View
217
Download
0
Category
Preview:
Citation preview
25/09/2017
1
Permis d’environnement et CoDT… Et si nous faisions le point ?
Olivier CAPPELLIN – Lorraine BODEUX et Florine WILDSCHUTZ
Libramont– 25 septembre 2017
1
Plan de la présentation
Présentation de la Cellule Environnement (UWE) et du Service
environnement (CCILB)
I. Le permis d’environnement
II. Le CoDT
III. Questions/réponses et conclusions
2
25/09/2017
2
La Cellule Environnement de l’UWE
Un partenariat Wallonie – UWE :
� Créée en 1994 à l’initiative du Ministre de
l’Environnement
� Objectif : sensibiliser, informer et former les entreprises à la gestion de l’environnement
� Services gratuits, confidentiels et accessibles à
toute entreprise située en Wallonie (qu’elle soit
membre de l’UWE ou non)
� Diagnostic environnement
� Helpdesk environnemental
� Accompagnement en matière de permis d’environnement
� Outils pratiques
� Séances d’information
www.environnement-entreprise.be4 personnes (2017)
3
FW2
Le service environnementCCILB
Nos missions pour vous aider : � Conseils généraux liés aux conditions d'implantation et
d'exploitation des entreprises
� Accompagnement dans vos démarches administratives :
� demandes de permis d'environnement et déclarations
� permis uniques et intégrés grâce notamment à la coordination
des missions avec l'auteur de projet
� Rédaction de recueils législatifs selon la norme ISO 14001et le règlement européen EMAS
� Mise en place d'une veille réglementaire adaptée au
secteur de l'entreprise
� Organisation de formations et de séances d'information
� Organisation et animation du Club Environnement
www.ccilb.be@ : environnement@ccilb.be
4
Diapositive 3
FW2 Adresse mailFlorine WILDSCHUTZ; 9/08/2017
25/09/2017
3
I. Le Permis d’environnement
5
PERMIS D’ENVIRONNEMENT : EXEMPLE D’UNE ENTREPRISE FICTIVE
6
25/09/2017
4
1990 : Implantation de l’entreprise
7
1990
+
Implantation de l’entreprise
8
PERMIS DE BÂTIR octroyé le 15 novembre 1989.
PERMIS D’EXPLOITER octroyé le 19 janvier 1990 pour une durée de 30
ans et relatif à l’exploitation d’un
atelier de menuiserie comprenant un compresseur de 20 kW, diverses
machines de découpe, un stockage de
produits inflammables, une citerne
de mazout enfouie de 20.000 litres
et une cabine haute-tension.
25/09/2017
5
2011 : régularisation du permis d’exploiter (RGPT)
9
20111990
Contrôle DPE (DPC)
Permis d’environnement
� En Région wallonne, le permis d’environnement (anciennement
permis d’exploiter) constitue l’autorisation indispensable pour
exploiter un établissement ou exercer une activité susceptible de
créer des nuisances environnementales (rejets atmosphériques,
rejets d’eaux usées, bruit, odeurs, déchets, …) ou de provoquer
des effets sur la santé
� Etablissement = une ou plusieurs activités classées exploitées sur
une unité technique et géographique
10
25/09/2017
6
11
Avant 2002 / Avant 2015 Après 2002 / Après 2015
� Permis d’exploiter (RGPT)
� Autorisation déversement des eaux
usées
� Permis de captage d’eau
� Permis de gestion des déchets
� …
� Un seul permis pour tous les aspects
environnementaux : Permis d’environnement
� Permis de bâtir et permis
d’exploiter
� Permis socio-économique
� Permis unique (permis d’urbanisme +
permis d’environnement)
� Permis intégré (PIC+ PEEN ou PIC +
PEUN ou PIC + P. URBA)
� 2 classes � 3 classes
� différentes autorités compétentes
� des procédures différentes
� des délais d’obtention différents
� une seule autorité compétente
� une même procédure
� une seule évaluation des incidences
� une seule enquête publique
� des délais de rigueur
→ complexité
Permis d’environnement
Permis d’environnement
� Consulter l’arrêté-liste pour identifier les rubriques concernant
l’entreprise
AGW du 4/07/02 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et
activités classées
� Exemple du mazout (quantité maximale stockée)
12
≥ 3 000 l et < 25 000 l ≥ 25 000 l et < 250 000 l ≥ 250 000 l
Classe 3 Classe 2 Classe 1
25/09/2017
7
Permis d’environnement
� « Arrêté liste » (recherche par mot clé, par secteur, par thème, par n° de
rubrique, …) sur http://environnement.wallonie.be/aerw/pe
13
/!\ rubriques « cachées » -projets immobiliers non classés mais EIE –
solvants
Permis d’environnement
� La classe de l’établissement est déterminée par l’activité,
l’installation ou le dépôt qui a le plus d’impact sur l’environnement
14
Si uniquement rubriques de
classe 3
Etablissement classe 3
Déclaration
Si au moins 1 rubrique de
classe 2
Etablissement classe 2
PE (+ EIE)
Si au moins 1 rubrique de classe 1
Etablissement classe 1
PE + EIE
25/09/2017
8
Permis d’environnement
15
Classe 3 Classe 2 (1)
Déclaration : formulaire 12 pages Demande : formulaire 27 pages
Validité 10 ans Validité max. 20 ans
Délai « d’obtention » max. 1 mois Délai d’obtention de 3 à 4 mois
Droits de dossier = 0 € Droits de dossier = 125 € (500 €)
Demande en 3 exemplaires
+ annexes
Demande en 3 exemplaires (4 si PU)
+ annexes
+ autres formulaires éventuels
(Etude d’Incidences sur l’Environnement)
Enquête publique
Attention aux délais d’instruction et au temps nécessaire à la constitution du dossier (avis, carte IGN, cadastre, …)
Permis d’environnement
www.wallonie.be(suivre « formulaires en ligne » → « environnement et ressources naturelles »)
16
Formulaire de déclaration (classe 3)
Formulaire général des demandes de PE/PU (classes 1 et 2)
25/09/2017
9
Permis d’environnement
� Annexes (obligatoires) au formulaire général de demande
� Preuve de payement droit de dossier
� Situation de l'établissement sur la carte IGN 1/10.000
� Extrait du plan cadastral
� Plan descriptif de l'établissement
� Avis préalable de l'intercommunale si le rejet des eaux usées se fait dans un
réseau d'égouttage public
17
Permis d’environnement
18
Légende
B1 = Bâtiment administratifB2 = Hall de productionB3 = Hall de stockage bois
R1 = Rejet d’eaux usées
I1 = AtelierI2 = Cabine HTI3 = ChaudièresI4 = CompresseurI5 = Installation poussières
D1 = Déchets non-dangereuxD2 = Huiles usagéesD3 = Cuve air compriméeD4 = Produits inflammablesD5 = Mazout de chauffageD6 = BoisD7 = Colles et vernis
25/09/2017
10
Permis d’environnement
� Schéma simplifié de décision (PE Classe 2)
19
PV de l’enquête
publiqueDélai maximum d’instruction d’un dossier de permis
d’environnement (classe 2) = 90 à 120 jours (+ délai pour
recevabilité du dossier = 20 jours)
Demandeur
Commune
D.P.A.
Dossier de
demande
Rapport de
synthèseDossier de
demande
Décision
finale
Consultation
organismes
extérieurs : SRI,
OWD, DGA, DNF,
DESU/S, …
Permis d’environnement
� Outils d’aide (suivi des délais de procédure)
20
« Lignes du temps » sur
www.environnement-entreprise.be
Tableur de calcul des délais sur http://environnement.wallonie.be/aerw/pe
25/09/2017
11
Permis d’environnement
�Recours
� Pourquoi ?
Recours contre la décision ou l'absence de décision de l'autorité compétente
� Par qui ?
Le fonctionnaire technique ainsi que toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt (demandeur, riverain, association de protection de
l'environnement ou du cadre de vie…)
� Quand ?
Dans les 20 jours suivant la réception de la décision de l’autorité compétente
� Comment ?
Au moyen du formulaire prévu à cet effet ou directement en ligne
21
2011 : Obtention du permis d’environnement
22
20111990
25/09/2017
12
Contenu du permis d’environnement
23
n° réf. : PE/2011/N/460
Le Collège communal,
Vu la demande introduite en date du 22 février 2011 par
laquelle la Menuiserie DUBOIS s.a., ci-après dénommée l'exploitant, sollicite un permis d’environnement pour
maintenir son atelier de menuiserie situé Rue du Pré n°1 à
5000 NAMUR ;
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ses modifications ultérieures et ses
arrêtés d’exécutions subséquents ;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
...
Contenu du permis d’environnement
24
Vu l’avis 123/2011, du 30 mars 2011, favorable sous conditions, du service régional d’intervention de Namur ;
Vu l’avis XX/xx/OWD/DPGD/S2011/12345, du 3 avril 2011, favorable sous conditions, de l’Office wallon des déchets;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l’enquête
publique qui s’est déroulée du xx au xx sur le territoire
de la ville de Namur, duquel il résulte que la demande n’a
rencontré aucune opposition ni observation écrite ou
orale;
...
*****
25/09/2017
13
Contenu du permis d’environnement
25
Considérant que la demande a été introduite dans les formes prescrites ;
Considérant que l’enquête publique n’a donné lieu à aucune réclamation ni observation ;
Considérant qu’il résulte des caractéristiques du projet, sa dimension, le cumul avec d’autres projets,
l’utilisation des ressources naturelles, la production de
déchets, les risques de pollution et de nuisances, les
risques d’accidents, qu’il n’y avait pas lieu de requérir
la réalisation d’une étude d’incidence du projet sur
l’environnement ;
...
Contenu du permis d’environnement
26
(Le Collège communal)
A R R Ê T E
Article 1. La Menuiserie DUBOIS s.a. est autorisée à
exploiter une menuiserie, dans un établissement situé Rue
du Pré n°1 à 5000 NAMUR, conformément au plan joint à la
demande et moyennant le respect des prescriptions légales
et réglementaires en vigueur et des conditions
d'exploitation précisées dans le présent arrêté.
25/09/2017
14
Contenu du permis d’environnement
27
Article 2. L'établissement comporte les bâtiments, installations, activités, procédés et dépôts principaux
suivants :
B1 = Bâtiment administratif
B2 = Hall de production
B3 = Hall de stockage bois
I1 = Ateliers de découpe et d’assemblage
I2 = Cabine HT de 350 KVA
I3 = Chaudières de 90 KW (mazout) et 120 KW (bois)
I4 = Compresseur de 50 kW
I5 = Installation de récupération de poussières et sciures
D1 = Déchets non-dangereux – 35 m³
D2 = Huiles usagées – 600 litres
D3 = Cuve air comprimée – 2000 litres
D4 = Produits inflammables – 800 litres
D5 = Mazout de chauffage – 5000 litres
D6 = Bois – 1000 m³
D7 = Colles et vernis – 800 kg
R1 = Rejet d’eaux usées
Contenu du permis d’environnement
28
Article 3. Les conditions applicables à l'établissement sont les suivantes :
- Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant
les conditions générales d'exploitation des
établissements visés par le décret du 11 mars 1999
relatif au permis d'environnement (MB du 21/09/2002);
- Arrêté du Gouvernement wallon du 21/12/2006 déterminant
les conditions intégrales relatives aux transformateurs
statiques d'électricité d'une puissance nominale égale
ou supérieure à 100 kVA et inférieure à 1 500 kVA (MB du
31/01/2007);
- Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003
déterminant les conditions sectorielles et intégrales
relatives aux cuves d’air comprimé (MB du 15/05/2003) ;
- ...
25/09/2017
15
Contenu du permis d’environnement
29
Article 4. Les conditions d'exploitation particulières applicables à l'établissement sont les suivantes :
- Rejets atmosphériques (annexe 1)
- Installation de compression de gaz (annexe 2)
- Déchets (annexe 3)
- Prévention lutte contre l’incendie (annexe 4)
- Dépôts de liquides inflammables en fûts et bidons
(annexe 5)
- ...
Conditions d’exploitation
30
Conditions sectorielles
Conditions particulières(spécifiques à l’établissement)
Classe 1 et 2 Classe 3
Conditions intégrales
Conditions complémentaires(spécifiques à l’établissement)
Conditions générales
CG, CS et CI définies par AGW (connues a priori - identiques pour tous)
…mais ne sont plus jointes au permis �
!!! Les conditions peuvent changer en cours d’exploitation !!!
(en l’absence de CI)
25/09/2017
16
Conditions d’exploitation
31
Dispositions transitoire et finale
« Art. x. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge. »
ou
« Art. x. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants au
plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
ou
« Art. x. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants. »
établissement existant : un établissement ayant fait l’objet d’une autorisation
d’exploitation avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Conditions d’exploitation
32
4 juillet 2002 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les
conditions générales d'exploitation des établissements visés
par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d'environnement
CHAPITRE Ier. – Dispositions générales
CHAPITRE II. – Implantation et construction
CHAPITRE III. – Exploitation
CHAPITRE IV. – Prévention des accidents et incendies
CHAPITRE V. – Eau (déversements d’eaux usées et prises d’eau)
CHAPITRE VI. – Air
CHAPITRE VII. – Bruit
CHAPITRE VIII. – Dispositions finales
ANNEXE
25/09/2017
17
Conditions d’exploitation
33
CHAPITRE II. – Implantation et construction
Art. 2. A l'entrée de tout établissement de classe 1 et 2, il est indiqué de
manière lisible les informations suivantes :
- la nature de l'établissement ;
- la date de l'expiration du délai du permis ;
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du siège social de
l'exploitant ;
- le numéro de téléphone du siège d'exploitation ;
- l'adresse et le numéro de téléphone du fonctionnaire chargé de la
surveillance ;
- le ou les numéros de téléphone du ou des services à contacter en
cas de sinistre ou d'incendie.
Conditions d’exploitation
34
CHAPITRE III. – Exploitation
Art. 4. L'exploitant veille au bon fonctionnement, à l'entretien et à la
propreté de l'établissement.
L'ensemble de l'établissement, en ce compris l'entrée et la sortie, les
aires de stationnement et les abords de l'établissement sont nettoyés
régulièrement.
Art. 5. L'exploitant prend les précautions nécessaires en vue de
s'assurer que les matières ou substances acceptées dans
l'établissement sont, par leur nature et leur origine, conformes aux
conditions d'exploitation.
25/09/2017
18
Conditions d’exploitation
35
CHAPITRE IV. – Prévention des accidents et incendies
Art. 6. L'exploitant est tenu, en toutes circonstances, d'identifier les
risques permanents et occasionnels de pollution accidentelle,
d'incendie ou d'explosion et de prendre les mesures nécessaires pour
les prévenir et les combattre rapidement et efficacement.
…
Tous les postes de chargement de citernes mobiles ou de réservoirs de
carburant sont implantés sur des sols imperméables et drainés vers des
installations d'épuration appropriées aux pollutions prévisibles et
correctement dimensionnées. Les opérations de transfert sont réalisées
à l'aide de pompes asservies à la détection de la vigilance d'un
opérateur. Les transferts par gravité vers des réservoirs mobiles sont
interdits.
…
Conditions d’exploitation
36
CHAPITRE IV. – Prévention des accidents et incendies
Art. 6. …
Tout le personnel concerné est régulièrement informé des risques de
pollution accidentelle, d'incendie et d'explosion ainsi que des moyens
de prévention et de lutte. Des instructions écrites relatives aux règles
de prévention et d'intervention sont apposées de façon visible et lisible
aux endroits où les risques ont été décelés ainsi qu'aux points de
départ des équipes d'intervention.
CHAPITRE VIII. – Dispositions finales
Art. 39. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.
25/09/2017
19
Contenu du permis d’environnement
37
Article 5. Le présent permis est accordé pour un terme venant à échéance le 16 juin 2031 en ce qu'il tient
lieu d'un permis d'environnement.
Article 6. Le présent permis est exécutoire selon les dispositions de l'article 46 du décret du 11 mars 1999
relatif au permis d'environnement.
Article 7. Le délai de mise en œuvre du présent arrêté est
fixé à deux ans à partir du lendemain du jour où le
présent arrêté devient exécutoire.
Article 8. Le présent permis est frappé de caducité s’il
n’est pas mis en œuvre avant l’expiration du délai fixé à
l’article précédent ou lorsque l’établissement autorisé
n’est pas exploité durant deux années consécutives.
Contenu du permis d’environnement
38
Article 8. L'exploitant est tenu :
1°/ de prendre toutes les précautions nécessaires pour
éviter, réduire ou remédier aux dangers, nuisances et
inconvénients de l'établissement ;
2°/ de signaler immédiatement à l'autorité compétente tout
cas d'accident ou d'incident de nature à porter préjudice
aux intérêts visés à l'article 2 du décret du 11 mars 1999
relatif au permis d'environnement ;
3°/ de fournir toute l'assistance nécessaire pour
permettre aux fonctionnaires et agents compétents de mener
à bien leur actions visées à l'article 61, § 1er, points
3, 4 et 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d'environnement ;
25/09/2017
20
Contenu du permis d’environnement
39
Article 8.(suite) L'exploitant est tenu :
4°/ de conserver, sur les lieux même de l'établissement où à tout endroit convenu avec l'autorité compétente,
l'ensemble des permis ou déclarations en vigueur, toutes
décisions prescrivant des conditions complémentaires
d'exploitation, ainsi que le registre des modificationsintervenues et la liste des incidents et accidents visés
au 2° ;
5°/ de conserver également aux mêmes lieux, tous les
rapports, certificats et procès verbaux émanant
d'organisme de contrôle, de visiteurs ou d'experts, et
ayant trait à la sécurité ou la salubrité publique
Contenu du permis d’environnement
40
Article 8.(suite) L'exploitant est tenu :
6°/ d'informer l'autorité compétente et le fonctionnaire
technique de toute cessation d'activité au moins 10 jours
avant cette opération sauf cas de force majeur ;
7°/ de remettre le site, en fin d'exploitation, dans un état satisfaisant au regard de la protection de l'homme et
de l'environnement ;
8°/ de porter à la connaissance de l'autorité compétente, du collège communal et du fonctionnaire technique, au
moins 15 jours à l'avance, la date fixée pour la mise en œuvre du permis.
25/09/2017
21
Contenu du permis d’environnement
41
Article 9. Toute transformation ou extension d'un établissement de
classe 1 ou de classe 2 qui ne consiste pas en :
1°/ le déplacement de l'établissement ;
2°/ la transformation ou l'extension de l'établissement entraînant
l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de
classe 3 ou étant de nature à aggraver directement ou
indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de
l'homme ou de l'environnement, et affectant le descriptif ou les
plans annexés au permis ou encore une source d'émission de gaz à
effet de serre spécifiés ;
doit être consignée par l'exploitant dans un registre.
Tous les ans, à la date anniversaire du présent arrêté et pour autant
que l'établissement ait subi des transformations ou extensions,
l'exploitant envoie une copie de la liste des transformations ou
extensions intervenues au cours de l'année écoulée au fonctionnaire
technique et au Collège communal de la commune sur le territoire de
laquelle est situé l'établissement, et à l'organisme désigné si la
transformation ou l'extension affecte notablement une source
d'émission de gaz à effet de serre spécifiés.
Contenu du permis d’environnement
42
Article 10. L'exploitant est tenu de notifier à l'autorité
compétente son intention de céder l'exploitation de son établissement, en tout ou en partie, à une tierce personne. Le cessionnaire est tenu de signer conjointement la notification, en confirmant par écrit avoir pris
connaissance du permis, poursuivre la même activité et
accepter les conditions fixées dans le présent permis.
25/09/2017
22
Contenu du permis d’environnement
43
Article 11. Dans les 10 jours de la prise de décision, celle-ci est portée à connaissance du public, par voie
d’affichage d’un avis.
Le contenu de cet avis et les modalités d’affichage
sont définis par l’article 38 du décret. La durée de
cet affichage est d’au moins 10 jours.
Article 12. La décision est notifiée :En expédition conforme par recommandé :
- à la s.a. Menuiserie Dubois ;
- au fonctionnaire technique ;
En copie libre par pli ordinaire :
- au service régional d’incendie de Namur;
- à l’Office wallon des déchets ;
Fait à Namur, le 16 juin 2011.
Annexe : plan descriptif de l’établissement
2013 : Ajout d’une climatisation
44
2011 20131990
25/09/2017
23
Ajout d’une climatisation
45
Article 9. Toute transformation ou extension d'un établissement de
classe 1 ou de classe 2 qui ne consiste pas en :
1°/ le déplacement de l'établissement ;
2°/ la transformation ou l'extension de l'établissement entraînant
l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de
classe 3 ou étant de nature à aggraver directement ou
indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de
l'homme ou de l'environnement, et affectant le descriptif ou les
plans annexés au permis ou encore une source d'émission de gaz à
effet de serre spécifiés ;
doit être consignée par l'exploitant dans un registre.
Tous les ans, à la date anniversaire du présent arrêté et pour autant
que l'établissement ait subi des transformations ou extensions,
l'exploitant envoie une copie de la liste des transformations ou
extensions intervenues au cours de l'année écoulée au fonctionnaire
technique et au Collège communal de la commune sur le territoire de
laquelle est situé l'établissement, et à l'organisme désigné si la
transformation ou l'extension affecte notablement une source
d'émission de gaz à effet de serre spécifiés.
Ajout d’une climatisation
46
NON
Application d’une nouvelle rubrique autre que Classe 3 ?
Possible augmentation des dangers ou des nuisances ?
Registre des modifications
→ envoi 1 x/an au Fonctionnaire Technique
et Collège communal (date anniversaire du
permis principal)
Permis d’environnement(extension du permis principal)
→ procédure PE « classique »
Endéans 15 jours, si le Fonctionnaire Technique ou le Collège communal estime qu’une des modifications consignées est de nature à aggraver directement ou
indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement →→→→ l’exploitant est invité à introduire sans délai une
demande de PE
OUI
25/09/2017
24
Ajout d’une climatisation
47
Application d’une nouvelle rubrique autre que Classe 3 ?
Possible augmentation des dangers ou des nuisances ?
NON
Registre des modifications
→ envoi 1 x/an au Fonctionnaire Technique
et Collège communal (date anniversaire du
permis principal)
Ajout d’une climatisation
� Exemple de registre des modifications
(il n’existe pas de modèle « type »)
48
25/09/2017
25
Ajout d’une climatisation
49
Légende
B1 = Bâtiment administratifB2 = Hall de productionB3 = Hall de stockage bois
R1 = Rejet d’eaux usées
I1 = AtelierI2 = Cabine HTI3 = ChaudièresI4 = CompresseurI5 = Installation poussièresI6 = Climatisation
D1 = Déchets non-dangereuxD2 = Huiles usagéesD3 = Cuve air compriméeD4 = Produits inflammablesD5 = Mazout de chauffageD6 = BoisD7 = Colles et vernis
Le plan descriptif de l’entreprise doit
également être mis à jour !
Ajout d’une climatisation
� Le registre des modifications := toutes transformations affectant le descriptif ou les plans de l'établissement …pour autant que cela n’entraine pas l'application d'une nouvelle rubrique de classe 2 ou de classe 1 et que cela ne soit pas de nature à augmenter les dangers ou les nuisances
� S’applique aux titulaires d’un permis d’environnement (ou unique) mais aussi aux titulaires d’un permis ou d’une autorisation valant PE (Permis d’exploiter RGPT, Autorisation de captage d’eau, Autorisation de rejet des eaux usées industrielles, …)
� Doit permettre d’identifier les situations initiales et nouvelles (ajouts, suppressions, …)
� Doit mentionner les installations et/ou dépôts concernés ainsi que leur localisation (→ plan actualisé de l’entreprise à annexer)
� Doit être à disposition en cas de contrôle
� La tenue correcte du registre « couvre » l’exploitant
50
25/09/2017
26
2014 : Ajout d’une cabine de peinture
51
2011 2013 20141990
Ajout d’une cabine de peinture
52
Application d’une nouvelle rubrique autre que Classe 3 ?
Possible augmentation des dangers ou des nuisances ?
OUI
Permis d’environnement(extension du permis principal)
→ procédure PE « classique »
Registre des modifications
→ envoi 1 x/an au Fonctionnaire Technique
et Collège communal (date anniversaire du
permis principal)
NON
25/09/2017
27
Ajout d’une cabine de peinture
� Utilisation du formulaire général des demandes de permis
d’environnement et de permis unique
� à compléter en ne tenant compte
QUE de la cabine de peinture
� échéance de cette extension =
échéance du permis principal (2031)
53
2016 : Cession de l’entreprise
54
2011 2013 2014 20161990
25/09/2017
28
Cession de l’entreprise
55
PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Article 10. L'exploitant est tenu de notifier à l'autorité
compétente son intention de céder l'exploitation de son établissement, en tout ou en partie, à une tierce personne. Le cessionnaire est tenu de signer conjointement la notification, en confirmant par écrit avoir pris
connaissance du permis, poursuivre la même activité et
accepter les conditions fixées dans le présent permis.
Cession de l’entreprise
� Via formulaire spécifique
Tant que la notification n'a pas été
réalisée, le cédant et le cessionnaire restent solidairement responsables pour les dommages qui pourraient
résulter du non-respect des
conditions d'exploitation applicables
à l'établissement !
56
25/09/2017
29
2016 : Cessation de l’activité
57
2011 2013 2014 20161990
Cessation de l’activité
58
PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Article 8. L'exploitant est tenu :
6°/ d'informer l'autorité compétente et le fonctionnaire
technique de toute cessation d'activité au moins 10 jours
avant cette opération sauf cas de force majeur ;
7°/ de remettre le site, en fin d'exploitation, dans un état satisfaisant au regard de la protection de l'homme et
de l'environnement ;
25/09/2017
30
CONTRÔLES ET SANCTIONS
59
Contrôles et sanctions
60
PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Article 8. L'exploitant est tenu :
3°/ de fournir toute l'assistance nécessaire pour
permettre aux fonctionnaires et agents compétents de mener
à bien leur actions visées à l'article 61, § 1er, points
3, 4 et 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d'environnement ;
25/09/2017
31
Contrôles et sanctions
Décret du 5 juin 2008 (MB du 20/06/2008) relatif à la recherche, la
constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de
réparation en matière d’environnement
� Objectif ?
Coordonner la lutte contre les infractions environnementales
� Champ d’application ?
Tout le monde - entreprises, indépendants et même particuliers - peut être
contrôlé et sanctionné en cas de non-respect de la loi
� Quels types d’infractions ?
Classement de toutes les infractions environnementales en 4 catégories
61
Contrôles et sanctions
� Catégorie 1= « crimes environnementaux » sous 3 conditions :
� infraction de catégorie 2
� infraction commise de manière intentionnelle et avec intention de nuire
� la santé humaine est mise en danger ou est susceptible de l’être
� Catégorie 2� Absence de permis d’environnement
� Non respect des prescriptions du permis
� Prélèvement d’eau sans autorisation (puits, prise d’eau, …)
� La plupart des infractions en matière de déchets (abandon ou incinération de
déchets…)
� …
62
25/09/2017
32
Contrôles et sanctions
� Catégorie 3� Non respect de limitation de pollution atmosphérique en cas de pic de
pollution
� Nuisances sonores
� Extensions et transformations d’établissements de classe 1 et 2 sans autorisation
� Oubli d’informer l’administration du début de la mise en œuvre d’un permis
� Déversement d’eaux usées sans autorisation
� Non-paiement de la taxe sur les eaux
� …
� Catégorie 4� Non-respect des obligations d’information relatives aux déchets
� L’entrave à une enquête publique (arrachage d'affiche…)
� …
63
Contrôles et sanctions
� Qui contrôle ?
� Agents constatateurs : régionaux (DPC), communaux, PJ, bourgmestre…
� Quelles sanctions ?
� Avertissement
� Sanction pénale (procureur du Roi → amende et/ou emprisonnement)
� Sanction administrative (fonctionnaire sanctionnateur → amende)
� Système de perception immédiate (si pas de dommages à autrui)
64
+ remise en état ou réparation des dégâts
causés
25/09/2017
33
LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT… EN CONCLUSION
65
Le permis d’environnement… en conclusion
� Autorisation(s) existante(s)
� < 2002 = Permis d’exploiter, Autorisation Déversement Eaux Usées
Industrielles, Autorisation de captage, …
� > 2002 = Permis d’environnement / Permis unique
� > 2015 = Permis d’environnement/ Permis unique / Permis intégré
� Date(s) d’échéance(s) ?
� Autorisation(s) conforme(s) à la réalité de terrain ?
� Respect des conditions d’exploitation ?
� Registre des modifications ?
� Veille réglementaire ?
66
25/09/2017
34
II. Le CoDT
67
Le Code du Développement Territorial
� Entré en vigueur le 1er juin 2017, le Code du Développement Territorial (CoDT) est la nouvelle législation en matière
d’aménagement du territoire en Wallonie qui remplace le CWATUP
� Mais qu’en est-il en pratique ?
� Quelles sont les implications de cette règlementation sur les permis
d’environnement et les permis uniques ?
� Les démarches pour l’introduction d’une demande de permis vont-elles
changer ?
68
25/09/2017
35
Le CoDT - Généralités
69
Le CoDT – Mise en forme
� Partie décrétale en 8 livres + partie règlementaire
� Articles « D » pour la partie décrétale et « R » pour la partie
règlementaire
� Correspondance de la numérotation
� Exemple : D.IV.4 (Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme) et
R.IV.4-3 (Modification sensible du relief du sol)
� Nombreuses annexes avec formulaires : harmonisation
� Annexe 4 – demandes avec concours d’un architecte
� Annexe 6 – demandes relatives aux actes et travaux repris en D.IV. 4.9°-15°(dépôts et installations mobiles)
� Annexe 8 – demandes relatives à des installations techniques
� Annexe 9 – Autres demandes
70
25/09/2017
36
� Livre I – Dispositions générales
� Livre II - Planification
� Livre III – Guides d’urbanisme
� Libre IV – Permis et certificats d’urbanisme
� Libre V – Aménagement du territoire et urbanisme opérationnels
� Livre VI – Infractions et sanctions
� Livre VII – Politique foncière
� Livre VIII – Participation du public et évaluation des incidences de
plans et programmes
71
Le CoDT – Table des matières
Le CoDT – (Principales) nouveautés pour les entreprises
72
25/09/2017
37
� Modalités d’envoi et calcul des délais sont fixés et valables pour
l’ensemble du CoDT
� Envoi des informations au demandeur et à l’auteur de projet
� 4 niveaux de schémas (régional, pluri-communal, communal et
local)
� Valeur indicative
� Durée de vie limitée à 18 ans, prorogeables 6 ans pour les anciens outils
73
Nouveautés
� Plans de secteur
� Valeur règlementaire
� Une seule procédure de révision
� Procédures conjointes (plan –permis; plan-périmètre de reconnaissance;
plan-SAR)
� ZAE, ZA, ZF : éoliennes ok sous conditions
� ZAE : Ok pour activités contribuant à développer l’économie circulaire
74
Nouveautés
25/09/2017
38
� Plans de secteur
� 3 nouvelles zones destinées à l’urbanisation
� Zone d’enjeu régional
� Zone d’enjeu communal
� Zone de dépendances d’extraction
� 1 nouvelle zone non destinée à l’urbanisation
� Zone d’extraction
75
X
Nouveautés
� Ne sont pas des infractions, les actes et travaux d’avant le 21 avril
1962 / > 10 ans (sous conditions)
� Avertissement préalable / mise en conformité
� Concertation
� Suspension des délais entre le 16/7 et le 15/8 et entre le 24/12 et
le 1/1
76
Nouveautés
25/09/2017
39
� Enquête publique si dérogation PdS et GRU + liste travaux
� Annonce de projet (affichage) si écarts + liste de travaux
� Ni enquête, ni annonce en ZAE et ZER pour certains travaux listés
(sauf permis unique)
� Liste précise des consultations obligatoires selon
situation/spécificité du projet
77
Nouveautés – Livre IV
� Actes et travaux soumis à permis
� Suppression de la déclaration urbanistique
� Elargissement des dispenses de permis d’urbanisme (R.IV.1-1)
� Notions clarifiées:
� Charges d’urbanisme
� Modification sensible du relief du sol
� Travaux techniques
� ...
� Permis d’urbanisation simplifié et + de dispenses
� Délais de rigueur (si permis unique ou intégré : cf. délais du permis
d’environnement)
� Demande incomplète 1X sinon irrecevable
78
Nouveautés – Livre IV
FW6
Diapositive 78
FW6 Mettre en avant certains plus importants / grouper par "thèmes"Florine WILDSCHUTZ; 9/08/2017
25/09/2017
40
79
Source : SPW – DG04 –les 10 mesures phares du CoDT
Nouveautés – Livre IV
Mécanisme de saisine automatique
Le demandeur doit envoyer sa demande au Collège et au FD !
Si le Collège n’envoie pas sa décision dans les délais :
� FD pas sollicité dans la procédure � FD devient compétent pour
instruire
� FD sollicité dans la procédure � son avis vaut décision
Si FD n’a pas remis d’avis ou n’a pas envoyé sa décision � permis
refusé, GW saisi automatiquement mais le demandeur doit
confirmer son recours
80
Nouveautés – Livre IV
FW5
Diapositive 80
FW5 Schéma UWEFlorine WILDSCHUTZ; 9/08/2017
25/09/2017
41
Consultation – concertation
La réunion de projet :
� obligatoire lorsque la demande porte sur :
1° une surface destinée à la vente de biens de détail sur une superficie nette
supérieure ou égale à 2 500 m²;
2° une surface de bureaux de plus de 15 000 m²;
3° plus de 150 logements.
� possible et sollicitée par le demandeur dans les autres cas
Se tient dans les 20 jours de la demande
Avec autorité compétente (commune, FD, FT et/ou FIC selon les cas) + instances voulues par
celle-ci
Demandeur établit un PV non-décisionnel
81
Nouveautés – Livre IV
82
Un petit guide pour y voir plus clair
25/09/2017
42
III. Questions / réponses et conclusions
83
Merci de votre attention
84
Cellule Environnement de l’UWE
Chemin du Stocquoy 3
1300 Wavre
Tél : 010/47.19.43
environnement@uwe.be
www.environnement-entreprise.be
Service Environnement de la CCILB
Grand Rue, 1
6800 Libramont
Tél : 061 29 30 49 – 061 29 30 66
environnement@ccilb.be
www.ccilb.be
Recommended