Mesures résultant dun jugement quant au fond Lexemple du Benelux Paris, 14 septembre 2007 Tanguy de...

Mesures résultant d’un jugement quant au fond

L’exemple du Benelux

Paris, 14 septembre 2007Tanguy de Haan

Plan

• Bases légales• Pratique jurisprudentielle dans le

Benelux• L’européanisation de cette

jurisprudence Benelux

Bases légales

• Accord ADPIC (TRIPs) : article 46

• Directive 2004/48/CE

• Droit Benelux (territoire unifié)– Convention Benelux en matière de propriété

intellectuelle (CBPI)– Droit commun

Directive 2004/48/CE

• Article 10 – Mesures correctives§ 1er, “mesures appropriées”

a) le rappel des circuits commerciaux (recall )b) la mise à l’écart définitive des circuits commerciaux ; ouc) la destruction

§ 2, “aux frais du contrevenant”§ 3, tenir compte

• qu’il faut une proportionnalité entre la gravité de l’atteinte et les mesures ordonnées ; et

• des intérêts des tiers

Directive 2004/48/CE

• Article 11 – InjonctionsInterdire la poursuite de l’atteinte, sous astreinte

• Article 12 – Mesures alternativesRemplacement par une réparation pécuniaire “raisonnablement satisfaisante pour la partie lésée”Deux conditions :– Si le contrevenant a agi “de manière non

intentionnelle et sans négligence” ; et– Si l’exécution des mesures en question entraînait pour

le contrevenant un dommage disproportionné

Fondement en droit Benelux

• Transposition de la Directive 2004/48/CEDélai : 29 avril 20061er décembre 2006 (en vigueur 1er février 2007)“Demandes additionnelles”– Marques : art. 2.22.1 CBPI– Dessins et modèles : art. 3.18.1 CBPI

Fondement en droit Benelux

• Droit des marques avant la Directive 2004/48/CE– En cas d’atteinte portée “de mauvaise foi”

Fondement en droit Benelux

• Droit commun– Corrollaire de l’ordre de cessation prononcé

(Cass. belge, 06.12.2001)– Sorte de compensation en nature– Vise à limiter le préjudice– Respect du jugement prononcé

Rappel des produits

• Aux Pays-Bas– Depuis “toujours”– Jurisprudence florissante– Aussi en référé

• En Belgique– Mesure peu souvent accordée

(procédure d’“action en cessation” assez efficace ; souci d’équilibre entre parties)

– Presque jamais en référé, sauf piraterie

• Marques Benelux et communautaires

Rappel des produits

• Dispositif du jugement– Détaillé, vu les effets sur les tiers– Lettre-type à adresser aux clients concernés

sur le papier à lettre du défendeur

Rappel des produits

• Lettre-type (1/2)

Chère Madame,Cher Monsieur,Par jugement du 14 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Bruxelles a jugé que notre produit portant la marque [Machin] porte atteinte aux droits de marque du [Demandeur].Le Tribunal nous oblige de vous écrire la présente pour vous demander de bien vouloir nous retourner dans les huit jours tous les produits portant la marque [Machin] qui seraient encore en votre possession ou sous votre contrôle, accompagnés d’une déclaration selon laquelle vous n’en détenez plus d’autre.…

Rappel des produits

• Lettre-type (2/2)…La détention et l’offre en vente des marchandises portant la marque [Machin] constitue une atteinte aux droits exclusifs du [Demandeur].Nous vous rembourserons le prix intégral d’achat et tous les frais de transport dès réception des marchandises et de la déclaration requise.Une copie de la présente est adressée à l’avocat du [Demandeur], Me [Avocat].Veuillez agréer, …

Rappel des produits

• Dispositif du jugement– Détaillé, vu les effets sur les tiers– Lettre-type à adresser aux clients concernés

sur le papier à lettre du défendeur– Copie aux avocats du demandeur– Liste des clients (Cass. néerl., 23.02.1990)– Liste des quantités produites, détenues,

vendues, etc. certifiée par un réviseur indépendant

– Liste des prix d’achat et de revente ; bénéfices– Astreintes

Rappel des produits

• Problèmes pratiques– Mise en cause de ses propres clients– Peu de volonté de collaborer ; pas d’incitant

financier (au contraire, la vente rapporte …)– Quid du stock renvoyé ? Destruction (sous

contrôle d’un huissier ?) ou remise au demandeur ? Où et dans quels délais ?

– Quid en cas d’appel et de réformation de la décision ?

Exemples récents (1)

• Cour d’appel de La Haye (référé) 23 août 2007– Bacardi & Co. Ltd. (CTM fig.)

v.– Food Brokers BV, Bat Beverage GmbH et alii

Exemples récents (2)

• Tribunal de La Haye, 9 mai 2007– Nokia Corp. v. M.

Candan– Marque

communautaire– Fausses batteries et

faux “covers” de téléphone

Exemples récents (3)

• Tribunal d’Utrecht, 4 mai 2007– Edmond Research (marque verbale

DocuMate, 1995, cl. 9 logiciels pour imprimantes)v.

– Xerox Corp. (Documate, 2003)Tit. d’une série : Docutech (1990), Docubuild (1991), Docuteam (1990), Docuplex (1992), Docuprint (1993)

Exemples récents (4)

• Tribunal d’Amsterdam (référé), 2 novembre 2006– G-Star International

(marques de forme)

Exemples récents (4)

• Tribunal d’Amsterdam (référé), 2 novembre 2006– G-Star International

(marques de forme)

v.– Polo Ralph Lauren Europe

Exemples récents (5)

• Tribunal d’Utrecht (référé),19 octobre 2006– Robins Switzerland GmbH

v.– Nutrisense BV

Contrat de distribution de 1996Rupture avec effet immédiat le 14 mars 2005Interdiction à partir du 1er avril 2005Appareils donnés en location à des tiers

Arguments du défendeur

• Pour éviter la mesure de rappel des produits– Compensation financière (art. 12 Dir.)– Proportionnalité (art. 10, § 3, Dir.)

• Divulgation inutile de la clientèle / mesure de contrôle de l’exécution du recall

• Risque de discrédit auprès des tiers

– Délais trop courts : dire pourquoi

• Question des astreintes (limitations)

Leçons à en tirer …• Européanisation de la jurisprudence :

changement des mentalités et des pratiques

• Choisir son for (marques communautaires)

• Bien détailler le scénario des mesures réclamées dans le dispositif

• Interprétation conforme « à la lumière du texte et de la finalité de la directive » (CJCE, 13 novembre 1989, C-106/89, Marleasing ; 14 juillet 1994, C-91/92, Faccini Dori )

Merci

tanguy.dehaan@nautadutilh.comNautaDutilh.com