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Les Finances publiques. Marie KETTNER AAH Services Financiers CPN. FINANCES PUBLIQUES. Les finances publiques sont couramment définies comme l’étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques Domaine comprenant : l’État - PowerPoint PPT Presentation
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Les Finances publiques
Marie KETTNER
AAH Services Financiers CPN
FINANCES PUBLIQUES
• Les finances publiques sont couramment définies comme l’étudedes ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques
• Domaine comprenant :
- l’État- divers organismes d’administration centrale- les administrations de sécurité sociale- les administrations publiques locales- le prélèvement au profit de l’Union Européenne
FINANCES PUBLIQUES
• Introduction : la comptabilité nationale et les acteurs économiques
• Notion du droit budgétaire et de comptabilité publique
• Cadre économique des finances publiques
• Les politiques économiques
La comptabilité nationale
Qu’est ce que la comptabilité nationale ?
C’est un ensemble cohérent de statistiques présentant sous une forme comptable les caractéristiques majeures de la vie économique d’un pays
elle recueille des données sur l’activité économique
elle retrace une multitude de transaction élémentaires entre les acteurs micro-économiques
La comptabilité nationale
• C’est le support des outils de prospectives économiques : paramétrages par ajout de variables (hypothèses du projet de loi de finances de l’Etat etc.)
La comptabilité nationale
• C’est une construction internationale sous l’égide de l’ONU
• Une adaptation par l’UE sous la forme d’un règlement
qui s’impose à tous les Etats membres : le SEC 95
La comptabilité nationale
C’est une représentation dont les résultats sont tributaires des choix statistiques.
Quelques exemples :
- le SCN 93 ne prend pas en compte les modifications apportées à l’environnement «PIB vert »
- la question de l’économie souterraine
La comptabilité nationaleles agents et leurs relations : le circuit économique
1) les unités institutionnelles ( agents économiques )
C’est un centre de décision autonome disposant d’un revenu et effectuant plusieurs types d’opérations
2 ) les secteurs institutionnels
C’est le regroupement des unités ayant un comportement économique analogue ( mêmes fonctions et mêmes ressources principales)
La comptabilité nationale
•Rappel de quelques définitions :
-Production : activité exercée sous le contrôle et la responsabilité d’une Unité Institutionnelle qui combine des ressources (main d’œuvre, capital, biens et services).
-Trois types de production :
.production marchande
.production pour usage final propre
.production non marchande ( services vendus à un prix inférieur à 50% du coût de revient )
La comptabilité nationale
Secteurs Fonctions principales
Sociétés financières Financer et assurer
Sociétés non financières
Produire des biens et services marchands non financiers
Administrations publiques
Produire des services non marchands et effectuer des opérations de redistribution
Institutions sans but lucratif au service des ménages
Produire des services non marchands et sans but lucratif pour les ménages
Ménages Consommer ( produire en tant qu’entrepreneur individuel )
La comptabilité nationaleLa production
Comment évaluer la production au niveau national ?
-Produit intérieur brut ( PIB ) : création de richesses produites par une entreprise sur le territoire français que cette société soit française ou non
-Produit national brut ( PNB ) : création de richesses produites par les entreprises françaises qu’elles soient ou non sur le territoire français
La comptabilité nationaleLa production
•Comment la comparer dans le temps ?
estimation en volume ( à unité de monnaie constante ) et en valeur ( à unité de monnaie courante )
•Comment la comparer entre plusieurs pays ?
estimation en parité de pouvoir d’achat
La comptabilité nationaleLa production
•Qu’est ce que la croissance ?
C’est l’augmentation soutenue pendant une période longue d’un indicateur de production en volume
La comptabilité nationaleLa consommation
•Consommation finale :
Dépenses de biens et services utilisés pour la satisfaction directe des besoins individuels ou collectifs
•Consommation intermédiaire :
Valeur des biens et services utilisés au cours de la production et, soit transformés, soit entièrement consommés
•Valeur ajoutée :
Production moins Consommation intermédiaire
La comptabilité nationale
•Formation brute de capital fixe ( investissement ) :
acquisition de biens durables
- pour les ménages : logement
- pour les entreprises : biens de production
La comptabilité nationaleLe PIB
Approche par la production
PIB = somme des valeurs ajoutées des secteurs institutionnels
Emplois Ressources
PIB
Importations
La comptabilité nationaleLe PIB
Approche par la demande
PIB = somme des emplois finals intérieurs de biens et services ( + export. – import.)
Emplois Ressources
Consommations finales
Formation brute de capital
Variation de stocks
PIB
Exportations Importations
La comptabilité nationaleLe PIB
Approche par le revenu
PIB = revenu national brut
(+/– revenus reçus ou versés au reste du monde)
Emplois Ressources
Revenus primaires : -revenus du travail-revenus du capital-impôts et taxes liés à la production
PIB
La comptabilité nationale
Revenu
Production Dépenses
La comptabilité nationaleLe circuit économique
Production
Revenu
Épargne
FBCF Consommation finaleDemande finale
La comptabilité nationaleLe PIB et les opérations sur biens et
servicesValeur 2010 en mds €
PIB 1 932.08
Importations 537.5
Total emplois finals 2 470.3
Consommation effective :
-des ménages
-des administ. publiques
1 435.2
168.9
FBCF dont Entreprises 373.3
Variation de stocks 0.7
Exportations 492.2
La comptabilité nationale
Le PIB : indicateur pertinent de bien être et de santé sociale ?
Vers l’émergence d’indicateurs alternatifs ?
FINANCES PUBLIQUES
• Introduction : la comptabilité nationale et les acteurs économiques
• Notion du droit budgétaire et de comptabilité publique
• Cadre économique des finances publiques
• Les politiques économiques
FINANCES PUBLIQUESNotions de droit budgétaire et de comptabilité
publique
•Les sources du droit
•Le cycle budgétaire
•Les grands principes
•Les contrôles
Les sources du droit budgétaire
FINANCES PUBLIQUESLes sources
• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
- principe de la nécessité de l’impôt et de sa répartition équitable
- principe du consentement à l’impôt
- principe du contrôle des agents publics
FINANCES PUBLIQUESLes sources
• Naissance des grands principes du droit budgétaire à partirde 1815
• Constitution du 4 octobre 1958
- art. 34 : réaffirme la compétence du Parlement pour le vote de la loi de finances et le consentement à l’impôt
- art.40 : limite le pouvoir d’initiative du Parlement en matièrefinancière
- art. 47 : limite le délai d’examen dont dispose le Parlement
FINANCES PUBLIQUESLes sources
• Influence du droit international- Révision constitutionnelle du 26/06/92 : consent au transfert de compétence nécessaire à l’Union Économique et Monétaire
• Ordonnance du 2 janvier 1959 : la consécration de lala rationalisation du parlementarisme
FINANCES PUBLIQUESLes sources
• Décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique
• Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances
• La loi organique relative aux lois de finances du 1/08/2001
FINANCES PUBLIQUESLes sources
• Le droit fiscal : branche des finances publiques qui consiste à procurer aux collectivités publiques des ressources financièresdéfinitives, grâce à un prélèvement autoritaire et sans contrepartiedirecte.
FINANCES PUBLIQUESLa LOLF du 1/08/2001
• 35 tentatives de réforme infructueuses
• 1998 : rapport parlementaire « contrôler réellement pour dépenser mieux en prélevant moins »
• 2001 : dépôt d’une proposition de loi
2 objectifs :
1) moderniser la gestion publique pour réformer l’État2) rénover le Parlement dans la procédure budgétaire
• Une mise en œuvre progressive jusqu’en 2006
FINANCES PUBLIQUESLa LOLF du 1/08/2001
• Une nouvelle architecture budgétaire qui identifie les politiquespubliques
Avant : 848 chapitres budgétaires
Après : 3 niveaux d’organisation budgétaire
- à chaque politique correspond une mission- les missions sont constituées de programmes- les programmes sont déclinés en actions
FINANCES PUBLIQUESLa LOLF du 1/08/2001
• Le programme : regroupement de crédits destinés à mettre
en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis définis en fonction de finalités
d’intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation.
• Au total 45 missions constituées de 150 programmes
FINANCES PUBLIQUESLa LOLF du 1/08/2001
• La loi de finances pour 2011 en Mds d’€
Dépenses du budget général 368 dont :enseignement scolaire 61engagement financier 46 défense 37enseignement supérieur 25sécurité 16…santé 1
Présentation des crédits par mission
• Une logique de résultats (et non de crédits )
• Une gestion modernisée
- possibilité d’une fongibilité asymétrique des crédits
- rénovation de la comptabilité ( connaissance des coûts, des risques, des engagements )
-LOLF : loi de finance du 01/08/2011. Loi qui régit l’économie actuelle.
FINANCES PUBLIQUESLa LOLF du 1/08/2001
La révision générale des politiques publiques
Démarche lancée le 10 juillet 2007
Objectifs :
- réduire les dépenses sans rationner- faire mieux avec moins
=- gains de productivité ( non remplacement d’1
fonctionnaire sur 2 )- meilleure utilisation des ressources ( économie
de 7 mds d’€, dont une partie redistribuée aux fonctionnaires )
Le cycle budgétaire
• Les différentes catégories de lois de finances
- loi de finances initiale- loi de finances rectificative- loi de règlement
FINANCES PUBLIQUESLe cycle budgétaire
FINANCES PUBLIQUESLa préparation administrative du budget
DEC N-2 JANV N-1 FEV N-1 MARS N-1 AVRIL N-1 MAI N-1 JUIN N-1 JUILL N-1 AOÛT N-1 SEPT N-1 OCT N-1 NOV N-1 DÉC N-1
Conférences budgétaires
de 1ère phase
Arbitrages ultimes et
présentation du budget
Examen du budget par le parlement
PHASE ADMINISTRATIVE
Etablissement du volet "performance" et finalisation des
documents budgétaires
Etablissement des prévisions et préparation des
négociations avec les ministères
Arbitrages sur les crédits
PHASEPARLEMENTAIRE
Les grands principes budgétaires
• Définition du budget :
acte par lequel sont autorisées et prévues les dépenses et recettes
FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements
• Principe d’annualité
- le budget est voté pour une année
- il est exécuté sur la même période
FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements
• Principe d’unité
- exhaustivité des recettes et des charges
- unité du document de présentation
FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements
• Principe d’universalité
- non compensation entre recettes et dépenses
- non affectation d’une recette à une dépense déterminée
FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements
• Principe de spécialité
- crédits rattachés à un objet spécifique de dépenses (nomenclature budgétaire)
FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements
• Principe de sincérité (LOLF du 1er/08/2001)
- s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler
FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements
• Principe de l’équilibre
- la loi de finances détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elle définit
FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements
• Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
un principe général de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraudes
FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements
• L’ordonnateur :
autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement et d’encaissement
- Pour l’Etat : le ministre au niveau central et le Préfet au niveau déconcentré
- Pour les collectivités locales : l’exécutif
FINANCES PUBLIQUESLe principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
• Le comptable :
agent du trésor public qui assure le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses
il est responsable de la manipulation des deniers
FINANCES PUBLIQUESLe principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
• La notion de gestion de fait
• Un aménagement de la séparation :
la régie d’avance et de recettes
FINANCES PUBLIQUESLe principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
• Les 4 phases d’une opération de dépenses :
1) L’engagement : acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge
Il s’effectue en application de règles juridiques : Code des marchés publics, statut de la fonction publique etc.
FINANCES PUBLIQUESPrécisions sur les opérations de dépenses
2) La liquidation : vérification de la réalité de la dette et détermination du montant de la dépense
- vérification du service fait- vérification des titres de paiement (facture)
FINANCES PUBLIQUESPrécisions sur les opérations de dépenses
3) L’ordonnancement (mandatement) : acte signé par l’ordonnateur donnant ordre au comptable de payer
FINANCES PUBLIQUESPrécisions sur les opérations de dépenses
4) Le paiement : phase relevant du comptable après réalisation d’un contrôle de régularité (imputation de la dépense, pièces justificatives, niveau des crédits ou de la trésorerie etc.)
Existence d’un délai de paiement global
FINANCES PUBLIQUESPrécisions sur les opérations de dépenses
• l’ordonnateur transmet au comptable un ordre d’encaissement appelé titre de recettes
• notions sur les voies de poursuite
FINANCES PUBLIQUESPrécisions sur les opérations de recettes
Les contrôles
• Contrôles administratifs :
- pour mémoire : le comptable public
- le contrôleur financier ( Etat )
- les corps d’inspections : IGF, IGAS….
• Contrôles politique
- parlementaire
FINANCES PUBLIQUESLes contrôles
• Contrôles juridictionnels :
- Cour des comptes
- Chambre régionale des comptes
FINANCES PUBLIQUESLes contrôles
• Champ de compétence : collectivités territoriales, établissements publics, associations.
• Qui est contrôlé ? - comptables ( y compris comptable de fait ) : jugement des comptes- ordonnateurs et gestionnaires : contrôle budgétaire et de gestion
FINANCES PUBLIQUESLes Chambres régionales des comptes
• Sur quoi porte le contrôle ?
- la régularité- le bon emploi des deniers publics, l’efficacité, l’efficience
FINANCES PUBLIQUESLes Chambres régionales des comptes
FINANCES PUBLIQUES
• Introduction : la comptabilité nationale et les acteurs économiques
• Notion du droit budgétaire et de comptabilité publique
• Cadre économique des finances publiques
• Les politiques économiques
• Les fonctions principales de l’État :
- la fonction d’affectation- la fonction de redistribution- la fonction de régulation
Le cadre économique des finances publiques
• Évolution des dépenses publiques :
une croissance tendancielle des dépenses
Le cadre économique des finances publiques
Les ressources définitives
• La notion de prélèvement obligatoire :
addition de l’ensemble des impôts perçus par l’État
et les collectivités locales ( y compris les reversions à des tiers dont la communauté européenne), et des cotisations sociales versés par les salariés ou leurs
employeurs
Les ressources temporaires ( ex: les emprunts )
Le cadre économique des finances publiques
Le cadre économique des finances publiques
2008 2009 2010
en Mds d'euros
en % du PIB
en Mds d'euros
en % du PIB
en Mds d'euros
en % du PIB
Les administrations publiques centrales 276,7 14,3 232,3 12,3 280,7 14,5État 266,5 13,8 219,3 11,6 265,9 13,8 Impôts (1) 258,6 13,4 211,6 11,2 258,3 13,4 Cotisations sociales 7,9 0,4 7,8 0,4 7,6 0,4Oganismes divers d'administration centrale (Odac) 10,1 0,5 13,0 0,7 14,7 0,8
Administrations publiques locales 112,8 5,8 116,5 6,2 88,6 4,6Administrations de sécurité sociale 441,1 22,8 441,7 23,4 448,5 23,2
Impôts (1) 137,4 7,1 135,8 7,2 136,2 7,0 Cotisations sociales (2) 303,7 15,7 305,9 16,2 312,3 16,2
Institutions de l'Union européenne 5,1 0,3 3,8 0,2 4,4 0,2Total 835,6 43,2 794,3 42,0 822,1 42,5nd : données non disponibles.
(1) : après transferts de recettes fiscales et nets des impôts dûs non recouvrables.
(2) : nettes des cotisations dues non recouvrables.
Source : Insee, comptes nationaux - base 2005.
Les finances locales
• Enjeux :
- la réalité du principe d’autonomie financière (budgétaire et fiscal)- la simplification de l’organisation territoriale
• Ressources des collectivités locales : 213.5 milliards € en 2009
Les finances locales
• plus de 50 000 entités ( communes, organismes de coopération intercommunal, départements, régions, établissements publics …)
• des dépenses de 228.7 Mds d’€ (20% des dépenses des administrations publiques)
• des prélèvements obligatoires de 4.6 % du PIB
• Une croissance des dépenses > à celle de l’Etat
• Une évolution qui se poursuit avec la décentralisation prévue par la loi du 13 août 2004
Les finances locales
• La fiscalité locale : un système complexe et injuste
- Impôts direct : taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe sur propriétés bâties et non bâties
- Impôts indirects : droits d’enregistrement, carte grise….
- La croissance des transferts de l’État :
1999 : suppression de la part salariale de la taxe professionnelle et de la part régionale des droits de mutation
2000 : suppression de la part régionale de la taxe d’habitation2001 : suppression de la vignette auto 2004 : réforme de la taxe professionnelle2010 : suppression de la taxe professionnelle
Les finances locales
• Les ressources prévues en compensation des charges transférées par la loi sur les responsabilités locales :
- le transfert partiel de la TIPP
- Le transfert de la TSCA
Les finances locales
Les finances sociales
• Plus de 495 Mds d’€ de dépenses
• Des prélèvement obligatoires = à 23.2 % du PIB
Les finances sociales
FINANCES PUBLIQUESLes comptes de la sécurité sociale,en milliards d’€
FINANCES PUBLIQUESLes comptes de la sécurité sociale, en milliards d’€
Les finances communautaires: L’Union européenne
• Un budget de l’ordre de 129 mds d’€
• Des ressources constituées par :- des ressources propres (droits de douanes…)- des reversements des pays membres : sur PNB et TVA
• Des dépenses constituées par :- la PAC (30%)- les fonds structurels ( 35 %) : FSE, FEDER…
• Influence croissante sur les finances nationales : pour la France, un prélèvement de 20 mds d’€
Les finances communautaires
• Influence croissante sur les finances nationales :
Hétérogénéité de la situation des différents pays :
- France : un prélèvement de 19 mds d’€ et reçoit 13 mds d’€
- Allemagne : contribution pour 22 mds d’€ du total et reçoit 11 d’€
- Espagne : contribution pour 12 mds d’€ du total et reçoit 13 d’€
Les finances communautaires
La situation financière de la France: quelques chiffres
La situation financière
• Le déficit du budget de l’ÉTAT en milliard d’€ :
2001 : 322002 : 49,32003 : 56,9 2004 : 43,92005 : 43,5 2006 : 392007 : 38, 42008 : 56.42009: 1382010: 148.82011: 90.8
La situation financière
• Déficit public en % du PIB :
2001 : 1,5 %2002 : 3,2 %2003 : 4,2 % 2004 : 3,7 %2005 : 2,9 % 2006 : 2,6 %2007 : 2,7 % 2008 : 3,4 % 2009 : 7.5 %2010 : 7.1 %2011 : 5.7 %
La situation financière
• Dette publique en % du PIB :
2001 : 56,8 %2002 : 58,2 %2003 : 62,4 % 2004 : 64,4 %2005 : 66,6 %,2006 : 63,7 %2007 : 64, 2 %, 2008 : 68, 2%2009 : 79 %2010 : 82.3 %2011 : 86 % soit 1 700 milliards d’€
La situation financière
• Les prélèvements obligatoires en % du PIB :
2001 : 43,8 %2002 : 43,1 %2003 : 42,9 % 2004 : 43,2 %2005 : 43,6 %2006 : 43,9 %2007 : 43,3 %2008 : 43,2 %2009 : 42 %2010 : 42.5 %2011 : 43,9 %
La situation financière
• Les dépenses publiques en % du PIB :
2001 : 52,3 %2002 : 52,6 %2003 : 53,4 % 2004 : 53,2 %2005 : 53,9 %2006 : 53,3 %2008 : 53.3 %2009 : 56.8 %2010 : 56.6%2011 : 56%
FINANCES PUBLIQUESLe solde
• Exemple de budget de loi de finances pour 2011
- Total des charges : 457- Total recettes nettes : 365 Solde : - 92
Déficit prévu pour 2011 = 25 % des recettes de l’Etat
FINANCES PUBLIQUES
• Introduction : la comptabilité nationale et les acteurs économiques
• Notion du droit budgétaire et de comptabilité publique
• Cadre économique des finances publiques
• Les politiques économiques
• La question de l’équilibre budgétaire :
- conception classique- Baisse des dépenses publiques => baisse tx d’intérêt
=> baisse coût du crédit => hausse consommation et investissement => hausse production
- conception keynésienne - Hausse dépenses publiques => hausse investissement
=> hausse pouvoir d’achat => hausse consommation => hausse production
Le cadre économique
Le Pacte de Stabilité et de Croissance
• Les contraintes externes : le pacte de stabilité et de croissance constitué de deux volets :
- procédure de maîtrise des déficits excessifs- surveillance multilatérale des politiques économiques
- le besoin de financement des administrations publiques doit être < à 3 % du PIB
- la dette totale des AP doit être < à 60 % du PIB
LES POLITIQUES ECONOMIQUES
• Définition : la politique économique est l’ensemble des interventions de l’État ayant une incidence sur
la vie économique.
•Les leviers :
-législation -politique budgétaire-politique monétaire-politique des revenus-politique de change
LES POLITIQUES ECONOMIQUES
•Distinction entre :
- les politiques conjoncturelles- les politiques structurelles
LES POLITIQUES ECONOMIQUES
•Les objectifs :
-équilibre de la balance des échanges extérieurs-croissance du PIB-plein emploi des facteurs de production-stabilité du niveau des prix
•La difficile conciliation des objectifs
LES POLITIQUES ECONOMIQUES
•La politique monétaire :
Elle vise à réguler la croissance de la masse monétaire . excès : tendance inflationniste
. insuffisance: limite le volume des transactions
Les outils : . Réserves obligatoires. Taux d’intérêt
LES POLITIQUES ECONOMIQUES
• La politique monétaire :
au sein de l’UEM elle relève de la banque centrale européenne- détermination des taux d’intérêt- politique de taux de change
une application uniforme à des pays dont la situation est différente : la convergence par le P.S.C. et la coordination des politiques économiques
le P.S.C. vise à empêcher les dérapages budgétaires des États membres.
LES POLITIQUES ECONOMIQUESLa politique budgétaire
Relance Stabilisation
Recettes réduction d’impôts hausse d’impôts
Dépenses croissance masse salariale
aide aux entreprises
hausse de prestations
rigueur salariale
réduction des interventions
LES POLITIQUES ECONOMIQUES
•Les limites de la politique budgétaire :
- économie ouverte- l’effet d’éviction- les déficits structurels
La politique de désinflation compétitive
politique restrictive hausse du chômage à court terme
modération salariale inflation modérée
gains de compétitivité hausse des exportations
hausse de la production reprise de l’emploi
LES POLITIQUES ECONOMIQUES
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