LE RÔLE DU DNF - Natagriwal · 2018-03-30 · [email protected]. Title: Microsoft PowerPoint - PPT-DNF-Seance-info-N2000-Foret-FA-Gembloux-Chimay Author: Mathieu

Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement

SEANCE D’INFORMATION NATURA 2000 A DESTINATION DES PROPRIETAIRES FORESTIERS PRIVES

LE RÔLE DU DNF

Chimay, le 28 février 2018


PLAN1. MISE EN ŒUVRE DE NATURA 2000

2. MESURES DE PROTECTION

3. CONTRÔLE


PLAN

1. MISE EN ŒUVRE DE NATURA 2000


3. CONTRÔLE

Service public de Wallonie agriculture ressources naturelles environnement 4

Via les mesures préventives générales (AGW « MG » du24/3/2011) et les mesures préventives particulières (AGW« MP » du 19/5/2011)

Un système graduel => liste exhaustive d’actes soumis à:

INTERDICTION => NON mais possibilité de DEROGATION

AUTORISATION => OUI (+ conditions) ou

NON = INTERDICTION

NOTIFICATION => OUI (accord par défaut après 15 jours) (+ conditions) ousoumis à AUTORISATION

2. LES MESURES DE PROTECTION


Dérogations, Autorisations, Notifications (DAN):Rappel de protection des sites : 3 niveaux de mesures suivant l’impact de l’acte :

Interdiction – Autorisation ‐ Notification

Procédure = AGW du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000 - « AGW Procédure »

DEROGATION : Décision de l’IG/DNF – 60 jrs - Possibilité de recours (Ministre)

AUTORISATION : Décision du Directeur/DNF – 30 jrs - Recours (Ministre)

NOTIFICATION : auprès du Directeur du DNF – 15 jrs - Possibilité de contestation contre les conditions auprès de l’IG du DNF



Dérogations, Autorisations, Notifications (DAN): STATSDéro Autorisation Notification

Nombre Types Ok/KO Durée Nombre Types Ok/KO Durée Nombre Types Ok/KO Durée

Arlon 1 Drains OK 5 24Drains, fossés, haies, mare,

labour, déboisement, pâturage, curage

16 ok, 2 ko et 6 ok/ko 0 / / /

Dinant 5remblai étangs,

plantation, labour, pâturage 4/5 2‐5 21

Labour, drains, fossés, enrésinement, intervention

dans IC, cours d'eau, abattage, mise à blanc 15 ok et 6 ko 21

Camps scouts, journée entreprise, drains et fossés, curage étang,

stockage bois 17 ok et 4 ko

Liège 0 / / / 7coupe à blanc, labour, enrichissement par des

exotiques, herbicides, coupe 5 ok et 2 ko 7Camps scouts, fossés, épandage, plantations

exotiques 5 ok, 1 ko et 1 irrecevale

Malmedy 1 Broyage friche ok 2 0 / / / 0 / / /

Marche 1 labour ok 1 24Labour, pâturage, mise à

blanc, plantation résineuse, coupe, fossés, engrais, mares 23 ok et 1 ko 30 Camps scouts, gagnage 20 ok, 9 ko et 1 ok/ko

Mons 1 labour ok 2 6Labour, coupe, mise à blanc

4 ok, 1 ok/ko et irrecevable

(Purb.) 0 / / /

Namur 1 engrais ko / 12

Labour, herbicides,

haies, empoissement

, fossés11 ok et 1 ok/ko 1 Curage 1 ok

Neufchâteau 0 / / / 0 / / / 0 / / /

TOTAL 10 94 75 OK ‐ 11 KO 59



Dérogations, Autorisations, Notifications (DAN)

Exemple de demande d’autorisation : réactivation d’un fossé en UG2/UG5 à Couvin


Projet de curage sur près de 300 m


=> Risque d’impact sur habitats (prairie humide) et espèces

Décision après réunion sur place : autorisation partielle (sur 150 m)

Conditions :Accès enginsDates d’exécution (idem hors N2K)Déro préalable

Aménagements divers (bande-refuge fossé, 3 mares, verger, plantation arbres têtards) via projet Life


PLAN

1. MISE EN ŒUVRE DE NATURA 2000


3. CONTRÔLE


DNF : service de contrôle de l’application des mesures relatives à Natura 2000 (= contrôle de routine)

Infraction aux mesures Natura 2000 = 3° catégorie au sens du Code de l'Environnement (8 jours à six mois d’emprisonnement ou amende d'au moins 100 € et au maximum 100.000 € ou une de ces peines seulement)

En cas d’infraction, PV Parquet : instruction et jugement + Eventuellement constat conditionnalité (si bénéficiaire des aides de

la PAC) OPW : instruction et retenue de tout ou partie de primes

1. Mesures Natura 2000

3. CONTRÔLE


DNF : service de contrôle du respect des engagements pris dans le cadre des subventions à la restauration et/ou à l’entretien

Engagements repris dans Arrêtés de subvention (Ministre ou DG) et attestation de conformité (DN) : maintien des investissements pendant une durée déterminée (5, 15 ou 30 ans),…

En cas de manquement, DNF OPW : instruction et retenue/remboursement de tout ou partie des aides Possibilités de recours

Procédures/sanctions : AGW/AM du 14/7/2016 + Instruction de CTRL (DNF/OPW) – disponible !

2. Restaurations/Entretiens – Mesure 7.6 PwDR

3. CONTRÔLE


3. Indemnités compensatoires Natura 2000 - Forêts DNF : service de contrôle du respect des engagements pris dans

le cadre des déclarations de superficies forestières (40 €/ha) Mission via Convention et protocole entre OPW et DNF Public cible : sélection (sélection aléatoire (SA) et sélection par critères de risque (SR)

et sélection manuelle (SM)) par OPW de minimum 5 % des bénéficiaires d'aides octroyées (procédure ad hoc disponible !)

En cas de manquement (KO), DNF OPW : instruction et retenue/remboursement de tout ou partie des aides Possibilités de recours

Procédures/sanctions : AGW/AM du 14/7/2016 + Instruction de CTRL (DNF/OPW) – disponible !

3. CONTRÔLE


Indemnités compensatoires Natura 2000 - Forêts Statistiques :

2016 : 20 dossiers 2017 : 27 dossiers

Contrôle DS/terrain via formulaire de CTRL

3. CONTRÔLE


3. CONTRÔLE des indemnités : un exemple

11 parcellesenviron 15 ha


1. Préparation du dossier au bureau (UG, surfaces, peuplements, limites, etc)


2. Contrôle sur le terrain idéalement en présence du demandeur


3. Rédaction du rapport de contrôle


3. Envoi du rapport pour co-signature/remarques

4. Envoi du rapport à l’OPW avec éventuelle réduction des indemnités si l’un ou l’autre KO (possibilité de recours !)


Autres contrôles LCN : spp protégées,…

Code forestier (mesures forestières assez proches)

CoDT (ex. : ZN : plus contraignante que Natura !!)

Chasse

Pêche

Déchets, ...

3. CONTRÔLE


Merci pour votre attention !

Photos: Philippe Van Asbroeck, Michel Defawe et Dominique Crémer, DNF

François LAVIOLETTE 0479/[email protected]

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