Quelques aspects règlementaires I Réglementation locale II Obligations légales III Fiscalité

Quelques aspects règlementaires I Réglementation locale II Obligations légales III Fiscalité

Réglementation locale

Implantation de ruche

Implantation de ruche

• Code rural L 211-6– > Pouvoir de réglementation au Préfet

ou au Maire

Implantation de ruche

• Code rural L 211-6– > Pouvoir de réglementation au Préfet

ou au Maire

• Tarn et Garonne

• Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61

Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61 modifié en 61 et 62

Ruches peuplées

• 50 mètres des propriétés voisines habitées (AP 61-2286)

Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61 modifié en 61 et 62

Ruches peuplées

• 50 mètres des propriétés voisines habitées (AP 61-2286)

• 100 mètres des établisssements à caractère collectif (école, hopitaux, casernes ….)

Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61 modifié en 61 et 62

Ruches peuplées

• 50 mètres des propriétés voisines habitées (AP 61-2286)

• 100 mètres des établisssements à caractère collectif (école, hopitaux, casernes ….)

• 20 mètres de la voie publique (AP 61-2159)

Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61 modifié en 61 et 62

Ruches peuplées

• 50 mètres des propriétés voisines habitées (AP 61-2286)

• 100 mètres des établisssements à caractère collectif (école, hopitaux, casernes ….)

• 20 mètres de la voie publique (AP 61-2159)• 10 mètres des bois landes et friches

Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61 modifié en 61 et 62

Disposition spéciale

• Pas de prescription de distance pour les ruches isolées par:

Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61 modifié en 61 et 62

Disposition spéciale

• Pas de prescription de distance pour les ruches isolées par:– Mur– Palissade en planches jointes– Haie vive ou sèche

SI

Arrêté préfectoral AP n° 211-67 du 16/11/61 modifié en 61 et 62

• Prescriptions des clôtures

- Hauteur de 2 mètres au dessus du sol- Au moins 2 mètres de chaque coté de la ruche (AP 62-697)

II – Obligations légales

II – Obligations légales

• Déclaration de ruche

II – Obligations légales

• Déclaration de ruche• Numagrit ou Siret

II – Obligations légales

• Déclaration de ruche• Numagrit ou Siret• Immatriculation des ruches

II – Obligations légales

• Déclaration de ruche• Numagrit ou Siret• Immatriculation des ruches• Registre d’élevage

II – Obligations légales

• Déclaration de ruche• Numagrit ou Siret• Immatriculation des ruches• Registre d’élevage• Assurances

II – Obligations légales

• Déclaration de ruche• Numagrit ou Siret• Immatriculation des ruches• Registre d’élevage• Assurances• Maladies Réputée Contagieuses

Déclaration de ruche

OBLIGATOIREA la première ruche

Annuelle entre 1/11 et le 28/02

• Exigence de la loi: L 2009-967 du 3 août 2009• Code Rural L 221-1 • AM 11 aout 1980

Pour déclarer

• Obtenir un numéro NUMAGRIT ou SIRET• Remplir une déclaration de ruche

NUMAGRIT/NUMAGRIN

• - Pas de commercialisation des produits • - Gratuit• Délivré par DDCSPP ALMA GDSA

140 Av Marcel Unal 130 Av. Marcel Unal BP 730 82017 Montauban 82013 Montauban Cedex Mme Lagoa

05 63 63 48 68

NUMAGRIT/NUMAGRINPas de commercialisation

• Délivré par DDCSPP ALMA GDSA140 Av Marcel Unal 130 Av. Marcel Unal BP 730 82017 Montauban 82013 Montauban Cedex

Dossier:-Demande sur papier libre- Copie d’une pièce d’identité (recto verso)- Justificatif de domicile

SIRET / SIREN

• Commercialisation des produits• Frais de dossier 72€• Délivré par l’INSEE

SIRET / SIREN

• Centre de Formalités des Entreprises Chambre d’Agriculture 130 Avenue Marcel Unal 82 000 Montauban Tél 05 63 22 26 28 05 63 63 93 60

• Prendre RdV avec Mme Sabine Giraldou 05 69 69 93 60

Déclaration de ruche

OBLIGATOIREA la première ruche

Annuelle entre 1/11 et le 28/02

• Exigence de la loi: L 2009-967 du 3 août 2009• Code Rural L 221-1 • AM 11 aout 1980

Pour déclarer

• Obtenir un numéro NUMAGRIT ou SIRET• Remplir une déclaration de ruche

Déclaration de ruche

• Soit une télé déclaration

• - Télérucher- Demander le code d’activation lors de la première visite du site

www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr

en cours de mise au point

Déclaration de ruche

• Soit une procédure papier

Cerfa n° 13995*02

Adressé à: ALMA GDSA 130 Av. Marcel Unal 82017 Montauban

Déclaration de ruche

• Réception d’un NAPI82XXX – XXX

- sur les documents administratifs-Sur 10% des ruches (hauteur 3 cm)- Sur panneau de signalisation « Abeilles » Chiffres de 8 cm de haut et 5 cm de large

ATTENTION ABEILLES

NAPI 82000 – 111

Registre d’élevage

• Obligatoire si vente de produits• Code Rural Art 253 II L 234-1• Arrêté AGR G000 1128A

• Fixent les modalités à caractère obligatoire (déclarations, traitements, ordonnances …)

Réprimé par R237-2 contr 5 ème classe

Assurances

• Responsabilité civile (dommages aux tiers) Code Civil Art 1385

Assurances

• Responsabilité civile (dommages aux tiers) Code Civil Art 1385

• Incendie• Protection juridique• Vol • Détérioration

Assurances

• Responsabilité civile (dommages aux tiers) Code Civil Art 1385

• Incendie• Protection juridique• Vol • Détérioration

• De 5.5 € à 11 € pour 10 ruches minimum

Déclaration Obligatoire de certaines maladies

Maladies Réputées Contagieuses Décret 2006-178 du 17/02/2006

– Nosemose– Loque américaine– Aethina Tumida– Tropilaeps ClaraeRéprimé par R228-1 et L221-1 contr. 4 ème classeDSV: M. PECH 05 63 21 18 48

Le GDSA

• Chambre d’Agriculture

Le GDSA

• Chambre d’Agriculture

• Association de lutte contre les Maladies des Animaux L'ALMA 82 est le groupement de défense sanitaire (GDS) du Tarn-et-Garonne

Le GDSA

• Chambre d’Agriculture

• Association de lutte contre les Maladies des Animaux L'ALMA 82 est le groupement de défense sanitaire (GDS) du Tarn-et-Garonne

• Le Groupement de Défense Sanitaire Apicole (GDSA 82) . Mme Elisabeth Lagoa

Tél : 05 63 63 48 68

Le GDSA

• Référent de proximité

Jean Pierre PICHAYROU Formateur au Rucher Ecole

Autres domaines réglementés

• Utilisation de certains produits vétérinaires (AMM)• Transhumance• Hygiène des produits vendus• Critères d’appellation « Bio »• Etiquettes et mentions obligatoires

Résumé

• Implantation des ruches• Numagrit / Siret• Déclaration de ruches• ( Registre d’élevage et de suivi de rucher) • Assurances• ( Déclaration des MRC)• Signalétique

Histoire d’Essaim• Code Rural L 214-25 et R 215-3 Destruction d’un essaim (sauf volage et

génant) contravention 5 ème classe 1500€• Code rural Art 209

Le propriétaire d’un essaim a le droit de le réclamer et de s’en saisir tant qu’il n’a pas cessé de le suivre,

autrement l’essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s’est posé.

Le Syndicat