Droit de l’Environnement marin

• 1. Qu’est ce que le littoral marin ?• 2. Histoire judiciaire du littoral marin• 3. Le droit régissant le littoral marin• 4. Quelques chiffres concernant le littoral marin• 5. Résumé des conflits d’usage et les tendances actuelles

D. BELLAN-SANTINI 2009

I. Le littoral marin: qu’est ce que c’est ?

• 1. Définition populaire Le Robert:• 2. Point de vue du juriste• 3. Point de vue du géographe• 4. Point de vue du naturaliste• 5. Point de vue de l’économiste

Le littoral est un territoire écologiquement complexe et riche mais juridiquementéclaté ;C’est un lieu de contacts et d’usages à priori incompatiblesL’interface entre la terre et la mer se traduit par une absence de cohérencejuridique, ce qui empêche de donner une solution juridique homogène adaptée à laspécificité des problèmes des zones côtières.La zone côtière constitue l’espace juridique le plus saturé, le plus investi aussibien par le droit interne, que par le droit international et communautaire européen.

Ex : au niveau d’une commune maritime interviennent: le droit de l’urbanismele droit foncier,le droit administratifle droit civil,le droit pénal, le droit public, le droit privé, le droit de l’environnement,le droit des pollutions,le droit de la santé,le droit maritime….. ‘

I. Le littoral marin: qu’est ce que c’est ?

II Historique judiciaire du littoral• Extension du royaume et ouverture sur la mer sous Philippe Auguste,

vers 1204• Ordonnance de Moulins, février 1566• Ordonnance de Colbert 1681• Code napoléon 1804• XIX siècle :théorie de l’antipropriétarisme• XX siècle :développement du concept « propriété

administrative »,appropriation privative du domaine public maritime– 1960-70: politique d’aménagement intense== bétonnage– 1973: Intervention de la Cour des Comptes, l’opinion publique conteste la

privatisation des plages– 1975: création du Conservatoire de l’Espace Littoral et des rivages

lacustres– 1986 Loi Littoral– Lois et directives suite à la mise en place de la loi Littoral

III Le Droit régissant le Littoral1. Le droit français, principaux textes

Loi Littoral (3 janvier 1986)Depuis 1986 la manière de gérer le littoral a profondément évoluée

Loi Barnier (24 février 1995)(aménagement du territoire-Directives Territorialesd ’Aménagement)Loi SRU ( 13 décembre 2000) (solidarité et renouvellement urbain, création desSCOT)Code de l’Environnement, révision (janvier-février 2004)Loi cadre de l’eau (21 avril 2004)Loi DTR (23 février 2005) (développement des territoires ruraux revoyant lesSchéma de Mise en Valeur de laMer)Loi ...parcs nationaux, parcs naturels marins… (14 avril 2006)

Principales notionsDomaine public maritime (DMP): sol, sous-sol des eaux territorialesZone économique exclusives (ZEE): 200 millesZone de protection écologique (ZPE): variableZone de pouvoir des maires: 300m. en surface

2. Le droit communautaire (principaux textes)Charte de Torremolinos (1983)Charte européenne du littoral (1981)Programmes DGXI et DGXVI (1993-1996)Directive Oiseaux (1979)Directive Habitats (1992)Convention sur la protection de l ’Environnement par le droitpénal (1998)Directive cadre eau (2000)

III Le Droit régissant le Littoral (suite)

Le Droit régissant le Littoral (suite)

• 3. Droit International (principaux textes)– Convention de Ramsar 1971 (espaces humides)– Covention de Washington 1973 (commerce des espèces)– Convention de Barcelone 1975 (pollution des mers, protection des habitats

naturels)– Convention de Berne 1979 (espèces en danger)– Convention du droit de la mer (Montego Bay) 1982 (droit de la mer)– Convention de la Biodiversité (Rio de Janeiro) 1992– Convention OSPAR (1992) (protection de l ’Atlantique nord est)….

Structures administratives

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Préfecture maritime

IV Chiffres concernant le Littoral

Littoral français:Longueur: 5530km, 11 régions, 26 départements, 895 communesPopulation: 1/3 de la population nationale dans les départements

côtiers, densité: 272 ha/km2

Littoral méditerranéenLongueur: 46000kmPopulation: 1950: 200 millions, prévus en 2025: 540 millions

V Résumé des conflits d’usage ettendance actuelle

• Les conflits d’usage• 1.Démographie• 2. Anthropisation• 3. Erosion et trait de côte

• Tendances actuellesDéfense des activités en préservant le patrimoine naturel. Un cadreréglementaire strict se met en place seul gage d’une durabilitééconomique

Droit de la merLe droit de la mer est constitué par l ’ensemble des règlesrelatives à l ’utilisation des espaces maritimes.Le droit de la mer définit juridiquement:- les espaces maritimes: eaux intérieures, mer territoriale, zonecontigüe, ZEE, plateau continental, haute mer, régimesparticuliers des détroits internationaux et des Etats archipels)- les droits et les devoirs des Etats dans ces espaces

Le droit de la mer est le centre d ’enjeux géopolitiques.

L ’espace maritime français est le 2eme au monde après les Etats Unis (11 millions Km2)

Typologie des espaces maritimes

Formation du droit de la mer1. Conférence de Genève (1958) adopte 4 conventionsentrées en vigueur entre 1962 et 1966 (la France ne ratifie que les deuxdernières)-la mer territoriale et la zone contigüe-la haute mer-le plateau continental-la pêche et la conservation des ressources biologiques

2. La Convention de Montego Bay (1982) ouCNUDM ajoute 4 zones maritimes elle est entrée en vigueur en1994.( La France a ratifié en 1996, les Etats Unis n ’ont pas ratifié.)-les eaux archipélagiques-la zone économique exclusive (ZEE)-les détroits navigables-le fond des mers

La protection de l ’environnement dansle droit de la mer

La protection de l ’environnement est désormais un volet majeur du droit dela merDe nombreuses Conventions Internationales, définissent les responsabilitésdes Etats en matière de protection de l ’environnement (ex. Convention surla Diversité biologique)Les principales Conventions Internationales Régionales consacrées à laprotection du milieu marin sont-la Convention OSPAR (Atlantique nord-est)-la Convention de Barcelone (Méditerranée)-la Convention d ’Helsinki (Baltique)-la Convention de Carthagène (Caraïbes)-la Convention de Nouméa (Pacifique sud)-la Convention de Nairobi (Afrique de l ’Est)-la Convention sur la conservation de la flore et de la faune marines del ’Antarctique