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juillet 2008 GéoSUP 1
Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire
GEOSUPGEOSUPapplication de gestion des application de gestion des
Servitudes d’Utilités PubliquesServitudes d’Utilités Publiques
DGUHC
juillet 2008 GéoSUP 2
Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire
Définition Définition
Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (état, collectivités, locales,..), des concessionnaires de services ou de travaux publics (EDF, …), de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concesionnaires d’énérgie hydraulique,…).
Conséquences pour les propriétaires: Des interdictions ou limitations au droit d’occuper le sol Supporter l’exécution de travaux ou l’installation d’ouvrage Imposer des obligations de faire (travaux d’entretien)
juillet 2008 GéoSUP 3
Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire
Contexte législatif (1/2)Contexte législatif (1/2)
Article R.121-2Le service de l’État dans le département chargé de
l’urbanisme assure la collecte des informations et la conservation des documents nécessaires à l’application de l’art. L121-2 (porter à connaissance) et à l’association de l’État à l’élaboration des SCOT et des PLU.
Article L.126-1Charge le représentant de l’État de mettre le maire ou
le président de l’établissement public compétent en demeure d’annexer au PLU les servitudes d’utilité publique.
juillet 2008 GéoSUP 4
Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire
Contexte législatif (2/2)Contexte législatif (2/2)
Article R.126-1 et annexeListe les servitudes d’utilité publique devant être
annexées aux PLU, environ 60 catégories classées en 4 classes :
– Conservation du patrimoine– Utilisation de certaines ressources et équipements– Défense nationale– Salubrité et sécurité publique
Article A.126-1Définit les légendes et symboles pour la représentation
dans les PLU.Aucune mise à jour depuis 1987
juillet 2008 GéoSUP 5
Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire
Création d’une servitudeCréation d’une servitude
Générateur - pour créer une servitude, il faut :Une entité génératrice (monument, cours d’eau, ligne
électrique,…) c’est un objet géographiqueUn fait générateur : acte juridique
Assiette : champ spatial auquel s’applique la servitude (2D ou 3D)
Localisation du générateur : définition légale (géographique ou littérale)
Calcul de l’assiette :– Méthode géométrique : cercle, bande, périmètre équidistant,
secteur angulaire– Pas de méthode géométrique
juillet 2008 GéoSUP 6
Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire
Les fonctionnalitésLes fonctionnalités
Proposer aux DDE une application assurant : Une saisie simplifiée des SUP en faisant
référence à une nomenclature nationale. Le stockage des données SUP selon un modèle
standardisé (recommandation CNIG – doc technique CERTU-CETE Méditerranée).
L'import de données provenant de gestionnaires. La visualisation des SUP sur un territoire, et les
textes réglementaires associés. Une fonction de « Porter à Connaissance » aux
communes.
juillet 2008 GéoSUP 7
Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire
En 2006, prototype EPICURE-SUP utilisé en DDE 10, 77 et 81, qui répondait aux besoins fonctionnels
Audit technique : mai à juillet 2007 Prévoir des améliorations sur :
– Ergonomie– gestion des données (accès à serveur WMS, base partagée au
niveau départemental)– procédures d’installation, gestion des utilisateurs– interface de récupération de données existantes
Réalisation de l’application : 2ième semestre 2007 Recette en sites pilotes : 1er semestre 2008 Diffusion :
Au cas par cas, à partir de juin Généralisée au 4ième trimestre 2008
Plan d’actionsPlan d’actions
juillet 2008 GéoSUP 8
Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire
Maîtrise d’ouvrage : DGUHCAssistance pour le volet réglementaire des
SUP le CERTU + DDE. Groupe utilisateurs de DDE (65, 77, 81, 46, 40,
88)Valider la maquette, être site pilote
Maîtrise d’œuvre de développement : le CETE du Sud OuestSous-traitance TMA : société GLS
Maîtrise d’œuvre d’accompagnement : le CETE de l’Est le CETE de l’Ouest (PND et PAN ADS)
Les acteursLes acteurs
juillet 2008 GéoSUP 9
Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire
Architecture techniqueArchitecture technique
juillet 2008 GéoSUP 10
Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire
Organisation des donnéesOrganisation des données
Bases nationales
Bases locales
Données métier Données cartographiques
ministère Catégorie servitude
Type générateur
Type assiette georef
fichiers .TABCommunesScan25BD OrthoBD Topo (couches)Parcellaire vecteurParcellaire rasterGéobase (couches)Fond perso (couches)
servitude générateur assietteacte
gestionnairecommune
Famille de gestionnaire serveur WMS
Au choix
territoire
Nomenclature nationale
juillet 2008 GéoSUP 11
Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire
écran affichageécran affichage
Liste desservitudes
de lacommune
Détail d’une
servitude
Visualisation de la
servitude
juillet 2008 GéoSUP 12
Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire
Écran saisie générateurÉcran saisie générateur
Styles générateur et assiette
définis dans la nomenclature
nationale
Récupérationde l’emprise
dans la BDTopo
juillet 2008 GéoSUP 13
Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire
Écran paramétrageÉcran paramétrage
Référentielscartographiques
Couches WMSdu service
juillet 2008 GéoSUP 14
Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire
GEOADS
DESCARTEGéo-réf.
IGN
intranet
CARTELIEPublication
des SUP
CARTELIEPublication deszonages PLU
PLUNumérisés
CollectivitésLocales/DDE
ADS2007
ArchivesWINADS
Instructeurs ADS
internet
Localisation d’un dossier ADSVisualisation des dossiers antérieursVisualisation des droits à construire
GEOSUPnumérisation
Des SUP
DDE etgestionnaires
PAC
Système d’information ADSSystème d’information ADS
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