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Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Décret relatif à la coopération entre le secteur médico-social et les établissements scolaires.
Décret n° 2009-378du 2 avril 2009
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Arrêté relatif à la création et à l’organisation des unités d’enseignement (2 avril 09)
Pris en application de l’article D-351-20 du Code de l’Educationet en appui sur les articles D-351-17 et 18.
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Un peu d’histoire : De la réparation à la réadaptation ; De la CIH à la CIF (OMS , 2001) : de
l’inadaptation à la situation de handicap
La loi de 2005 : de l’intégration à la scolarisation, vers l’inclusion scolaire.
A l’école, accessibilité généralisée au Savoir et à la connaissance :« la norme c’est l’ordinaire ».
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Le PIA = projet individualisé d’accompagnement (article 312-10-3)
Remplace le PIPET (loi 2002-002) S’applique à tous établissements sauf
ITEP Elaboré et réalisé par l’équipe
pluridisciplinaire de l’établissement Découle du PPC …
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Les inclusions ne sont pas sur le même plan
PIA
Mesures
Mise en oeuvre
PPC
PPS
PAI
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Orientation (article 312-10-4)
Relèvent de la CDAPH : L’orientation de principe La proposition de 3 établissements à la
famille L’affectation dans un établissement
nommément désigné Relève du directeur :
L’admission = l’inscription (« prononce » ne veut pas dire « se prononce sur »)
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Les conventions (article 312-10-6)
Conventions constitutives (autorités
respectives) et conventions exécutives : Objectif : réaliser les PPS Précise les modalités d’intervention des
professionnels MS dans les établissements scolaires.
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Les concertations (article 312-10-7 et 10-8)
Entre enseignants (scolaire et médico-social)
Éclairage apporté par les autres professionnels
Formations croisées ou mutualisées Education civique renforcée
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
L’accompagnement(article 312-10-10 et 10-11)
Contribution active des professionnels MS non enseignants
Réalisation des projets personnalisés de scolarisation
Demeurent sous l’autorité de leur directeur
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Le pilotage (article 312-10-13)
Le groupe technique départemental : Suivi, coordination et amélioration État des lieux départemental Bilan quantitatif et qualitatif Non décisionnel Présentation aux CDEN et CDCPH Projections et évolutions
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Les enseignants référents
Les établissements médico-sociaux sont dans leur champ de compétence
Fonction ouverte à tout enseignant spécialisé, quel que soit son lieu d’exercice (article 8)
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Les unités d’enseignement
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
« Les unités d’enseignement mettent en œuvre tout dispositif d’enseignement visant la réalisation des PPS »
Définition (Article 1)
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
La convention constitutive (article2)
Signataires : IA-DSDEN ou Préfet selon les cas Représentant légal établissement MS
Comporte des rubriques obligatoires (de 2-a à 2-h)
…
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Le projet pédagogique de l’unité d'enseignement (article 2 a)
Constitue un volet du projet de l’établissement ou service
S’appuie sur (ou permet ou prépare) les enseignements que les élèves reçoivent dans leur établissement scolaire
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Le projet pédagogique (suite)
Vise à réaliser les apprentissages prévus dans le PPS, en complément ou en préparation de l’enseignement reçu dans les établissements scolaires.
Décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés […]
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Le projet pédagogique (fin)
En résumé : Mise en cohérence des projets
personnalisés de scolarisation… Avec le projet d’établissement… En appui sur les programmes
scolaires
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
L’organisation de l’unité d’enseignement (article 2c)
la nature et les niveaux des enseignements dispensés
la nature des dispositifs mis en oeuvre : Aides spécifiques Collaborations particulières…
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Les coopérations (article 2d)
Les objectifs et modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités d’enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Les moyens d’enseignement (article 2 e)
Les moyens d’enseignement sont fixés par l’inspecteur d'académie, sous la forme d’…
Une dotation globale en heures d’enseignement qui tient compte notamment…
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Les moyens (suite)
des caractéristiques de l’établissement ou du service (agrément)
du nombre d’élèves scolarisés au titre de l’unité d’enseignement,
du nombre de groupes d’élèves constitués
du nombre d’élèves suivis et du lieu de ce suivi …
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Les moyens (suite) :
des modalités de déroulement de la scolarité et des objectifs inscrits dans les projets personnalisés de scolarisation ;
de la durée et du lieu de scolarisation des élèves ;
des obligations réglementaires de service des enseignants ;
des besoins d’articulation et de concertation entre l’ensemble des acteurs
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Les moyens (fin):
La nature des postes d’enseignants affectés à l’unité d'enseignement est déterminée en fonction du projet pédagogique de l’unité et de la DHG: Enseignants spécialisés du 1er degré Enseignants spécialisés PLC ou PLP Vacations PLC ou PLP
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Articles d’exécution (article 2 g et 2 h)
La configuration des locaux (HS et accessibilité)
Les conditions de révision ou de résiliation de la convention la convention est révisée dans sa
totalité tous les trois ans. A titre exceptionnel, la première révision aura lieu deux ans après sa signature
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Les conditions de diplômes (article 3)
Les conditions de diplômes des enseignants qui y exercent (diplômes spécialisés EN et AS)
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Contrôle (article 4)
Les enseignants des unités d’enseignement sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur
Ils relèvent du contrôle pédagogique des corps d’inspection de l’éducation nationale (ou des inspecteurs pédagogiques et techniques pour les établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles)
L’inspection de ces personnels est réalisée en situation d’enseignement
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Le coordonnateur pédagogique (Article 5)
Le coordonnateur pédagogique de l’unité d'enseignement : il organise le service hebdomadaire des
enseignants de l’unité d'enseignement ; il supervise l’organisation des groupes d’élèves ; il coordonne les interventions des enseignants
pour soutenir la scolarisation des élèves; il travaille en lien avec les enseignants référents
des élèves de l’unité d'enseignement.
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
L’enseignant référent (article 6)
L’enseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de l’unité d’enseignement réunit et anime l’équipe de suivi de la scolarisation dans les mêmes conditions que dans les établissements scolaires.
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
L’évaluation du dispositif (article 7)
Une évaluation régulière des unités d’enseignement est réalisée tous les trois ans par les corps d’inspection compétents de l’éducation nationale.
Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010
Dispositif externé (article 8)
Une convention entre responsable de l’établissement et collectivité territoriale en cas d’utilisation de locaux scolaires.
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