Présentés par: Nouréiny TCHA-KONDOR Alliance Africaine pour le Contrôle du Tabac (ATCA) Article...
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- Prsents par: Nouriny TCHA-KONDOR Alliance Africaine pour le
Contrle du Tabac (ATCA) Article 6 de la convention cadre pour la
lutte antitabac (CCLAT) et conclusions et PRINCIPES DIRECTEURS pour
lapplication de CCLAT
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- SOMMAIRE 1- La convention cadre pour la lutte antitabac et les
taxes sur le tabac (CCLAT) 2- La CCLAT et la contrebande 4-Les
obligations des Etats de la CEDEAO 5- lenteur dans la mise en uvre
de larticle 6 6- Raisons du retard 7- travail de la confrence des
parties et de la CCLAT 8- Travail du groupe sur larticle 6 9- Les
principes directeurs Conclusion
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- 1- La CCLAT et les taxes sur le tabac Article 6 : Mesures
financires et fiscales visant rduire la demande de tabac 1. Les
Parties reconnaissent que les mesures financires et fiscales sont
un moyen efficace et important de rduire la consommation de tabac
pour diverses catgories de la population, en particulier les
jeunes. 2. Sans prjudice du droit souverain des Parties de
dterminer et de fixer leur politique fiscale, chaque Partie doit
tenir compte de ses objectifs nationaux de sant en ce qui concerne
la lutte antitabac et adopte ou maintient, selon le cas, des
mesures pouvant comprendre: a) lapplication de politiques fiscales
et, le cas chant, de politiques des prix concernant les produits du
tabac afin de contribuer aux objectifs de sant visant rduire la
consommation de tabac; et b) linterdiction ou la restriction, selon
le cas, de la vente aux voyageurs internationaux, et/ou de
limportation par eux, de produits du tabac en franchise de droits
et de taxes.
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- 2- La CCLAT propos de la contrebande Larticle 15 impose
certaines mesures de prvention : Indication Vente autorise
uniquement en (inscrire le nom du pays, de la subdivision
nationale, rgionale ou fdrale) sur les paquets Surveillance du
commerce transfrontalier de produits du tabac etc. Les Parties ont
ngoci un Protocole (= sous-trait) sur llimination du commerce
illicite des produits du tabac *, adopt la COP5 (2012). Pour le
moment, 54 signataires, 14 AFRO Countries ont signataires,
ratification 1: Nicaragua Entrera en vigueur aprs 40
ratifications.
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- 4- Obligations des Etats de la CEDEAO par rapport la COP les
pays qui ne font rien pour mettre en uvre larticle 6 perdent en
crdibilit dans les forums internationaux. Les Parties sont tenues
de prsenter un rapport chaque deux ans sur leur mise en uvre de la
CCLAT. LOMS publie rgulirement des rapports sur les progrs raliss
dans le contrle du tabagisme.
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- 5- lenteur dans la mise en uvre de larticle 6
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- 4/4/2012 7 Indian Ocean Mauritania Nigeria Senegal Gambia
Guinea Bissau Guinea Liberia Sierra Leone Cote d'Ivoire Togo Benin
Mali Gabon Equatorial Guinea Sao Tome & Principe Angola
Democratic Republic of Congo Central African Republic Congo Cameroo
n United Republic of Tanzania Zambia Mozambique Zimbabwe Botswana
Namibia Ghana Malawi Chad Madagascar Burundi South Africa Algeria
Niger Ethiopia Eritrea Kenya Rwanda Uganda Swaziland Lesotho 5175%
of retail price is tax 2650% of retail price is tax 25% of retail
price is tax Seychelles Comoros Mauritius Burkina Faso Cape Verde
Taxes pour les marques les plus populaires de tabac >75% of
retail price is tax
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- 6- Raisons du retard La CCLAT est contraignante pour ltat dans
son ensemble, mais souvent il ny a que le ministre de la Sant qui
la connat vraiment et celui-ci na que peu dinfluence sur les
dcisions en matire fiscale. Les taxes sur le tabac tant, et de
loin, la mesure la plus efficace pour rduire le tabagisme, les
cigarettiers investissent normment dans le lobbying pour soulever
des craintes, en particulier concernant la contrebande que
provoquerait toute augmentation de taxes.
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- 7-travail de la confrence des parties et de la CCLAT La CCLAT
prvoyait ds son adoption llaboration de directives (ou lignes
directrices , selon la terminologie propose par la France) pour
lapplication des principaux articles du trait. la COP3, en 2008,
les Philippines proposent de demander lOMS un rapport sur la
taxation, lequel sera prsent la COP4 en 2010. la COP4, on dcide de
crer un groupe de travail pour laborer des lignes directrices,
malgr les objections de lUnion Europenne. Intrt trs grand : le plus
grand groupe de travail de lhistoire de la COP, avec 47
Parties
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- Pour viter des discussions interminables sur les diffrents
articles de la convention cadre, On a dcid de se concentrer sur
lessentiel : des principes directeurs et des recommandations, qui
ont t adopts lunanimit par la COP, aprs de longues
discussions.
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- PRINCIPES DIRECTEURS 1- La dtermination des politiques de
taxation du tabac est un droit souverain des Parties. 2- Une
taxation efficace (celle qui entrane une hausse des prix rels la
consommation) permet de rduire de manire significative la
consommation du tabac et la prvalence du tabagisme.
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- Principes directeurs (suite) 3- Une taxation efficace du tabac
constitue une source importante de recettes. 4- La taxation du
tabac est efficace sur le plan conomique et rduit les ingalits en
matire de sant. 5- Les systmes et structures de taxation du tabac
devraient tre efficients et efficaces.
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- Principes directeurs (suite) 6- Les politiques de taxation du
tabac ne devraient pas tre influences par des intrts catgoriels
(intrts commerciaux et autres de lindustrie du tabac consistant
utiliser la question de la contrebande pour empcher la mise en uvre
des politiques fiscales et des politiques de prix; art 5.3)
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- Principes directeurs (suite Les niveaux de taxation devraient
tre ajusts pour reflter non seulement linflation, mais aussi la
croissance du revenu des mnages de faon rendre les produits du
tabac moins abordables au fil du temps . En matire de structure des
taxes, Les Parties devraient appliquer le systme de taxation le
plus simple et le plus efficace[et] devraient envisager dopter de
prfrence pour des systmes de droits daccise spcifiques ou des
systmes mixtes avec une taxe plancher spcifique
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- Principes directeurs (suite) Les Parties devraient mettre en
place des politiques cohrentes long terme, quelles suivront de
manire rgulire, concernant leur systme de taxation des produits du
tabac, y compris des cibles pour les taux applicables, afin
datteindre leurs objectifs en matire de sant publique et de
fiscalit sur un laps de temps donn. Les taux des taxes devraient
tre rgulirement rexamines, augments ou ajusts, ventuellement chaque
anne, en tenant compte de linflation et de lvolution des revenus,
afin de rduire la consommation de produits du tabac.
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- Principes directeurs (suite) Tous les produits du tabac
devraient tre taxs de manire comparable, en particulier lorsque le
risque de remplacement dun produit par un autre existe. Les parties
devraient veiller ce que leurs systmes de taxation soient conus
dune manire qui rduise le plus possible lincitation pour les
consommateurs de se tourner vers des produits meilleur march dans
la mme catgorie ou vers dautres catgories de produits moins chers
chaque fois que les taxes ou les prix au dtail augmentent.
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- Principes directeurs (suite) Les parties pourraient envisager,
tout en gardant lesprit larticle 26.2 de la convention-cadre de
lOMS, et conformment la lgislation nationale, daffecter des
recettes fiscales des programmes de lutte antitabac tels que des
programmes de sensibilisation du public, de promotion de la sant et
de prvention de la maladie
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- Resume du Commerce du tabac dans la zone UEMOA (UN-Comtrade)
Exportations (Million US$) Importations ( Million US$) Exportations
Net Million US$) Rang Sur 184 pays Burkina Faso73.5921.4552.1 163
Cote D'Ivoire 95.62 730.46(634.8) 157 Senegal442.7491(48.3) 152
Niger101.97304.6(202.6) 178 Togo9.01146.03(137.0) 173
Mali2.06222.69(220.6) 174 Benin141.360.6780.6 158 Guinea BissauN/A
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- Conclusion et perspectives Eviter le suivisme (Union europenne)
Parler dune mme voix africaine la COP 6 Adopter une directive
rgionale qui facilite ladministration des taxes daccise sur le
tabac, qui vite la diffrentiation des taxes par marque, qui ne fixe
pas de limite maximale la politique fiscale sur le tabac.
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- MERCI