POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE - Copie · LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE Les pouvoirs de police du...

LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

LES DIFFERENTS TYPES DE POUVOIRS DE POLICE

� LES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE � LA POLICE ADMINISTRATIVE

GENERALE

� LES POLICES SPECIALES

� LES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE

LES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE

� La police administrative revêt avant tout un caractère préventif

� Ses règles sont codifiées au code général des collectivités territoriales ( CGCT)

LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE

Les pouvoirs de police du maire prévus aux articles L2212-1 et

L2212-2 du CGCT ont pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et l’ordre publics sur le territoire de la commune

POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET (Article L2215-1 du CGCT )

Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales et notamment dans les situations où l’urgence estavérée, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique.

LES POLICE SPECIALES

Les pouvoirs de police du maire portent également sur des domaines particuliers.

Ils relèvent du CGCT ou de législations spécifiques.

LES POLICE SPECIALES

- La police de la circulation et du stationnement

- La police des édifices menaçant ruines

- La police des funérailles et des lieux de sépultures

LES POLICE SPECIALES

- La police des animaux dangereux et errants

- La police de l’affichage de la publicité et des enseignes

- La police des débits de boissons

LES POLICE SPECIALES

- La police des baignades et de certaines activités nautiques

- La police de la réglementation de l’assainissement

- La police du bruit

LES POLICE SPECIALES

- La police du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

- La sécurité des manifestations sportives et culturelles organisées dans des établissements relevant d’établissements publics de coopération intercommunale

LES POLICE SPECIALES

- La police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxis

- La police de la collecte des déchets ménagers

TRANSFERT DES POLICES SPECIALES

Un certain nombre de pouvoirs de police spéciale peuvent faire l’objet d’un transfert aux présidents des EPCI à fiscalité propre lorsque l’EPCI exerce la compétence concernée.

TRANSFERT DES POLICES SPECIALES

- La police de la circulation et du stationnement

- La police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxis

- La police du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

TRANSFERT DES POLICES SPECIALES

- La police de la réglementation de l’assainissement

- La police de la collecte des déchets ménagers

TRANSFERT DES POLICES SPECIALES

La sécurité des manifestations sportives et culturelles organisées dans des établissements relevant d’établissements publics de coopération intercommunale

LA POLICE JUDICIAIRE

LES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE

Définition : La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs … ( Article 14 du code procédure pénale ).

LES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE- La police judiciaire revêt un caractère

répressif

- Le maire agit en tant qu’officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République

- Cette attribution est exercée au nom de l’Etat

- Les adjoints au maire ont également la qualité d’officier de police judiciaire .

- Ses règles sont codifiées au code de procédure pénale (Articles 12 et 16) et au code général des collectivités territoriales (Article L 2122-31 du CGCT)

LES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE

Les obligations résultant pour le maire de l’article 40 du code de procédure pénale