Loi du 25 Novembre 2009

LOI DU 25 NOVEMBRE 2009Relative à l’orientation et à la formation professionnelle

Cutivet LauraDecré ElodieDugrenil FlorianEcochard Fanny

LA LOI DU 25 NOVEMBRE 2009… Se veut plus juste et efficace

qu’antérieurement

Propose des améliorations de l’existant ainsi que des nouveautés

Est mise en place dans un contexte de crise

Favorise les personnes faiblement qualifiées, les demandeurs d’emploi, c’est-à-dire les personnes qui ont souvent le moins recours à ces dispositifs-là.

Fond paritaire de sécurisation des parcours

professionnels (FPSPP)Fonds mutualisés pour les

PME

OBJECTIFS-Financement d’actions de qualification et de requalification- Répartition égalitaire des fonds de la formation

-Encourager la formation dans les PME- Préserver des fonds pour les salariés de petites entreprises

MOYENS-OPCA et OPACIF versent entre 5 et 13% des sommes collectées

-Isolement des contributions des employeurs de 10 à 49 salariés dans une section spécifique

CONDITIONS-Définir l’affectation des ressources et les publics prioritaires- Justifier de l’utilisation des fonds de 50% de contrats ou de périodes de professionnalisation

- Possibilité d’affecter des versements issus des entreprises de plus de 50 salariés au financement des plans de formation des PME de moins de 50 salariés

LES FINANCEMENTS

LES DISPOSITIFS QUI ÉVOLUENT

Portabilité du DIFQui en bénéficie ? Qui le finance ?

Les anciens salariés / Les salariés en fin de CDD. OPCA du nouvel employeur sauf en cas de licenciement.

Ouverture du CIF à la formation hors temps de travailPossibilité de financer des formations au titre du CIF en tout ou partie en dehors du temps de travail, à la demande du salarié.

Plan de formation simplifié en 2 catégoriesActions d’adaptation au poste de travail. Formations liées au développement des

compétences.

Obligation d’entretien professionnel pour les séniorsEntreprise de plus de 50 salariés Salariés de plus de 45 ans

Le contrat de professionnalisationElargi à d’autres publics (bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique)

Facilité d’accès pour les jeunes sans qualifications

Prise en charge en cas de rupture de contrat de travail (Licenciement économique ou redressement judiciaire de l’entreprise)

LES NOUVELLES MESURESLa Préparation Opérationnelle à l’Emploi

Avantages:Insertion des demandeurs d’emploi et satisfaction des besoins de recrutement

Mise en œuvre:De la responsabilité de Pôle Emploi

Financement: Pôle Emploi en majorité et OPCA

Embauche:Obligatoire en CDI ou CDD d’au moins 1 an

Le Passeport Orientation Formation

Favorise la mobilité des salariés:Retrace le parcours professionnel, les compétences acquises, les formations suivies, les qualifications obtenues…

Comparable au CV:Avec la certification de l’employeur en plus.

Le Bilan d’Etape Professionnel

A partir de deux ans d’ancienneté

Identique:A l’entretien professionnel, mais ne se substitue pas à lui.

Objectif: Evaluer les compétences et établir les besoins de formation

Renouvelable: Tous les 5 ans à la demande du salarié

DU POINT DE VUE DES OPCA

Agrément modifié

-Clarifier le fonctionnement des OPCA-Réduire le nombre d’opérateurs

-Capacité financière et de gestion-Aptitude à assurer des services de proximité -Cohérence de leur champ d’intervention

Redéfinition des missions-Collecte et financement des formations-Développement de la formation professionnelle continue-Sensibiliser et accompagner

-Participer à l’identification des compétences -Définition des besoins -Donner plus d’informations

EvaluationConvention triennale d’objectifs…

La création d’un droit à l’information et à l’orientation

-Poste de « Délégué à l’information et à l’orientation » -Création « d’un service dématérialisé »

Au niveau des institutions

-Transférer l’ensemble des conseillers-Contractualisation entre les régions et l’État

LES AUTRES MESURES