LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives...

LES AIRES DE JEUX

Décret n° 94-699 du 10 août 1994fixant les exigences de sécurité relatives

aux équipements d’aires collectives de jeux.

Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996fixant les prescriptions de sécurité

des aires collectives de jeux.

Les affichages réglementaires

Les socles ne doivent pas être apparents

Etat des surfaces

Aspérités agressives

Détériorations

Les balançoires

Usure de marches de toboggan

Corrosion de ressorts de balançoires

Usure, absence des protections d’écrous, fixation à nu

Sol gravillonné et niveau zéro

Absence de sol amortissant

Tapis synthétiques dégradés

Dangers au sol

Equipements dans l’environnement

Socles à nu = danger

Sol et Environnement dangereux

La clôture grillagée :

Avis n° 04/01 Commission de Sécurité des Consommateursadopté en séance du 11/04/2011

Picots en partie haute possible si hauteur supérieure à 1,80 m.

Le muret et le banc diminuent la hauteur de 1,80 m = risque de blessures graves.

Clôture abimée

Le Dossier obligatoire

• - le plan de l’aire de jeux• - les plans d’entretien et de maintenance• - les documents justifiant les interventions

(dont le registre)• - les coordonnées des fournisseurs• - les notices d’emploi et de montage et les

rapports de réception des installations

Le registre obligatoire

Enregistre :– Tous les contrôles avec leurs suites– Toutes les anomalies avec leurs suites

Permet de suivre toute la « vie » de tous les équipements jusqu’à leur destruction

Constitue un élément majeur en cas d’accident

Les sanctions

Contravention de 5ème classe (1500 €) pour – Absence de panneau d’affichage– Non présentation des documents obligatoiresMesure de police administrative pour corriger les

anomalies, en cas de non respect = 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Arrêté préfectoral de fermeture en cas de danger grave et immédiat

Site internet

Hhttp://www.economie.gouv.fr/dgccrf/la-securite-des-aires-collectives-de-jeux