Les avancées du marché unique

Les avancées du marché

unique

Bruxelles, le 23/10/2013

Nicolas Galudec

“L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait”.

Robert Schuman, 9 mai 1950

Le marché intérieur• Un espace sans frontière où

chacun peut librement

• circuler

• vendre

• acheter

• investir

• s'installer.

• avec les mêmes règles ett les mêmes opportunités

Une histoire qui remonte à loin1951 - Communauté européenne du Charbon et de l’Acier

1958 - Communauté économique européenne

1.7.1968 - Abolition des droits de douane et des quotas

1985 - Livre Blanc sur le Marché unique 1986 - Acte unique européen

1.1.1993 - Achèvement du marché intérieur

L’élargissement du marché intérieur

1973: RU, Irelande, Danemark1981: Grèce1986: Espagne, Portugal1995: Finlande, Suède, Autriche2004:Pologne, Hongrie, Slovaquie,

République tchèque, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Malte, Chypre

2007:Roumanie et Bulgarie2013:Croatie

Bases juridiquesDroit originaire (Traités) :

libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux

Arrêts de la Cour de justice:Principe de reconnaissance mutuelle

droit dérivé (Directives, Règlements)

Le principe de reconnaissance mutuelleArrêt Cassis de Dijon (1979)

● Affaire: La loi allemande restreignait de fait le commerce entre Etats membre, bien qu’elle ne fût pas directement discriminatoire.

● Jugement: Une marchandise qui est légalement produite et distribuée dans un EM doit également pouvoir être légalement vendue dans un autre.

● L’EM de destination doit faire confiance à la législation et aux mesures de contrôle de l’EM d’origine; il ne peut imposer ses propres règles que si elles poursuivent un objectif d’intérêt général qui n’est pas garanti de manière identique dans l’EM d’origine, le tout en respectant l’obligation de proportionnalité.

Droit dérivé

● Art. 114 TFUE : Le Conseil (majorité qualifiée) et le Parlement peuvent adopter des réglements et des directives pour le bon fonctionnement du marché intérieur

● Environ 1500 Directives “marché intérieur"

● Approches diverses selon les secteurs (biens, services etc.).

Avantages du marché unique

1993 – 2009:● Plus de 1000 milliards d’euros d’avantage

économique (1,85% de croissance)● 2,75 million d’emplois supplémentaires (1.4% de

l’emploi total)● 17% des échanges mondiaux marchandises (28%

pour les services) dans le marché unique● Pour 1000€ produits dans un Etat membre, 200€

vont en enrichir un autre par le commerce induit● Avantages au quotidien: - 70% sur les frais

d'itinérance, - 40% sur le prix des billets d'avion.

La relance du marché intérieur

Pourquoi un Acte pour le marché unique?

● Trop de goulets d'étranglement:● Commerce électronique transfrontalier: seulement 5%

du total. Trop grande fragmentation.● Un grand potentiel de croissance:

● Pleine mise en œuvre de la directive Services =+2,6% du PNB

● Marché unique numérique: si 15% du commerce se faisait en ligne (contre 3,4% aujourd'hui)= + 1.7% du PNB

● Crise de confiance (solutions nationales pour le secteur bancaire, tentations protectionnistes)

Que propose l’AMU ?

● Créer les conditions d'une nouvelle croissance: plus durable et équitable

● En remettant les entreprises et les Européens au cœur du marché unique pour retrouver la confiance;

● Renforcer l’économie sociale de marché ● Mettre en place les outils d’une bonne

gouvernance, le dialogue, le partenariat et l’évaluation.

Les 12 leviers de l'AMU 1 (13/04/2011)

1. Accès au financement des

PME

2. Mobilité des citoyens

3. Propriété intellectuelle

4. Consommateurs

5. Services

6. Réseaux

7. Marché unique numérique

8. Entrepreneuriat social

9. Fiscalité

10. Cohésion sociale

11. Environnement réglementaire

des entreprises

12. Marchés publics

Les 4 moteurs de l'AMU 2 (03/10/2012)

Réseaux

1. Transports ferroviaires

2. Transports maritimes

3. Transports aériens

Mobilité transfrontière

4. Mobilité des citoyens

5. Accès aux financements

6. Environnement des entreprises

Economie numérique

7. Services

8. Marché unique numérique

9. Facturation électronique dans les

marchés publicsCohésion sociale

10. Consommateurs

11. Cohésion sociale et entrepreneuriat

social

Quelques grands dossiers:

1. Les marchés publics

Quelques grands dossiers:

● Marchés publics = 18% du PIB européen● Principes de base: assurer l'égalité d'accès, et des

conditions de concurrence dans le marché unique● Modernisation des règles= +0.14% du PIB:

● Simplification et assouplissement (procédures négociées, électronique, paperasserie réduite)

● Faciliter l'accès des PME (allotissement)● Usage plus qualitatif de la commande publique (critères

sociaux et environnementaux, entreprises d'insertion…)

1. Les marchés publics

Quelques grands dossiers:

2. Les services dans le marché unique

Quelques grands dossiers: 2. Les services dans le marché unique

● Services: 70% du PIB, 60% des nouveaux emplois● Potentiel total:+2.6% du PNB / 330 milliards

d'euros● Directive "Services" de 2006: guichets uniques,

simplification des procédures d'autorisation● Lutte contre le dumping social/fiscal: Directive

détachement des travailleurs

Quelques grands dossiers: 3. La propriété intellectuelle

● Les Droits de Propriété Intellectuelle (brevets, marques commerciales, droit d'auteur, dessins et modèles) encouragent l'innovation et la création

● Défis: complexité, piratage, contrefaçon● Solutions: Stratégie sur les DPI de 2011 (système

unique de protection des brevets, protection des marques commerciales, accès facilité aux œuvres protégées par le droit d'auteur, renforcement de la lutte anti-contrefaçon).

Quelques grands dossiers: 3. La propriété intellectuelle

Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur

Législation

Transposition en droit national

Application et mise en

oeuvre

Suivi et évaluation

Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur

Quelques grands dossiers: 4. Les outils du marché intérieur

● Application – objectif: déficit de transposition 1%, baisse des retards de transposition (8 mois)

● Information & conseil: Your Europe● Procédures administratives: guichets uniques● Coopération: IMI● Résolution des problèmes: SOLVIT

Merci de votre attention!

Plus d'information:nicolas.galudec@ext.ec.europa.eu

http://ec.europa.eu/internal_market/

http://twitter.com/EU_Markt