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Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
SEANCE D’INFORMATION NATURA 2000 A DESTINATION DES PROPRIETAIRES FORESTIERS PRIVES
LE RÔLE DU DNF
Chimay, le 28 février 2018
Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
PLAN1. MISE EN ŒUVRE DE NATURA 2000
2. MESURES DE PROTECTION
3. CONTRÔLE
Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement
PLAN
1. MISE EN ŒUVRE DE NATURA 2000
2. MESURES DE PROTECTION
3. CONTRÔLE
Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement 4
Via les mesures préventives générales (AGW « MG » du24/3/2011) et les mesures préventives particulières (AGW« MP » du 19/5/2011)
Un système graduel => liste exhaustive d’actes soumis à:
INTERDICTION => NON mais possibilité de DEROGATION
AUTORISATION => OUI (+ conditions) ou
NON = INTERDICTION
NOTIFICATION => OUI (accord par défaut après 15 jours) (+ conditions) ousoumis à AUTORISATION
2. LES MESURES DE PROTECTION
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Dérogations, Autorisations, Notifications (DAN):Rappel de protection des sites : 3 niveaux de mesures suivant l’impact de l’acte :
Interdiction – Autorisation ‐ Notification
Procédure = AGW du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 - « AGW Procédure »
DEROGATION : Décision de l’IG/DNF – 60 jrs - Possibilité de recours (Ministre)
AUTORISATION : Décision du Directeur/DNF – 30 jrs - Recours (Ministre)
NOTIFICATION : auprès du Directeur du DNF – 15 jrs - Possibilité de contestation contre les conditions auprès de l’IG du DNF
2. LES MESURES DE PROTECTION
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Dérogations, Autorisations, Notifications (DAN): STATSDéro Autorisation Notification
Nombre Types Ok/KO Durée Nombre Types Ok/KO Durée Nombre Types Ok/KO Durée
Arlon 1 Drains OK 5 24Drains, fossés, haies, mare,
labour, déboisement, pâturage, curage
16 ok, 2 ko et 6 ok/ko 0 / / /
Dinant 5remblai étangs,
plantation, labour, pâturage 4/5 2‐5 21
Labour, drains, fossés, enrésinement, intervention
dans IC, cours d'eau, abattage, mise à blanc 15 ok et 6 ko 21
Camps scouts, journée entreprise, drains et fossés, curage étang,
stockage bois 17 ok et 4 ko
Liège 0 / / / 7coupe à blanc, labour, enrichissement par des
exotiques, herbicides, coupe 5 ok et 2 ko 7Camps scouts, fossés, épandage, plantations
exotiques 5 ok, 1 ko et 1 irrecevale
Malmedy 1 Broyage friche ok 2 0 / / / 0 / / /
Marche 1 labour ok 1 24Labour, pâturage, mise à
blanc, plantation résineuse, coupe, fossés, engrais, mares 23 ok et 1 ko 30 Camps scouts, gagnage 20 ok, 9 ko et 1 ok/ko
Mons 1 labour ok 2 6Labour, coupe, mise à blanc
4 ok, 1 ok/ko et irrecevable
(Purb.) 0 / / /
Namur 1 engrais ko / 12
Labour, herbicides,
haies, empoissement
, fossés11 ok et 1 ok/ko 1 Curage 1 ok
Neufchâteau 0 / / / 0 / / / 0 / / /
TOTAL 10 94 75 OK ‐ 11 KO 59
2. LES MESURES DE PROTECTION
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Dérogations, Autorisations, Notifications (DAN)
Exemple de demande d’autorisation : réactivation d’un fossé en UG2/UG5 à Couvin
2. LES MESURES DE PROTECTION
Projet de curage sur près de 300 m
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=> Risque d’impact sur habitats (prairie humide) et espèces
Décision après réunion sur place : autorisation partielle (sur 150 m)
Conditions :Accès enginsDates d’exécution (idem hors N2K)Déro préalable
Aménagements divers (bande-refuge fossé, 3 mares, verger, plantation arbres têtards) via projet Life
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PLAN
1. MISE EN ŒUVRE DE NATURA 2000
2. MESURES DE PROTECTION
3. CONTRÔLE
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DNF : service de contrôle de l’application des mesures relatives à Natura 2000 (= contrôle de routine)
Infraction aux mesures Natura 2000 = 3° catégorie au sens du Code de l'Environnement (8 jours à six mois d’emprisonnement ou amende d'au moins 100 € et au maximum 100.000 € ou une de ces peines seulement)
En cas d’infraction, PV Parquet : instruction et jugement + Eventuellement constat conditionnalité (si bénéficiaire des aides de
la PAC) OPW : instruction et retenue de tout ou partie de primes
1. Mesures Natura 2000
3. CONTRÔLE
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DNF : service de contrôle du respect des engagements pris dans le cadre des subventions à la restauration et/ou à l’entretien
Engagements repris dans Arrêtés de subvention (Ministre ou DG) et attestation de conformité (DN) : maintien des investissements pendant une durée déterminée (5, 15 ou 30 ans),…
En cas de manquement, DNF OPW : instruction et retenue/remboursement de tout ou partie des aides Possibilités de recours
Procédures/sanctions : AGW/AM du 14/7/2016 + Instruction de CTRL (DNF/OPW) – disponible !
2. Restaurations/Entretiens – Mesure 7.6 PwDR
3. CONTRÔLE
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3. Indemnités compensatoires Natura 2000 - Forêts DNF : service de contrôle du respect des engagements pris dans
le cadre des déclarations de superficies forestières (40 €/ha) Mission via Convention et protocole entre OPW et DNF Public cible : sélection (sélection aléatoire (SA) et sélection par critères de risque (SR)
et sélection manuelle (SM)) par OPW de minimum 5 % des bénéficiaires d'aides octroyées (procédure ad hoc disponible !)
En cas de manquement (KO), DNF OPW : instruction et retenue/remboursement de tout ou partie des aides Possibilités de recours
Procédures/sanctions : AGW/AM du 14/7/2016 + Instruction de CTRL (DNF/OPW) – disponible !
3. CONTRÔLE
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Indemnités compensatoires Natura 2000 - Forêts Statistiques :
2016 : 20 dossiers 2017 : 27 dossiers
Contrôle DS/terrain via formulaire de CTRL
3. CONTRÔLE
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3. CONTRÔLE des indemnités : un exemple
11 parcellesenviron 15 ha
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1. Préparation du dossier au bureau (UG, surfaces, peuplements, limites, etc)
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2. Contrôle sur le terrain idéalement en présence du demandeur
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3. Rédaction du rapport de contrôle
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3. Envoi du rapport pour co-signature/remarques
4. Envoi du rapport à l’OPW avec éventuelle réduction des indemnités si l’un ou l’autre KO (possibilité de recours !)
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Autres contrôles LCN : spp protégées,…
Code forestier (mesures forestières assez proches)
CoDT (ex. : ZN : plus contraignante que Natura !!)
Chasse
Pêche
Déchets, ...
3. CONTRÔLE
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Merci pour votre attention !
Photos: Philippe Van Asbroeck, Michel Defawe et Dominique Crémer, DNF
François LAVIOLETTE 0479/791441francois.laviolette@spw.wallonie.be
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