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Ministère de l'Écologie, du Développement durable des Transports et du Logement
www.developpement-durable.gouv.fr
Substances appauvrissant la couche d’ozone et gaz à effet de serre fluorés
Samuel JUST
Chargé de mission Substances appauvrissant la couche d'ozone - Gaz à effet de serre fluorés
Bureau des Substances et Préparations Chimiques
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Les phénomènes en jeu
France métropolitaine 547 030 km2,Afrique: 30 202 704 km2,Fédération de Russie : 17 098 242 km2
Les substances appauvrissant la couche d’ozone sont couvertes par le Protocole de Montréal
Les gaz à effet de serre fluorés font partis du « panier » des substances à effet de serre couvertes par le Protocole de Kyoto
"Panier de Kyoto" :Gaz carbonique (CO2), méthane (CH4), HFC, PFC, protoxyde d'azote(N2O), hexafluorure de soufre (SF6).
Les phénomènes en jeu
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Les substances appauvrissant la couche d’ozone & les gaz à effet de serre fluorés
Utilisations Substances
Réfrigération CFC, HCFC, HFC, PFC
Agents d’expansion pour la fabrication de mousses
CFC, HCFC, HFC
Solvants de nettoyage CFC, CCl4, HCFC, HFC, méthylchloroforme
Propulseurs (aérosols) CFC, HFC
Extinction incendie Halons, HCFC, HFC
Usages biocides et phytosanitaires Bromure de méthyle
Intermédiaires de synthèse, agents de fabrication
CCl4, HCFC, CFC
Utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse
CCl4, méthylechloroforme, CFC, HCFC
Diélectrique Hexafluorure de soufre
Moulage haute pression Hexafluorure de soufre
SAO
GESF
SAO&GESF
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Exemple – effet de serre
Si on ne considère que l’effet de serre:
1 réfrigérateur (produit avant 1994) contient 800 g de CFC 12
L’abandonner dans un champ 54 400 km en voiture
La réglementation communautaire applicable
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Les utilisations de ces produits chimiques sont couvertes par:
• le règlement européen n°842/2006 relatif à des gaz à effet de serre fluorés, dit règlement « F-Gaz »,
• les règlements n°303/2008, n°304/2008, n°305/2008, n°306/2008 et n°307/2008 pris pour application du règlement n°842/2006,
• le règlement n°1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
• Ainsi que quelques règlements sur l’étiquetage, le contrôle d’étanchéité…
Protocole de Montréal CFC, HCFC, Halons, CCl4…
Protocole de Kyoto HFC, PFC, SF6
6
La réglementation communautaire applicable
Le règlement n°1005/2009 (SAO) définit les conditions:• de production,• de mise sur le marché,• d’utilisation,• d’importation/exportation,
des substances appauvrissant la couche d’ozone& des équipements tributaires ou contenantde telles substances.
Il est applicable de facto. Il ne nécessite pas de transcription dans le droit national.
La réglementation communautaire applicable
Le règlement n°1005/2009 (SAO) interdit tout sauf dérogations:•intermédiaires de synthèse,•agents de fabrication,•usages critiques,•usages en laboratoire et à des fins d’analyse,•etc.
Le règlement n°1005/2009 (SAO) définit des mécanismes de:•reporting annuel,•licences d’importation/exportation,•quota ,•etc.
La réglementation communautaire applicable
Obligation communautaire de mise en œuvre de ces systèmes de certification.
FroidClimatisation
Extinction incendie
Connexion haute tension(U>1000 V)
Solvants
Règ. 842/2006
Règ. 303/2008 Règ. 304/2008
Règ. 305/2008
Règ. 306/2008
Certification de personneCertification d’entreprise
La réglementation nationale
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Transcription des exigences applicables aux fluides frigorigènes (CFC, HCFC et HFC) des règlements :
• n° 842/2006,• n° 303/2008 (froid climatisation fixe),• n° 307/2008 (climatisation automobile),• n° 1005/2009,
dans la réglementation nationale.
La réglementation nationale
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Son objectif est d’assurer le confinement des fluides frigorigènes.
Du personnel certifié travaillant pour une entreprise certifiée
Attestation d’aptitude Attestation de capacité
La réglementation nationaleA
rt.
R 5
43-7
5 à
123
( i.e.
dé c
ret
n°20
07-7
37 )
reg. (CE) n° 842/2006 + reg. (CE) n° 303/200812
La réglementation nationale
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L’attestation de capacité est délivrée par un des 10 organismes agréés par le MEDDTL & MINEFI: •AFNOR Certification,•Bureau Veritas certification, •Cemafroid, •Centre technique des industries mécaniques, •Dekra certification, •Escat de Roanne (dépend du ministère de la défense), •Groupe de prévention, •Qualiclimafroid, •Sgs international certification service,•Socotec qualification international.
L’attestation d’aptitude est délivrée par un organisme évaluateur certifié (≈ 110).
La réglementation nationale
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Pas d’attestation de capacité
=
Pas de fluides frigorigènes
Les distributeurs de fluides frigorigènes ne peuvent vendre des fluides
qu’aux entreprises titulaires de l’attestation de capacité.
La réglementation nationale
Attestation de capacitéObligatoire depuis le 4 juillet 2009
Attestation d’aptitudeObligatoire à compter du 5 juillet 2011
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L’attestation d’aptitude
Attestation d’aptitudeart. R. 543-106 du code de
l’environnementart. 5 du règlement (CE)
n° 303/2008
Certification du personnel
=
Un règlement européen s'applique dans l'ordre juridique national comme s'il était une norme nationale, sans que l'État membre ait à prendre de mesure d'application ou de transposition.
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L’attestation d’aptitude
Attestation d’aptitudeart. 6 du règlement (CE)
n° 303/2008
Certificats provisoires
Reconnaissance de diplômesart. 543-106
Reconnaissance de l’expériencearrêté du 5 mars 2009
Les certificats provisoires expirent le 4 juillet 2011(art. 6.1 du reg. (CE) n°303/2008)
= l’attestation d’aptitude est obligatoire au 5 juillet 201117
art. 6.2 du reg. n°303/2008
art. 6.3 du reg. n°303/2008
L’attestation d’aptitude
Au 5 juillet 2011, toutes les activités couvertes par le règlement n°303/2008
doivent être effectuées par du personnel titulaire de l’attestation d’aptitude:
Interventions sur les équipements fixes de climatisation/réfrigération ou pompe à chaleur ainsi que les compartiments
frigorifiques mobiles
(i.e. Catégories I, II, III et IV)
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L’attestation d’aptitude
Les activités de la catégorie V (clim. auto) ne sont pas couvertes par le reg.
n°303/2008 mais le reg. n° 307/2008.
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Attestation d’aptitude
art. 2 du règlement (CE) n° 307/2008
Attestation de formation du personnel
Reconnaissance de diplômes
=
A priori, 33 diplômes délivrés à compter de juin 2010 assureront l’équivalence avec l’attestation d’aptitude
L’attestation de capacité & d’aptitude
Au 1er janvier 2011
Attestation d’aptitude
Catégorie 1: 13836
Catégorie 2: 19721
Attestation de capacité
Catégorie I à IV : 11208
Catégorie V: 16291
20
33%
69%
Plan d’actions MEEDTL
1) Mieux informer
2) Aider la formation
3) Stabiliser la réglementation
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Plan d’actions MEEDTL
Mieux informer
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•Échanges avec les professionnels,
•Interviews,
•Brochures spécifiques,
•Site internet.
Plan d’actions MEEDTL
Aider la formation
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Objectif de 4000 formations
Structures de moins de 10 salariés
webinar formation en résidentiel
Plan d’actions MEEDTL
Stabilisation de la réglementation
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Depuis la publication du décret du 7 Mai 2007 (n°2007-737) 13 textes nationaux ont été publiés
(+8 règlements (CE))
Reste à publier:
•Décret relatif aux autres secteurs couverts par la F-Gaz,
•Arrêté relatif à la déclaration annuelle et à l’outillage,
•Avis relatif aux formations,
•Décret sur les équipements préchargés nécessitant une intervention sur leur circuit frigorifique pour leur mise en service,
•Décret modifiant la rubrique 1185 de la nomenclature ICPE.
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Questions :
@samuel.just
developpement-durable.gouv.fr
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