Les niveaux de gouvernement municipal provincial fédéral

Les niveaux de gouvernement

municipal

provincial

fédéral

Gouvernement municipal

tâche

traiter d’affaires

retouchant la

communauté de la

région

Gouvernement provincial

tâche

traiter d’affaires

retouchant la

province en

question

Gouvernement fédéral

tâche

traiter d’affaires

retouchant le pays au

complet

Responsabilités municipales

• eau et égouts

• traitement des eaux usées

• ordures

• recyclage

Responsabilités municipales

• transport public local

• déneigement

• éclairage et entretien des rues

Responsabilités municipales

• refuge pour les sans-abris

• logement pour les personnes

âgées

• soins de longue durée

Responsabilités municipales

• centres communautaires

• garderies

• services d’aide à l’enfance

Responsabilités municipales

• santé publique

• bien-être social

Responsabilités municipales

• service d’ambulance

• service d’incendie

Responsabilités municipales

• parcs publics

• bibliothèques

Responsabilités municipales

• planification urbaine

• développement économique

• tourisme

Responsabilités municipales

• impôts fonciers

• règles de conduite (‘by-laws’)

Responsabilités provinciales

• éducation

• hôpitaux

• permis et licences

– exemples :

• permis pour débit de boisson,

• permis de conduire

• certificats de mariage

Responsabilités provinciales

Responsabilités provinciales

• lois

• administration de la justice

• propriété et droits civils

Responsabilités provinciales

• ressources naturelles et l’environnement

Responsabilités provinciales

• bien-être

• charités

Responsabilités fédérales

• forces canadiennes de défense

Responsabilités fédérales

• l’argent et la banque

• commerce international

• réglementation d’exportation et

importation

Responsabilités fédérales

• droits d'auteur

Responsabilités fédérales

• passeports

• citoyenneté et immigration

Responsabilités fédérales

• lois criminelles

Responsabilités fédérales

• assurance-emploi

Responsabilités fédérales

• services postaux

• recencement

Responsabilités fédérales

• affaires autochtonnes

Responsabilités partagées

• bibliothèques• recyclage• réseaux d'aqueduc et

d'égout• service d'incendie• panneaux routiers et

indicateurs(Provincial/municipal de stationnement)

Responsabilités partagées

• agriculture• droits de la personne• élections• énergie• immigration (fédéral et dans une mesure limitée le provincial)• Internet (fédéral et dans une mesure limitée le provincial)• numéros d'assurance sociale• parcs• pensions (Fédéral et provincial -Québec)• services correctionnels• fédéral et provincial• télécommunications

(Fédéral et dans une certaine mesure le provincial)• tourisme et voyages• transport

Responsabilités partagées

• Police (Gendarmerie Royale

canadienne – fédéral)

• Transportation (transport

public - municipal)