeu de société.- utilise la langue écritedans la rédaction dequestions et laterminologie juridique.

L’élèvecommunique del’information avecpeu de clarté etutilise la langueécrite dans larédaction dequestions et laterminologiejuridique avec uneefficacité limitée.

L’élèvecommunique del’information avec une certaineclarté et utilise lalangue écrite dansla rédaction dequestions et laterminologiejuridique avec unecertaine efficacité.

L’élèvecommunique del’information avec une grandeclartéet utilise la langueécrite dans larédaction dequestions et laterminologiejuridique avec unegrande efficacité.

L’élèvecommunique del’information avec une trèsgrande clarté etutilise la langueécrite dans larédaction dequestions et laterminologiejuridique avecassurance et avecune très grandeefficacité.

Mise en application

L’élève : - formule un pland’action qui présente lesgrandes lignes du jeu.- transfère des habiletésacquises au cours del’unité dans le contextedu jeu de société.- utilise la technologiede l’équipement et lematériel nécessaire dansla création du jeu.

L’élève formule unplan d’action,transfère deshabiletés avec uneefficacité limitéeet utilise latechnologie defaçon sûre etcorrecteuniquement soussupervision.

L’élève transfèredes habiletés,formule un pland’action avec unecertaine efficacitéet utilise latechnologie defaçon sûre etcorrecte avec peude supervision.

L’élève transfèredes habiletés,formule un pland’action avec unegrande efficacitéet utilise latechnologie defaçon sûre etcorrecte.

L’élève transfèredes habiletés,formule un pland’action avec unetrès grandeefficacité et utilisela technologie defaçon sûre etcorrecte, etencourage lesautres à faire demême.

Remarque : L’élève dont le rendement est en deçà du niveau 1 (moins de 50 %) n’a pas satisfait aux attentes pourcette tâche.

43

Cahier de l’élève Annexe CLN4U 1.6.2

Jeu-questionnaire juridique

Durée : 240 minutes

- Tu rédiges les questions d’un jeu-questionnaire pour t’aider à faire la synthèse de tesconnaissances sur les grands thèmes de l’unité.

- Tu recherches de l’information dans ton cahier de notes et les ouvrages de référence générauxsur les grands thèmes de l’unité : - la Charte canadienne des droits et libertés (p. ex., garanties juridiques; libertés

fondamentales, droits des minorités, l’article 33);- la Constitution canadienne (p. ex., division des pouvoirs, historique et réformes

constitutionnelles);- le rôle des tribunaux (p. ex., interprétation de la Charte, rôle et influence de la Cour

suprême du Canada).

Mise en situation

- Le président d’une compagnie, qui fabrique des jeux de société, en collaboration avecPatrimoine Canada, veut lancer un nouveau jeu-questionnaire pour faciliter l’apprentissage desnotions relatives au droit constitutionnel canadien au palier secondaire. Ta tâche est de créer lejeu-questionnaire. Ce jeu favorise l’apprentissage en simplifiant des notions complexes serapportant au droit constitutionnel et à la Charte canadienne des droits et libertés.

Consignes générales

- Voici les consignes qui vont te permettre d’accomplir la tâche : - Tu dois préparer un plan d’action qui explique les grandes lignes de ton jeu (p. ex.,

déroulement du jeu, règlements généraux). - Tu dois faire approuver ton plan par ton enseignant ou ton enseignante.- Tu dois rédiger 30 énoncés sur les grands thèmes de l’unité :

- la Charte canadienne des droits et libertés (p. ex., garanties juridique, libertésfondamentales, droits des minorités, l’article 33);

- la Constitution canadienne (p. ex., division des pouvoirs, historique et réformesconstitutionnelles);

- le rôle des tribunaux (p. ex., interprétation de la Charte et rôle et influence de la Coursuprême du Canada).

- Tu dois t’assurer que chaque énoncé se retrouve sur une fiche différente.- Tu dois montrer ta créativité dans l’organisation du jeu (p. ex., règlements, déroulement,

création d’une planche de jeu, utilisation de la technologie, aides visuelles).

44

- Voici un gabarit de fiches qui te guidera dans la rédaction.

Thème : Charte canadienne des droits et libertésQuestion : Comment s’appelle la liberté qui te permet de demeurer dans la province de ton choix au Canada?Réponse : La liberté d’établissement

Division de la tâcheÉtape 1 Durée : 40 minutes- Élabore un plan général sur la façon d’organiser ton jeu. Ton plan doit faire preuve

d’originalité, d’authenticité et d’une certaine simplicité appropriée à un jeu de société.

Étape 2 Durée : 20 minutes- Demande à ton enseignant ou à ton enseignante d’approuver ton plan et de te fournir des

commentaires te permettant d’améliorer ton travail.

Étape 3 Durée : 40 minutes- Revois tes notes de cours et consulte des ouvrages de référence pour rédiger tes énoncés.

Utilise le dictionnaire, la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés pourvérifier l’exactitude de tes énoncés.

Étape 4 Durée : 60 minutes- Rédige les 30 énoncés en suivant le gabarit. Prête attention aux conventions de la langue

française; utilise la terminologie juridique appropriée et le jargon propre au droitconstitutionnel.

Étape 5 Durée : 60 minutes - Fabrique les accessoires nécessaires au jeu.

Étape 6 Durée : 20 minutes- Révise le travail à l’aide de la liste de vérification en cochant les éléments présents dans ton

travail et apporte les modifications nécessaires.

45

Liste de vérification /

Rédaction du plan (p. ex., explique les grandes lignes du jeu)

(p. ex., est approuvé)

(p. ex., a subi les modifications nécessaires)

Rédaction des énoncés (p. ex., montrent l’utilisation des notes de coursou d’ouvrages de référence)

(p. ex., font référence à la Charte)

(p. ex., utilisent la terminologie juridique)

Fabrication des accessoires (p. ex., est complète)

46

47

TABLEAU DES ATTENTES ET DES CONTENUS D’APPRENTISSAGE

LE DROIT CANADIEN ET INTERNATIONAL Unités

Domaine : Patrimoine 1 2 3 4 5

Attentes

CLN4U-P-A.1 démontrer sa compréhension des origines historiques etphilosophiques du droit et de ses rapports avec la sociétécontemporaine.

1.11.21.4

CLN4U-P-A.2 évaluer les concepts, les principes, les philosophies et lesthéories du droit.

1.11.31.41.5

CLN4U-P-A.3 établir des corrélations entre droit et valeurs sociales. 1.11.5

CLN4U-P-A.4 évaluer l’influence des actions individuelles et collectives surl’évolution du droit.

1.31.5

CLN4U-P-A.5 évaluer l’importance des droits linguistiques des francophonesde l’Ontario sur les plans législatif et juridique.

2.5

Contenus d’apprentissage : Sources du droit

CLN4U-P-Sou.1 expliquer en quoi la religion et les coutumes, de même quel’idéologie sociale et politique constituent les sourcesprimaires du droit.

1.1

CLN4U-P-Sou.2 différencier les sources primaires et secondaires du droit (p.ex., constitution, lois, décisions judiciaires, écrits des juristes).

1.11.4

CLN4U-P-Sou.3 expliquer la différence entre le droit coutumier et le droit civil,le droit de fond et le droit procédural, le droit national et ledroit international, le droit privé et le droit public.

1.11.4

CLN4U-P-Sou.4 comparer la façon de juger dans le passé à la procédureactuelle (p. ex., jugement par ordalie, par combat singulier;jugement où le juge est un arbitre entre les parties ou un acteurengagé à prouver la culpabilité du prévenu).

1.2

Contenus d’apprentissage : Théories et concepts

CLN4U-P-Thé.1 définir des notions juridiques comme la justice, l’équité,l’égalité, la souveraineté, la primauté du droit).

1.1

CLN4U-P-Thé.2 analyser les points de vue de certains philosophes d’hier etd’aujourd’hui sur le droit (p. ex., Platon, Thomas d’Aquin,Hobbes, Dworkin, Hart).

1.3

CLN4U-P-Thé.3 évaluer les forces et les faiblesses de diverses théories du droit: droit naturel et droit positif, réalisme juridique et droit àl’équité.

1.4


Domaine : Patrimoine 1 2 3 4 5

48

CLN4U-P-Thé.4 expliquer la signification du concept de justice tel que ledéfinissent les philosophes et les spécialistes juridiques.

1.3

CLN4U-P-Thé.5 analyser des situations récentes qui illustrent clairement ladichotomie entre légalité et équité.

1.5

Contenus d’apprentissage : Droit et société

CLN4U-P-DSoc.1 expliquer le rapport entre le droit, la religion et la moralité. 1.1

CLN4U-P-DSoc.2 analyser comment la société se sert du droit pour exprimer sesvaleurs.

1.5

CLN4U-P-DSoc.3 identifier et analyser des événements récents qui révèlent lecaractère parfois antagoniste du tandem droit–valeurs sociales.

1.5

Contenus d’apprentissage : Réformes des lois

CLN4U-P-Réf.1 évaluer la contribution de certains individus à latransformation de la loi (p. ex., Emily Murphy, Lavell etLovelace, Irene Murdoch, Henry Morgentaler, NelsonMandela, Sue Rodriguez, Antonio Lamer).

1.3

CLN4U-P-Réf.2 mesurer l’effet de l’action collective sur l’évolution du droitdans une démocratie (p. ex., groupes de pression, pratiquesélectorales).

1.5

CLN4U-P-Réf.3 évaluer la responsabilité et le pouvoir du citoyen ou de lacitoyenne dans l’amendement des lois et déterminer dansquelles circonstances l’individu doit s’engager dans cette voie(p. ex., violation des droits de la personne, brutalité de lapolice).

1.5

Contenus d’apprentissage : Droit linguistiques

CLN4U-P-DLin.1 retracer l’évolution législative des droits linguistiques desfrancophones en Ontario (p. ex., Règlement 17, Loi sur leslangues officielles, lois 140 et 141, Loi constitutionnelle de1982, Loi sur les services en français).

1.31.5

CLN4U-P-DLin.2 comparer la garantie juridique des droits linguistiques desfrancophones en Ontario à celle de la seule provinceofficiellement bilingue, le Nouveau-Brunswick.

1.31.5

2.5


Domaine : Droits et libertés 1 2 3 4 5

Attentes



49

CLN4U-D-A.1 démontrer sa compréhension de l’évolution historique de lalégislation relative aux droits de la personne au Canada.

2.12.22.6

CLN4U-D-A.2 expliquer les étapes de l’évolution du droit constitutionnelcanadien.

2.12.22.6

CLN4U-D-A.3 démontrer sa compréhension des droits et responsabilitésinscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés.

2.32.42.6

CLN4U-D-A.4 évaluer le rôle des pouvoirs législatif et judiciaire dans ladéfinition, l’interprétation et l’application de la Charte auCanada.

2.22.32.42.6

CLN4U-D-A.5 analyser les conflits entre droits et libertés et entre les droitsde la majorité et ceux des minorités dans une sociétédémocratique ainsi que les méthodes de résolution de cesconflits.

2.52.6

Contenus d’apprentissage : Droits de la personne

CLN4U-D-DP.1 expliquer l’évolution de la législation canadienne sur lesdroits de la personne depuis la common law anglaise jusqu’àla Déclaration canadienne des droits et, par la suite, la Chartecanadienne des droits et libertés.

2.12.6

CLN4U-D-DP.2 évaluer les garanties juridiques accordées par les législationsfédérale et provinciale dans le domaine des droits de lapersonne.

2.22.6

CLN4U-D-DP.3 analyser à partir d’exemples contemporains ou historiquesl’incidence de certains obstacles à la jouissance des droits dela personne.

2.12.6

Contenus d’apprentissage : Droit constitutionnel canadien

CLN4U-D-DCon.1 faire la distinction entre les différents niveaux de pouvoirlégislatif aux paliers fédéral, provincial et municipal.

2.22.6

CLN4U-D-DCon.2 définir le concept de constitution et expliquer la nécessitépour un pays d’avoir sa propre constitution.

2.12.6

CLN4U-D-DCon.3 expliquer le rôle des tribunaux en cas de litige entre les troispaliers de gouvernement.

2.22.6

CLN4U-D-DCon.4 identifier les étapes de l’évolution de la Constitutioncanadienne et les tentatives de réforme (p. ex., Acte del’Amérique du Nord Britannique de 1867, Loiconstitutionnelle de 1982, Accord du lac Meech, Accord deCharlottetown).

2.12.6

Contenus d’apprentissage : Charte canadienne des droits et libertés



50

CLN4U-D-Char.1 expliquer l’importance de l’enchâssement des droits de lapersonne dans la Constitution.

2.3

CLN4U-D-Char.2 expliquer la signification du contenu de la Chartecanadienne des droits et libertés : garanties juridiques,libertés fondamentales et droits démocratiques, droitslinguistiques ainsi que droits à l’égalité et liberté decirculation et d’établissement.

2.32.6

CLN4U-D-Char.3 expliquer comment les droits inscrits dans la Charte sontaccompagnés de responsabilités et d’obligations précises.

2.3

CLN4U-D-Char.4 expliquer par quels moyens les citoyens peuvent exercerleurs droits selon la Charte (p. ex., contester devant lestribunaux une loi ou une mesure gouvernementale eninvoquant les dispositions de la Charte, contester uneaccusation en invoquant la Charte).

2.4

Contenus d’apprentissage : Pouvoir législatif et juridique

CLN4U-D-Pouv.1 expliquer comment les droits peuvent être restreints et mêmeabolis selon la section 1, art. 33 de la Charte.

2.32.6

CLN4U-D-Pouv.2 évaluer le rôle des cours et des tribunaux et en particulierl’influence de la Cour suprême du Canada dansl’interprétation des droits inscrits dans la Charte.

2.22.42.6

CLN4U-D-Pouv.3 décrire les moyens par lesquels la Charte est appliquée. 2.4

Contenus d’apprentissage : Droits de la majorité et des minorités

CLN4U-D-Maj.1 analyser des situations passées et présentes impliquant desconflits entre la majorité et les minorités (p. ex.,revendications des Autochtones, débat sur la souveraineté duQuébec).

2.52.6

CLN4U-D-Maj.2 évaluer la difficulté de trouver un équilibre entre les droits dela majorité et des minorités dans une démocratie.

2.5

CLN4U-D-Maj.3 évaluer les moyens politiques et légaux possibles pourrésoudre un conflit (p. ex., référendum, décision du juge, dujury).

2.6

51


Domaine : Droit criminel et procédure 1 2 3 4 5

Attentes

CLN4U-DC-A.1 analyser le comportement criminel et les théories s’yrapportant, et définir ce qui constitue un délit selon la loicanadienne.

3.1

CLN4U-DC-A.2 analyser les étapes clés de la procédure criminelle. 3.23.3

CLN4U-DC-A.3 démontrer sa compréhension des différentes approches de lajustice dans le système pénal.

3.43.5

Contenus d’apprentissage : Théories du crime

CLN4U-DC-Thé.1 analyser différentes théories philosophiques, psychologiques,sociologiques et criminologiques ayant trait au comportementasocial.

3.1

CLN4U-DC-Thé.2 définir la relation entre le droit pénal et la moralité etexpliquer ce qu’on entend par conduite criminelle.

3.1

CLN4U-DC-Thé.3 expliquer ce qui constitue un délit ainsi que les conceptsd’actus reus et de mens rea et les concepts de responsabilitéstricte et absolue.

3.1

CLN4U-DC-Thé.4 évaluer les buts du droit pénal. 3.1

CLN4U-DC-Thé.5 interpréter les genres et la nature de certains délits contenusdans le Code criminel.

3.1

Contenus d’apprentissage : Procédure criminelle

CLN4U-DC-Proc.1 expliquer la procédure de l’enquête policière, del’arrestation, de la perquisition et de l’interrogation dessuspects.

3.2

CLN4U-DC-Proc.2 expliquer les procédures préliminaires à un procès, y comprisla négociation de plaidoyer et les conditions de remise enliberté.

3.3

CLN4U-DC-Proc.3 expliquer la raison d’être des éléments clés de la poursuitecriminelle (p. ex., fardeau de la preuve, admissibilité despreuves, rôle des juges et officiers de la Cour, sélection etrôle du jury).

3.3

CLN4U-DC-Proc.4 identifier la gamme des moyens de défense à la dispositiond’un accusé ou d’une accusée et évaluer certains des moyensde défense les plus controversés (p. ex., le «syndrome» del’épouse battue, la diminution de responsabilité en casd’ivresse).

3.3

CLN4U-DC-Proc.5 décrire et évaluer l’efficacité des différentes sortes desentences et leurs objectifs.

3.3


Domaine : Droit criminel et procédure 1 2 3 4 5

52

Contenus d’apprentissage : La justice

CLN4U-DC-Jus.1 expliquer les concepts et principes de justice relatifs au droitcriminel (p. ex., principes de légalité, de présomptiond’innocence).

3.4

CLN4U-DC-Jus.2 analyser des cas dans le droit canadien où les principes dejustice entrent en conflit (p. ex., droits de la victime et droitsde l’accusé).

3.5

CLN4U-DC-Jus.3 analyser des cas où les principes de justice ont été violés (p.ex., cas de Donald Marshall, David Milgaard, Guy PaulMorin).

3.5

53


Domaine : Règlements et résolution de litiges 1 2 3 4 5

Attentes

CLN4U-R-A.1 évaluer le rôle des gouvernements, des tribunaux, desindividus et des collectivités dans la protection del’environnement.

4.14.2

CLN4U-R-A.2 démontrer sa compréhension du processus suivi et dessanctions utilisées pour protéger les droits des employeurs etdes employés sur le lieu de travail.

4.34.44.5

CLN4U-R-A.3 expliquer le concept, les principes et les buts du droitinternational.

5.15.2

CLN4U-R-A.4 évaluer le rôle du droit international, des ententes et desaccords en ce qui a trait à la résolution de conflits dedimension planétaire.

5.25.35.4

CLN4U-R-A.5 expliquer la complexité d’élaborer, d’interpréter et de fairerespecter le droit international.

5.45.5

Contenus d’apprentissage : Protection de l’environnement

CLN4U-R-Prot.1 expliquer le rôle des gouvernements et des tribunaux dansl’élaboration et l’application des lois sur l’environnement.

4.1

CLN4U-R-Prot.2 évaluer le rôle des individus et des organisations en matière deprotection de l’environnement.

4.2

CLN4U-R-Prot.3 évaluer l’efficacité de la législation sur la protection du milieuen Ontario et au Canada (p. ex., Loi sur la protection del’environnement, Loi sur les évaluations environnementales).

4.1

Contenus d’apprentissage : Droit du travail

CLN4U-R-DTr.1 expliquer le rôle des gouvernements fédéral et provincial dansle développement de lois relatives à la main-d’œuvre et aumilieu de travail.

4.3

CLN4U-R-DTr.2 évaluer les éléments clés des législations fédérale etprovinciale se rapportant au travail (p. ex., Code canadien dutravail, Loi sur les relations de travail, Loi sur les normesd’emploi).

4.3

CLN4U-R-DTr.3 Examiner les relations employeur-employés dans les milieuxde travail syndiqué et non syndiqué et en dégager les grandesdifférences (p. ex., en ce qui a trait à la négociation des contratde travail, à la cessation d’emploi, à la sécurité d’emploi).

4.4

CLN4U-R-DTr.4 expliquer les raisons de la création de syndicats. 4.4

CLN4U-R-DTr.5 évaluer l’utilité de la procédure de négociation collective. 4.4



54

CLN4U-R-DTr.6 analyser les effets de la libéralisation des échanges, de lamondialisation et des changements technologiques sur l’avenirdes négociations collectives et de la réglementation desmilieux de travail.

4.5

Contenus d’apprentissage : Principes du droit international

CLN4U-R-Int.1 expliquer les notions clés (p. ex., extradition, immunitédiplomatique) et les principes (p. ex., raisons d’être,caractéristiques) du droit international.

5.1

CLN4U-R-Int.2 discuter de la primauté du principe de souveraineté en droitinternational.

5.1

CLN4U-R-Int.3 identifier les domaines qui peuvent relever du droitinternational (p. ex., droits de la personne, disputes dejuridiction, droit d’asile et droits des réfugiés, sécuritécollective, ententes commerciales).

5.1

CLN4U-R-Int.4 expliquer le rôle et la juridiction des agences responsables dedéfinir, de réglementer et de renforcer le droit international [p.ex., Organisation des Nations unies (ONU), Fonds monétaireinternational (FMI), Organisation mondiale de la santé (OMS),Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés(HCR)].

5.2

Contenus d’apprentissage : Traités et conventions

CLN4U-R-Trai.1 expliquer les conséquences des ententes commercialesrégionales et internationales sur la souveraineté d’un État [p.ex., Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(GATT); Organisation mondiale du commerce (OMC);Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA); Accord decoopération économique Asie-Pacifique (APEC)].

5.2

CLN4U-R-Trai.2 évaluer l’efficacité des ententes internationales sur laprotection de l’environnement.

5.3

CLN4U-R-Trai.3 expliquer l’objectif des traités relatifs à la délimitation desjuridictions et des frontières (p. ex., Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, Traité de l’espace extérieur).

5.3

CLN4U-R-Trai.4 évaluer l’efficacité des lois internationales quant au respectdes droits de la personne (p. ex., Déclaration universelle desdroits de la personne, Déclaration des droits des enfants).

5.3

CLN4U-R-Trai.5 expliquer le rôle de la Cour internationale de Justice dans lerèglement de conflits entre États.

5.25.4



55

Contenus d’apprentissage : Conflits internationaux

CLN4U-R-Conf.1 comparer des méthodes pacifiques de résolution des conflitsinternationaux (p. ex., diplomatie, sanctions, médiation etarbitrage).

5.4

CLN4U-R-Trai.2 expliquer en quoi des lois nationales (p. ex., lois deNuremberg, lois sur l’apartheid) contreviennent aux principesdu droit international.

5.4

CLN4U-R-Trai.3 évaluer l’efficacité de toute intervention internationale dans lecas d’un conflit entre deux États.

5.4

CLN4U-R-Trai.4 évaluer le rôle du Canada dans les conflits internationaux entant que membre de l’OTAN et de NORAD ainsi que saparticipation aux missions de maintien de la paix.

5.5

56


Domaine : Méthodologie et recherche en droit 1 2 3 4 5

Attentes

CLN4U-M-A.1 appliquer des méthodes de recherche pour analyser etsynthétiser des informations relatives au droit canadien etinternational.

1.11.21.31.41.5

2.12.22.32.42.52.6

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

CLN4U-M-A.2 évaluer la crédibilité des sources. 1.11.21.31.41.5

2.12.22.42.5

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

CLN4U-M-A.3 expliquer, discuter et interpréter des questions juridiquesoralement et par écrit.

1.11.21.31.41.5

2.12.22.32.52.6

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

Contenus d’apprentissage : Recherche

CLN4U-M-Rech.1 formuler des questions pertinentes et utiles à lacompréhension de la question juridique étudiée.

1.11.21.31.41.5

2.22.42.52.6

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

CLN4U-M-Rech.2 effectuer une recherche structurée en utilisant aveccompétence la technologie de l’information ainsi quecertaines ressources conventionnelles (p. ex., sites Web,sources primaires, bibliothèques et services juridiquescommunautaires).

1.11.21.31.41.5

2.12.22.42.5

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

CLN4U-M-Rech.3 organiser et simplifier les données de différentes façons (p.ex., frise de temps, organigramme, carte, graphique,diagramme).

1.11.21.31.41.5

2.12.32.42.6

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

CLN4U-M-Rech.4 compiler l’information recueillie sous une variété de formesen fonction des objectifs visés, y compris la recherche et lapréparation d’épreuves et d’examens.

1.11.21.31.41.5

2.12.22.32.42.52.6

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

Contenus d’apprentissage : Évolution des sources

CLN4U-M-Évo.1 distinguer les faits des opinions dans les données étudiées. 1.11.21.31.41.5

2.42.5

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5


Domaine : Méthodologie et recherche en droit 1 2 3 4 5

57

CLN4U-M-Évo.2 identifier le contexte de l’information obtenue et sonorientation.

1.11.21.31.41.5

2.12.22.4

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

CLN4U-M-Évo.3 évaluer la crédibilité de ses sources en vérifiant l’exactitudedes faits rapportés, la logique de l’argumentation présentéeainsi que l’intention poursuivie, et en y décelant le caséchéant les préjugés.

1.11.21.31.41.5

2.5 3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

CLN4U-M-Évo.4 évaluer la crédibilité des sources consultées (p. ex.,publications ou documentation disponible sur Internet) enanalysant la quantité et la qualité des preuves présentées ainsique la méthodologie suivie par les auteurs (p. ex., notes deréférence).

1.11.21.31.41.5

2.12.22.4

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

Contenus d’apprentissage : Communication

CLN4U-M-Com.1 présenter oralement ses idées, son point de vue et sesarguments de façon claire et précise (p. ex., jeux de rôle,entrevue, débat, présentation de groupe, exposé).

1.11.21.31.41.5

2.5 3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

CLN4U-M-Com.2 justifier son point de vue en utilisant la terminologie juridiqueappropriée et des méthodes de recherche éprouvées.

1.11.21.31.41.5

2.12.22.42.5

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

CLN4U-M-Com.3 utiliser la terminologie légale avec exactitude en fonction despublics et des objectifs visés.

1.11.21.31.41.5

2.12.22.32.42.52.6

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

CLN4U-M-Com.4 élaborer des graphiques, des organigrammes et desdiagrammes à l’appui de son argumentation dans ses travauxet lors d’exposés.

1.11.21.31.41.5

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

CLN4U-M-Com.5 soumettre des travaux cohérents, rédigés de façon claire etlogique, en faisant preuve d’intégrité dans l’utilisation del’information recueillie et en y insérant correctement lesentrées bibliographiques.

1.11.21.31.41.5

2.12.22.32.4

3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

CLN4U-M-Com.6 respecter le point de vue d’autrui dans les discussions portantsur des questions juridiques.

1.11.21.31.41.5

2.5 3.13.23.33.43.5

4.14.24.34.44.5

5.15.25.35.45.5

Documents

LE DROIT CANADIEN ET INTERNATIONAL - Le Centre franco