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ANCELLE, 23 MARS 2012
Stphanie HOUDART
Avocat au Barreau de Paris
SELARL HOUDART et Associs, Paris
www.houdart.org
LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE :
outil de gestion des PUI
LE GROUPEMENT DE COOPERATION LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE : SANITAIRE :
outil de gestion des PUIoutil de gestion des PUI
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PRESENTATION DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE
MOYENS
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Le groupement de coopration sanitaire de moyens a pour objet de
faciliter, de dvelopper ou damliorer lactivit de ses membres.
Il peut tre constitu pour :
1Organiser ou grer des activits administratives, logistiques, techniques, mdico-techniques, denseignement ou de recherche ;
2 Raliser ou grer des quipements dintrt commun ; il peut, le cas chant, tre titulaire ce titre de lautorisation dinstallation dquipements matriels lourds mentionne larticle L. 6122-1 ; [la PUI, les plateaux techniques, les services dimagerie ne sont plus cits mais intgrent lvidence les activits du 1].
3 Permettre les interventions communes de professionnels mdicaux et non mdicaux exerant dans les tablissements ou centres de sant membres du groupement ainsi que des professionnels libraux membres du groupement.
Objet(s)
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Deux catgories en lice
1. Un GCS qui mutualise les comptences et les moyens de plusieurs PUI ;
2. Un GCS qui gre un PUI (projet envisag sur le territoire des Hautes-Alpes)
PUI
GCS
Etablissement de sant
Etablissement de sant
Etablissement de sant
Etablissement de sant
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Principe intangible quel que soit lobjet du groupement :
Le groupement poursuit un but non lucratif
/!\ Principe de spcialit :
Les comptences du GCS sont limites la ralisation des missions qui lui sont expressment confies
La convention constitutive doit expressment prvoir le ou les objets du GCS
Dure
Dtermine
Indtermine
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Membres
Etablissements de sant publics ou privs (au moins un),
des tablissements mdico-sociaux,
des centres de sant,
des ples de sant,
des professionnels mdicaux libraux exerant titre individuel ou en socit,
dautres professionnels de sant ou organismes sur autorisation du directeur gnral de lagence rgionale de sant.
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1. Le groupement de coopration sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitu exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels mdicaux libraux.
2. Le groupement de coopration sanitaire de moyens est une personne morale de droit priv lorsqu'il est
constitu exclusivement par des personnes de droit priv.
Dans les autres cas, sa nature juridique est fixe par les membres dans la convention constitutive.
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Nature juridique
Gouvernance
Assemble Gnrale
Administrateur
Etablissement de sant Etablissement de sant
Deux organes obligatoires :
Droits sociaux (droits de vote)
Les droits sociaux sont proportionnels :
- soit leurs apports au capital
- soit leurs participations aux charges de fonctionnement;
La constitution dun capital est facultative mais constitue un
instrument de rpartition des droits plus stable
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1/ Le GCS employeur :
Si le GCS est de droit public, il peut recruter :
- des agents contractuels rgis par le Dcret du 6 fvrier 1991 modifi relatif aux dispositions gnrales applicables aux agents contractuels,
- des praticiens attachs, contractuels et des assistants des hpitaux.
Si le GCS est de droit priv, le Code du travail trouve sappliquer concernant notamment les CDD et CDI. Application des conventionscollectives en rfrence lactivit principale du groupement.
2/ Le GCS mutualise les comptences
Le GCS a recours par principe aux personnels des tablissements membres qui
sont mis disposition de la structure.
Les personnels mis disposition du groupement par les tablissements
membres restent rgis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions
ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut.
Moyens humains
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Ressources
Financements extrieurs de lassurance maladie, de lEtat, des collectivits territoriales, de dons, mcnat
Depuis la loi HPST, le GCS sil remplit des missions de service public peut percevoir des financements spcifiques
Article L. 162-22-13 du Code de la scurit sociale,
Lorsque des tablissements de sant ont constitu un groupement de coopration sanitaire pour mettre en uvre tout ou partie de leurs missions d'intrt gnral et d'aide la contractualisation, la dotation de financement relative aux missions transfres peut tre verse directement au groupement de coopration sanitaire par la caisse d'assurance maladie dsigne en application de l'article L. 174-2 ou de l'article L. 174-18, selon le cas.
Contributions des membres :soit en numraire sous forme de contribution financire
soit en nature sous forme de mise disposition de locaux, de matriels ou de personnels
/!\ Principe de lquilibre budgtaire
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Responsabilit aux dettes
/!\ La responsabilit aux dettes correspond la responsabilitdes membres l'gard des tiers
Avant la loi HPST : responsabilit aux dettes proportion des droits des apports ou des participations aux charges de fonctionnement
Depuis la loi HPST : dtermination libre mais prvue par la convention constitutive du groupement
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Comptabilit
GCS de droit public, comptabilit publique applicable aux EPIC, agent comptable
GCS de droit priv, comptabilit de droit priv (possibilit de rpartition des rsultats), commissaire aux comptes.
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Fiscalit
TVA
CET (Contribution Economique Territoriale qui a remplace la Taxe Professionnelle) Selon nature activit et membres du groupement
Taxe foncire
Imposition des rsultats Rgime fiscal des socits de personnes Option I.S. possible
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LA PUI A LEPREUVE DE LA COOPERATION
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Les tablissements renoncent disposer en propre d'une PUI
Fermeture des PUI (dcision du Directeur Gnral de l'ARS aprs avis de l'ordre national des pharmaciens)
NOUVELLE AUTORISATION
Le GCS dtient lautorisation de PUI dlivre par le directeur gnral de lagence rgionale de santaprs avis des instances comptentes de lOrdre national des pharmaciens (L 5126-7).
Le dossier est prsent par le reprsentant du groupement.
Autorisations
La PUI unique peut desservir les sites gographiques des tablissements membres du GCS PUI unique qui serait alors multi-sites (R5126-2)
La PUI gre par le GCS, assure les mmes missions qu'une PUI hospitalire (L 5126-5)
La PUI (ventuellement multi-sites) devra rpondre lensemble des conditions de fonctionnement et dinstallation (moyens en locaux, personnels, quipements, systmes dinformation) prvues aux articles R 5126-8 et suivants et aux bonnes pratiques de Pharmacie Hospitalires.
Missions et organisation de la PUI
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GCS de droit public : grance de la PUI par un pharmacien hospitalier mis disposition GCS de droit priv : grance de la PUI assur par un pharmacien mis disposition ou un pharmacien salari.
GCS de droit priv : Elaboration dun contrat de grance entre le Pharmacien et le groupement.
Question du temps de prsence des pharmaciens.
Pharmacien grant
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Dsignation dun correspondant local de matriovigilance (R. 5212-2 du CSP)
Systme qualit de la strilisation des dispositifs mdicaux
Vigilances et qualit
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RAPPEL (art. 261 B CGI) : les services rendus par les GCS leurs membres
sont exonrs de TVA si (Conditions cumulatives) :
GCS constitus par des personnes physiques ou morales exonrs ou hors champ de la TVA
Services rendus aux membres Services directement ncessaires lactivit des membres Pas de facturation forfaitaire Uniquement cot de la prestation
(Charges directes et indirectes)
Prestations de services (dispositions pas applicables aux livraisons de biens)
TVA et PUI
Le GCS PUI : une position fiscale particulire
Le GCS fournit des services ses membres et leur revend les mdicaments et dispositifs mdicaux
Cela consiste intgrer dans le "prix" des mdicaments et dispositifs mdicaux le cot du service (procdure d'achat, gestion de stocks, frais de personnel, etc.) ce qui conduit assujettir l'ensemble la TVA
cot de la prestation facture aux membres :
produit pharmaceutique + part de charges fixes = prix hors taxe de la prestation * TVA = prix de vente TTC
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Plusieurs solutions sont envisageables :
Soit le transfert de la proprit desdits quipements au groupement contre paiement par exemple de la valeur rsiduelle comptable l'ancien propritaire ; dans ce cas, il appartiendra au GCS d'amortir les biens dont il sera devenu propritaire et d'en rpartir la charge entre les membres sur la base des cls de rpartition retenues.
Soit la mise disposition de ces quipements contre le remboursement des charges supportes par l'tablissement propritaire ce titre (amortissements, frais financiers). Cette solution qui est la plus simple mettre en uvre est maintenue jusqu'au renouvellement de l'quipement qui peut incomber au groupement
La proprit du matriel prexistant (quel amortissement ?)
Cabinet HOUDART & ASSOCIES6, passage de la Main dOr
75011 PARISTl.: 01 40 21 45 45/ Tlcopie: 01 40 21 30 93
Courriel: cabinet@houdart.org Blog: http://www.houdart.org
NOS COORDONNES
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