Le fichage abusif et la protection de la vie privée des citoyens 24/11/201 2 Le fichage abusif et...

Le fichage abusif et la protection de la vie privée des citoyens

24/11/2012

Le fichage abusif et la

protection de la vie privée des citoyens

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Sujets abordés

• Présentation• Etat des lieux du fichage en France• Comment limiter le fichage et la

surveillance ?• Les armes numériques• La vidéo surveillance• Conclusion• Questions

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Présentation du

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Présentation du Parti Pirate

• Un parti de citoyens...• Présent partout dans le monde…• Avec des valeurs universelles :

• Protéger les libertés,• Partager la culture et l'information et favoriser l'accès à la

connaissance,• Réaffirmer les valeurs fondamentales citoyennes et

démocratiques,• Développer des modèles culturels, sociaux, économiques,

et institutionnels modernes, justes et transparents.

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Prochaines échéances :– Législatives partielles du 9 et 16 décembre –

Candidature de Kevin Cornet – 1ere circonscription du Val de Marne(94)

– Européennes et municipales 2014

Présence aux législatives 2012 : 101 candidats (dont 3 en Poitou-Charentes)

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Les grands thèmes

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Etat des lieux du fichage en France

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Les fichiers…

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Fichage généralisé : état des lieux

• Un très grand nombre de fichiers• Un nombre en augmentation constante• Des fichiers de plus en plus interconnectés

sans garde-fou LOPPSI 2• Un fichage de plus en plus étendu.

FNAEG• Des données mal utilisées• Des données conservées longtemps

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Fichage généralisé : états des lieux

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 -

200,000

400,000

600,000

800,000

1,000,000

1,200,000

1,400,000

1,600,000

1,800,000

2,000,000

Profils de personnes enregistrés Personnes condamnées enregistréesPersonnes mises en causes enreg-istréesTraces inconnuesNbr cumulé de rapprochements de profils permettant la résolution d'af-faires

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Fichage généralisé : état des lieux

• Une jurisprudence récente majeure :

L’exemple de la CNI biométrique– Loi adoptée le 06/03/2012…– …jugée en partie inconstitutionnelle le

22/03/2012• "la collecte, l'enregistrement, la conservation, la

consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en oeuvre de manière adéquate et proportionnée".

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La fiabilité des données en question

• Rapport de la CNIL sur STIC (2009) relève que 17% des fiches seulement sont exactes (erreur à la saisie, absence de mise à jour, durée de conservation non respectées…).

• Rapport d’activité de la CNIL 2012• Données biométriques : pas si fiables…

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Problème de sécurisation

• En mai 2012, piratage de l’Elysée• Le site Reflets en janvier 2012 a découvert une faille de

sécurité importante sur un serveur de l’éduction nationale

• En 2011 piratage à Bercy• Séries d’importantes pertes de données en Angleterre

en 2007 et 2008 notamment celle des données de 25 millions de personnes par l’administration fiscale.

Assez ironiquement : projet de loi sur la perte des données des entreprises

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Le fichage des enfants

Un fichage dès 3 ans via la « Base élèves 1er degré »• Renseignements de données

personnelles diffusées à différents niveaux de l’éducation nationale

• Susceptibles de renseigner d’autres services (loi Warsmann)

• Des sanctions pour les directeurs d’école qui refusent de la remplir

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Le fichage des enfants

Base élèves suivie de Sconet / Siècle (collèges, lycées)• Via le système d’affectation Affelnet

Le « livret personnel de compétences » :• Suivi des résultats de l’élève pendant sa scolarité

Livret scolaire numérique• En cours de mise en œuvre

Interconnexion de ces fichiers :• Grâce à la base nationale des identifiants élèves (BNIE)• Avec par exemple le passeport orientation et formation utilisé par le Pôle

Emploi• Et pourquoi pas bientôt un CV numérique ?

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Sconet / Siècle

Source : http://media.eduscol.education.fr/

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Comment limiter le fichage et

la surveillanc

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Méfiance envers les autres collectes de données

• Collecte de données non nécessaires sur Internet par des sites marchands

• Utilisation des réseaux sociaux mal maîtrisée• Exemple : dans iOS 6 l’application Plans intègre

un suivi publicitaire• Méfiance envers les services gratuits

– Facebook– Google

• Le cas des cartes et badges électroniques• Collecte en entreprise

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Extrait du rapport d’activité 2012 de la CNIL

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Vers un meilleur contrôle des fichiers…

• Limiter le fichage des sociétés privées– Meilleure information du consommateur ou de

l’employé– Empêcher l’appropriation de données

personnelles

• Limiter le fichage généralisé de l’état– Pas de suppression systématique du fichage

(certains sont nécessaires)– Mais un meilleur contrôle– Amélioration de la fiabilité et de la sécurité

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– Suppression du fichage des enfants– Suppression des informations biométriques des cartes

d’identité (empreintes)– Encadrement stricts des données pouvant être fichées

et des interconnexions

• Un rôle du juge prépondérant– Passage devant un juge avant tout fichage ou toute

surveillance à l’insu d’un citoyen

• Une meilleure information des personnes– Sur la possibilité de refus– Sur le fait qu’elle est fichée

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• Garantir la neutralité des réseaux de communication

• Garantir un accès anonyme à l’ensemble des services ne requérant pas de données à caractère personnel

• Supprimer les données personnelles dès qu’elles ne sont plus nécessaires

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Le Do Not Track

• Une solution simple qui permet de limiter la récolte de nos données personnelles sur Internet : le Do Not Track.– Au départ sur Firefox, maintenant sur tous les

navigateurs.– Activé par défaut sur Internet Explorer 10

• Limiter mais pas empêcher…– Les publicitaires s’adaptent (non prises en compte

des requêtes DNT)– Les utilisateurs donnent eux-mêmes leurs données

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Les armes numériques

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Les armes numériques françaises au service du fichage

LYBIE :• Eagle (groupe Amesys) : système de traque numérique

des opposants libyens

+ Cryptowall pour contourner Echelon• Système d’interception des communications

SYRIE : • Qosmos : Fourniture de matériel de surveillance

informatique

MAROC / QATAR :• Amesys

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Les armes numériques

• Les autres « fleurons » du secteur : – Syrie : BlueCoat (US) – Proxy filtrant + PacketShaper (outil de réduction de trafic)– Egypte : Narus (US) – DPI + coupure du net– Iran : Nokia Siemens Network s (All – Finlande) – Utilisation de DPI + blocages– Birmanie : Alcatel Shanghai Bell (Chine) – Système de surveillance– Chine : Cisco (US) – Système de censure et de filtrage - Parefeu

Des avancées :• 06/11/2012 : Adoption par le Parlement Européen d’amendements destinés à

encadrer plus strictement l’exportation d’armes électroniques (technologies duales)

Qui doivent se poursuivre :• Amendement qui ne va pas assez loin : Pas de contrôle a priori des technologies

de censure• En France la mise en place d’une règlementation de certains outils, notamment

DPI, sur des réseaux de communications publics doit avoir lieu

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La videosurveillance

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Déploiement

• Une progression rapide : entre

25 000 et 30 000 nouvelles installations par an

• En France la vidéo surveillance se généralise : 340 000 caméras en 2007, 400 000 en 2010… 935 000 en 2012 !

• Une généralisation qui touche même des petites villes

• Un clivage droite/ gauche frappant

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Source : OWNI

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Coût de la vidéosurveillance

• Un coût du matériel exorbitant– Paris : Attribution du marché public pour 156 millions

d’euros (soit au minimum 120K€ par caméra)– Lyon : entre 2,7 et 3 millions d’euros par an

• Un coût en terme de personnel élevé– Pour un système de 40 caméras, 14 personnes

nécessaires soit 450 000€ par an– La formation des opérateurs coûte cher– Des budgets de commune plombés par ces

dépenses

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Impact sur la criminalité• Un impact sur la criminalité non

démontré :– Bilan très mitigé à Londres (ville avec

le plus de caméras au monde)– A lyon chaque caméra entraîne 1

arrestation par an– A Nice 0,24– A Paris 15

• La video ne protège pas• Reconnaissance devant un tribunal

faible

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Dérives dans le milieu professionnel

• Des dérives constatées : – Hausse de 59% des plaintes reçues par la CNIL en

2012– Information des personnes inexistante ou

insuffisante dans 40% des cas (contrôles)– Absence de déclaration à la CNIL dans 60% des

cas– Mesure de sécurité insuffisante dans 20% des cas– Caméras mal placées ou cachées dans 10% des

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Conclusions• Après LOPPSI 2, INDECT?• A nous de décider ce que l’on veut pour

notre société…

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IMAGES :• partipirate.org• Toxicode.fr• hornoxe.com

SOURCES :• Reflets• Znet• Numerama• Express

• France24• Le Point• Wired• Owni• JDN• retraitbaseeleves.files.w

ordpress.com• Le Monde• Les Inrocks• Rue89

Sources / Crédits

24/11/2012

Des questions ?

Le fichage abusif et la protection de la vie privée des citoyens 24/11/201 2 Le fichage abusif et...

Documents

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Thème : Vie privée Origine : RAMEAU