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Les compeacutetences Eau et Assainissement
Srsquoorganiser pour la prise de compeacutetences ndash Janvier 2019
Banque des Territoires 2
TERRITOIRES CONSEILS service de la Banque des Territoires
Caisse des Deacutepocircts
72 avenue Pierre Mendegraves France
75013 PARIS
01 58 50 75 75
wwwbanquedesterritoiresfr
Contacts Leslie CHAZE et Sylvie JANSOLIN
Service de renseignements juridiques et financiers
0970 808 809 ou posez une question en ligne
Reacutefeacuterence Territoires Conseils E261
Avec les contributions drsquoApolline PRETRE
Assembleacutee des Communauteacutes de France
22 rue Joubert
75009 PARIS
01 55 04 89 00
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Et de Muriel FLORIAT
AMORCE
18 rue Gabriel Peacuteri
CS 20102
69623 Villeurbanne Cedex
04 72 74 09 77
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Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Sommaire
01
3
Les enjeux
Enjeux environnementaux
reacuteglementaires et de gouvernance
Donneacutees nationales
04 Reacutealiser un diagnostic
Diagnostic technique
Diagnostic financier
Diagnostic administratif
02 Le cadre juridique
Contours des compeacutetences
Lois de reacutefeacuterence
Calendrier
05 Deacutefinir le service cible
Les objectifs de performance
PPI
Besoins en personnel
Modes de gestion
03 Les questions agrave se poser
Srsquoorganiser et prendre le temps
Les eacutetapes cleacutes du transfert
Les facteurs de reacuteussite
06 La mise en œuvre
Proceacutedures de transfert
Mise en œuvre financiegravere
Structuration progressive
4
5
6
7
8
11
13
20
21
22
23
24
25
28
29
30
31
32
34
36
43
44
47
52
3Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES 56
01 Les enjeux lieacutes aux compeacutetences
Eau et Assainissement
Banque des Territoires
Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement
Enjeux environnementaux et sociaux
bull Faire face au changement climatique maintien de la ressource en eau (limiter les fuites eacuteconomiser lrsquoeau)
bull Limiter les pollutions maitrise des rejets du ruissellement ne pas faire reposer sur le seul usager domestique le coucirct de
traitement de pollutions dont il nrsquoest pas responsable (appliquer le principe du pollueur payeur)
bull Preacutevenir la santeacute des usagers qualiteacute de lrsquoeau
bull Reacutefleacutechir agrave des ameacutenagements plus durables et au geacutenie eacutecologique traitement par filtres planteacutes zones tampons site de
captagehellip
bull Limiter les pressions sur les milieux maitrise et organisation de lrsquourbanisation
Enjeux de gouvernance
bull Mieux comprendre qui fait quoi pour plus drsquoefficience une meilleure lisibiliteacute dans les territoires
bull Renforcer la solidariteacute entre territoires pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau
bull Se donner les moyens de conduire une politique de lrsquoeau inteacutegreacutee (en lien avec le grand cycle dont la Gemapi)
bull Garantir le service aux usagers par des installations plus performantes
Enjeux reacuteglementaires
bull Directive cadre europeacuteenne 100 des masses drsquoeau de surface ou souterraines doivent ecirctre en bon eacutetat drsquoici 2027
bull Loi Notre du 7 aoucirct 2015 loi du 3 aoucirct 2018 sur le transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Efficaciteacute durabiliteacute coheacuterence capaciteacute drsquointervention
5Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement
Un eacutemiettement des services
bull 24 000 collectiviteacutes organisatrices pour 35 000 services drsquoeau et drsquoassainissement en 2017
- 70 des services drsquoeau potable sont communaux (pour 30 de la population) et 56 desservent moins de 1 000 habitants
- Les services drsquoassainissement collectif sont communaux pour la grande majoriteacute et 84 desservent moins de 3 500 habitants
bull 30 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoeau au 1102018 (source Banatic)
bull 43 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoassainissement au 1102018 (source Banatic)
Des dysfonctionnements plus ou moins importants selon les territoires
bull Une qualiteacute de lrsquoeau reacuteduite dans certains services de taille reacuteduite 28 millions de consommateurs ont accegraves agrave une eau
pollueacutee (source UFC Que Choisir ndash 2017) souvent du fait de lrsquoimpact de lrsquoagriculture
bull Un enjeu patrimonial consideacuterable et vieillissant
- Plusieurs milliers de stations et drsquoeacutequipements
- 996 000 km de canalisations drsquoeau potable 380 000 km pour lrsquoassainissement
- Des efforts financiers des autoriteacutes (maintenance et renouvellement) en deacutecroissance depuis 2008 taux de renouvellement
moyen baseacute sur 160 ans lagrave ougrave la norme moyenne serait de 60 ans
- Une meacuteconnaissance de la localisation des reacuteseaux et de leur eacutetat dans de nombreux territoires (seules 16 des CC et CA
disposent de bilans de patrimoine sur lrsquointeacutegraliteacute du territoire et des reacuteseaux ndash source enquecircte AdCF feacutevrier 2018)
- 1 litre sur 5 drsquoeau potable perdu dans les fuites (cf eacutetude de 60 millions de consommateurs)
- Choix strateacutegiques agrave faire en fonction de lrsquourbanisation (lien avec PLUI)
Quelques donneacutees nationales
6Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
02 Le cadre juridique
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable
Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de
la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage
et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
9
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC
Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de
traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)
bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et
lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)
bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees
sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du
CGCT)
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
Banque des Territoires
MISSIONS
OBLIGATOIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Distribution drsquoeau
potable
Controcircle des
raccordements au reacuteseau
public de collecte
Collecte et transport des
eaux useacutees
Epuration des eaux useacutees
Elimination des boues
Controcircle de la conception
et de lrsquoentretien des
installations drsquoANC
MISSIONS
FACULTATIVES
SUPPLEMENTAIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Production
(preacutelegravevement et
traitement)
Travaux de mise en
conformiteacute de la partie
priveacutee du branchement
Travaux de suppression
ou drsquoobturation des fosses
lors du raccordement de
lrsquoimmeuble
Entretien et travaux de
reacutehabilitation des installations
drsquoANC existantes
Transport
Stockage
Reacutealisation de nouvelles
installations drsquoANC
Traitement des matiegraveres de
vidanges
Adoption des prescriptions
techniques pour les eacutetudes de
sols ou le choix des filiegraveres
Contenu des missions
Le cadre juridique
Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT
10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi Notre du 7 aoucirct 2015
Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes
drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes
bull Des transferts penseacutes de longue date
- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une
proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013
- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des
autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager
bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte
syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)
Le cadre juridique
11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo
bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et
drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip
bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes
Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage
repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces
compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)
bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines
- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo
- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)
bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-
substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des
communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes
bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des
eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences
soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune
autonomie financiegravere
Le cadre juridique
12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes
- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou
assainissement
- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)
bull Proceacutedure
- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la
population de lrsquoEPCI
- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence
assainissement
- Avant le 1er juillet 2019
bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)
concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors gestion
des eaux pluviales urbaines)
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Optionnelle Obligatoire Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2026Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
14Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires 2
TERRITOIRES CONSEILS service de la Banque des Territoires
Caisse des Deacutepocircts
72 avenue Pierre Mendegraves France
75013 PARIS
01 58 50 75 75
wwwbanquedesterritoiresfr
Contacts Leslie CHAZE et Sylvie JANSOLIN
Service de renseignements juridiques et financiers
0970 808 809 ou posez une question en ligne
Reacutefeacuterence Territoires Conseils E261
Avec les contributions drsquoApolline PRETRE
Assembleacutee des Communauteacutes de France
22 rue Joubert
75009 PARIS
01 55 04 89 00
wwwadcforg
Et de Muriel FLORIAT
AMORCE
18 rue Gabriel Peacuteri
CS 20102
69623 Villeurbanne Cedex
04 72 74 09 77
wwwamorceassofr
Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Sommaire
01
3
Les enjeux
Enjeux environnementaux
reacuteglementaires et de gouvernance
Donneacutees nationales
04 Reacutealiser un diagnostic
Diagnostic technique
Diagnostic financier
Diagnostic administratif
02 Le cadre juridique
Contours des compeacutetences
Lois de reacutefeacuterence
Calendrier
05 Deacutefinir le service cible
Les objectifs de performance
PPI
Besoins en personnel
Modes de gestion
03 Les questions agrave se poser
Srsquoorganiser et prendre le temps
Les eacutetapes cleacutes du transfert
Les facteurs de reacuteussite
06 La mise en œuvre
Proceacutedures de transfert
Mise en œuvre financiegravere
Structuration progressive
4
5
6
7
8
11
13
20
21
22
23
24
25
28
29
30
31
32
34
36
43
44
47
52
3Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES 56
01 Les enjeux lieacutes aux compeacutetences
Eau et Assainissement
Banque des Territoires
Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement
Enjeux environnementaux et sociaux
bull Faire face au changement climatique maintien de la ressource en eau (limiter les fuites eacuteconomiser lrsquoeau)
bull Limiter les pollutions maitrise des rejets du ruissellement ne pas faire reposer sur le seul usager domestique le coucirct de
traitement de pollutions dont il nrsquoest pas responsable (appliquer le principe du pollueur payeur)
bull Preacutevenir la santeacute des usagers qualiteacute de lrsquoeau
bull Reacutefleacutechir agrave des ameacutenagements plus durables et au geacutenie eacutecologique traitement par filtres planteacutes zones tampons site de
captagehellip
bull Limiter les pressions sur les milieux maitrise et organisation de lrsquourbanisation
Enjeux de gouvernance
bull Mieux comprendre qui fait quoi pour plus drsquoefficience une meilleure lisibiliteacute dans les territoires
bull Renforcer la solidariteacute entre territoires pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau
bull Se donner les moyens de conduire une politique de lrsquoeau inteacutegreacutee (en lien avec le grand cycle dont la Gemapi)
bull Garantir le service aux usagers par des installations plus performantes
Enjeux reacuteglementaires
bull Directive cadre europeacuteenne 100 des masses drsquoeau de surface ou souterraines doivent ecirctre en bon eacutetat drsquoici 2027
bull Loi Notre du 7 aoucirct 2015 loi du 3 aoucirct 2018 sur le transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Efficaciteacute durabiliteacute coheacuterence capaciteacute drsquointervention
5Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement
Un eacutemiettement des services
bull 24 000 collectiviteacutes organisatrices pour 35 000 services drsquoeau et drsquoassainissement en 2017
- 70 des services drsquoeau potable sont communaux (pour 30 de la population) et 56 desservent moins de 1 000 habitants
- Les services drsquoassainissement collectif sont communaux pour la grande majoriteacute et 84 desservent moins de 3 500 habitants
bull 30 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoeau au 1102018 (source Banatic)
bull 43 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoassainissement au 1102018 (source Banatic)
Des dysfonctionnements plus ou moins importants selon les territoires
bull Une qualiteacute de lrsquoeau reacuteduite dans certains services de taille reacuteduite 28 millions de consommateurs ont accegraves agrave une eau
pollueacutee (source UFC Que Choisir ndash 2017) souvent du fait de lrsquoimpact de lrsquoagriculture
bull Un enjeu patrimonial consideacuterable et vieillissant
- Plusieurs milliers de stations et drsquoeacutequipements
- 996 000 km de canalisations drsquoeau potable 380 000 km pour lrsquoassainissement
- Des efforts financiers des autoriteacutes (maintenance et renouvellement) en deacutecroissance depuis 2008 taux de renouvellement
moyen baseacute sur 160 ans lagrave ougrave la norme moyenne serait de 60 ans
- Une meacuteconnaissance de la localisation des reacuteseaux et de leur eacutetat dans de nombreux territoires (seules 16 des CC et CA
disposent de bilans de patrimoine sur lrsquointeacutegraliteacute du territoire et des reacuteseaux ndash source enquecircte AdCF feacutevrier 2018)
- 1 litre sur 5 drsquoeau potable perdu dans les fuites (cf eacutetude de 60 millions de consommateurs)
- Choix strateacutegiques agrave faire en fonction de lrsquourbanisation (lien avec PLUI)
Quelques donneacutees nationales
6Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
02 Le cadre juridique
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable
Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de
la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage
et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
9
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC
Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de
traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)
bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et
lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)
bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees
sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du
CGCT)
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
Banque des Territoires
MISSIONS
OBLIGATOIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Distribution drsquoeau
potable
Controcircle des
raccordements au reacuteseau
public de collecte
Collecte et transport des
eaux useacutees
Epuration des eaux useacutees
Elimination des boues
Controcircle de la conception
et de lrsquoentretien des
installations drsquoANC
MISSIONS
FACULTATIVES
SUPPLEMENTAIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Production
(preacutelegravevement et
traitement)
Travaux de mise en
conformiteacute de la partie
priveacutee du branchement
Travaux de suppression
ou drsquoobturation des fosses
lors du raccordement de
lrsquoimmeuble
Entretien et travaux de
reacutehabilitation des installations
drsquoANC existantes
Transport
Stockage
Reacutealisation de nouvelles
installations drsquoANC
Traitement des matiegraveres de
vidanges
Adoption des prescriptions
techniques pour les eacutetudes de
sols ou le choix des filiegraveres
Contenu des missions
Le cadre juridique
Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT
10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi Notre du 7 aoucirct 2015
Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes
drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes
bull Des transferts penseacutes de longue date
- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une
proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013
- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des
autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager
bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte
syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)
Le cadre juridique
11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo
bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et
drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip
bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes
Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage
repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces
compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)
bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines
- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo
- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)
bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-
substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des
communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes
bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des
eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences
soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune
autonomie financiegravere
Le cadre juridique
12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes
- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou
assainissement
- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)
bull Proceacutedure
- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la
population de lrsquoEPCI
- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence
assainissement
- Avant le 1er juillet 2019
bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)
concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors gestion
des eaux pluviales urbaines)
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Optionnelle Obligatoire Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2026Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
14Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Sommaire
01
3
Les enjeux
Enjeux environnementaux
reacuteglementaires et de gouvernance
Donneacutees nationales
04 Reacutealiser un diagnostic
Diagnostic technique
Diagnostic financier
Diagnostic administratif
02 Le cadre juridique
Contours des compeacutetences
Lois de reacutefeacuterence
Calendrier
05 Deacutefinir le service cible
Les objectifs de performance
PPI
Besoins en personnel
Modes de gestion
03 Les questions agrave se poser
Srsquoorganiser et prendre le temps
Les eacutetapes cleacutes du transfert
Les facteurs de reacuteussite
06 La mise en œuvre
Proceacutedures de transfert
Mise en œuvre financiegravere
Structuration progressive
4
5
6
7
8
11
13
20
21
22
23
24
25
28
29
30
31
32
34
36
43
44
47
52
3Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES 56
01 Les enjeux lieacutes aux compeacutetences
Eau et Assainissement
Banque des Territoires
Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement
Enjeux environnementaux et sociaux
bull Faire face au changement climatique maintien de la ressource en eau (limiter les fuites eacuteconomiser lrsquoeau)
bull Limiter les pollutions maitrise des rejets du ruissellement ne pas faire reposer sur le seul usager domestique le coucirct de
traitement de pollutions dont il nrsquoest pas responsable (appliquer le principe du pollueur payeur)
bull Preacutevenir la santeacute des usagers qualiteacute de lrsquoeau
bull Reacutefleacutechir agrave des ameacutenagements plus durables et au geacutenie eacutecologique traitement par filtres planteacutes zones tampons site de
captagehellip
bull Limiter les pressions sur les milieux maitrise et organisation de lrsquourbanisation
Enjeux de gouvernance
bull Mieux comprendre qui fait quoi pour plus drsquoefficience une meilleure lisibiliteacute dans les territoires
bull Renforcer la solidariteacute entre territoires pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau
bull Se donner les moyens de conduire une politique de lrsquoeau inteacutegreacutee (en lien avec le grand cycle dont la Gemapi)
bull Garantir le service aux usagers par des installations plus performantes
Enjeux reacuteglementaires
bull Directive cadre europeacuteenne 100 des masses drsquoeau de surface ou souterraines doivent ecirctre en bon eacutetat drsquoici 2027
bull Loi Notre du 7 aoucirct 2015 loi du 3 aoucirct 2018 sur le transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Efficaciteacute durabiliteacute coheacuterence capaciteacute drsquointervention
5Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement
Un eacutemiettement des services
bull 24 000 collectiviteacutes organisatrices pour 35 000 services drsquoeau et drsquoassainissement en 2017
- 70 des services drsquoeau potable sont communaux (pour 30 de la population) et 56 desservent moins de 1 000 habitants
- Les services drsquoassainissement collectif sont communaux pour la grande majoriteacute et 84 desservent moins de 3 500 habitants
bull 30 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoeau au 1102018 (source Banatic)
bull 43 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoassainissement au 1102018 (source Banatic)
Des dysfonctionnements plus ou moins importants selon les territoires
bull Une qualiteacute de lrsquoeau reacuteduite dans certains services de taille reacuteduite 28 millions de consommateurs ont accegraves agrave une eau
pollueacutee (source UFC Que Choisir ndash 2017) souvent du fait de lrsquoimpact de lrsquoagriculture
bull Un enjeu patrimonial consideacuterable et vieillissant
- Plusieurs milliers de stations et drsquoeacutequipements
- 996 000 km de canalisations drsquoeau potable 380 000 km pour lrsquoassainissement
- Des efforts financiers des autoriteacutes (maintenance et renouvellement) en deacutecroissance depuis 2008 taux de renouvellement
moyen baseacute sur 160 ans lagrave ougrave la norme moyenne serait de 60 ans
- Une meacuteconnaissance de la localisation des reacuteseaux et de leur eacutetat dans de nombreux territoires (seules 16 des CC et CA
disposent de bilans de patrimoine sur lrsquointeacutegraliteacute du territoire et des reacuteseaux ndash source enquecircte AdCF feacutevrier 2018)
- 1 litre sur 5 drsquoeau potable perdu dans les fuites (cf eacutetude de 60 millions de consommateurs)
- Choix strateacutegiques agrave faire en fonction de lrsquourbanisation (lien avec PLUI)
Quelques donneacutees nationales
6Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
02 Le cadre juridique
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable
Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de
la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage
et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
9
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC
Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de
traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)
bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et
lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)
bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees
sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du
CGCT)
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
Banque des Territoires
MISSIONS
OBLIGATOIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Distribution drsquoeau
potable
Controcircle des
raccordements au reacuteseau
public de collecte
Collecte et transport des
eaux useacutees
Epuration des eaux useacutees
Elimination des boues
Controcircle de la conception
et de lrsquoentretien des
installations drsquoANC
MISSIONS
FACULTATIVES
SUPPLEMENTAIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Production
(preacutelegravevement et
traitement)
Travaux de mise en
conformiteacute de la partie
priveacutee du branchement
Travaux de suppression
ou drsquoobturation des fosses
lors du raccordement de
lrsquoimmeuble
Entretien et travaux de
reacutehabilitation des installations
drsquoANC existantes
Transport
Stockage
Reacutealisation de nouvelles
installations drsquoANC
Traitement des matiegraveres de
vidanges
Adoption des prescriptions
techniques pour les eacutetudes de
sols ou le choix des filiegraveres
Contenu des missions
Le cadre juridique
Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT
10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi Notre du 7 aoucirct 2015
Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes
drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes
bull Des transferts penseacutes de longue date
- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une
proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013
- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des
autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager
bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte
syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)
Le cadre juridique
11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo
bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et
drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip
bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes
Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage
repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces
compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)
bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines
- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo
- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)
bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-
substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des
communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes
bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des
eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences
soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune
autonomie financiegravere
Le cadre juridique
12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes
- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou
assainissement
- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)
bull Proceacutedure
- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la
population de lrsquoEPCI
- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence
assainissement
- Avant le 1er juillet 2019
bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)
concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors gestion
des eaux pluviales urbaines)
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Optionnelle Obligatoire Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2026Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
14Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
01 Les enjeux lieacutes aux compeacutetences
Eau et Assainissement
Banque des Territoires
Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement
Enjeux environnementaux et sociaux
bull Faire face au changement climatique maintien de la ressource en eau (limiter les fuites eacuteconomiser lrsquoeau)
bull Limiter les pollutions maitrise des rejets du ruissellement ne pas faire reposer sur le seul usager domestique le coucirct de
traitement de pollutions dont il nrsquoest pas responsable (appliquer le principe du pollueur payeur)
bull Preacutevenir la santeacute des usagers qualiteacute de lrsquoeau
bull Reacutefleacutechir agrave des ameacutenagements plus durables et au geacutenie eacutecologique traitement par filtres planteacutes zones tampons site de
captagehellip
bull Limiter les pressions sur les milieux maitrise et organisation de lrsquourbanisation
Enjeux de gouvernance
bull Mieux comprendre qui fait quoi pour plus drsquoefficience une meilleure lisibiliteacute dans les territoires
bull Renforcer la solidariteacute entre territoires pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau
bull Se donner les moyens de conduire une politique de lrsquoeau inteacutegreacutee (en lien avec le grand cycle dont la Gemapi)
bull Garantir le service aux usagers par des installations plus performantes
Enjeux reacuteglementaires
bull Directive cadre europeacuteenne 100 des masses drsquoeau de surface ou souterraines doivent ecirctre en bon eacutetat drsquoici 2027
bull Loi Notre du 7 aoucirct 2015 loi du 3 aoucirct 2018 sur le transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Efficaciteacute durabiliteacute coheacuterence capaciteacute drsquointervention
5Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement
Un eacutemiettement des services
bull 24 000 collectiviteacutes organisatrices pour 35 000 services drsquoeau et drsquoassainissement en 2017
- 70 des services drsquoeau potable sont communaux (pour 30 de la population) et 56 desservent moins de 1 000 habitants
- Les services drsquoassainissement collectif sont communaux pour la grande majoriteacute et 84 desservent moins de 3 500 habitants
bull 30 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoeau au 1102018 (source Banatic)
bull 43 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoassainissement au 1102018 (source Banatic)
Des dysfonctionnements plus ou moins importants selon les territoires
bull Une qualiteacute de lrsquoeau reacuteduite dans certains services de taille reacuteduite 28 millions de consommateurs ont accegraves agrave une eau
pollueacutee (source UFC Que Choisir ndash 2017) souvent du fait de lrsquoimpact de lrsquoagriculture
bull Un enjeu patrimonial consideacuterable et vieillissant
- Plusieurs milliers de stations et drsquoeacutequipements
- 996 000 km de canalisations drsquoeau potable 380 000 km pour lrsquoassainissement
- Des efforts financiers des autoriteacutes (maintenance et renouvellement) en deacutecroissance depuis 2008 taux de renouvellement
moyen baseacute sur 160 ans lagrave ougrave la norme moyenne serait de 60 ans
- Une meacuteconnaissance de la localisation des reacuteseaux et de leur eacutetat dans de nombreux territoires (seules 16 des CC et CA
disposent de bilans de patrimoine sur lrsquointeacutegraliteacute du territoire et des reacuteseaux ndash source enquecircte AdCF feacutevrier 2018)
- 1 litre sur 5 drsquoeau potable perdu dans les fuites (cf eacutetude de 60 millions de consommateurs)
- Choix strateacutegiques agrave faire en fonction de lrsquourbanisation (lien avec PLUI)
Quelques donneacutees nationales
6Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
02 Le cadre juridique
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable
Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de
la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage
et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
9
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC
Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de
traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)
bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et
lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)
bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees
sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du
CGCT)
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
Banque des Territoires
MISSIONS
OBLIGATOIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Distribution drsquoeau
potable
Controcircle des
raccordements au reacuteseau
public de collecte
Collecte et transport des
eaux useacutees
Epuration des eaux useacutees
Elimination des boues
Controcircle de la conception
et de lrsquoentretien des
installations drsquoANC
MISSIONS
FACULTATIVES
SUPPLEMENTAIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Production
(preacutelegravevement et
traitement)
Travaux de mise en
conformiteacute de la partie
priveacutee du branchement
Travaux de suppression
ou drsquoobturation des fosses
lors du raccordement de
lrsquoimmeuble
Entretien et travaux de
reacutehabilitation des installations
drsquoANC existantes
Transport
Stockage
Reacutealisation de nouvelles
installations drsquoANC
Traitement des matiegraveres de
vidanges
Adoption des prescriptions
techniques pour les eacutetudes de
sols ou le choix des filiegraveres
Contenu des missions
Le cadre juridique
Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT
10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi Notre du 7 aoucirct 2015
Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes
drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes
bull Des transferts penseacutes de longue date
- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une
proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013
- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des
autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager
bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte
syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)
Le cadre juridique
11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo
bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et
drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip
bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes
Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage
repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces
compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)
bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines
- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo
- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)
bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-
substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des
communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes
bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des
eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences
soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune
autonomie financiegravere
Le cadre juridique
12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes
- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou
assainissement
- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)
bull Proceacutedure
- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la
population de lrsquoEPCI
- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence
assainissement
- Avant le 1er juillet 2019
bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)
concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors gestion
des eaux pluviales urbaines)
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Optionnelle Obligatoire Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2026Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
14Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement
Enjeux environnementaux et sociaux
bull Faire face au changement climatique maintien de la ressource en eau (limiter les fuites eacuteconomiser lrsquoeau)
bull Limiter les pollutions maitrise des rejets du ruissellement ne pas faire reposer sur le seul usager domestique le coucirct de
traitement de pollutions dont il nrsquoest pas responsable (appliquer le principe du pollueur payeur)
bull Preacutevenir la santeacute des usagers qualiteacute de lrsquoeau
bull Reacutefleacutechir agrave des ameacutenagements plus durables et au geacutenie eacutecologique traitement par filtres planteacutes zones tampons site de
captagehellip
bull Limiter les pressions sur les milieux maitrise et organisation de lrsquourbanisation
Enjeux de gouvernance
bull Mieux comprendre qui fait quoi pour plus drsquoefficience une meilleure lisibiliteacute dans les territoires
bull Renforcer la solidariteacute entre territoires pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoeau
bull Se donner les moyens de conduire une politique de lrsquoeau inteacutegreacutee (en lien avec le grand cycle dont la Gemapi)
bull Garantir le service aux usagers par des installations plus performantes
Enjeux reacuteglementaires
bull Directive cadre europeacuteenne 100 des masses drsquoeau de surface ou souterraines doivent ecirctre en bon eacutetat drsquoici 2027
bull Loi Notre du 7 aoucirct 2015 loi du 3 aoucirct 2018 sur le transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Efficaciteacute durabiliteacute coheacuterence capaciteacute drsquointervention
5Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement
Un eacutemiettement des services
bull 24 000 collectiviteacutes organisatrices pour 35 000 services drsquoeau et drsquoassainissement en 2017
- 70 des services drsquoeau potable sont communaux (pour 30 de la population) et 56 desservent moins de 1 000 habitants
- Les services drsquoassainissement collectif sont communaux pour la grande majoriteacute et 84 desservent moins de 3 500 habitants
bull 30 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoeau au 1102018 (source Banatic)
bull 43 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoassainissement au 1102018 (source Banatic)
Des dysfonctionnements plus ou moins importants selon les territoires
bull Une qualiteacute de lrsquoeau reacuteduite dans certains services de taille reacuteduite 28 millions de consommateurs ont accegraves agrave une eau
pollueacutee (source UFC Que Choisir ndash 2017) souvent du fait de lrsquoimpact de lrsquoagriculture
bull Un enjeu patrimonial consideacuterable et vieillissant
- Plusieurs milliers de stations et drsquoeacutequipements
- 996 000 km de canalisations drsquoeau potable 380 000 km pour lrsquoassainissement
- Des efforts financiers des autoriteacutes (maintenance et renouvellement) en deacutecroissance depuis 2008 taux de renouvellement
moyen baseacute sur 160 ans lagrave ougrave la norme moyenne serait de 60 ans
- Une meacuteconnaissance de la localisation des reacuteseaux et de leur eacutetat dans de nombreux territoires (seules 16 des CC et CA
disposent de bilans de patrimoine sur lrsquointeacutegraliteacute du territoire et des reacuteseaux ndash source enquecircte AdCF feacutevrier 2018)
- 1 litre sur 5 drsquoeau potable perdu dans les fuites (cf eacutetude de 60 millions de consommateurs)
- Choix strateacutegiques agrave faire en fonction de lrsquourbanisation (lien avec PLUI)
Quelques donneacutees nationales
6Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
02 Le cadre juridique
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable
Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de
la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage
et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
9
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC
Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de
traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)
bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et
lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)
bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees
sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du
CGCT)
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
Banque des Territoires
MISSIONS
OBLIGATOIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Distribution drsquoeau
potable
Controcircle des
raccordements au reacuteseau
public de collecte
Collecte et transport des
eaux useacutees
Epuration des eaux useacutees
Elimination des boues
Controcircle de la conception
et de lrsquoentretien des
installations drsquoANC
MISSIONS
FACULTATIVES
SUPPLEMENTAIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Production
(preacutelegravevement et
traitement)
Travaux de mise en
conformiteacute de la partie
priveacutee du branchement
Travaux de suppression
ou drsquoobturation des fosses
lors du raccordement de
lrsquoimmeuble
Entretien et travaux de
reacutehabilitation des installations
drsquoANC existantes
Transport
Stockage
Reacutealisation de nouvelles
installations drsquoANC
Traitement des matiegraveres de
vidanges
Adoption des prescriptions
techniques pour les eacutetudes de
sols ou le choix des filiegraveres
Contenu des missions
Le cadre juridique
Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT
10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi Notre du 7 aoucirct 2015
Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes
drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes
bull Des transferts penseacutes de longue date
- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une
proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013
- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des
autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager
bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte
syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)
Le cadre juridique
11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo
bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et
drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip
bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes
Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage
repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces
compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)
bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines
- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo
- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)
bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-
substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des
communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes
bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des
eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences
soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune
autonomie financiegravere
Le cadre juridique
12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes
- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou
assainissement
- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)
bull Proceacutedure
- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la
population de lrsquoEPCI
- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence
assainissement
- Avant le 1er juillet 2019
bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)
concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors gestion
des eaux pluviales urbaines)
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Optionnelle Obligatoire Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2026Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
14Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Les enjeux lieacutes aux compeacutetences Eau et Assainissement
Un eacutemiettement des services
bull 24 000 collectiviteacutes organisatrices pour 35 000 services drsquoeau et drsquoassainissement en 2017
- 70 des services drsquoeau potable sont communaux (pour 30 de la population) et 56 desservent moins de 1 000 habitants
- Les services drsquoassainissement collectif sont communaux pour la grande majoriteacute et 84 desservent moins de 3 500 habitants
bull 30 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoeau au 1102018 (source Banatic)
bull 43 des CC et CA compeacutetentes pour lrsquoassainissement au 1102018 (source Banatic)
Des dysfonctionnements plus ou moins importants selon les territoires
bull Une qualiteacute de lrsquoeau reacuteduite dans certains services de taille reacuteduite 28 millions de consommateurs ont accegraves agrave une eau
pollueacutee (source UFC Que Choisir ndash 2017) souvent du fait de lrsquoimpact de lrsquoagriculture
bull Un enjeu patrimonial consideacuterable et vieillissant
- Plusieurs milliers de stations et drsquoeacutequipements
- 996 000 km de canalisations drsquoeau potable 380 000 km pour lrsquoassainissement
- Des efforts financiers des autoriteacutes (maintenance et renouvellement) en deacutecroissance depuis 2008 taux de renouvellement
moyen baseacute sur 160 ans lagrave ougrave la norme moyenne serait de 60 ans
- Une meacuteconnaissance de la localisation des reacuteseaux et de leur eacutetat dans de nombreux territoires (seules 16 des CC et CA
disposent de bilans de patrimoine sur lrsquointeacutegraliteacute du territoire et des reacuteseaux ndash source enquecircte AdCF feacutevrier 2018)
- 1 litre sur 5 drsquoeau potable perdu dans les fuites (cf eacutetude de 60 millions de consommateurs)
- Choix strateacutegiques agrave faire en fonction de lrsquourbanisation (lien avec PLUI)
Quelques donneacutees nationales
6Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
02 Le cadre juridique
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable
Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de
la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage
et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
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Le cadre juridique
Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC
Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de
traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)
bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et
lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)
bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees
sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du
CGCT)
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
Banque des Territoires
MISSIONS
OBLIGATOIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Distribution drsquoeau
potable
Controcircle des
raccordements au reacuteseau
public de collecte
Collecte et transport des
eaux useacutees
Epuration des eaux useacutees
Elimination des boues
Controcircle de la conception
et de lrsquoentretien des
installations drsquoANC
MISSIONS
FACULTATIVES
SUPPLEMENTAIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Production
(preacutelegravevement et
traitement)
Travaux de mise en
conformiteacute de la partie
priveacutee du branchement
Travaux de suppression
ou drsquoobturation des fosses
lors du raccordement de
lrsquoimmeuble
Entretien et travaux de
reacutehabilitation des installations
drsquoANC existantes
Transport
Stockage
Reacutealisation de nouvelles
installations drsquoANC
Traitement des matiegraveres de
vidanges
Adoption des prescriptions
techniques pour les eacutetudes de
sols ou le choix des filiegraveres
Contenu des missions
Le cadre juridique
Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT
10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi Notre du 7 aoucirct 2015
Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes
drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes
bull Des transferts penseacutes de longue date
- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une
proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013
- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des
autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager
bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte
syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)
Le cadre juridique
11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo
bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et
drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip
bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes
Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage
repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces
compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)
bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines
- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo
- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)
bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-
substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des
communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes
bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des
eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences
soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune
autonomie financiegravere
Le cadre juridique
12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes
- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou
assainissement
- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)
bull Proceacutedure
- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la
population de lrsquoEPCI
- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence
assainissement
- Avant le 1er juillet 2019
bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)
concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors gestion
des eaux pluviales urbaines)
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Optionnelle Obligatoire Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2026Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
14Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
02 Le cadre juridique
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable
Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de
la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage
et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
9
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC
Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de
traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)
bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et
lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)
bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees
sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du
CGCT)
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
Banque des Territoires
MISSIONS
OBLIGATOIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Distribution drsquoeau
potable
Controcircle des
raccordements au reacuteseau
public de collecte
Collecte et transport des
eaux useacutees
Epuration des eaux useacutees
Elimination des boues
Controcircle de la conception
et de lrsquoentretien des
installations drsquoANC
MISSIONS
FACULTATIVES
SUPPLEMENTAIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Production
(preacutelegravevement et
traitement)
Travaux de mise en
conformiteacute de la partie
priveacutee du branchement
Travaux de suppression
ou drsquoobturation des fosses
lors du raccordement de
lrsquoimmeuble
Entretien et travaux de
reacutehabilitation des installations
drsquoANC existantes
Transport
Stockage
Reacutealisation de nouvelles
installations drsquoANC
Traitement des matiegraveres de
vidanges
Adoption des prescriptions
techniques pour les eacutetudes de
sols ou le choix des filiegraveres
Contenu des missions
Le cadre juridique
Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT
10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi Notre du 7 aoucirct 2015
Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes
drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes
bull Des transferts penseacutes de longue date
- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une
proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013
- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des
autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager
bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte
syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)
Le cadre juridique
11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo
bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et
drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip
bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes
Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage
repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces
compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)
bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines
- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo
- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)
bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-
substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des
communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes
bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des
eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences
soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune
autonomie financiegravere
Le cadre juridique
12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes
- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou
assainissement
- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)
bull Proceacutedure
- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la
population de lrsquoEPCI
- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence
assainissement
- Avant le 1er juillet 2019
bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)
concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors gestion
des eaux pluviales urbaines)
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Optionnelle Obligatoire Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2026Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
14Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo eau raquo Le service public drsquoeau potable
Le service public drsquoeau potable est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) assurant tout ou partie de
la production par captage ou pompage de la protection du point de preacutelegravevement du traitement du transport du stockage
et de la distribution deau destineacutee agrave la consommation humaine (mission obligatoire) raquo (art L 2224-7 CGCT)
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
8Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
9
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC
Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de
traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)
bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et
lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)
bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees
sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du
CGCT)
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
Banque des Territoires
MISSIONS
OBLIGATOIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Distribution drsquoeau
potable
Controcircle des
raccordements au reacuteseau
public de collecte
Collecte et transport des
eaux useacutees
Epuration des eaux useacutees
Elimination des boues
Controcircle de la conception
et de lrsquoentretien des
installations drsquoANC
MISSIONS
FACULTATIVES
SUPPLEMENTAIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Production
(preacutelegravevement et
traitement)
Travaux de mise en
conformiteacute de la partie
priveacutee du branchement
Travaux de suppression
ou drsquoobturation des fosses
lors du raccordement de
lrsquoimmeuble
Entretien et travaux de
reacutehabilitation des installations
drsquoANC existantes
Transport
Stockage
Reacutealisation de nouvelles
installations drsquoANC
Traitement des matiegraveres de
vidanges
Adoption des prescriptions
techniques pour les eacutetudes de
sols ou le choix des filiegraveres
Contenu des missions
Le cadre juridique
Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT
10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi Notre du 7 aoucirct 2015
Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes
drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes
bull Des transferts penseacutes de longue date
- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une
proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013
- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des
autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager
bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte
syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)
Le cadre juridique
11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo
bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et
drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip
bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes
Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage
repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces
compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)
bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines
- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo
- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)
bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-
substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des
communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes
bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des
eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences
soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune
autonomie financiegravere
Le cadre juridique
12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes
- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou
assainissement
- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)
bull Proceacutedure
- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la
population de lrsquoEPCI
- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence
assainissement
- Avant le 1er juillet 2019
bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)
concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors gestion
des eaux pluviales urbaines)
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Optionnelle Obligatoire Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2026Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
14Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
9
Le cadre juridique
Compeacutetence laquo Assainissement raquo SPAC et SPANC
Le service public drsquoassainissement est un service public agrave caractegravere industriel et commercial (SPIC) de collecte et de
traitement des eaux useacutees au sein drsquouniteacutes drsquoeacutepuration (art L 2224-8 du CGCT)
bull lrsquoassainissement collectif (SPAC) laquo controcircle des raccordements au reacuteseau public de collecte la collecte le transport et
lrsquoeacutepuration des eaux useacutees ainsi que lrsquoeacutelimination des boues produites raquo (art L 2224-8 II du CGCT)
bull lrsquoassainissement non collectif (SPANC) collecte transport traitement et eacutevacuation des eaux useacutees domestiques situeacutees
sur les zones dans lesquelles linstallation dun systegraveme drsquoassainissement collectif ne se justifie pas (art L 2224-8 III du
CGCT)
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les contours des compeacutetences Eau et Assainissement
Banque des Territoires
MISSIONS
OBLIGATOIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Distribution drsquoeau
potable
Controcircle des
raccordements au reacuteseau
public de collecte
Collecte et transport des
eaux useacutees
Epuration des eaux useacutees
Elimination des boues
Controcircle de la conception
et de lrsquoentretien des
installations drsquoANC
MISSIONS
FACULTATIVES
SUPPLEMENTAIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Production
(preacutelegravevement et
traitement)
Travaux de mise en
conformiteacute de la partie
priveacutee du branchement
Travaux de suppression
ou drsquoobturation des fosses
lors du raccordement de
lrsquoimmeuble
Entretien et travaux de
reacutehabilitation des installations
drsquoANC existantes
Transport
Stockage
Reacutealisation de nouvelles
installations drsquoANC
Traitement des matiegraveres de
vidanges
Adoption des prescriptions
techniques pour les eacutetudes de
sols ou le choix des filiegraveres
Contenu des missions
Le cadre juridique
Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT
10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi Notre du 7 aoucirct 2015
Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes
drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes
bull Des transferts penseacutes de longue date
- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une
proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013
- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des
autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager
bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte
syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)
Le cadre juridique
11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo
bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et
drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip
bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes
Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage
repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces
compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)
bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines
- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo
- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)
bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-
substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des
communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes
bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des
eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences
soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune
autonomie financiegravere
Le cadre juridique
12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes
- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou
assainissement
- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)
bull Proceacutedure
- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la
population de lrsquoEPCI
- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence
assainissement
- Avant le 1er juillet 2019
bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)
concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors gestion
des eaux pluviales urbaines)
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Optionnelle Obligatoire Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2026Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
14Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
MISSIONS
OBLIGATOIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
Distribution drsquoeau
potable
Controcircle des
raccordements au reacuteseau
public de collecte
Collecte et transport des
eaux useacutees
Epuration des eaux useacutees
Elimination des boues
Controcircle de la conception
et de lrsquoentretien des
installations drsquoANC
MISSIONS
FACULTATIVES
SUPPLEMENTAIRES
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Production
(preacutelegravevement et
traitement)
Travaux de mise en
conformiteacute de la partie
priveacutee du branchement
Travaux de suppression
ou drsquoobturation des fosses
lors du raccordement de
lrsquoimmeuble
Entretien et travaux de
reacutehabilitation des installations
drsquoANC existantes
Transport
Stockage
Reacutealisation de nouvelles
installations drsquoANC
Traitement des matiegraveres de
vidanges
Adoption des prescriptions
techniques pour les eacutetudes de
sols ou le choix des filiegraveres
Contenu des missions
Le cadre juridique
Cf art L 2224-7 et L2224-8 du CGCT
10Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi Notre du 7 aoucirct 2015
Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes
drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes
bull Des transferts penseacutes de longue date
- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une
proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013
- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des
autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager
bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte
syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)
Le cadre juridique
11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo
bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et
drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip
bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes
Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage
repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces
compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)
bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines
- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo
- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)
bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-
substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des
communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes
bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des
eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences
soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune
autonomie financiegravere
Le cadre juridique
12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes
- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou
assainissement
- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)
bull Proceacutedure
- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la
population de lrsquoEPCI
- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence
assainissement
- Avant le 1er juillet 2019
bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)
concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors gestion
des eaux pluviales urbaines)
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Optionnelle Obligatoire Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2026Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
14Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi Notre du 7 aoucirct 2015
Transfert obligatoire des compeacutetences Eau et assainissement en 2020 initialement pour les communauteacutes
drsquoagglomeacuteration et les communauteacutes de communes
bull Des transferts penseacutes de longue date
- Un constat drsquoeacutemiettement des services dresseacute dans des rapports de la Cour des comptes et du Conseil drsquoEtat une
proposition figurant dans la feuille de route de la Confeacuterence environnementale de 2013
- Objectifs mutualiser les moyens et reacutealiser des eacuteconomies drsquoeacutechelle accroicirctre les capaciteacutes drsquoinvestissement des
autoriteacutes gestionnaires assurer un meilleur service agrave lrsquousager
bull Un mouvement deacutejagrave engageacute dans les territoires mais une eacutevolution lente et une rationalisation de la carte
syndicale peu porteacutee par les SDCI de 2016 (source enquecircte AdCF 2017)
Le cadre juridique
11Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo
bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et
drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip
bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes
Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage
repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces
compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)
bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines
- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo
- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)
bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-
substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des
communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes
bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des
eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences
soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune
autonomie financiegravere
Le cadre juridique
12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes
- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou
assainissement
- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)
bull Proceacutedure
- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la
population de lrsquoEPCI
- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence
assainissement
- Avant le 1er juillet 2019
bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)
concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors gestion
des eaux pluviales urbaines)
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Optionnelle Obligatoire Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2026Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
14Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
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Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Les derniegraveres lois de reacutefeacuterence
Loi du 3 aoucirct 2018 dite laquo loi Ferrand raquo
bull Les transferts des compeacutetences eau potable et assainissement aux communauteacutes de communes et
drsquoagglomeacuteration restent obligatoires au 1er janvier 2020hellip
bull hellip mais report possible de lrsquoun ou lrsquoautre de ces transferts obligatoires au profit des communauteacutes de communes
Les communes membres peuvent deacutecider jusqursquoau 30 juin 2019 par deacutelibeacuteration reacuteunissant une minoriteacute de blocage
repreacutesentant 25 des communes membres et 20 de la population de lrsquoEPCI de reporter le transfert de ces
compeacutetences au 1er janvier 2026 (obligatoire ensuite)
bull Nouveau reacutegime applicable agrave la gestion des eaux pluviales urbaines
- Compeacutetence suppleacutementaire deacutetacheacutee de la compeacutetence laquo Assainissement des eaux useacutees raquo
- Compeacutetence obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration (mais facultative pour les communauteacutes de communes)
bull Peacuterenniteacute des syndicats drsquoeau et drsquoassainissement existants assouplissement du meacutecanisme de laquorepreacutesentation-
substitutionraquo en permettant aux CC et CA de se substituer agrave leurs membres dans les syndicats comprenant des
communes appartenant agrave au moins deux communauteacutes
bull Creacuteation de reacutegies uniques pour lrsquoexploitation des services publics de lrsquoeau drsquoassainissement et de gestion des
eaux pluviales urbaines possibiliteacute drsquoinstaurer des reacutegies uniques agrave la condition que lrsquoensemble des compeacutetences
soient exerceacutees agrave lrsquoeacutechelon intercommunal Ces reacutegies devront avoir un statut de personnaliteacute morale et beacuteneacuteficier drsquoune
autonomie financiegravere
Le cadre juridique
12Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes
- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou
assainissement
- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)
bull Proceacutedure
- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la
population de lrsquoEPCI
- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence
assainissement
- Avant le 1er juillet 2019
bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)
concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors gestion
des eaux pluviales urbaines)
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Optionnelle Obligatoire Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2026Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
14Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
bull Ouvert aux communes membres des communauteacutes de communes
- qui nrsquoexercent pas agrave titre optionnel ou facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences eau potable etou
assainissement
- ou qui exercent la compeacutetence assainissement non collectif (ANC)
bull Proceacutedure
- Minoriteacute de blocage exprimeacutee par deacutelibeacuteration drsquoau moins 25 des communes membres repreacutesentant 20 de la
population de lrsquoEPCI
- Deacutelibeacuteration srsquoopposant au transfert obligatoire de la compeacutetence eau potable etou de la compeacutetence
assainissement
- Avant le 1er juillet 2019
bull Dans le cas de lrsquoexpression de cette minoriteacute de blocage le transfert obligatoire de la ou des compeacutetence(s)
concerneacutee(s) est repousseacute au 1er janvier 2026 au plus tard
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
13Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors gestion
des eaux pluviales urbaines)
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Optionnelle Obligatoire Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2026Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
14Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors gestion
des eaux pluviales urbaines)
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Optionnelle Obligatoire Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2026Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
Si minoriteacute de blocage
exprimeacutee avant le 1er
juillet 2019
14Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Le Calendrier de la prise de compeacutetence
Meacutecanisme drsquoopposition au transfert des compeacutetences eau potable etou assainissement pour les communauteacutes des communes
15Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le cadre juridique
EAU Avant 2020A compter du
1er janvier 2020
A compter du
1er janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1Aucun
exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de la
CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice partiel
(production
distribution)
Obligatoire Obligatoire
Compeacutetence EAU
AC
ANCAvant 2020
A compter du 1er janvier
2020
A compter du 1er
janvier 2026
(au plus tard)
Cas 1 Aucun exercice
Possibiliteacute de report en
2026 si deacutelibeacuterations
concordantes des
communes membres de
la CC avant le 1er juillet
2019
Obligatoire
Cas 2
Exercice dau
moins une
mission de
lassainissement
collectif
(traitement
collecte)
Obligatoire pour la
globaliteacute (collectif et non
collectif)
Obligatoire
Cas 3
Missions
relatives au
SPANC
(facultatives)
Possibiliteacute de report agrave
2026Obligatoire
Compeacutetence Assainissement
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Le calendrier de la prise de compeacutetence
Cf L5214151617 CGCT ndash Art 64 et 66 Loi Notre ndash Loi du 3 aoucirct 2018
Le cadre juridique
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
(collectif + non collectif hors
gestion des eaux pluviales
urbaines)
EAUX PLUVIALES
URBAINES
1er janvier 2018 au
31 deacutecembre 2019Optionnelle Optionnelle
A partir du 1er
janvier 2020Obligatoire Obligatoire Obligatoire
16Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Si le transfert drsquoune ou des compeacutetences eau potable et assainissement nrsquoa pas eu lieu au 1er janvier
2020 la communauteacute de communes peut choisir de lrsquoopeacuterer entre le 1er janvier 2020 et le 31 deacutecembre
2025
bull En proposant le transfert des compeacutetences Eau potable etou Assainissement agrave titre optionnel
bull Sur deacutelibeacuteration du conseil communautaire agrave la majoriteacute absolue des suffrages exprimeacutes
bull Dans ce cas les communes disposent drsquoun deacutelai de trois mois pour srsquoopposer au transfert Celui-ci sera mis
en œuvre si la majoriteacute qualifieacutee est reacuteunie (23 des communes repreacutesentant la 12 de la population ou la 12 des
communes repreacutesentant les 23 de la population)
NB si lrsquoEPCI choisit de prendre les deux compeacutetences agrave titre obligatoire entre 2020 et fin 2025 les communes membres
pourront srsquoy opposer via une minoriteacute de blocage (25 des communes repreacutesentant 20 de la population)
cf Instruction du 28 aoucirct 2018 relative agrave lapplication de la loi ndeg 2018-702 du 3 aoucirct 2018 relative agrave la mise en œuvre du
transfert des compeacutetences laquo eau raquo et laquo assainissement raquo aux communauteacutes de communes
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
17Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Pour les communauteacutes de communes
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
La communauteacute doit-elle deacutelibeacuterer en vue du transfert obligatoire de compeacutetences au 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Le transfert eacutetant obligatoire lrsquoinscription de la compeacutetence dans les statuts est automatique Seules les communes
membres des communauteacutes de communes sont inviteacutees agrave deacutelibeacuterer si elles souhaitent srsquoopposer agrave ce transfert
Une minoriteacute de blocage peut-elle srsquoexprimer dans le cas drsquoun transfert de compeacutetence agrave titre optionnel avant
le 1er janvier 2020
Reacuteponse non
Lrsquoexpression drsquoune minoriteacute de blocage nrsquoest permise que dans le cadre du transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Le cadre juridiqueLe calendrier de la prise de compeacutetence
18Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Questions freacutequentes
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Le cadre juridique
Transfert des compeacutetences Eau et Assainissement et impact sur le coefficient drsquointeacutegration fiscal de la communauteacute
La loi de finances pour 2019 modifie les regravegles de calcul du coefficient dinteacutegration fiscale (CIF) des
communauteacutes de communes
bull Inteacutegration agrave partir de 2020 du montant de la redevance assainissement
bull A laquelle srsquoajoutera ensuite lrsquointeacutegration du montant de la redevance eau en 2026 date agrave laquelle la
compeacutetence deviendra obligatoire pour ces communauteacutes de communes
Objectif
bull Ne pas remettre en cause la possibiliteacute offerte aux eacutelus des communauteacutes de communes de reporter la prise
des compeacutetences obligatoires eau et assainissement jusqursquoen 2026
bull Ne pas interfeacuterer avec les conditions de maintien des syndicats intercommunaux compeacutetents
(laquo repreacutesentation-substitution raquo des communauteacutes de communes)
Remarque lrsquooptimisation du CIF ne concernera que les communauteacutes de communes qui exercent directement ces
compeacutetences et qui ne les ont pas transfeacutereacutees agrave un syndicat intercommunal ou mixte
19Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
03 Les questions agrave se poser
avant le transfert
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Organiser un deacutebat relatif au transfert de lrsquoune etou lrsquoautre des compeacutetences eau potable et
assainissement nourri par
bull Des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante services avant transfert qualiteacute de la
ressource et du service patrimoine (eacutetat actuel travaux preacutevus et agrave venir) les budgets de chaque autoriteacute
gestionnaire les tarifs objectiveacutes (quel tarif pour quelles caracteacuteristiques de service) les moyens humains
affecteacutes agrave chaque service les perspectives de deacuteveloppement du territoire (ZA logement tourisme) sur une
peacuteriode donneacuteehellip
bull Un deacutebat avec lrsquoensemble des acteurs de lrsquoeau du territoire (y compris le personnel technique)
bull Les liens de ces compeacutetences avec les autres politiques Gemapi attractiviteacute et tourisme agriculturehellip
Le transfert une deacutemarche qui srsquoeacutetale sur plusieurs anneacutees
bull Prendre le temps neacutecessaire pour conduire la deacutemarche de transfert des compeacutetences eau potable et
assainissement anticiper les deacutelais des diffeacuterentes eacutetapes et de la reacuteflexion (12 agrave 18 mois en moyenne
hors creacuteation de plansSIG)
bull Par ailleurs la deacutemarche ne srsquoarrecircte pas agrave la date du transfert Des peacuteriodes transitoires sont preacutevues pour
lrsquoharmonisation des tarifs et la convergence eacuteventuelle des modes de gestion (lesquels pourront ecirctre maintenus
pendant la peacuteriode de transition)
Les questions agrave se poser avant le transfert
21Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Concertation et approche globale
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Les eacutetapes du transfert ne sont en aucun cas successives Beaucoup seront conduites de faccedilon simultaneacutee
avant et apregraves la date effective du transfert
bull Acqueacuterir des connaissances fines et objectiveacutees de la situation preacuteexistante
bull Concerter etou informer lrsquoensemble des acteurs locaux eacutelus communautaires et communaux services
(deacutedieacutes mais aussi urbanisme eacuteconomiquehellip) membres de syndicats usagers agents institutionnels (Agence
de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet)
bull Formaliser un projet politique et territorial autour de la politique de lrsquoeau souhaiteacutee par les eacutelus du
territoire
bull Elaborer des sceacutenarios agrave partir de ce projet afin drsquoeacutetudier des options de gestion et de financement du
service
bull Discuter eacuteventuellement avec les partenaires priveacutes
bull Reacutediger un scheacutema directeur des services drsquoeau et drsquoassainissement ou srsquoappuyer sur des scheacutemas
reacutecents
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle organisation
bull Mettre en œuvre le volet RH du transfert (information et implication des agents entretienshellip)
bull Mettre en œuvre progressivement la nouvelle tarification
bull Faire progressivement converger les outils (facturation SIGhellip)
Les questions agrave se poser avant le transfert
22Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les eacutetapes cleacutes de la deacutemarche de transfert
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Mise en place drsquoun dispositif de pilotage permettant drsquoassocier lrsquoensemble des acteurs concerneacutes
Comiteacute de pilotage comiteacute technique groupes de travailhellip
Mise en place drsquoune concertationcommunication avec tous les acteurs
Elus communaux ou membres de syndicats agents institutionnels (Agence de lrsquoeau ARS DDT DDFIP Preacutefet) usagers
Deacutefinir une meacutethodologie de travail en amont
Qui paye les eacutetudes preacutealables Sur quelle(s) compeacutetence(s) portent-t-elles Externalisation ou reacutegie Quelles eacutecheacuteances
Deacuteterminer un planning de la proceacutedure et des grandes eacutetapes
Inteacutegrer les temps de concertation de validation les livrables
Les questions agrave se poser avant le transfertLes facteurs de reacuteussite
23Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
04 Reacutealiser un diagnostic preacutealable
technique financier et administratif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Donneacutees agrave recueillir (dans chaque commune)
bull Nombre drsquoabonneacutes inventaire des branchements et
emplacements des compteurs
bull Plans et inventaires des reacuteseaux (quantitatif et qualitatif)
lineacuteaires de canalisation anneacutees ou peacuteriodes de pose mateacuteriaux
diamegravetres etc (= bien anticiper )
bull Ouvrages et eacutequipements existants et caracteacuteristiques (statuts
juridiques autorisation performancehellip) niveau de deacutetail agrave
ajuster selon situation (investigations terrain si neacutecessaire)
bull Ressources en eau et caracteacuteristiques (qualiteacute quantiteacute respect
des normes protection de la ressource prospective de
deacuteveloppement eacutevolutions climatiqueshellip)
bull Volumes preacuteleveacutes produits consommeacutes collecteacutes etc
bull Arrecircteacutes de rejets de station drsquoeacutepuration
bull Les Rapports sur le Prix et la Qualiteacute du Service (RPQS)
bull Transmission des donneacutees drsquoobservation terrain
(autosurveillance)
Sources principales scheacutema directeur reacutecent
AEP Pluviale Assainissement Rapport annuel
du deacuteleacutegataire (quand DSP) et Regraveglement des
services existants (SPANCSPAChellip) zonage
assainissement RPQS
Exemple theacuteorique drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
ILC Indice Lineacuteaire de Consommation exprimeacute en m3 j km
ILP Indice Lineacuteaire de Perte
collectiviteacute
ILC moyen
2012-2017
(m3jkm)
ILP moyen
2012-2017
(m3jkm)
Type de
reacuteseau
Performance
du reacuteseau
Com com ABC 41 7 Urbain Bon
Syndicat X 810 360 Rural Insuffisant
Syndicat Y 1505 284 Semi-urbain Acceptable
Syndicat Z 148 527 Rural Mauvais
commune α 517 248 Rural Acceptable
25Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic technique et de performance des services
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
26
Reacutealiser un diagnostic preacutealableLe Diagnostic technique et de performance des services
Objectifs speacutecifiques de lrsquoinventaire patrimonial
bull Evaluer lrsquoeacutetat geacuteneacuteral des infrastructures et la programmation drsquoopeacuterations
de renouvellement (eacutelectromeacutecanique reacuteseau branchements hellip)
bull Evaluer le niveau de performance mis en œuvre par lrsquoexploitant dans la
politique patrimoniale de chaque service
bull Retracer lrsquoeacutevolution du patrimoine eacutevaluer financiegraverement le patrimoine
enterreacute
bull Analyser points forts et points drsquoameacutelioration des actions mises en œuvre
pour maintenir le patrimoine en bon eacutetat de fonctionnement
Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Ex drsquoune chronologie de pose des reacuteseaux et coucirct
annuel futur pour le renouvellement (Safege)Composition du patrimoine reacuteseau
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
lt 1
980
80 -
85
85 -
90
90 -
95
95 -
00
00 -
05
05 -
10
Tranche quinquennale
Lin
eacutea
ire
en
m
Mateacuteriau meacutetallique Mateacuteriau plastique Mateacuteriau ciment
Provision annuelle pour renouvellement
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
10 -
15
15 -
20
20 -
25
25 -
30
30 -
35
35 -
40
40 -
45
45 -
50
50 -
55
55 -
60
60 -
65
65 -
70
Tranche quinquennale
euroH
Ta
n
Cela passe par un eacutetat des lieux
bull des canalisations (longueur diamegravetre mateacuteriau acircge moyen) au regard de
lrsquoeacutevolution du niveau de rendement du reacuteseau
bull des installations (y compris renouvellement du mateacuteriel eacutelectromeacutecanique acircge
moyen choix drsquoeacutequipements moins eacutenergivoreshellip) et leur bon
dimensionnement
bull du parc des compteurs (classes de diamegravetres date de pose modegraveles) au
regard de son acircge moyen et en cas de deacuteleacutegation de sa valeur de reprise
26Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Le Diagnostic technique exemple de
diagnostic de gestion et patrimonial
Focus sur les visites drsquoouvrages neacutecessaire
pour veacuterifier les caracteacuteristiques lrsquoeacutetat geacuteneacuteral et
les conditions drsquoexploitation et rencontrer les
exploitants
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple drsquoeacutevaluation de la performance du reacuteseau
27
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
bull Analyse des comptes
bull Recettes et deacutepenses drsquoexploitation
bull Encours de dette et les Restes agrave Reacutealiser
bull Programme drsquoinvestissement et treacutesorerie
bull Analyse des grilles tarifaires actuelles
- Part fixe part variable
- Part collectiviteacute part fermiegravere
- Existence drsquoune tarification progressive ou deacutegressive
- Taxeshellip
bull Analyse des contrats en cours (prestation DSP)
- Evolution du prix du service
- Analyse des charges
- Niveau de marge
- Peacuterimegravetre des travaux de renouvellement et des eacuteventuels
investissements contractuels
- Eventuel solde des enveloppes de travaux
Le Prix Moyen Pondeacutereacute (PMP) se calcule sur la base
des tarifs (hors taxes et redevances) de lrsquoanneacutee N et de
lrsquoassiette de facturation de lrsquoanneacutee N sur le peacuterimegravetre
concerneacute par le transfert
EX (nb abonneacutes 2016 x tarif de lrsquoabonnement 2016 +
volumes factureacutes 2016 x tarif du m3 factureacute 2016) Total
des volumes factureacutes en 2016 sur tout le peacuterimegravetre
Extrait SDAEP du Val drsquoOise 2017
Exemple de niveaux de prix Val drsquoOise 2017
28Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic budgeacutetaire et financier reacutetrospectif
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Reacutealiser un diagnostic preacutealable
Les piegraveces agrave analyser
bull Les donneacutees des ressources humaines (ETP deacutedieacutes au service temps
taches statuts reacutegime valoriser temps beacuteneacutevoles des eacutelushellip)
bull Les outils et leur compatibiliteacute (SIG facturationhellip)
bull Les marcheacutes de prestation de services (eacutetudes) de travaux et de
fournitures (teacuteleacutephonie informatique eacutelectriciteacute etc) lieacutes au service (A
noter bien dissocier les marcheacutes regroupant des prestations pour lrsquoeau
etou lrsquoassainissement etou les eaux pluviales)
bull Les conventions en cours avec drsquoautres communes ou organismes
vente ou achat drsquoeau SATESE etc
bull Les donneacutees contractuelles (contrats de DSP ou concessions existants)
et modaliteacutes techniques (facturation paiement logicielhellip) avec la dureacutee
lrsquoobjet lrsquoeacutecheacuteance les engagements et avenants
bull Les regraveglements de services
bull Les manuels drsquoautosurveillance ou cahiers de vie et les carnets
sanitaires
bull Les rapports du deacuteleacutegataire
Extraits SDAEP du Val drsquoOise 2017
- Mode de gestion de la compeacutetence
- Synthegravese des volumes drsquoeau 2009-2014
SATESE Service dassistance technique aux exploitants de station deacutepuration Service du
Conseil deacutepartemental
29Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Diagnostic administratif et juridique
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
05 Deacutefinir le service cible
communautaire
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service cible rechercheacutee une fois les
compeacutetences transfeacutereacutees
Les objectifs de performance devront srsquoappuyer sur une seacuterie drsquoindicateurs
croiseacutes permettant la caracteacuterisation de chaque service et les perspectives
drsquoeacutevolution
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Le rendement de reacuteseau le taux drsquoeaux claires
bull La protection de la ressource Niveau de traitement
bull Le taux de desserte (par habitant au kilomegravetre)
bull Le niveau moyen de renouvellement des eacutequipements et
infrastructures
bull LrsquoIndice de Connaissance de Gestion Patrimoniale
bull Le tarif eau potable etou assainissement
bull Lrsquoeacutetat des amortissements des ouvrages du service (VNC par usager)
bull Lrsquoeacutepargne nette rapporteacutee au volume factureacute
bull Le taux drsquoimpayeacutes
bull La capaciteacute de deacutesendettement traduisant le nombre theacuteorique
drsquoanneacutees neacutecessaire au remboursement inteacutegral de la dette par
lrsquoautofinancement (donc sans investissement sur le service)hellip
Les indicateurs de performance
devront repreacutesenter les 4 volets de
performance des services drsquoeau
bull Conformiteacute reacuteglementaire
bull Deacutepenses drsquoexploitation Qualiteacute
du service rendu
bull Seacutecuriteacute du service
bull Renouvellement du patrimoine
Arbitrage neacutecessaire du COPIL sur la
nature le nombre et la pondeacuteration de
ces indicateurs en fonction de
lrsquoimportance qursquoils souhaitent accorder agrave
chacun drsquoentre eux
Exemple de comparaison des deacutebits en entreacutee de diffeacuterentes STEP
(scheacutema directeur de La Roche-sur-Yon Agglomeacuteration 2017 Safege)
31Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau de service Le Programme pluriannuel drsquoinvestissement (les investissements et
travaux neacutecessaires pour les nouvelles installations etou leur renouvellement)
Ce programme drsquoinvestissement est eacutetabli sur la base
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Du diagnostic preacutealable et des projets connus et planifieacutes par chaque autoriteacute organisatrice autres documents de
planification identifieacutes avec les acteurs de lrsquoeau locaux (Scheacutema deacutepartemental recommandations ARS Actions
prioritaires de lrsquoAgence de lrsquoEau Contrats de bassin Contrats captage) collecteacutes dans le cadre de lrsquoeacutetat des lieux
bull Lrsquoeacutevaluation drsquoune enveloppe moyenne de travaux au regard des ouvrages et de lrsquoeacutetat de chaque service au
moyen drsquoun calcul par ratios agrave partir de lrsquoexpeacuterience du groupement
bull Des besoins en eacutetudes et scheacutemas agrave lrsquoeacutechelle communautaire
Note la deacutefinition du PPI neacutecessite un diagnostic preacutealable (1egravere eacutetape) exhaustif et preacutecis afin de bien identifier les besoins en investissement sur les reacuteseaux existants et les nouveaux reacuteseaux agrave creacuteer le cas eacutecheacuteant
32Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Programme pluriannuel drsquoinvestissement
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
33Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Ex de fiche action pour la construction drsquoun PPI
Territoires Conseils
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Deacutefinir le niveau du service communautaire
bull 1egravere eacutetape Estimer par service les moyens humains et mateacuteriels (outils) agrave mettre en place (et leur reacutepartition)
afin drsquoatteindre les objectifs de service deacutefinis par lrsquoEPCI en fonction des deacutelais retenus et des investissements
demandeacutes
bull 2egraveme eacutetape Deacuteterminer la capaciteacute de lrsquoEPCI agrave inteacutegrer les nouveaux personnels et de deacutefinir le dimensionnement
des services communautaires avec une analyse de la mutualisation possible notamment sur les fonctions
supports (accueils service marcheacutes RH finances etchellip)
bull 3egraveme eacutetape Distinguer les moyens transfeacutereacutes des moyens suppleacutementaires neacutecessaires agrave lrsquoatteinte des objectifs
et preacutevoir les reacuteorganisations internes et les recrutements
34Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Deacutefinir le niveau de service Les besoins en personnel
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Exemple de tableau RH prospectif
Deacutefinir le service cible communautaire
Guide meacutethodologique du transfert de compeacutetence eau potable ndash CD95 AESN SETEC CALIA CONSEIL
35Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Besoins en personnel
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Deacutefinition de la gouvernance approprieacutee agrave partir de lrsquoorganisation existante
Deacutefinir le service cible communautaire
Options possibles
bull Pilotage en reacutegie
bull Transfert de tout ou partie de la compeacutetence ou repreacutesentation substitution
avec la possibiliteacute de mettre en œuvre une seacutecabiliteacute internefonctionnelle et geacuteographique des blocs de
compeacutetences laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo
Principe geacuteneacuteral une communauteacute peut transfeacuterer toute compeacutetence agrave un syndicat agrave condition que cela concerne la
totaliteacute de son peacuterimegravetre Loi NOTR art 60 - CGCT L5211-61
Deacuterogations preacutevues dans certains domaines et notamment pour Eau et Assainissement Dans ce cas possibiliteacute de
transfeacuterer sur tout ou partie de son territoire
bull lrsquoensemble des missions relevant de ces compeacutetences ou certaines drsquoentre elles en totaliteacute ou partiellement
bull au profit drsquoun ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes agrave condition qursquoils soient situeacutes chacun
sur des parties distinctes du territoire
36Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Reacutefleacutechir agrave lrsquoarticulation entre groupements speacutecificiteacute des
compeacutetences eau et assainissement
bull Seacutecabiliteacute geacuteographique la communauteacute peut adheacuterer agrave plusieurs
syndicats pour les mecircmes missions de la compeacutetence agrave condition que
ce soit pour des parties distinctes du territoire
rarr Ex lrsquoAEP peut ecirctre exerceacutee par les SM et lrsquoEPCI pour les territoires
historiquement concerneacutes par lrsquointerconnexion des reacuteseaux
Idem pour le SPAC qui pouvait ecirctre geacutereacute par plusieurs SM en fonction de la
nature des reacuteseaux
bull Seacutecabiliteacute fonctionnelle possibiliteacute de superposer plusieurs syndicats
sur le mecircme territoire agrave condition que la communauteacute leur transfegravere
des missions diffeacuterentes de lrsquoeau assainissement
rarr EX Assainissement collectif pour le SM B et SPANC pour les EPCI + AEP
pour le SM A
Syndicat mixte B
Syndicat mixte C
Syndicat mixte A
Syndicat mixte B
EPCI FPSyndicat mixte A
Deacutefinir le service cible communautaire
37Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les modes de gestion
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La pluraliteacute des modes de gestion reste possible
bull Gestion en reacutegie par lrsquoEPCI-FP ou par le syndicat compeacutetent
bull Gestion laquo mixte raquo (reacutegie et deacuteleacutegation) identique aux gestions actuellement constateacutees mises au niveau du
service cible
bull Gestion deacuteleacutegueacutee pour la totaliteacute des missions
bull Autre sceacutenario (coopeacuterations mixtes) agrave deacutefinir en fonction des speacutecificiteacutes locales du territoire (caractegravere rural
urbain situation des ouvrages de productionstockagehellip)
A lrsquoissue du transfert des compeacutetences eau potable et assainissement la communauteacute heacuterite de lrsquoensemble des modes de
gestion que les preacuteceacutedents gestionnaires (communes ou syndicats lorsque ceux-ci sont dissous) avaient mis en place
reacutegies marcheacutes publics deacuteleacutegationshellip
bull La communauteacute ne peut pas mettre immeacutediatement en place ses propres modes de gestion elle devra respecter
notamment les deacutelais de fin des contrats conclus preacuteceacutedemment
bull Chaque mode de gestion preacutesente des caracteacuteristiques speacutecifiques Le laquo bon raquo mode de gestion sera celui qui
reacutepond de la maniegravere la plus adapteacutee au projet et aux speacutecificiteacutes de territoire
38Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
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Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Deacutefinir le service cible communautaire
La loi du 3 Aout 2018 preacutevoit des possibiliteacutes de creacuteation drsquoune reacutegie unique
bull Pour lexploitation des services publics de lassainissement (SPIC) et la gestion des eaux pluviales urbaines
(SPA)
bull Pour lexploitation des services publics de leau et de lassainissement ou de la gestion des eaux pluviales
urbaines agrave condition
- Qursquoelle soit assureacutee agrave leacutechelle intercommunale par un mecircme EPCI ou par un mecircme syndicat mixte
- Qursquoil srsquoagisse drsquoune reacutegie doteacutee de la personnaliteacute morale et de lautonomie financiegravere (GCT L2221-10)
- Que les budgets correspondants agrave chacun de ces services publics demeurent strictement distincts
La reacutegie directe est autoriseacutee aux seules les communes fonctionnant ainsi depuis 1926 et aux communes de moins de 500
habitants Aujourdrsquohui il est obligatoire de doter la reacutegie de lrsquoautonomie financiegravere (controcircle de lrsquoeacutequilibre financier imposeacute au
SPIC)
La reacutegie autonome financiegraverement peut ecirctre doteacutee de la personnaliteacute morale Elle devient alors un eacutetablissement public
local avec un budget distinct son propre conseil drsquoadministration et un directeur nommeacute par deacutelibeacuteration du conseil
municipal sur proposition du maire
CGCT Article L1412-1 Modifieacute par la LOI ndeg2018-702 du 3 aoucirct 2018 - art 2
39Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Gestion en reacutegie avec ses propres moyens et son propre personnel
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Les modes de gestion
Conseacutequences leacutegales sur les syndicats la communauteacute est engageacutee par les transferts actuels (afin
drsquoassurer plus de peacuterenniteacute aux syndicats compeacutetents)
laquo Repreacutesentation substitution raquo des communauteacutes dans tous les syndicats regroupant des communes appartenant
agrave au moins deux communauteacutes
bull sans possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes de communes
bull Avec possibiliteacute de retrait pour les communauteacutes drsquoagglomeacuteration
Mecircme lorsque les communes ont transfeacutereacute les compeacutetences agrave un syndicat le report agrave 2026 au plus tard reste possible si
les conditions autorisant le refus deacuterogatoire sont reacuteunies
Le syndicat peut alors rester communal ou devenir syndicat mixte si les autres communes membres drsquoautres
communauteacutes ne peuvent pas ou ne choisissent pas drsquoappliquer le refus deacuterogatoire
Deacutefinir le service cible communautaire
CGCT L5214-21 laquo Toutefois apregraves avis de la CDCI le repreacutesentant de lEtat peut autoriser la communauteacute dagglomeacuteration agrave se retirer du syndicat au 1er
janvier de lanneacutee qui suit la date du transfert de la compeacutetence raquo
Uniquement pour les communes membres de communauteacutes de communes nrsquoexerccedilant pas ces compeacutetences avec minoriteacute de blocage
40Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaire
bull Neacutecessiteacute de se concerter en amont avec lrsquoensemble des acteurs impliqueacutes communes syndicats services
usagers Agence de lrsquoEau
bull Permettre lrsquoappropriation agrave tous les niveaux des enjeux des modaliteacutes et des conseacutequences du futur service
Les grands points drsquoarbitrage
bull La date de la prise de compeacutetence dans le cadre drsquoun transfert anticipeacute
bull Le mode de gestion du futur service (qui pourra aussi ecirctre stabiliseacute apregraves le transfert des compeacutetences)
bull Lrsquoorganisation et lrsquoharmonisation tarifaire
bull Etc
Lrsquoimportance de la co-construction et de lrsquoarbitrage politique pour deacuteterminer le service souhaiteacute
41Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Animer se concerter avant le transfert effectif
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Deacutefinir le service cible communautaireAnimer se concerter avant le transfert effectif
Le protocole de transfert des compeacutetences Eau et Assainissement
Un protocole ou une charte peut permettre drsquoeacutetablir un cadre partageacute pour engager le processus de transfert de compeacutetence
Le protocole peut porter notamment sur
bull La repreacutesentation-substitution de lrsquoEPCI au sein des syndicats de communes concerneacutes ou la dissolution des syndicats
bull La reacutealisation drsquoun scheacutema directeur eacutetendu agrave lrsquoensemble du territoire et sur lrsquoensemble des champs de ces deux
compeacutetences AEP SPAC SPANS EP lequel conditionnerait la reacutealisation des investissements structurants
bull La clarification du sort des exceacutedents budgeacutetaires
bull La deacutetermination du conventionnement avec les communes membres pour mise agrave disposition de personnels ou de
services ce conventionnement pouvant reacutegler la question du financement des emplois pour partie impliqueacutes sur la
gestion de la compeacutetence
bull La politique tarifaire de la communauteacute notamment la question de lrsquoharmonisation tarifaire des redevances agrave appliquer
selon un calendrier deacutefini
Le protocole peut ecirctre annexeacute agrave la deacutelibeacuteration de la communauteacute
42Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
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Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
06 La mise en œuvre
avant et apregraves le transfert
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre
bull Le transfert des contrats et conventions en cours agrave lrsquoEPCI
bull Le transfert du personnel
bull Le transfert des biens et des reacuteseaux mise agrave disposition agrave titre gratuit ou pleine proprieacuteteacute
bull Le transfert comptable
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non
collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
44Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
bull Obligations reacuteglementaires de lrsquoEPCI et des collectiviteacutes lieacutees au transfert de compeacutetence
- Deacutelibeacuterations neacutecessaires transfert de compeacutetence ajustement des statuts reacutedaction des procegraves-verbaux des biens
transfeacutereacutes hellip
- Saisine du Comiteacute Technique (CT) et de la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL)
- Transmission au preacutefet
bull Phases eacuteventuelles de neacutegociation avec les prestataires priveacutes
bull La gestion du personnel
- Les agents exerccedilant totalement leurs fonctions dans le service transfeacutereacute transfert automatique de lrsquoagent vers la
Communauteacute
- Les agents exerccedilant une partie de leurs fonctions dans le service transfeacutereacute une convention de mise agrave disposition est
conclue entre la commune et la Communauteacute le diagnostic reacutealiseacute preacutealablement aura permis drsquoidentifier les besoins
en personnel affecteacute au futur service communautaire
bull Neacutecessiteacute de communication agrave lrsquoeacutegard des eacutelus et des usagers du service pour accompagner la mise en œuvre
du service communautaire
bull Organisation de lrsquoharmonisation du service tarification regraveglement de service
45Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Les proceacutedures de transfert
La mise en œuvre avant et apregraves le transfert
Plusieurs actions devront ecirctre anticipeacutees et formaliseacutees
bull Reacutedaction drsquoune trame de regraveglement de service (eau potable assainissement collectif et assainissement non collectif)
bull Preacuteparation des proceacutedures et des modegraveles drsquoactes administratifs et juridiques PV de transfert PV de mise agrave
disposition acte de proprieacuteteacute avenants aux marcheacutes publicshellip
bull Preacuteparation des conventionnements potentiels avec des collectiviteacutes exteacuterieures
bull Reacutedaction des marcheacutes de prestation agrave venir (prestation de service DSPhellip)
bull Anticipation drsquoeacutelargissement eacutelaboration du scheacutema directeur (eau potable assainissement pluviale)
bull Communication et information aupregraves des acteurs (communes usagers institutionnels)
46Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Lrsquoeacutequilibre budgeacutetaire drsquoun SPIC (service public industriel et commercial) est assureacute par ses recettes propres et non pas
par des ressources fiscales
Crsquoest pourquoi le transfert des compeacutetences eaux et assainissement ne concerne par la CLECT (commission locale
drsquoeacutevaluation des transferts de charges) et nrsquoimpacte pas directement les attributions de compensation
La tarification reflegravete le coucirct reacuteel du service il est interdit de prendre en charge dans le budget propre de la collectiviteacute
les deacutepenses des SPIC sauf sur deacutelibeacuteration motiveacutee dans les cas suivants
bull Lorsque des exigences du service public imposent des contraintes particuliegraveres de fonctionnement
bull En cas de reacutealisation dinvestissements importants qui neacutecessiteraient une augmentation excessive des tarifs
(compte tenu du nombre drsquousagers)
bull En sortie de peacuteriode de reacuteglementation des prix (pour eacuteviter une hausse excessive des tarifs)
Attention cette interdiction ne concerne pas les services de distribution deau et dassainissement dans les communes de
moins de 3 000 habitants et dans les EPCI dont aucune commune membre na plus de 3 000 habitants
47Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Les principes
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Transfert de compeacutetences et transfert du solde du compte administratif du budget annexe concerneacute
Le Conseil dEacutetat a rappeleacute reacutecemment que laquo le solde du compte administratif du budget annexe dun service public agrave
caractegravere industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait neacutecessaire agrave lexercice de ce service public ni un
ensemble de droits et obligations qui lui seraient attacheacutes raquo
Dans la pratique cependant la regravegle est de chercher agrave savoir si le solde constateacute (exceacutedent ou deacuteficit) relegraveve de la
gestion anteacuterieure ou sera utile agrave la gestion future du service il est souhaitable drsquoengager des neacutegociations sur ce sujet
pour eacuteviter de laquo faire payer deux fois les usagers de la commune pour le mecircme objet raquo
En effet les deacuteseacutequilibres financiers seront compenseacutes par des augmentations de prix
CE ndeg 386623 ndash La Motte-Ternant ndash 25 mars 2016 - Question eacutecrite ndeg01291 de M Jean Louis Masson (Moselle - NI) publieacutee dans le JO Seacutenat du
21092017 - Reacuteponse du Ministegravere de la coheacutesion des territoires et des relations avec les collectiviteacutes territoriales publieacutee dans le JO Seacutenat du 10012019
48Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Participation pour le financement de lrsquoassainissement collectif au profit de la collectiviteacute
bull Verseacutee par les proprieacutetaires des immeubles soumis agrave lobligation de raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
pour tenir compte de leacuteconomie qursquoils reacutealisent en eacutevitant une installation individuelle reacuteglementaire ou la mise aux normes dune
telle installation
bull Zone dameacutenagement concerteacute la participation pour le financement de lassainissement collectif est diminueacutee du coucirct pris en
charge eacuteventuellement par lameacutenageur pour la construction de tout ou partie du reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
preacutevue par le programme des eacutequipements publics de la zone
bull Montant au maximum agrave 80 du coucirct de fourniture et de pose de linstallation Elle tient compte le cas eacutecheacuteant des
remboursements dus par le mecircme proprieacutetaire pour la construction des raccordements et des branchements au reacuteseau actuel
bull Exigibiliteacute agrave compter de la date du raccordement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees de limmeuble
bull Commune nouvelle les deacutelibeacuterations concernant la PAC en vigueur dans chaque ancienne commune sont maintenues lrsquoanneacutee
de la creacuteation
Article L1331-7 Modifieacute par la LOI ndeg2016-1500 du 8 novembre 2016 - art 14
L 2224-12-2 du CGCT les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformiteacute des ouvrages neacutecessaires
pour amener les eaux useacutees agrave la partie publique du branchement travaux de suppression ou dobturation des installations dassainissement non collectif
entre autres) elles se font alors rembourser inteacutegralement par les proprieacutetaires les frais de toute nature entraicircneacutes par ces travaux diminueacutes des
subventions eacuteventuellement obtenues
49Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Le prix de lrsquoeau (distribution et assainissement) est baseacute sur le coucirct reacuteel du service Il couvre les deacutepenses
drsquoinvestissement de renouvellement de fonctionnement neacutecessaires agrave lrsquoexploitation du service et les charges et
les impositions de toute nature Le calcul integravegre toutes les donneacutees physiques (Indicateur physique eacuteconomique-
IPE) recenseacutes Il existe pour chacun drsquoentre eux des normes de reacutefeacuterence preacutecises
La facture de lrsquousager comprend
bull une part variable (ou proportionnelle) qui correspond au volume reacuteellement consommeacute par lrsquoabonneacute
bull une part fixe (ou abonnement) plafonneacutee qui correspond aux charges fixes du service (location entretien des
compteurs gestion du branchementhellip) Elle ne peut exceacuteder 30 du coucirct du service sur la base drsquoune
consommation drsquoeau annuelle de 120 m3 40 pour les communes rurales et touristiques
bull Les taxes et impositions diverses au profit des organismes publics redevances de lrsquoagence de lrsquoeau EPTB
(preacutelegravevement sur la ressource en eau lutte contre la pollution modernisation des reacuteseaux) Voies navigables
TVAhellip
CGCT R 2224-19 et suivants CGCT L2224-12 et suivants A titre exceptionnel lorsque la ressource en eau est abondante et quun nombre limiteacute
dusagers est raccordeacute au reacuteseau le repreacutesentant de lEtat peut agrave la demande du maire ou preacutesident compeacutetent autoriser une tarification forfaitaire
Attention agrave la sous-tarification en lrsquoabsence des travaux qui devraient ecirctre faits (cycle de renouvellement des investissements)
Calcul du tarif et redevances
50Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
La mise en œuvre
Deacutetermination de la grille tarifaire
Egaliteacute des usagers devant le service public principe garantissant leacutegaliteacute daccegraves au service et
leacutegaliteacute de traitement notamment tarifaire La loi autorise cependant la fixation de tarifs diffeacuterents
applicables pour un mecircme service rendu agrave diverses cateacutegories dusagers
bull Si crsquoest une conseacutequence neacutecessaire dune loi
bull sil existe des diffeacuterences de situation appreacuteciables en relation directe avec le service assureacute ou lieacute agrave des
sujeacutetions imposeacutees ou subies par lusager du service
bull Srsquoil existe une neacutecessiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral en rapport avec les conditions dexploitation du service
Les collectiviteacutes compeacutetentes peuvent donc fixer (sur deacutelibeacuteration motiveacutee) des tarifs diffeacuterencieacutes
bull en fonction drsquoun service distinct ou de condition drsquoexploitation diffeacuterentes
bull en fonction du type drsquousager (meacutenages occupants dimmeubles collectifs administrations publiques services
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral entreprises industrielles ou commerciales etc
bull En fonction de motifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral tarif incitatif (deacutegressif ou progressif) tarif social tarif saisonnier
touristique etchellip
Cf Question eacutecrite ndeg06116 de M Jean Louis Masson 02052013 et ndeg6062 de M Arnaud Viala 06032018
51Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Mise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Tarification sociale de lrsquoeau au beacuteneacutefice des usagers Expeacuterimentation jusqursquoen avril 2021
bull Mise en œuvre dans certaines collectiviteacutes territoriales au beacuteneacutefice de particuliers (proprieacutetaires coproprieacutetaires ou
locataires)
bull Sous conditions de ressources
bull Sous forme dune aide preacuteventive (versement par exemple dun chegraveque-eau pour reacuteduire le montant des factures
drsquoeau) ou dun tarif progressif de leau incluant une premiegravere tranche de consommation gratuite moduleacutee en fonction de
vos revenus
Par ailleurs
bull En cas de facture deau impayeacutee le fonds de solidariteacute pour le logement (FSL) peut accorder une aide financiegravere
bull Surconsommation deau les abonneacutes beacuteneacuteficient dun plafonnement de leur facture deau en cas de fuite sur les
canalisations privatives (apregraves compteur) sous certaines conditions (Deacutecret ndeg 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif agrave
la facturation en cas de fuites sur les canalisations deau potable apregraves compteur)
52Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
La mise en œuvreMise en œuvre financiegravere
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Harmonisation des tarifs les principes fixeacutes par la loi
Le transfert des compeacutetences bouscule les choix de tarification actuels et oblige agrave repenser les choix anteacuterieurs Il faut
harmoniser des grilles de tarifs diffeacuterentes sur le territoire
Aucune eacutecheacuteance leacutegale nrsquoest preacutevue pour parvenir agrave lrsquoharmonisation tarifaire Celle-ci est reacutealiseacutee agrave plus ou moins long
terme le deacutelai drsquoharmonisation deacutependant des divergences tarifaires existantes et de la strateacutegie choisie par lrsquoautoriteacute
gestionnaire
bull Deacutelai couramment observeacute environ une dizaine drsquoanneacutees agrave compter de la date de transfert
bull Remarque plus le deacutelai drsquoharmonisation est allongeacute plus le risque de contentieux sur les diffeacuterenciations
tarifaires peut srsquoaveacuterer eacuteleveacute
Quelques recommandations afin drsquoappreacutehender au mieux la peacuteriode transitoire drsquoharmonisation tarifaire
bull Reacuteunir des connaissance fiables afin drsquoanticiper au mieux les besoins et les coucircts
bull Objectiver les pratiques tarifaires des gestionnaires preacuteceacutedents
bull Anticiper les investissements en inteacutegrant la part neacutecessaire agrave lrsquoautofinancement du programme pluriannuel
drsquoinvestissement
bull Elaborer des sceacutenarios de convergence tarifaire afin drsquoeacutetudier leurs conseacutequences sur lrsquousager et lrsquoeacutequilibre du
service
53Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des TerritoiresTERRITOIRES CONSEILS ndash Novembre 2018
La deacutefinition du tarif cible peut se faire en 4 eacutetapes
bull Le choix du tarif
bull La structuration de ce tarif
bull La dureacutee de convergence
bull Le processus pour y
parvenir
3 cas de figure
possibles
drsquoharmonisation
dans le temps
Affiner le volet financier prendre le temps de lrsquoharmonisation progressive vers un tarif unique
54
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Une structuration progressive
La mise en œuvre
Progressivement il convient de rendre effectif le service correspondant (eau potable assainissement collectif et non
collectif) en fonction des modes de gestion retenus
bull Eacutetablissement du budget speacutecifique au service
bull Organisation des services administratifs et techniques
bull Lancement des eacutetudes compleacutementaires et marcheacutes en fonction des modes de gestion
bull Approbation par deacutelibeacuteration des regraveglements de chaque service
bull Mise en œuvre de la strateacutegie drsquoharmonisation des prix vers un prix unique
La CC du Genevois exerccedilait la compeacutetence Assainissement en
reacutegie avant de prendre la compeacutetence Eau
Le service Assainissement eacutetait constitueacute de
bull Une direction
bull Un service administratif et facturation
bull Un service travaux et urbanisme
bull Un service exploitation assainissement
En 8 mois un service mutualiseacute laquo Eau raquo et laquo Assainissement raquo a
eacuteteacute creacuteeacute
bull Equipes renforceacutees (de 12 agrave 23 ETP)
bull Creacuteation drsquoun service gestion patrimoniale + SIG
bull Creacuteation drsquoun pocircle exploitation eau potable avec un service
drsquoastreinte
Le Grand Chalon qui exercent les compeacutetences Eau et
Assainissement en reacutegie et en DSP a mis en place 3
services mutualiseacutes
bull Un service administratif pour la facturation relation
abonneacutes gestion des marcheacutes
bull Un service eacutetude gestion deacuteleacutegueacutee et travaux qui
srsquoassure du suivi des DSP des marcheacutes de
prestations de service des eacutetudes et des travaux
bull Un service exploitation (reacutegie pure avec une
astreinte)
55Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
07 ANNEXES
Banque des Territoires
Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
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Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
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Conditions du refus deacuterogatoire (loi du 3082018)
Les communes membres dune communauteacute de communes qui nexerce pas agrave titre optionnel ou
facultatif lrsquoune ou lrsquoautre des compeacutetences leau ou lassainissement ou qui exerce uniquement les
missions facultatives du service public dassainissement non collectif (SPANC)
bull peuvent sopposer au transfert obligatoire de ces deux compeacutetences ou de lune dentre elles agrave la communauteacute de
communes
bull Sur deacutelibeacuteration avant le 1er juillet 2019 drsquoau moins 25 des communes membres de la communauteacute de communes
repreacutesentant au moins 20 de la population
bull En ce cas le transfert obligatoire de compeacutetences prend effet le 1er janvier 2026
Apregraves le 1er janvier 2020
Le conseil communautaire de la communauteacute de communes peut eacutegalement agrave tout moment se prononcer par un vote
sur lexercice de plein droit dune ou de ces compeacutetences par la communauteacute
Les communes membres peuvent toutefois sopposer agrave cette deacutelibeacuteration dans les trois mois dans les mecircmes conditions
de majoriteacute deacutecrites ci-dessus
57Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
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Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Banque des Territoires
La loi NOTR a poseacute des regravegles geacuteneacuterales de rationalisation des syndicats
existants (art 60 CGCT L5214-21)
Peacuterimegravetre identique de la communauteacute et du syndicat de communes ou
syndicat mixte preacuteexistant
bull La communauteacute reprend toutes les compeacutetences
- le syndicat disparait quelles que soient les compeacutetences qursquoil exerccedilait
- La communauteacute reprend les biens droits obligations et le personnel
La communauteacute englobe le syndicat
bull Disparition ou reacuteduction des compeacutetences du syndicat pour celles que
la communauteacute exerce
- La communauteacute reprend la compeacutetence Eau et Assainissement
- Le syndicat est maintenu avec des compeacutetences reacuteduites ne concernant
que quelques communes membres gestion drsquoouvrage hydraulique
dispositif de surveillance GEMAPI etchellip
Les syndicats laquo agrave la carte raquo peuvent exercer plusieurs compeacutetences dans des domaines diversifieacutes justifiant leur maintien
Pour se retirer drsquoun syndicat mixte il faut normalement lrsquoaccord du comiteacute syndical ou une deacutelibeacuteration de lrsquoEPCI
Communauteacute
Syndicat
Devenir des structures existantes - Rappel
58Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Recoupement de peacuterimegravetres
La communauteacute est obligatoirement compeacutetente pour lrsquoEAU et ASSAINISSEMENT alors
que quelques unes de ses communes membres partageaient tout ou partie de la
compeacutetence avec drsquoautres communes exteacuterieures via un transfert agrave un syndicat au
peacuterimegravetre plus large
= La communauteacute de communes se substitue de droit agrave ses communes membres
=gt Pas de modification des attributions du syndicat ni du peacuterimegravetre dans lequel il exerce ses compeacutetences
(repreacutesentation-substitution)
S
EPCI
SM
Cf CGCT Art L5214-21 L5216-7 CGCT L5215-22 CGCT
Devenir des structures existantes - Rappel
59Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
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Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Pour qui
bull Pour les EPCI dont tout ou partie de leurs communes membres adhegravere(nt) agrave un syndicat (lequel est tenu apregraves
la repreacutesentation substitution drsquoecirctre constitueacute drsquoun minimum de deux EPCI membres)
bull Uniquement pour les communauteacutes (EPCI agrave fiscaliteacute propre)
bull Les communauteacutes drsquoagglomeacuteration disposent agrave titre deacuterogatoire de cette possibiliteacute de repreacutesentation-
substitution pour certaines compeacutetences obligatoires eau et assainissement GEMAPI eacutelectriciteacute (Loi Notre)
Conseacutequences
bull Transformation de plein droit du syndicat communal en syndicat mixte fermeacute modification automatique des
statuts qui devra ecirctre formaliseacutee et constateacutee par arrecircteacute preacutefectoral
bull La communauteacute siegravege au comiteacute syndical en lieu et place de ses communes et pour les seules compeacutetences
transfeacutereacutees (syndicat mixte laquo agrave la carte raquo)
bull La communauteacute reprend lrsquoensemble des siegraveges occupeacutes auparavant par ses communes au sein du comiteacute
syndical
bull Si le syndicat nexerce pas dautres compeacutetences la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes de la communauteacute met fin au
mandat des deacuteleacutegueacutes communaux
bull Si le syndicat exerce dautres compeacutetences les communes continuent dadheacuterer individuellement au syndicat
pour les compeacutetences reacutesiduelles et conservent agrave ce titre des repreacutesentants au sein du comiteacute syndical
La repreacutesentation substitution
60Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
62Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
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Banque des Territoires
Election au comiteacute du syndicat mixte des deacuteleacutegueacutes
Syndicats intercommunaux le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur lun de ses
membres
Syndicat mixte fermeacute
bull Deacuteleacutegueacutes des communes et EPCI le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter uniquement sur lun de ses
membres
bull Deacuteleacutegueacutes des EPCI agrave fiscaliteacute propre le choix de lorgane deacutelibeacuterant peut porter sur lun de ses membres ou
sur tout conseiller municipal dune commune membre
Syndicat mixte ouvert
bull Deacuteleacutegueacutes des communes EPCI deacutepartements et reacutegions le choix de chaque organe deacutelibeacuterant peut porter
uniquement sur lun de ses membres (plus restrictif pour les EPCI FP que pour les SMF)
A compter du 1er janvier 2020 application de la loi NOTRE (art 42)
bull Beacuteneacutevolat des fonctions de deacuteleacutegueacutes des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes laquo fermeacutes raquo ou
laquo ouverts raquo
bull Limitation des indemniteacutes de fonctions (preacutesident vice-preacutesidents)
bull Remboursements de frais de deacuteplacements aux seuls syndicats intercommunaux dont laquo le peacuterimegravetre est
supeacuterieur raquo agrave celui drsquoun EPCI agrave fiscaliteacute propre et pour les syndicats mixtes ouverts limiteacutes aux collectives
territoriales et leurs groupements
61Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
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Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
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Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
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Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
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Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
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Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
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Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
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Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
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Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
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Procegraves-verbal de mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Le transfert dune compeacutetence entraicircne de plein droit la mise agrave la disposition de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire des biens
meubles et immeubles utiliseacutes agrave la date de ce transfert pour lexercice de cette compeacutetence
Cette mise agrave disposition est constateacutee par un procegraves-verbal eacutetabli contradictoirement entre les repreacutesentants de la
collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente et de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Le procegraves-verbal preacutecise la consistance la
situation juridique leacutetat des biens et leacutevaluation de la remise en eacutetat de ceux-ci
Possibiliteacute de recourir aux conseils dexperts dont la reacutemuneacuteration est supporteacutee pour moitieacute par la collectiviteacute
beacuteneacuteficiaire du transfert et pour moitieacute par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
A deacutefaut daccord arbitrage du preacutesident de la chambre reacutegionale des comptes compeacutetente cet arbitrage est
rendu dans les deux mois
Article L1321-1 du CGCT PV DE MISE A DISPOSITION
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Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Regravegles de la Mise agrave disposition
Mise agrave disposition et patrimoine
Lorsque la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente eacutetait proprieacutetaire des biens mis agrave disposition la remise de ces biens a
lieu agrave titre gratuit
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition assume lensemble des obligations du proprieacutetaire
bull Elle possegravede tous pouvoirs de gestion
bull Elle assure le renouvellement des biens mobiliers
bull Elle peut autoriser loccupation des biens remis Elle en perccediloit les fruits et produits
bull Elle agit en justice au lieu et place du proprieacutetaire
bull Elle peut proceacuteder agrave tous travaux de reconstruction de deacutemolition de sureacuteleacutevation ou daddition de
constructions propres agrave assurer le maintien de laffectation des biens
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition est substitueacutee agrave la collectiviteacute proprieacutetaire
bull dans ses droits et obligations deacutecoulant des contrats portant notamment sur des emprunts affecteacutes et des
marcheacutes que cette derniegravere a pu conclure pour lameacutenagement lentretien et la conservation des biens remis
ainsi que pour le fonctionnement des services La collectiviteacute proprieacutetaire constate la substitution et la notifie agrave ses
cocontractants
bull dans les droits et obligations deacutecoulant pour celle-ci agrave leacutegard de tiers de loctroi de concessions ou
dautorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de lattribution de ceux-ci en dotation
CGCT Article L1321-2
63Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
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Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
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Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
BanqueDesTerr
banquedesterritoiresfr
Banque des Territoires
Retour des biens en cas de deacutesaffectation
Mise agrave disposition et patrimoine
En cas de deacutesaffectation totale ou partielle des biens mis agrave disposition (en application des articles L1321-1 et
L1321-2) la collectiviteacute proprieacutetaire recouvre lensemble de ses droits et obligations sur les biens deacutesaffecteacutes
La collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise agrave disposition peut sur sa demande devenir proprieacutetaire des biens deacutesaffecteacutes
lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public agrave un prix correspondant agrave leur valeur veacutenale Ce prix est
eacuteventuellement
bull diminueacute de la plus-value confeacutereacutee aux biens par les travaux effectueacutes par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la mise
agrave disposition et des charges supporteacutees par elle reacutesultant demprunts contracteacutes pour lacquisition de ces
biens par la collectiviteacute anteacuterieurement compeacutetente
bull augmenteacute de la moins-value reacutesultant du deacutefaut dentretien des dits biens par la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire de la
mise agrave disposition
A deacutefaut daccord sur le prix celui-ci est fixeacute par le juge de lexpropriation
Les conditions dans lesquelles les biens mis agrave disposition (en application de larticle L 1321-2) peuvent faire lobjet dun
transfert en pleine proprieacuteteacute agrave la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire sont deacutefinies par la loi
CGCT L1321-3
64Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
75Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Organisation agrave lrsquoeacutechelle du Bassin Versant
Etablissements publics Administratifs sous tutelle de lrsquoEtat = faciliter les
diverses actions des inteacuterecircts communs dans chaque bassin
hydrographique
bull calculent eacutetablissent et perccediloivent les redevances suivant le
principe pollueur-payeur
bull suscitent et soutiennent financiegraverement et techniquement les
travaux drsquoameacutelioration des milieux aquatiques et de reacuteduction
des pollutions
bull assistent les comiteacutes de bassin dans lrsquoeacutelaboration des SDAGE
bull contribuent agrave la production des donneacutees qualitatives sur lrsquoeau
bull mettent en œuvre la gestion inteacutegreacutee de la ressource
Dans les deacutepartements drsquooutre-mer les 4 offices de lrsquoeau ont eacuteteacute creacuteeacutes
par la loi sur lrsquoeau et les milieux aquatiques du 30 deacutecembre 2006 Ils
sont rattacheacutes aux deacutepartements
Les 6 agences de lrsquoeau (creacuteeacutees par la loi sur lrsquoeau du 16 deacutecembre 1964)
65Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Impact du changement climatique
66
Banque des Territoires 67
Banque des Territoires 68
Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
69Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
71Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
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Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
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VNC Valeur nette comptable
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Impact du changement climatique
66
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Banque des Territoires 68
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Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
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Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
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Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
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AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
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VNC Valeur nette comptable
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Banque des Territoires
Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
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Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
70Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
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Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
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bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
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bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
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Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
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Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
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Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
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Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
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Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
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Banque des Territoires
Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
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Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
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Les acteurs du Petit cycle de lrsquoeau
La gestion de lrsquoeau est deacutecentraliseacutee agrave lrsquoeacutechelle locale et
correspond agrave des champs de compeacutetence speacutecifique
bull GEMAPI
bull Eau Potable (preacutelegravevement et adduction)
bull Assainissement des eaux useacutees et des eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Ces compeacutetences sont exerceacutees par le bloc communal agrave
savoir
bull Les communes
bull Les EPCI-FP
bull Les Syndicats mixtes
Il existe plusieurs formes drsquoexercice de ces compeacutetences
bull En reacutegie
bull En deacuteleacutegation (DSP ndash Concession)
Les EPCI-FP sont compeacutetents GEMAPI depuis 2018 et Eau et Assainissement en 2020 (sauf minoriteacute de blocage pour les communauteacutes de
communes qui seront compeacutetentes au plus tard en 2026)
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Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
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GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
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Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
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bull Actualiteacute Localtis
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Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
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Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
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GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
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Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
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bull Actualiteacute Localtis
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Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
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GEMA(PI)
Eau potable(preacutelegravevement et adduction)
Assainissement des eaux useacutees et eaux pluviales
urbaines (gestion collecte et traitement)
Petit cycle Grand cycle de lrsquoeau
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
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Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
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Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
Exemples de modifications alteacuterations du Petit cycle de lrsquoeau
(Assainissement + pluviale + AEP)Impacts sur le Cycle naturel
Dysfonctionnement Station drsquoeacutepuration fuite traitement deacutefaillant
saturationhellipRejet dans le milieu naturel drsquoeaux pollueacutees (substances
organiques intrants chimiques matiegraveres en suspensionhellip)Saturation des reacuteseaux de collecte des eaux useacutees suite agrave
lrsquoaugmentation de la densiteacute urbaine etou agrave la preacutesence de reacuteseau
unitaire (EU + EP)
Deacutefaut de branchement au reacuteseau public de collecte des eaux useacutees
fuite tampon poreux usurehellipAlteacuteration des eacutecosystegravemes
Non-conformiteacute des installations en ANC colmatage des filtres
saturation sous-dimensionnement obstruction des ventilations
dysfonctionnement de lrsquoeacutepandagehellip
Ruissellement urbain important du fait de la forte artificialisation des
sols
Lessivage des sols
Mobilisation des polluants (ex hydrocarburehellip)
Rejet des eaux pollueacutees dans le milieu naturel si absence de
collecte et de traitement speacutecifique (deacuteshuileur seacuteparateur
hydrocarburehellip)
Pollution diffuse dans les aire drsquoalimentation de captage Pollution durable des nappes phreacuteatiques
Preacutelegravevements important drsquoeau (en surface ou souterraine) pour
assurer le besoin en eau potable drsquoun territoire en expansion
Rareacutefaction de la ressource en eau
Alteacuteration du milieu naturel avec mise en danger des
eacutecosystegravemes sensibles au situation drsquoeacutetiage
72Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
73Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Pour aller plus loin
bull Guide (mars 2017) laquo Preacuteparer le transfert des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Note juridique laquo Transfert et exercice des compeacutetences eau potable et assainissement raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg219 (mai 2017) laquo Lrsquoeau et lrsquoassainissement changent drsquoeacutechelle raquo
bull Intercommunaliteacutes ndeg189 (juin 2015) laquo Pour une approche globale de la gestion de lrsquoeau raquo
bull Tutoriels videacuteos
bull Rubrique laquo Politiques de lrsquoeau raquo du site de lrsquoAdCF
Ressources disponibles sur wwwadcforg
bull Retours drsquoexpeacuteriences
bull Actualiteacute Localtis
bull Service teacuteleacutephonique de renseignements juridiques et financiers
bull Journeacutees et reacuteunions teacuteleacutephoniques theacutematiques
Ressources disponibles sur wwwbanquedesterritoiresfr
74Territoires Conseils - Compeacutetences Eau et Assainissement ndash Janvier 2019
Banque des Territoires
Glossaire
AC Assainissement collectif
AEP Alimentation en eau potable
ANC Assainissement non collectif
ARS Agence reacutegionale de santeacute
CA communauteacute drsquoagglomeacuteration
CC Communauteacute de communes
CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
VNC Valeur nette comptable
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Le Cycle naturel fortement impacteacute par le Petit Cycle de lrsquoeau
Exemples de modifications alteacuterations du Cycle naturel Impacts sur le Petit Cycle de lrsquoeau
Modifications lieacutees aux changements climatiques Rareacutefaction de la ressource en eau =gt incidence sur la production
drsquoeau potable toutes les activiteacutes (industrielles agricoleshellip) pour
lesquelles lrsquousage de lrsquoeau est indispensablehellipAugmentation des eacutepisodes de seacutecheresses
Freacutequence des eacutepisodes pluvieux plus faibles mais plus intenses
Gestion des eaux pluviales =gt reacuteseau agrave dimensionner geacuteneacuteraliser
le seacuteparatif afin drsquoeacuteviter les saturations des STEP
Gestion des risques =gt GEMAPI doit anticiper et inteacutegrer ces
eacutevolutions reacutesilience territoriale
Evolution de la reacutepartition des espegraveces veacutegeacutetales et animales
Modification des capaciteacutes eacutepuratrices des milieux =gt les
techniques de traitement devront ecirctre adapteacutees et les rejets
controcircleacutes drsquoavantage
Alteacuteration des paramegravetres physico-chimiques des milieux
aquatiques (Tempeacuterature pH limpiditeacutehellip)
Modification des structures vivantes des eacutecosystegravemes =gt sensibiliteacute
accrue des espegraveces aux pollutions neacutecessiteacute drsquoanticiper les seuils
de rejet autoriseacute et les techniques de traitement
Modification des conditions de subsistances de certains micro-
organismes (bacteacuteries virus parasiteshellip)
Enjeux sanitaires importants =gt contamination potentielle des
milieux traitement bacteacuteriologique et organique agrave anticiper
Pollutions du milieu naturel (drsquoorigine anthropique ou naturelle)
Incidences sur la qualiteacute des eaux et des milieux aquatiques =gt
traitement suppleacutementaire pour la potabilisation et les usages de
lrsquoeau
Principe reacutegissant les liens entre deux cycles interconnecteacutes Toutes modifications alteacuterations drsquoune des composantes de
chaque cycle (naturel ou anthropique) pourra avoir des conseacutequences plus ou moins importantes sur lrsquoautre cycle
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CC Communauteacute de communes
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CU communauteacute urbaine
DDFIP Direction deacutepartementale des finances publiques
DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
EPCI Etablissement public de coopeacuteration intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
ILC indice lineacuteaire de consommation
ILP indice lineacuteaire de perte
PMP Prix moyen pondeacutereacute
RH ressources humaines
RPQS Rapport sur le prix et la qualiteacute du service
SATESE Service (deacutepartemental) dassistance technique aux
exploitants de station deacutepuration
SDAEP Service deacutepartemental drsquoalimentation en eau potable
SPAC Service public drsquoassainissement collectif
SPANC Service public drsquoassainissement non collectif
SPIC Service public industriel et commercial
PPI Plan pluriannuel drsquoinvestissement
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CGCT Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales
CU communauteacute urbaine
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DDT Direction deacutepartementale du territoire
DSP Deacuteleacutegation de service public
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ETP Equivalent Temps Plein
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ILP indice lineacuteaire de perte
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