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Obligation de couverture par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés
Marie-Laure LAURENTAvocat en Droit et Gestion Sociale28, avenue du Maréchal de Lattre de TassignyTél : 02.33.88.36.36 - Mail : marie-Laure.laurent@fidal.fr
Octobre 2009 2
Plan
I/ Entreprises visées par l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés
II/ Niveau de couverture
III/ Contenu de l’accord ou du plan d’action
IV/ Durée de la couverture
V/ Procédure de rescrit
VI/ Sanctions
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I/ Champ de l’obligation de couverture Catégories des entreprises visées
Employeurs de droit privé
Entreprises publiques et EPIC
EPA avec du personnel employé dans les conditions du droit privé
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I/ Champ de l’obligation de couverture Critères de taille
Entreprises qui, au 31 décembre:
Emploient 50 salariés ou plus Ou appartiennent à un groupe comprenant 50 salariés ou plus
– Le groupe s’entend au sens de l’art. L. 2331-1 CT (comité de groupe)
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I/ Champ de l’obligation de couverture Critères de taille
Rappel: notion de groupe au sens de l’article L. 2331-1 CT (suite)
L’entreprise dominante peut être celle qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise:
– Si elle détient au moins 10 % du capital de cette dernière– Et si la permanence et l'importance des relations de ces entreprises
établissent leur appartenance à un même ensemble économique
Présomption simple de l’influence dominante lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :
– Peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise
– Ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise
– Ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise
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I/ Champ de l’obligation de couverture Critères de taille
Règles de décompte des effectifs:
Quand ? au 31 décembre de chaque année Premier décompte au 31 décembre 2009
Comment ? Étape 1: décompte des salariés titulaires d’un contrat de travail le
dernier jour de chaque mois– Prise en compte des salariés selon les règles de l’art. L. 1111-2 CT
Étape 2: moyenne sur l’année– [somme des décomptes mensuels] / 12
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II/ Niveau de couvertureSecours de l’accord de branche
Possibilité de couverture par un accord de branche pour les entreprises qui:
Emploient de 50 à moins de 300 salariés Ou appartiennent à un groupe comprenant de 50 à moins de
300 salariés
Caractéristiques de l’accord de branche
Contenu conforme aux exigences de l’art. L. 138-25 CSS Accord étendu ayant reçu l’avis favorable du ministre chargé de
l’Emploi
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II/ Niveau de couvertureSecours de l’accord/du plan de groupe
Existence d’un accord de groupe
L’entreprise doit entrer dans le champ de l’accord S’il s’agit d’un accord cadre:
– Reprise intégrale dans l’accord d’entreprise d’application
– Impossibilité de le compléter par un plan d’action (art. L. 138-26, al. 1er, CSS)
Plan d’action établi au niveau du groupe
L’entreprise doit s’engager à mettre le plan en œuvre– Avis préalable du CE ou, à défaut, des DP
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II/ Niveau de couverture Nécessité d’agir dans l’entreprise
Obligation de négocier en présence de DS ?
Au regard de la pénalité de 1 % : non
– Art. L. 138-24 CSS: « les entreprises… sont soumises à une pénalité … lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés »
– Rappel: le TASS n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence d’un délit d’entrave
Au regard des règles relatives à la négociation collective :– Exposé des motifs de la loi : ouverture des négociations, en cas d’échec,
plan d’action– Négociation de bonne foi avec les DS
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II/ Niveau de couverture Nécessité d’agir dans l’entreprise
Information-consultation préalable des IRP
Conclusion d’un accord d’entreprise ou de groupe
– Information-consultation du CE avant la signature de l’accord (Cass. soc., 5 mai 1998, n°96-13.498)
– Information-consultation du CCE (entreprises pluri-établissements)
Élaboration d’un plan d’action
– Plan établi et élaboré au niveau de l’entreprise: information-consultation du CE (art. L. 2323-6 CT) préalable à l’élaboration
– Plan établi au niveau du groupe et élaboré dans l’entreprise: idem– En l’absence de CE: consultation des DP (art. L. 138-26 CSS)
Attention aux compétences du CHSCT
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II/ Niveau de couverture Nécessité d’agir dans l’entreprise
Formalités
Obligation de déposer les accords et plans d’action– Lieu de dépôt: DDTEFP du lieu de conclusion / d’élaboration
Conséquences du dépôt– « les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations
contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent… » (art. L. 2261-1 CT)
– Possibilité de définir une date d’applicabilité antérieure à la date du dépôt
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III/ Contenu de l’accord ou du plan Objectif chiffré général
Domaine de l’objectif chiffré Maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus Ou recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus
(Option au choix de l’employeur / des négociateurs)
Remarque: objectif ≠ engagement ferme L’objectif implique une obligation de moyens
– Attention au principe de bonne foi L’objectif n’implique pas une obligation de résultat
– A défaut : la responsabilité de celui qui s’engage peut être mise en cause si l’engagement chiffré n’est pas réalisé
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III/ Contenu de l’accord ou du planTrois domaines d’action
Choix parmi une liste de six domaines d’action(art. R. 138-26 CSS)
Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles Amélioration des conditions de travail et prévention des
situations de pénibilité Développement des compétences et des qualifications et
accès à la formation Aménagement des fins de carrière et de la transition entre
activité et retraite Transmission des savoirs et des compétences et
développement du tutorat
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Contenu de l’accord ou du plan Trois domaines d’action
Les dispositifs instaurés pour chaque domaine d’action doivent être favorables
au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés
Un objectif chiffré doit être associé à chaque domaine d’action (art. R. 138-27 CSS)
La réalisation de l’objectif est mesurée au moyen d’indicateurs
– Indicateurs à déterminer dans l’accord ou le plan d’action
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Contenu de l’accord ou du plan Modalités de suivi des réalisations
Objectif général de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés
Modalités de suivi et de mise en œuvre librement déterminées (pas de contraintes réglementaires) dans l’accord ou le plan
Objectif chiffré associé à chaque domaine d’action
Si plan d’action: communication annuelle de l’évolution des résultats au CE ou, à défaut, aux DP
– Modalités de communication à déterminer dans le plan
Si accord d’entreprise ou de groupe: modalités de suivi et de mise en œuvre librement déterminées
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Contenu de l’accord ou du plan Modalités de suivi des réalisations
Préalable: phase d’analyse de l’existant
Analyse des emplois et métiers ( approche GPEC)– Catégoriser chaque emploi (facteur âge, évolution prévisible de
l’emploi…)
– S’aider de la carte des emplois si elle existe dans l’entreprise
Analyse des outils RH (ex: dispositifs de formation)
Analyse des processus RH
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IV/ Durée de la couverturePrescriptions légales
Durée minimale: pas de contraintes d’ordre légal
Durée minimale recommandée: 1 an
Attention au cas où l’accord ou le plan d’entreprise est conçu dans l’attente de l’accord de branche
Durée maximale légale: 3 ans
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V/ Procédure de rescritDemande de l’entreprise
Formalités:
LRAR / lettre remise en main propre contre décharge Mentions obligatoires Envoi au préfet de Région (DIRECCTE)
La demande est réputée complète si dans les 30 jours à compter de sa réception, le préfet de
région n’a pas réclamé d’autres pièces ou informations
Demande impossible lors d’un contrôle Urssaf
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V/ Procédure de rescrit Instruction de la demande
Délai: 3 mois à partir de la réception de la demande complète
Une réponse défavorable doit:– être motivée– préciser les voies et délais de recours dont elle peut faire l’objet
Une réponse favorable peut résulter:– d’une réponse expresse– d’un silence de plus de 3 mois
L’administration adresse une copie de la réponse à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations vieillesse de l’entreprise
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V/ Procédure de rescrit Effets de la réponse administrative
Opposabilité de la réponse administrative aux organismes de recouvrement
« la réponse, y compris implicite, est opposable aux organismes de recouvrement… pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité des accord ou plans d’actions… » (art. L. 138-27, al. 4, CSS)
– Une demande réalisée en cours d’application de l’accord ou du plan d’action n’aura de valeur que pour la durée de l’accord restant à courir
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VI/ SanctionsPénalité de 1%
Détermination de l’assiette
Assiette = rémunérations ou gains, au sens de l’article L. 242-1, al. 1er, CSS, versés:
– Aux travailleurs salariés ou assimilés…
– … au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action…
Cas des établissements publics (art. R. 138-29 CSS)– Assiette = rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou
assimilés pris en compte pour la détermination de l’effectif mentionné à l’article L. 138-24 CSS
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VI/ SanctionsPénalité de 1%
Exigibilité La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel
l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action
Recouvrement de la pénalité par l’Urssaf Applicabilité des règles de recouvrement de droit commun
Affectation du produit de la pénalité à la Cnav
Contentieux relatif à l’application de la pénalité: Relève du TASS Appel possible quel que soit le montant du litige
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VI/ SanctionsPénalité de 1%
Précisions: manquements sanctionnés par la pénalité
La pénalité sanctionne le défaut de couverture
Elle ne sanctionne pas les manquements de l’employeur dans l’exécution du plan ou de l’accord
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VI/ SanctionsAction des syndicats ou des salariés
Le défaut de couverture par un accord ou un plan d’action peut engager la responsabilité civile de l’employeur
La défaillance de l’employeur dans la mise en œuvre de l’accord ou du plan d’action peut engager:
sa responsabilité au niveau collectif (CE, organisation syndicale) voire: sa responsabilité au niveau individuel
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