Permis d’environnement et CoDT… Et si nous faisions … · de l’UWE Un partenariat Wallonie – UWE : Créée en 1994 à l’initiative du Ministre de l’Environnement Objectif

25/09/2017

1

Permis d’environnement et CoDT… Et si nous faisions le point ?

Olivier CAPPELLIN – Lorraine BODEUX et Florine WILDSCHUTZ

Libramont– 25 septembre 2017

1

Plan de la présentation

Présentation de la Cellule Environnement (UWE) et du Service

environnement (CCILB)

I. Le permis d’environnement

II. Le CoDT

III. Questions/réponses et conclusions

2

25/09/2017

2

La Cellule Environnement de l’UWE

Un partenariat Wallonie – UWE :

� Créée en 1994 à l’initiative du Ministre de

l’Environnement

� Objectif : sensibiliser, informer et former les entreprises à la gestion de l’environnement

� Services gratuits, confidentiels et accessibles à

toute entreprise située en Wallonie (qu’elle soit

membre de l’UWE ou non)

� Diagnostic environnement

� Helpdesk environnemental

� Accompagnement en matière de permis d’environnement

� Outils pratiques

� Séances d’information

www.environnement-entreprise.be4 personnes (2017)

3

FW2

Le service environnementCCILB

Nos missions pour vous aider : � Conseils généraux liés aux conditions d'implantation et

d'exploitation des entreprises

� Accompagnement dans vos démarches administratives :

� demandes de permis d'environnement et déclarations

� permis uniques et intégrés grâce notamment à la coordination

des missions avec l'auteur de projet

� Rédaction de recueils législatifs selon la norme ISO 14001et le règlement européen EMAS

� Mise en place d'une veille réglementaire adaptée au

secteur de l'entreprise

� Organisation de formations et de séances d'information

� Organisation et animation du Club Environnement

www.ccilb.be@ : [email protected]

4

Diapositive 3

FW2 Adresse mailFlorine WILDSCHUTZ; 9/08/2017

25/09/2017

3

I. Le Permis d’environnement

5

PERMIS D’ENVIRONNEMENT : EXEMPLE D’UNE ENTREPRISE FICTIVE

6

25/09/2017

4

1990 : Implantation de l’entreprise

7

1990

+

Implantation de l’entreprise

8

PERMIS DE BÂTIR octroyé le 15 novembre 1989.

PERMIS D’EXPLOITER octroyé le 19 janvier 1990 pour une durée de 30

ans et relatif à l’exploitation d’un

atelier de menuiserie comprenant un compresseur de 20 kW, diverses

machines de découpe, un stockage de

produits inflammables, une citerne

de mazout enfouie de 20.000 litres

et une cabine haute-tension.

25/09/2017

5

2011 : régularisation du permis d’exploiter (RGPT)

9

20111990

Contrôle DPE (DPC)

Permis d’environnement

� En Région wallonne, le permis d’environnement (anciennement

permis d’exploiter) constitue l’autorisation indispensable pour

exploiter un établissement ou exercer une activité susceptible de

créer des nuisances environnementales (rejets atmosphériques,

rejets d’eaux usées, bruit, odeurs, déchets, …) ou de provoquer

des effets sur la santé

� Etablissement = une ou plusieurs activités classées exploitées sur

une unité technique et géographique

10

25/09/2017

6

11

Avant 2002 / Avant 2015 Après 2002 / Après 2015

� Permis d’exploiter (RGPT)

� Autorisation déversement des eaux

usées

� Permis de captage d’eau

� Permis de gestion des déchets

� …

� Un seul permis pour tous les aspects

environnementaux : Permis d’environnement

� Permis de bâtir et permis

d’exploiter

� Permis socio-économique

� Permis unique (permis d’urbanisme +

permis d’environnement)

� Permis intégré (PIC+ PEEN ou PIC +

PEUN ou PIC + P. URBA)

� 2 classes � 3 classes

� différentes autorités compétentes

� des procédures différentes

� des délais d’obtention différents

� une seule autorité compétente

� une même procédure

� une seule évaluation des incidences

� une seule enquête publique

� des délais de rigueur

→ complexité



� Consulter l’arrêté-liste pour identifier les rubriques concernant

l’entreprise

AGW du 4/07/02 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et

activités classées

� Exemple du mazout (quantité maximale stockée)

12

≥ 3 000 l et < 25 000 l ≥ 25 000 l et < 250 000 l ≥ 250 000 l

Classe 3 Classe 2 Classe 1

25/09/2017

7


� « Arrêté liste » (recherche par mot clé, par secteur, par thème, par n° de

rubrique, …) sur http://environnement.wallonie.be/aerw/pe

13

/!\ rubriques « cachées » -projets immobiliers non classés mais EIE –

solvants


� La classe de l’établissement est déterminée par l’activité,

l’installation ou le dépôt qui a le plus d’impact sur l’environnement

14

Si uniquement rubriques de

classe 3

Etablissement classe 3

Déclaration

Si au moins 1 rubrique de

classe 2


PE (+ EIE)

Si au moins 1 rubrique de classe 1


PE + EIE

25/09/2017

8


15

Classe 3 Classe 2 (1)

Déclaration : formulaire 12 pages Demande : formulaire 27 pages

Validité 10 ans Validité max. 20 ans

Délai « d’obtention » max. 1 mois Délai d’obtention de 3 à 4 mois

Droits de dossier = 0 € Droits de dossier = 125 € (500 €)

Demande en 3 exemplaires

+ annexes

Demande en 3 exemplaires (4 si PU)

+ annexes

+ autres formulaires éventuels

(Etude d’Incidences sur l’Environnement)

Enquête publique

Attention aux délais d’instruction et au temps nécessaire à la constitution du dossier (avis, carte IGN, cadastre, …)


www.wallonie.be(suivre « formulaires en ligne » → « environnement et ressources naturelles »)

16

Formulaire de déclaration (classe 3)

Formulaire général des demandes de PE/PU (classes 1 et 2)

25/09/2017

9


� Annexes (obligatoires) au formulaire général de demande

� Preuve de payement droit de dossier

� Situation de l'établissement sur la carte IGN 1/10.000

� Extrait du plan cadastral

� Plan descriptif de l'établissement

� Avis préalable de l'intercommunale si le rejet des eaux usées se fait dans un

réseau d'égouttage public

17


18

Légende

B1 = Bâtiment administratifB2 = Hall de productionB3 = Hall de stockage bois

R1 = Rejet d’eaux usées

I1 = AtelierI2 = Cabine HTI3 = ChaudièresI4 = CompresseurI5 = Installation poussières

D1 = Déchets non-dangereuxD2 = Huiles usagéesD3 = Cuve air compriméeD4 = Produits inflammablesD5 = Mazout de chauffageD6 = BoisD7 = Colles et vernis

25/09/2017

10


� Schéma simplifié de décision (PE Classe 2)

19

PV de l’enquête

publiqueDélai maximum d’instruction d’un dossier de permis

d’environnement (classe 2) = 90 à 120 jours (+ délai pour

recevabilité du dossier = 20 jours)

Demandeur

Commune

D.P.A.

Dossier de

demande

Rapport de

synthèseDossier de

demande

Décision

finale

Consultation

organismes

extérieurs : SRI,

OWD, DGA, DNF,

DESU/S, …


� Outils d’aide (suivi des délais de procédure)

20

« Lignes du temps » sur

www.environnement-entreprise.be

Tableur de calcul des délais sur http://environnement.wallonie.be/aerw/pe

25/09/2017

11


�Recours

� Pourquoi ?

Recours contre la décision ou l'absence de décision de l'autorité compétente

� Par qui ?

Le fonctionnaire technique ainsi que toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt (demandeur, riverain, association de protection de

l'environnement ou du cadre de vie…)

� Quand ?

Dans les 20 jours suivant la réception de la décision de l’autorité compétente

� Comment ?

Au moyen du formulaire prévu à cet effet ou directement en ligne

21

2011 : Obtention du permis d’environnement

22

20111990

25/09/2017

12

Contenu du permis d’environnement

23

n° réf. : PE/2011/N/460

Le Collège communal,

Vu la demande introduite en date du 22 février 2011 par

laquelle la Menuiserie DUBOIS s.a., ci-après dénommée l'exploitant, sollicite un permis d’environnement pour

maintenir son atelier de menuiserie situé Rue du Pré n°1 à

5000 NAMUR ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ses modifications ultérieures et ses

arrêtés d’exécutions subséquents ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

...


24

Vu l’avis 123/2011, du 30 mars 2011, favorable sous conditions, du service régional d’intervention de Namur ;

Vu l’avis XX/xx/OWD/DPGD/S2011/12345, du 3 avril 2011, favorable sous conditions, de l’Office wallon des déchets;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l’enquête

publique qui s’est déroulée du xx au xx sur le territoire

de la ville de Namur, duquel il résulte que la demande n’a

rencontré aucune opposition ni observation écrite ou

orale;

...

*****

25/09/2017

13


25

Considérant que la demande a été introduite dans les formes prescrites ;

Considérant que l’enquête publique n’a donné lieu à aucune réclamation ni observation ;

Considérant qu’il résulte des caractéristiques du projet, sa dimension, le cumul avec d’autres projets,

l’utilisation des ressources naturelles, la production de

déchets, les risques de pollution et de nuisances, les

risques d’accidents, qu’il n’y avait pas lieu de requérir

la réalisation d’une étude d’incidence du projet sur

l’environnement ;

...


26

(Le Collège communal)

A R R Ê T E

Article 1. La Menuiserie DUBOIS s.a. est autorisée à

exploiter une menuiserie, dans un établissement situé Rue

du Pré n°1 à 5000 NAMUR, conformément au plan joint à la

demande et moyennant le respect des prescriptions légales

et réglementaires en vigueur et des conditions

d'exploitation précisées dans le présent arrêté.

25/09/2017

14


27

Article 2. L'établissement comporte les bâtiments, installations, activités, procédés et dépôts principaux

suivants :

B1 = Bâtiment administratif

B2 = Hall de production

B3 = Hall de stockage bois

I1 = Ateliers de découpe et d’assemblage

I2 = Cabine HT de 350 KVA

I3 = Chaudières de 90 KW (mazout) et 120 KW (bois)

I4 = Compresseur de 50 kW

I5 = Installation de récupération de poussières et sciures

D1 = Déchets non-dangereux – 35 m³

D2 = Huiles usagées – 600 litres

D3 = Cuve air comprimée – 2000 litres

D4 = Produits inflammables – 800 litres

D5 = Mazout de chauffage – 5000 litres

D6 = Bois – 1000 m³

D7 = Colles et vernis – 800 kg



28

Article 3. Les conditions applicables à l'établissement sont les suivantes :

- Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant

les conditions générales d'exploitation des

établissements visés par le décret du 11 mars 1999

relatif au permis d'environnement (MB du 21/09/2002);

- Arrêté du Gouvernement wallon du 21/12/2006 déterminant

les conditions intégrales relatives aux transformateurs

statiques d'électricité d'une puissance nominale égale

ou supérieure à 100 kVA et inférieure à 1 500 kVA (MB du

31/01/2007);

- Arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2003

déterminant les conditions sectorielles et intégrales

relatives aux cuves d’air comprimé (MB du 15/05/2003) ;

- ...

25/09/2017

15


29

Article 4. Les conditions d'exploitation particulières applicables à l'établissement sont les suivantes :

- Rejets atmosphériques (annexe 1)

- Installation de compression de gaz (annexe 2)

- Déchets (annexe 3)

- Prévention lutte contre l’incendie (annexe 4)

- Dépôts de liquides inflammables en fûts et bidons

(annexe 5)

- ...

Conditions d’exploitation

30

Conditions sectorielles

Conditions particulières(spécifiques à l’établissement)

Classe 1 et 2 Classe 3

Conditions intégrales

Conditions complémentaires(spécifiques à l’établissement)

Conditions générales

CG, CS et CI définies par AGW (connues a priori - identiques pour tous)

…mais ne sont plus jointes au permis �

!!! Les conditions peuvent changer en cours d’exploitation !!!

(en l’absence de CI)

25/09/2017

16


31

Dispositions transitoire et finale

« Art. x. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au

Moniteur belge. »

ou

« Art. x. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants au

plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté. »

ou

« Art. x. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants. »

établissement existant : un établissement ayant fait l’objet d’une autorisation

d’exploitation avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.


32

4 juillet 2002 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les

conditions générales d'exploitation des établissements visés

par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis

d'environnement

CHAPITRE Ier. – Dispositions générales

CHAPITRE II. – Implantation et construction

CHAPITRE III. – Exploitation

CHAPITRE IV. – Prévention des accidents et incendies

CHAPITRE V. – Eau (déversements d’eaux usées et prises d’eau)

CHAPITRE VI. – Air

CHAPITRE VII. – Bruit

CHAPITRE VIII. – Dispositions finales

ANNEXE

25/09/2017

17


33

CHAPITRE II. – Implantation et construction

Art. 2. A l'entrée de tout établissement de classe 1 et 2, il est indiqué de

manière lisible les informations suivantes :

- la nature de l'établissement ;

- la date de l'expiration du délai du permis ;

- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du siège social de

l'exploitant ;

- le numéro de téléphone du siège d'exploitation ;

- l'adresse et le numéro de téléphone du fonctionnaire chargé de la

surveillance ;

- le ou les numéros de téléphone du ou des services à contacter en

cas de sinistre ou d'incendie.


34

CHAPITRE III. – Exploitation

Art. 4. L'exploitant veille au bon fonctionnement, à l'entretien et à la

propreté de l'établissement.

L'ensemble de l'établissement, en ce compris l'entrée et la sortie, les

aires de stationnement et les abords de l'établissement sont nettoyés

régulièrement.

Art. 5. L'exploitant prend les précautions nécessaires en vue de

s'assurer que les matières ou substances acceptées dans

l'établissement sont, par leur nature et leur origine, conformes aux

conditions d'exploitation.

25/09/2017

18


35


Art. 6. L'exploitant est tenu, en toutes circonstances, d'identifier les

risques permanents et occasionnels de pollution accidentelle,

d'incendie ou d'explosion et de prendre les mesures nécessaires pour

les prévenir et les combattre rapidement et efficacement.

…

Tous les postes de chargement de citernes mobiles ou de réservoirs de

carburant sont implantés sur des sols imperméables et drainés vers des

installations d'épuration appropriées aux pollutions prévisibles et

correctement dimensionnées. Les opérations de transfert sont réalisées

à l'aide de pompes asservies à la détection de la vigilance d'un

opérateur. Les transferts par gravité vers des réservoirs mobiles sont

interdits.

…


36


Art. 6. …

Tout le personnel concerné est régulièrement informé des risques de

pollution accidentelle, d'incendie et d'explosion ainsi que des moyens

de prévention et de lutte. Des instructions écrites relatives aux règles

de prévention et d'intervention sont apposées de façon visible et lisible

aux endroits où les risques ont été décelés ainsi qu'aux points de

départ des équipes d'intervention.

CHAPITRE VIII. – Dispositions finales

Art. 39. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.

25/09/2017

19


37

Article 5. Le présent permis est accordé pour un terme venant à échéance le 16 juin 2031 en ce qu'il tient

lieu d'un permis d'environnement.

Article 6. Le présent permis est exécutoire selon les dispositions de l'article 46 du décret du 11 mars 1999

relatif au permis d'environnement.

Article 7. Le délai de mise en œuvre du présent arrêté est

fixé à deux ans à partir du lendemain du jour où le

présent arrêté devient exécutoire.

Article 8. Le présent permis est frappé de caducité s’il

n’est pas mis en œuvre avant l’expiration du délai fixé à

l’article précédent ou lorsque l’établissement autorisé

n’est pas exploité durant deux années consécutives.


38

Article 8. L'exploitant est tenu :

1°/ de prendre toutes les précautions nécessaires pour

éviter, réduire ou remédier aux dangers, nuisances et

inconvénients de l'établissement ;

2°/ de signaler immédiatement à l'autorité compétente tout

cas d'accident ou d'incident de nature à porter préjudice

aux intérêts visés à l'article 2 du décret du 11 mars 1999

relatif au permis d'environnement ;

3°/ de fournir toute l'assistance nécessaire pour

permettre aux fonctionnaires et agents compétents de mener

à bien leur actions visées à l'article 61, § 1er, points

3, 4 et 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis

d'environnement ;

25/09/2017

20


39

Article 8.(suite) L'exploitant est tenu :

4°/ de conserver, sur les lieux même de l'établissement où à tout endroit convenu avec l'autorité compétente,

l'ensemble des permis ou déclarations en vigueur, toutes

décisions prescrivant des conditions complémentaires

d'exploitation, ainsi que le registre des modificationsintervenues et la liste des incidents et accidents visés

au 2° ;

5°/ de conserver également aux mêmes lieux, tous les

rapports, certificats et procès verbaux émanant

d'organisme de contrôle, de visiteurs ou d'experts, et

ayant trait à la sécurité ou la salubrité publique


40

Article 8.(suite) L'exploitant est tenu :

6°/ d'informer l'autorité compétente et le fonctionnaire

technique de toute cessation d'activité au moins 10 jours

avant cette opération sauf cas de force majeur ;

7°/ de remettre le site, en fin d'exploitation, dans un état satisfaisant au regard de la protection de l'homme et

de l'environnement ;

8°/ de porter à la connaissance de l'autorité compétente, du collège communal et du fonctionnaire technique, au

moins 15 jours à l'avance, la date fixée pour la mise en œuvre du permis.

25/09/2017

21


41

Article 9. Toute transformation ou extension d'un établissement de

classe 1 ou de classe 2 qui ne consiste pas en :

1°/ le déplacement de l'établissement ;

2°/ la transformation ou l'extension de l'établissement entraînant

l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de

classe 3 ou étant de nature à aggraver directement ou

indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de

l'homme ou de l'environnement, et affectant le descriptif ou les

plans annexés au permis ou encore une source d'émission de gaz à

effet de serre spécifiés ;

doit être consignée par l'exploitant dans un registre.

Tous les ans, à la date anniversaire du présent arrêté et pour autant

que l'établissement ait subi des transformations ou extensions,

l'exploitant envoie une copie de la liste des transformations ou

extensions intervenues au cours de l'année écoulée au fonctionnaire

technique et au Collège communal de la commune sur le territoire de

laquelle est situé l'établissement, et à l'organisme désigné si la

transformation ou l'extension affecte notablement une source

d'émission de gaz à effet de serre spécifiés.


42

Article 10. L'exploitant est tenu de notifier à l'autorité

compétente son intention de céder l'exploitation de son établissement, en tout ou en partie, à une tierce personne. Le cessionnaire est tenu de signer conjointement la notification, en confirmant par écrit avoir pris

connaissance du permis, poursuivre la même activité et

accepter les conditions fixées dans le présent permis.

25/09/2017

22


43

Article 11. Dans les 10 jours de la prise de décision, celle-ci est portée à connaissance du public, par voie

d’affichage d’un avis.

Le contenu de cet avis et les modalités d’affichage

sont définis par l’article 38 du décret. La durée de

cet affichage est d’au moins 10 jours.

Article 12. La décision est notifiée :En expédition conforme par recommandé :

- à la s.a. Menuiserie Dubois ;

- au fonctionnaire technique ;

En copie libre par pli ordinaire :

- au service régional d’incendie de Namur;

- à l’Office wallon des déchets ;

Fait à Namur, le 16 juin 2011.

Annexe : plan descriptif de l’établissement

2013 : Ajout d’une climatisation

44

2011 20131990

25/09/2017

23

Ajout d’une climatisation

45

Article 9. Toute transformation ou extension d'un établissement de

classe 1 ou de classe 2 qui ne consiste pas en :

1°/ le déplacement de l'établissement ;

2°/ la transformation ou l'extension de l'établissement entraînant

l'application d'une nouvelle rubrique de classement autre que de

classe 3 ou étant de nature à aggraver directement ou

indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de

l'homme ou de l'environnement, et affectant le descriptif ou les

plans annexés au permis ou encore une source d'émission de gaz à

effet de serre spécifiés ;

doit être consignée par l'exploitant dans un registre.

Tous les ans, à la date anniversaire du présent arrêté et pour autant

que l'établissement ait subi des transformations ou extensions,

l'exploitant envoie une copie de la liste des transformations ou

extensions intervenues au cours de l'année écoulée au fonctionnaire

technique et au Collège communal de la commune sur le territoire de

laquelle est situé l'établissement, et à l'organisme désigné si la

transformation ou l'extension affecte notablement une source

d'émission de gaz à effet de serre spécifiés.


46

NON

Application d’une nouvelle rubrique autre que Classe 3 ?

Possible augmentation des dangers ou des nuisances ?

Registre des modifications

→ envoi 1 x/an au Fonctionnaire Technique

et Collège communal (date anniversaire du

permis principal)

Permis d’environnement(extension du permis principal)

→ procédure PE « classique »

Endéans 15 jours, si le Fonctionnaire Technique ou le Collège communal estime qu’une des modifications consignées est de nature à aggraver directement ou

indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement →→→→ l’exploitant est invité à introduire sans délai une

demande de PE

OUI

25/09/2017

24


47



NON




permis principal)


� Exemple de registre des modifications

(il n’existe pas de modèle « type »)

48

25/09/2017

25


49

Légende

B1 = Bâtiment administratifB2 = Hall de productionB3 = Hall de stockage bois


I1 = AtelierI2 = Cabine HTI3 = ChaudièresI4 = CompresseurI5 = Installation poussièresI6 = Climatisation

D1 = Déchets non-dangereuxD2 = Huiles usagéesD3 = Cuve air compriméeD4 = Produits inflammablesD5 = Mazout de chauffageD6 = BoisD7 = Colles et vernis

Le plan descriptif de l’entreprise doit

également être mis à jour !


� Le registre des modifications := toutes transformations affectant le descriptif ou les plans de l'établissement …pour autant que cela n’entraine pas l'application d'une nouvelle rubrique de classe 2 ou de classe 1 et que cela ne soit pas de nature à augmenter les dangers ou les nuisances

� S’applique aux titulaires d’un permis d’environnement (ou unique) mais aussi aux titulaires d’un permis ou d’une autorisation valant PE (Permis d’exploiter RGPT, Autorisation de captage d’eau, Autorisation de rejet des eaux usées industrielles, …)

� Doit permettre d’identifier les situations initiales et nouvelles (ajouts, suppressions, …)

� Doit mentionner les installations et/ou dépôts concernés ainsi que leur localisation (→ plan actualisé de l’entreprise à annexer)

� Doit être à disposition en cas de contrôle

� La tenue correcte du registre « couvre » l’exploitant

50

25/09/2017

26

2014 : Ajout d’une cabine de peinture

51

2011 2013 20141990

Ajout d’une cabine de peinture

52



OUI

Permis d’environnement(extension du permis principal)

→ procédure PE « classique »




permis principal)

NON

25/09/2017

27

Ajout d’une cabine de peinture

� Utilisation du formulaire général des demandes de permis

d’environnement et de permis unique

� à compléter en ne tenant compte

QUE de la cabine de peinture

� échéance de cette extension =

échéance du permis principal (2031)

53

2016 : Cession de l’entreprise

54

2011 2013 2014 20161990

25/09/2017

28

Cession de l’entreprise

55

PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Article 10. L'exploitant est tenu de notifier à l'autorité

compétente son intention de céder l'exploitation de son établissement, en tout ou en partie, à une tierce personne. Le cessionnaire est tenu de signer conjointement la notification, en confirmant par écrit avoir pris

connaissance du permis, poursuivre la même activité et

accepter les conditions fixées dans le présent permis.

Cession de l’entreprise

� Via formulaire spécifique

Tant que la notification n'a pas été

réalisée, le cédant et le cessionnaire restent solidairement responsables pour les dommages qui pourraient

résulter du non-respect des

conditions d'exploitation applicables

à l'établissement !

56

25/09/2017

29

2016 : Cessation de l’activité

57

2011 2013 2014 20161990

Cessation de l’activité

58



6°/ d'informer l'autorité compétente et le fonctionnaire

technique de toute cessation d'activité au moins 10 jours

avant cette opération sauf cas de force majeur ;

7°/ de remettre le site, en fin d'exploitation, dans un état satisfaisant au regard de la protection de l'homme et

de l'environnement ;

25/09/2017

30

CONTRÔLES ET SANCTIONS

59

Contrôles et sanctions

60



3°/ de fournir toute l'assistance nécessaire pour

permettre aux fonctionnaires et agents compétents de mener

à bien leur actions visées à l'article 61, § 1er, points

3, 4 et 5, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis

d'environnement ;

25/09/2017

31


Décret du 5 juin 2008 (MB du 20/06/2008) relatif à la recherche, la

constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de

réparation en matière d’environnement

� Objectif ?

Coordonner la lutte contre les infractions environnementales

� Champ d’application ?

Tout le monde - entreprises, indépendants et même particuliers - peut être

contrôlé et sanctionné en cas de non-respect de la loi

� Quels types d’infractions ?

Classement de toutes les infractions environnementales en 4 catégories

61


� Catégorie 1= « crimes environnementaux » sous 3 conditions :

� infraction de catégorie 2

� infraction commise de manière intentionnelle et avec intention de nuire

� la santé humaine est mise en danger ou est susceptible de l’être

� Catégorie 2� Absence de permis d’environnement

� Non respect des prescriptions du permis

� Prélèvement d’eau sans autorisation (puits, prise d’eau, …)

� La plupart des infractions en matière de déchets (abandon ou incinération de

déchets…)

� …

62

25/09/2017

32


� Catégorie 3� Non respect de limitation de pollution atmosphérique en cas de pic de

pollution

� Nuisances sonores

� Extensions et transformations d’établissements de classe 1 et 2 sans autorisation

� Oubli d’informer l’administration du début de la mise en œuvre d’un permis

� Déversement d’eaux usées sans autorisation

� Non-paiement de la taxe sur les eaux

� …

� Catégorie 4� Non-respect des obligations d’information relatives aux déchets

� L’entrave à une enquête publique (arrachage d'affiche…)

� …

63


� Qui contrôle ?

� Agents constatateurs : régionaux (DPC), communaux, PJ, bourgmestre…

� Quelles sanctions ?

� Avertissement

� Sanction pénale (procureur du Roi → amende et/ou emprisonnement)

� Sanction administrative (fonctionnaire sanctionnateur → amende)

� Système de perception immédiate (si pas de dommages à autrui)

64

+ remise en état ou réparation des dégâts

causés

25/09/2017

33

LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT… EN CONCLUSION

65

Le permis d’environnement… en conclusion

� Autorisation(s) existante(s)

� < 2002 = Permis d’exploiter, Autorisation Déversement Eaux Usées

Industrielles, Autorisation de captage, …

� > 2002 = Permis d’environnement / Permis unique

� > 2015 = Permis d’environnement/ Permis unique / Permis intégré

� Date(s) d’échéance(s) ?

� Autorisation(s) conforme(s) à la réalité de terrain ?

� Respect des conditions d’exploitation ?

� Registre des modifications ?

� Veille réglementaire ?

66

25/09/2017

34

II. Le CoDT

67

Le Code du Développement Territorial

� Entré en vigueur le 1er juin 2017, le Code du Développement Territorial (CoDT) est la nouvelle législation en matière

d’aménagement du territoire en Wallonie qui remplace le CWATUP

� Mais qu’en est-il en pratique ?

� Quelles sont les implications de cette règlementation sur les permis

d’environnement et les permis uniques ?

� Les démarches pour l’introduction d’une demande de permis vont-elles

changer ?

68

25/09/2017

35

Le CoDT - Généralités

69

Le CoDT – Mise en forme

� Partie décrétale en 8 livres + partie règlementaire

� Articles « D » pour la partie décrétale et « R » pour la partie

règlementaire

� Correspondance de la numérotation

� Exemple : D.IV.4 (Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme) et

R.IV.4-3 (Modification sensible du relief du sol)

� Nombreuses annexes avec formulaires : harmonisation

� Annexe 4 – demandes avec concours d’un architecte

� Annexe 6 – demandes relatives aux actes et travaux repris en D.IV. 4.9°-15°(dépôts et installations mobiles)

� Annexe 8 – demandes relatives à des installations techniques

� Annexe 9 – Autres demandes

70

25/09/2017

36

� Livre I – Dispositions générales

� Livre II - Planification

� Livre III – Guides d’urbanisme

� Libre IV – Permis et certificats d’urbanisme

� Libre V – Aménagement du territoire et urbanisme opérationnels

� Livre VI – Infractions et sanctions

� Livre VII – Politique foncière

� Livre VIII – Participation du public et évaluation des incidences de

plans et programmes

71

Le CoDT – Table des matières

Le CoDT – (Principales) nouveautés pour les entreprises

72

25/09/2017

37

� Modalités d’envoi et calcul des délais sont fixés et valables pour

l’ensemble du CoDT

� Envoi des informations au demandeur et à l’auteur de projet

� 4 niveaux de schémas (régional, pluri-communal, communal et

local)

� Valeur indicative

� Durée de vie limitée à 18 ans, prorogeables 6 ans pour les anciens outils

73

Nouveautés

� Plans de secteur

� Valeur règlementaire

� Une seule procédure de révision

� Procédures conjointes (plan –permis; plan-périmètre de reconnaissance;

plan-SAR)

� ZAE, ZA, ZF : éoliennes ok sous conditions

� ZAE : Ok pour activités contribuant à développer l’économie circulaire

74

Nouveautés

25/09/2017

38

� Plans de secteur

� 3 nouvelles zones destinées à l’urbanisation

� Zone d’enjeu régional

� Zone d’enjeu communal

� Zone de dépendances d’extraction

� 1 nouvelle zone non destinée à l’urbanisation

� Zone d’extraction

75

X

Nouveautés

� Ne sont pas des infractions, les actes et travaux d’avant le 21 avril

1962 / > 10 ans (sous conditions)

� Avertissement préalable / mise en conformité

� Concertation

� Suspension des délais entre le 16/7 et le 15/8 et entre le 24/12 et

le 1/1

76

Nouveautés

25/09/2017

39

� Enquête publique si dérogation PdS et GRU + liste travaux

� Annonce de projet (affichage) si écarts + liste de travaux

� Ni enquête, ni annonce en ZAE et ZER pour certains travaux listés

(sauf permis unique)

� Liste précise des consultations obligatoires selon

situation/spécificité du projet

77

Nouveautés – Livre IV

� Actes et travaux soumis à permis

� Suppression de la déclaration urbanistique

� Elargissement des dispenses de permis d’urbanisme (R.IV.1-1)

� Notions clarifiées:

� Charges d’urbanisme

� Modification sensible du relief du sol

� Travaux techniques

� ...

� Permis d’urbanisation simplifié et + de dispenses

� Délais de rigueur (si permis unique ou intégré : cf. délais du permis

d’environnement)

� Demande incomplète 1X sinon irrecevable

78


FW6

Diapositive 78

FW6 Mettre en avant certains plus importants / grouper par "thèmes"Florine WILDSCHUTZ; 9/08/2017

25/09/2017

40

79

Source : SPW – DG04 –les 10 mesures phares du CoDT


Mécanisme de saisine automatique

Le demandeur doit envoyer sa demande au Collège et au FD !

Si le Collège n’envoie pas sa décision dans les délais :

� FD pas sollicité dans la procédure � FD devient compétent pour

instruire

� FD sollicité dans la procédure � son avis vaut décision

Si FD n’a pas remis d’avis ou n’a pas envoyé sa décision � permis

refusé, GW saisi automatiquement mais le demandeur doit

confirmer son recours

80


FW5

Diapositive 80

FW5 Schéma UWEFlorine WILDSCHUTZ; 9/08/2017

25/09/2017

41

Consultation – concertation

La réunion de projet :

� obligatoire lorsque la demande porte sur :

1° une surface destinée à la vente de biens de détail sur une superficie nette

supérieure ou égale à 2 500 m²;

2° une surface de bureaux de plus de 15 000 m²;

3° plus de 150 logements.

� possible et sollicitée par le demandeur dans les autres cas

Se tient dans les 20 jours de la demande

Avec autorité compétente (commune, FD, FT et/ou FIC selon les cas) + instances voulues par

celle-ci

Demandeur établit un PV non-décisionnel

81


82

Un petit guide pour y voir plus clair

25/09/2017

42

III. Questions / réponses et conclusions

83

Merci de votre attention

84

Cellule Environnement de l’UWE

Chemin du Stocquoy 3

1300 Wavre

Tél : 010/47.19.43

[email protected]

www.environnement-entreprise.be

Service Environnement de la CCILB

Grand Rue, 1

6800 Libramont

Tél : 061 29 30 49 – 061 29 30 66

[email protected]

www.ccilb.be

Documents

Permis d’environnement et CoDT… Et si nous faisions … · de l’UWE Un partenariat Wallonie – UWE : Créée en 1994 à l’initiative du Ministre de l’Environnement Objectif