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ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013sur la formation professionnelle
LOI DU 5 MARS 2014relative à la formation professionnelle,à l’emploi et à la démocratie sociale
Les Matinales du MEDEF Lyon-Rhône1er avril 2014
La suppression de l’obligation fiscale et une contribution unique
Du DIF au Compte Personnel de Formation
L’entretien professionnel
Un dialogue social « formation » en entreprise revisité
Le développement du rôle de conseil et d’accompagnement des branches et des OPCA
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Dans l’entreprise…
2
La fin du « 0,9 %» ne met pas fin à l’obligation de former…
Plus de notion d’imputabilité
Une contribution unique : 1% de la masse salariale annuelle (10 salariés et
plus) 0,55% (< 10 salariés)
La suppression de l’obligation fiscale
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Fin du dispositif DIF : 31 décembre 2014
Compte Personnel de Formation ouvert au 1er janvier 2015
Un Compte pour quoi ? Bénéficier d’une formation « qualifiante » en lien avec les besoins en emploi
Du DIF au Compte Personnel de Formation
4
Attaché à la personneMobilisable par un salarié ou un demandeur d’emploi
Acquisition des droits en proportion du temps de travail :• 24h/an (-> 120 heures), puis 12h/an• Plafond : 150 heures• Pas de calcul des compteurs ni d’information aux
salariés par l’entreprise
Pour quelles formations « qualifiantes » ?Listes « salariés » et « demandeurs d’emploi »Basées sur les besoins à différents niveaux :
Branche, interprofessionnel régional, et interprofessionnel national
Le Compte Personnel de Formation
5
A l’initiative du salarié
Hors temps de travail : utilisation libre du comptepas de versement de l’allocation de formation
Pendant le temps de travail : accord de l’employeur et rémunération normale
Demande de droit du CPF :• Dans le cadre de l’abondement spécifique lié à l’entretien
professionnel • Pour acquérir le socle de connaissances et de compétences• Si prévue dans un accord de branche ou d’entreprise
Utilisation du CPF par le salarié
6
Financement :0,2%, gestion par l’OPCA ou l’entreprise
Abondements : Employeur Personne elle-même Accord d’entreprise Accord de branche Etat et Conseils régionaux, Pôle emploi, Agefiph, tout autre organisme dont CNAF
Le financement du CPF et les possibilités d’abondements
77
État des lieux récapitulatif du parcours professionnel dans l’entreprise
Relevé écrit• Formations• Évolutions salariales ou
professionnelles• VAE ou certifications
obtenues
L’entretien professionnel
8
Et à l’issue d’une période d’absenceRemplace les entretiens et bilans existants
• Tous les 2 ans
• Tous les 6 ans
8
1 2 3 4 5 6
Formalisation écrite allégée
Entreprises de 50 salariés et plus, vérification de l’état des lieux
• Formations suivies • Évolutions salariales ou professionnelles • VAE ou certifications mêmes partielles obtenues
Si entretiens non réalisés ou une seule mesure sur les trois,• Abondement du Compte Personnel Formation
+ 100 heures• Versement d’une somme correspondante à l’OPCA
99
L’état des lieux des 6 ans
Calendrier de consultation
2 réunions distinctes : exercice précédent et en cours , puis exercice suivant
Par accord : dates spécifiquesplan de formation triennal avec consultation annuelle
Consultation du CE sur le Plan
10
Entreprises de 300 salariés et plus
Intégration d’un volet sur le Compte Personnel de Formation et son abondement
A défaut d’accord, consultation du comité d’entreprise
Négociation relative à la GPEC
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Sortie de la logique financière
entrée dans une logique d’investissement
formation en lien avec la performance de
l’entreprise
Dans un environnement adapté au besoin : offre de
certification, qualité de la formation
En conclusion
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