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PROCEDURES FISCALES
Sujet : A l’aide de vos connaissances, commentez l’article suivant : LPF, art 189 : La prescription est interrompue par la notification d’une
proposition de rectification, la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables.
DROIT DES AFFAIRES 2
Sujet : Traitez, au choix, l’un des sujets suivants :
1er sujet :
La monnaie électronique.
2ème sujet :
Le secret professionnel du banquier.
DROIT PENAL DES AFFAIRES
Sujet : Les particularités de la poursuite des infractions d’affaires.
DROIT DU TRAVAIL 2
Sujet : L’avenir des négociations de branche.
DROIT DES CONTRATS ET MARCHES PUBLICS
Sujet : A quoi servent les principes de la commande publique ?
FISCALITE DE L'ENTREPRISE 2
Sujet : Le régime de l’intégration fiscale.
ECONOMIE DU TRAVAIL
Sujet : Contrat implicite et rigidité à la baisse des salaires.
DROITS ETRANGERS DU TRAVAIL
Sujet : L’equity en droit anglais.
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