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Le syndicat Hérault Energies a conclu le 23 novembre 2011, uncontrat de concession de distribution d’énergie gazière avecGrDF sur la base d’un cahier des charges unique, d’une duréede 30 ans.
83 communes ont transféré leur compétence de distributionpublique de gaz à Hérault Energies.Lors de son entrée en vigueur au 1er janvier 2012, le périmètrealimenté en gaz sur la concession comprend 63 communes.
Le concessionnaire s’est engagé à concevoir, réaliser etexploiter les ouvrages et installations nécessaires au servicepublic de distribution de gaz.
Hérault Energies, autorité concédante réalise un audit decontrôle de la concession afin de s’assurer de la bonneexécution des cahiers des charges de concession.
MUTUALISATION DES MOYENS
Ce rapport annuel de contrôle est réalisé à partirdes éléments recensés auprès duconcessionnaire GrDF dans le cadre d’ungroupement de commandes d’expertise et decontrôle des concessions des réseaux de gaz etd’électricité.Six syndicats d’énergie ont en effet décidé deregrouper leurs moyens et leurs compétencespour engager un contrôle portant sur les aspectstechniques et financiers, ainsi que la qualité deservice des concessions.Outil d’analyse sur l’exercice 2012, il met enévidence les efforts réalisés au périmètre de laconcession et les démarches de progrès àfavoriser à l’horizon 2015.
PREAMBULEContrôle de la concession gaz | 2
LE MOT DU PRESIDENT D’HERAULT ENERGIES
En tant que pouvoir concédant de la distribution publique d’électricité et de gaz, Hérault Energies exerce le contrôle du bonaccomplissement des missions de service public dévolues aux concessionnaires par le cahier des charges de concession.C’est sans doute l’action la moins visible d’Hérault Énergies mais, outre qu’elle est obligatoire, elle est primordiale pour la qualité defourniture de l’énergie, la fiabilité et la pérennité du service et la satisfaction des communes et des usagers.
Ce contrôle est réalisé de plusieurs façons :- au quotidien, il consiste à prendre en compte les réclamations et sollicitations des usagers et des communes adhérentes, et
proposer des solutions en liaison avec le concessionnaire. Il permet également de faire remonter vers le gestionnaire de réseaules anomalies constatées sur le terrain par les agents d’Hérault Energies. Pour être plus efficace sur ce premier niveaud’intervention, un agent spécifiquement chargé du contrôle a été recruté début 2013.
- annuellement, chaque concessionnaire fournit à Hérault Energies un compte rendu d’activité, le CRAC, et le présente devant lesélus. Sont ainsi régulièrement analysés les éléments techniques du patrimoine concédé, leur état et leur niveau de sécurité, laqualité de l’énergie fournie, les travaux effectués et ceux prévus pour l’année à venir, la mise en œuvre des tarifs sociaux et la priseen compte de la précarité énergétique, la cohérence des inventaires techniques et comptables…
- Enfin, l’autorité concédante peut approfondir les analyses évoquées précédemment en confiant un véritable audit à des bureauxd’études spécialisés, qui au terme d’un dialogue avec les concessionnaires, pourront fournir une image exacte de l’état de laconcession et de son évolution dans le temps. Ils mettront en évidence les points positifs et ceux qui devront être travaillés pourmaintenir au plus haut niveau qualitatif le service public de distribution de l’énergie.
C’est le résumé de ce travail réalisé sur les réseaux de gaz du concessionnaire GrDF que vous trouverez dans les pages suivantes. Cetaudit a été l’occasion d’innover, puisqu’il a été établi dans le cadre d’un groupement de commande réunissant deux autoritésconcédantes. Il a permis de comparer les pratiques et de donner plus de poids aux autorités publiques.
Je vous souhaite une bonne et profitable lecture.
Contrôle de la concession gaz | 3
LE MARCHE DU GAZ
LA CONCESSION HERAULT ENERGIES
Le patrimoine
LES OUVRAGES DE LA CONCESSION
La propriété des ouvragesLa maîtrise d’ouvrage des travauxLes canalisations de distributionLes postes de détenteLes ouvrages de raccordement Les compteursLes travaux réalisés en 2012
Hérault Energies, Syndicat d’Energie du département de l’Hérault,Autorité organisatrice de la distribution d’électricité et de gaz.
LA QUALITE DE FOURNITURE ET LA SECURITE
La qualité de fournitureLes signalementsLes incidentsLes sièges et causes des incidentsLa surveillance et la maintenance du réseauLes investissements réalisésLe dispositif de solidarité
LES DONNEES FINANCIERES ET PATRIMONIALES
La cohérence des inventairesLa valorisation des ouvragesLes provisions pour renouvellement et le droit du concédantLe ticket de sortieLa redevance
Contrôle de la concession gaz | 4
SOMMAIRE
Le marché du gaz naturel en France est organisé autour de cinq grands pôles :
La production
Le stockage
Le transport
La distribution
La fourniture de gaz
Production
Stockage du gaz confié à des opérateurs
Clients FinauxFourniture
confiée à des fournisseurs
Points d’interface Transport / Distribution
Acheminement du gaz aux communes par un GRT Via un réseau de transport
Importation par voie terrestre (gazoduc)Ou maritime (méthaniers)
Acheminement du gaz aux clients par un GRD via un réseau de distribution
Facturation (€)
LE MARCHE DU GAZContrôle de la concession gaz | 5
Contact Raccordement G R D F : 09 69 36 35 34 Contact Dépannage G R D F : 0 800 47 33 33
La fourniture de gaz naturel et la vente aux consommateurs finaux sont assurées par les fournisseurs.
La fourniture de gaz est ouverte à la concurrence depuis juillet 2007.
Ainsi, les fournisseurs vendent au détail aux clients abonnés – soit à un tarif règlementé, soit à un tarif de marché – le gaz acheté auxproducteurs et distribué par les GRT et GRD suite à la signature de contrats de longue durée avec les producteurs de gaz ou avec lesdistributeurs.Le client règle sa facture au fournisseur, qui reverse ensuite la part revenant à chacun des différents acteurs – GRT, GRD, producteurs,etc.
Les principaux fournisseurs en France sont : Altergaz, Antargaz, EDF Bleu ciel, Gaz de France Dolce Vita, etc.
Un accord, conclu entre les autorités françaises et la Commission européenne, modifie les dispositions de l’article L.445-4 du Code del’Energie. Cette modification définit les modalités et calendriers de la suppression des Tarifs Règlementés de Vente pour les clients nondomestiques.
Le 31 décembre 2014 à minuit,Tout pouvoir adjudicateur, consommateur final de plus de 200 MWh/an, devra impérativement satisfaire ses besoins en gaz naturel aumoyen d’un marché public conclu au terme d’une opération de mise en concurrence des acteurs économiques.Si ce n’était pas le cas, le comptable public serait fondé à refuser le paiement correspondant mandaté par l’ordonnateur.
L A F O U R N I T U R E D E G A Z N A T U R E L
L a f i n d e s T a r i f s R è g l e m e n t é s d e V e n t e
La fin des Tarifs Règlementés de Vente – de fait l’obligation de mettre en concurrence pour les clients publics – est programmée :
le 31 décembre 2014 : pour les sites dont la consommation est > à 200 MWh / an
le 31 décembre 2015 : pour les sites dont la consommation est > à 30 MWh / an.Au plus tard
Seuls les sites dont la consommation est inférieure à 30 MWh/an pourront continuer à bénéficier des TRV.
Contrôle de la concession gaz | 6
Total Usagers 18 410
C o n c e s s i o n d e D i s t r i b u t i o n P u b l i q u e d e G A ZH é r a u l t E n e r g i e s – 8 3 c o m m u n e s
Nombre de communes du département 343
Nombre de communes Adhérentes 334
Maille concessionDistribution publique de gaz 63
83 communes ont transféré la compétence Gaz – 63 bénéficient du réseau de distribution publique.
LA CONCESSION HÉRAULT ENERGIES
Nature du Contrat Concession de Distribution Publique de GAZ
Concessionnaire GrDF – Gaz Réseau Distribution France
Année de signature du contrat 2012
Terme du contrat 31 décembre 2031
Durée 30 ans
Contrôle de la concession gaz | 7
L E P A T R I M O I N E
Le patrimoine concédé comprend tous les ouvrages du réseau de distribution qui contribuent à l’acheminement du gaznaturel, depuis le réseau de transport exploité par GRT gaz (gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel haute pression),jusqu’aux postes de livraison des consommateurs domestiques, tertiaires ou petits industriels.
La structure du réseau de distribution s’articule ainsi :
R é s e a u p r i m a i r e – ou réseau principal :. alimenté par le réseau de transport et desservant les canalisations de desserte générale,. Pression normale de service > à 4 bars,. Conduites de moyenne pression de type C MPC.
R é s e a u s e c o n d a i r e – ou réseau de desserte générale :. Alimenté par un ou plusieurs postes de détente et desservant des clients finaux ou des réseaux tertiaires,. Pression normale de service :
soit comprise entre 0,4 et 4 bars pour la moyenne pression de type B MPBsoit comprise entre 50 mbar et 0,4 bars pour la moyenne pression de type A MPAsoit comprise entre 17 et 50 mbar pour la basse pression BP
R é s e a u t e r t i a i r e :. Les canalisations structurées en antennes servent uniquement à la desserte des utilisateurs en basse pression pour les réseauxanciens, en MPA ou en MPB.
Contrôle de la concession gaz | 8
Art 6 – Loi du 15 juin 2006La gestion du réseau public de distribution de gaz naturel est un service public à caractère local et non obligatoire. A ce titre, l’activité de distribution de gaz doit répondre à des critères de rentabilité et seules les communes répondant à ces critères peuvent être desservies.
Loi du 7 décembre 2006Donne aux collectivités le rôle d’autorité concédante uniquement pour la distribution de gaz. Contrairement aux réseaux de distribution d’électricité, la fourniture degaz aux tarifs règlementés ne fait plus partie des dispositions du contrat de concession.
Article L.111-53 du Code de l’EnergieAttribue à GrDF et aux entreprises locales de distribution l’exclusivité des concessions de distribution de gaz dans leurs zones de desserte exclusives respectives.En dehors de ces zones, les collectivités peuvent concéder la distribution à toute entreprise agréée par le Ministre en charge de l’énergie :« Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes qui ne disposent pas d’un réseau public de distribution degaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effetpar le ministre chargé de l’énergie. »
Inventaire technique
Contrôle de la concession gaz | 9
336 456 MWh
Longueur Totale Réseau GAZen 2012
845 278 m
Energie Acheminée en 2012
P o s t e s d e d i s t r i b u t i o n p u b l i q u e 1 1
O u v r a g e s p r o t e c t i o n c a t h o d i q u e a c t i v e 1 6
R o b i n e t s 7 6 9
B r a n c h e m e n t s i n d i v i d u e l s N C
B r a n c h e m e n t s c o l l e c t i f s 2 7 6
C o n d u i t e s d ' i m m e u b l e s e t c o n d u i t e s m o n t a n t e s 4 8 6
C o m p t e u r s d o m e s t i q u e s 1 9 0 1 6
LES OUVRAGES DE CONCESSIONS
Contrôle de la concession gaz | 10
L A P R O P R I E T E D E S O U V R A G E S
Les ouvrages concédés comprennentl’ensemble des installations fixesaffectées à la distribution de gaz naturel– ouvrages techniques et leurs emprisesimmobilières -, à l’exclusion des postesde livraison des consommateurs finauxet des compteurs.
Les limites physiques de la propriété desouvrages concédés définies à l’article 2du cahier des charges de concessionsont, en amont, la bride aval du poste dedétente transport / distribution, et enaval, la bride aval du compteur individuel(inclus) ou l’organe de coupureindividuel (inclus) situé généralement enlimite de propriété.
L A M A I T R I S E D ’ O U V R A G E D E S T R A V A U XArt. 12 – Cahier des charges de concession« En dehors de l’autorité concédante pouvant exercer la maîtrise d’ouvrage en application des dispositions légales, le concessionnaire aseul le droit de créer, d’étendre, de renforcer, de renouveler, d’entretenir ou de réparer dans le périmètre du territoire concédé, soit au-dessous, soit au-dessus des voies publiques et de leurs dépendances, tous les équipements techniques nécessaires à la distribution dugaz naturel. »
P r i n c i p a u x o u v r a g e s d ec o n c e s s i o n d e d i s t r i b u t i o nG A Z
Conduite montante
Branchement particulier
Conduite d’immeubleOrgane de coupure généralBranchement collectif
Branchement individuel
Conduite de distribution
L E S C A N A L I S A T I O N S D E D I S T R I B U T I O N
Les longueurs de canalisation sont en hausse de 0,7 % à fin 2012, avec un total de 845 278 mètres sur l’ensemble de la concession.
Les principales extensions de réseau mises en service au cours du dernier exercice d’exploitation concernent notamment les communesde Clermont-l’Hérault, Villeneuve-les-Béziers, Lignan-sur-Orb, Maraussan et Lespignan.
Aucune canalisation connue et identifiée à l’inventaire technique ne fait état de matériaux à risque.Les canalisations en fonte grise ont été supprimées avant la fin de l’année 2007, conformément à l’arrêté du 1er
décembre 2005.
Sur la concession, il est constaté cependant :
Un tronçon en cuivre de 105 mètres posé en 1985, pour lequel une vigilance particulière est demandée auconcessionnaire car il présente une faible résistance aux chocs et subit une incidentologie plus élevée.
Certains tronçons vieillissants tels que 2,55 km de réseaux acier installés pour la desserte de la premièrecommune de la concession à avoir été raccordée.
Contrôle de la concession gaz | 11
Evolution des longueurs de canalisations 2011 2012 Evolution
mètres 838 810 845 278 0,8%
R é p a r t i t i o n d e s c a n a l i s a t i o n s
Par niveau de pression
La concession ne dispose pas de canalisation en basse pression (ancien réseau dedistribution de gaz manufacturé).
L’utilisation systématique de conduites en MPB (Moyenne Pression de type B) plutôtqu’en BP (Basse Pression), permet de faire transiter un débit cinq fois plus importantpour un même diamètre.
Cela garantit également une pression constante aux appareils des usagers.
Par nature de matériauxLa concession comprend :
768 km de canalisations en polyéthylène,Ce matériau est incontournable pour la construction de réseaux en MPB, jusqu’à10 bars.Il présente l’avantage d’être insensible à la corrosion, de pouvoir être déroulé surde grandes longueurs, de pouvoir être assemblé facilement et d’être résistantaux agressions extérieures.
77 km de canalisations en acier.Couramment mis en œuvre pour les canalisations de pressions MPB et MPCjusqu’à l’avènement du polyéthylène au début des années 80, ce matériau estdepuis dédié aux réseaux MPC pour les pressions supérieures à 10 bars, quireprésentent aujourd’hui 27,1 km de la concession.
Contrôle de la concession gaz | 12
Typologie des réseaux par pression(mètres)
2011 2012Réseau MPC (supérieur à 4 bars)
838 81027 085
Réseau MPB (de 0,4 à 4 bars) 818 193
Structuration des réseaux par pression en 2012(selon inventaire technique)
Réseau MPB(de 0,4 bars à 4 bars)
97 %
Réseau MPC(supérieur à 4 bars)
3 %
Polyéthylène90,9%
Acier9,1%
Cuivre0,012%
Structuration des réseaux par matériau en 2012(selon inventaire technique)
A n c i e n n e t é d e s c a n a l i s a t i o n s
Les canalisations sont globalement récentes :
15,6 ans d’ancienneté moyenne sur la concession.
La jeunesse relative du réseau s’explique notammentpar une desserte en gaz qui s’est fortement développée à partirde la fin des années 1990, à un rythme de : 5 nouvelles communes en 1997 6 en 1998 7 en 1999 3 en 2000 9 en 2001
Entre 1997 et 2004,39 communes ont été nouvellement desservies.
0,3 % des canalisations : ancienneté > à 45 ans.Il s’agit là de la durée d’amortissement industriel utilisée par le concessionnaire.
Le concessionnaire a récemment modifié la périodicité de renouvellement descanalisations : Polyéthylène : à 60 ans Acier : à 55 ansTout en conservant la durée d’amortissement comptable de 45 ans pour tous typesde matériaux.
Contrôle de la concession gaz | 13
Réseaux de plus de 45 ans km 2012
Linéaires > 45 ans 2,8% total 0,3%
Dont BP 0,0Dont MPA 0,0Dont MPB 2,8Dont MPC 0,0
L E S P O S T E S D E D E T E N T E
La concession comporte 34 postes de livraison faisant l’interface entre le réseau de transport et le réseau de distribution des communes sur leterritoire concédé, alimentant les usagers finaux.
Seuls les postes de détente dont le débit est > ou = à 65 m3/h sont pris en compte.
Dans l’inventaire technique transmis par leconcessionnaire, les dates de mise en servicedes postes de détente n’ont pas étécommuniquées.De fait, l’ancienneté des ouvrages ne peut êtreévaluée.
Nombre de postes de détente
Total MPC/MPC
MPC/MPB
MPB/MPA
MPB/BP
2011 10 N.C. N.C. N.C. N.C.
2012 11 0 11 0 0
Contrôle de la concession gaz | 14
Commune Poste de livraison
VIAS AGDE DP
ASPIRANASPIRAN DP
GIGNACHEREPIAN
BEDARIEUX DPLAMALOU-LES-BAINSVILLEMAGNE-L'ARGENTIERECLERMONT-L'HERAULT CLERMONT-L'HERAULT DPFLORENSAC
FLORENSAC DPMARSEILLANPOMEROLSGANGES
GANGES DPLAROQUEMONTBAZIN GIGEAN DPLANSARGUES
LANSARGUES DPVALERGUESMEZE LOUPIAN MEZE DPMARSILLARGUES LUNEL SERRISTES DP,
MARSILLARGUES DP, LUNEL DP, ST JUST DP
SAINT-JUSTSAINT-NAZAIRE-DE-PEZANMONTAGNAC MONTAGNAC DPASSAS
MONTPELLIER DP CARNON, LATTES LA CASTELLE DP, MAUGUIO DP, MAUGUIO LA BARANDONNE, BAILLARGUES DP, MONTPELLIER GRABELS D, FABREGUES DP
COMBAILLAUXCOURNONSECGRABELSLE TRIADOULES MATELLESSAINT-AUNESSAINT-GEORGES-D'ORQUESSAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS
VAILHAUQUES MONTPELLIER GRABELS D, GRABELS VAILHAUQUES D
CORNEILHAN
MURVIEL-LES-BEZIERS DLIGNAN-SUR-ORBMURVIEL-LES-BEZIERSTHEZAN-LES-BEZIERSPAULHAN PAULHAN DPCASTELNAU-DE-GUERS PEZENAS DPBOUZIGUES
POUSSAN DP BOUZIGUESPOUSSANABEILHAN
PUISSALICON DP, MURVIEL-LES-BEZIERS D
COULOBRESESPONDEILHANLIEURAN-LES-BEZIERSMAGALASPUISSALICONSAINT-GENIES-DE-FONTEDITCREISSAN PUISSERGUIER DPCRUZY QUARANTE DPROUJAN ROUJAN DPBEAULIEU
ST DREZERY DPRESTINCLIERESSUSSARGUESBESSAN
ST THIBERY DPMONTBLANCVALROSCERS
VILLENEUVE LES BEZIERS, MAUREILHAN DP
COLOMBIERSLESPIGNANMARAUSSANMONTADYPORTIRAGNESVENDRESVILLENEUVE-LES-BEZIERSVILLEVEYRAC VILLEVEYRAC DP
L E S O U V R A G E S D E R A C C O R D E M E N T
Les robinets et vannes sont des organes de coupure.Ils permettent la modification de la distribution du gaz à travers le réseau et l’arrêt de la fourniture de certaines canalisationsen cas d’urgence.
A fin 2012, le réseau comportait 769 robinets dont 246 actifs, c’est-à-dire utiles à l’exploitation, pour une ancienneté moyenne de 20,5 ans.
Age moyen au périmètre concession : 26,6 ans.
Le concessionnaire n’a pas encore entamé decampagne de renouvellement des robinets,malgré le vieillissement et la vétusté probable decertains d’entre eux 19 robinets ont + de 50ans.
L’optimisation du schéma de vannage entrepris au cours des précédents exercices tend à réduire le nombre de robinets. Le concessionnaire considère que le schéma de vannage est un outil interne. Il n’a pas été possible de connaître le détail
des caractéristiques et fonctions des robinets actifs. L’inventaire comptable n’indique pas les immobilisations des robinets et vannes. Leurs valeurs brutes sont directement
affectées à celles des canalisations. Les robinets et vannes sont donc amortis sur la même durée, soit 45 ans.
L E S R O B I N E T S & V A N N E S
Contrôle de la concession gaz | 15
Robinets installés sur la concession Exercice 2012
Quantité Totale Ancienneté Moyenne Année
Robinets installés 769 26,6Robinets Actifs 246 20,5
L E S B R A N C H E M E N T S I N D I V I D U E L S & C O L L E C T I F S
2 0 4 5 9 branchements individuels
Art. 8 du cahier des charges de concession« De manière générale, un branchement a pour objet d’amener le gaz depuis la canalisation de distribution jusqu’au compteur individuel, ou en l’absence decompteur individuel à l’organe de coupure individuel défini par les textes règlementaires. »Il définit le branchement collectif, dans le cas d’un immeuble collectif, comme étant composé des installations à usage collectif (conduite d’immeuble, conduitemontante, et branchements particuliers) comprises entre l’organe de coupure général inclus et les compteurs individuels inclus ou, à défaut de compteursindividuels, les organes de coupures individuels inclus.
Selon le concessionnaire, il n’existe pas d’inventairetechnique des branchements individuels.
L’inventaire comptable dénombre 20 459 branchementsindividuels, pour des dates de début d’amortissementcomptable principalement comprises entre 1992 et 2009.
2 7 6 branchements collectifs
Un inventaire technique est tenu à jour par leconcessionnaire, détaillant pour chaque commune : Naturedu matériau, Pression, Présence d’un déclencheur de débitmoyenne pression (DDMP), Organe de coupure générale(OCG), ainsi que les quantités correspondantes.
Les dates de mises en service et nombred’informations demeurent manquantes.Une vigilance particulière est demandée auconcessionnaire afin que soit renseigné de façonsystématique : matière, pression d’exploitation,déclencheur de débit, date de mise en service,au fur et à mesure des visites de surveillance /maintenance des ouvrages.
Taux de raccordements improductifs
26,9 %Vigilance
Contrôle de la concession gaz | 16
L E S C O N D U I T E S D ’ I M M E U B L E , C O N D U I T E S M O N T A N T E S & A U T R E S A C C E S S O I R E S D E R A C C O R D E M E N T
L E S P R O T E C T I O N S C A T H O D I Q U E S
A l’aval des 276 branchements collectifs que compte la concession, sont raccordées : 211 conduites montantes 275 conduites d’immeuble
L’inventaire technique des conduites d’immeuble et conduites montantes (CI/CM) est incomplet.Une mise à jour doit être engagée par le concessionnaire, notamment concernant la pression utilisée et la présence d’unDDMP.
Le nombre de coursives, nourrices pour compteurs et tiges-cuisine, qui représentent des organes sensibles en termed’incidentologie, serait souhaitable.
Art. 20 – Arrêté du 13 juillet 2000 modifié prévoit :
- Les canalisations de réseau en acier enterrées font l’objet d’une protection parrevêtement et d’une protection cathodique contre la corrosion, en fonction descaractéristiques de l’ouvrage à protéger et de l’environnement dans lequel il estappelé à fonctionner ;
- Les canalisations de réseau en acier enterrées de faible longueur :Elles peuvent ne pas faire l’objet d’une protection cathodique spécifique, moyennantla mise en place d’un revêtement renforcé adapté, sous réserve du bénéfice d’uncontrôle spécifique défini par le cahier des charges.
Art 3 du RSDG - Cahier des charges du règlement de sécurité de la distribution de gaz,relatif aux canalisations en acier non protégées cathodiquement, il prévoit :« L’opérateur de réseau doit effectuer un inventaire aussi exhaustif que possible desparties de réseau non équipées d’une protection cathodique. »
Contrôle de la concession gaz | 17
77 km de linéaires Acier sur le périmètre concédécomprenant 276 Prises de potentiel
Les ouvrages de protection cathodique active situés sur le territoire concédé comprennent :
6 Postes de soutirage9 AnodesAucun poste de drainage
40 communes sont protégéesdont 28 par des ouvrages de protection cathodique active situés en dehors de la concession
Canalisations en acier non protégéesLinéaire Localisation
75 m Maraussan93 m Paulhan1,5 m Saint Georges d'Orques
Conformément à l’article 2 du cahier des charges de concession,les compteurs n’appartiennent pas à la collectivité. Ils constituent des biens de reprise qui doivent être remis à la collectivité en fin deconcession.
Les compteurs domestiques, présentant un débit inférieur à 16 m3/h, concernent les options tarifaires d’acheminement suivantes :
T1 Consommation < 6 000 kWh / anpour un usage de cuisson et/ou eau chaude sanitaire.
T2 Consommation comprise Entre 6 000 et 300 000 kWh / anpour un usage de chauffage et/ou cuisson et/ou eau chaude sanitaire.
L E S C O M P T E U R S
Taux de compteurs inactifs
5,9 %
L’analyse des données montre que le taux de compteurs inactifs estjugé correct sur l’ensemble avec :
5,9 % soit 1 126 compteurs du nombre total de compteurs installés.
Contrôle de la concession gaz | 18
Compteurs industrielsUn inventaire détaillé des compteurs industriels est attendu sur l’exercice 2013.Informations détailléesIl est demandé au concessionnaire de fournir des informations détaillées sur les moyens dévolus à la densification du réseau et à la gestion desraccordements inactifs et improductifs.
Taux de raccordements improductifs
26,9 %
L’analyse des données montre que le taux de raccordements improductifs est importantavec :26,9 % soit 6 749 raccordementsdu nombre total de raccordements sur la concession.
Certaines communes présentent un taux élevé de raccordements improductifs :
Contrôle de la concession gaz | 19
Communes présentant un taux élevé de raccordements improductifs
TauxNombre
Raccordements improductifs
Clermont-l'Hérault 25% 352
Lamalou-les-Bains 26% 193
Lespignan 43% 221
Maraussan 42% 294
Mèze 30% 590
Montady 55% 344
De nombreuses autres communes comportent moins de points de livraison, présentant cependant des taux importants.
Les canalisations mises en service en 2012,comprennent :
Les extensions : 7 017 m Les renouvellements : 269 m
Sur 22 communes.
L’analyse des états d’inventaire met en évidence :
La cohérence entre les travaux d’extensionréalisés et les extensions mises en service aucours de l’exercice ;
La cohérence entre les linéaires mis en serviceset les linéaires immobilisés, à l’exception d’unecommune ;
Une bonne corrélation entre les ouvrages mis enservice et les canalisations prises en compte dansl’inventaire technique. Pour 9 communes sur 22,les linéaires enregistrés sur l’inventaire techniquediffèrent de ceux mis en service.
L E S T R A V A U X R E A L I S E S E N 2 0 1 2
Linéaire des Canalisations Mises en service en 2012
7 286 mètres
Contrôle de la concession gaz | 20
Linéaires de canalisations - Mètres
Travaux réalisés en 2012 -Gaz
Extensions réalisées
Extensions Mises en
service
Renouvellements Mis en
service
Linéaires 2012 Base
Technique
Linéaires 2012 Base
comptable
ASPIRAN 0 0 1 0 1BESSAN 50 50 0 50 50CLERMONT L'HERAULT 2082 2082 0 1408 2082COLOMBIERS 325 325 0 383 325CRUZY 25 25 0 24 25GIGNAC 101 101 0 0 101GRABELS 387 387 1 387 388LAMALOU LES BAINS 31 31 149 162 180LANSARGUES 70 70 0 70 70LESPIGNAN 438 438 0 415 438LIGNAN SUR ORB 813 813 0 810 813MARAUSSAN 442 442 0 521 442MEZE 20 20 1 0 21POMEROLS 47 47 0 48 47POUSSAN 0 0 0 0 0PUISSALICON 409 409 0 413 409ROUJAN 256 256 0 256 256SAINTJUST 123 123 0 123 123SAINT MATHIEU DE TREVIERS 0 0 117 117 117
VALROS 79 79 0 97 79VIAS 337 337 0 337 337VILLENEUVE LES BEZIERS 982 982 0 1014 1729
Total Canalisations 7017 7017 269 6635 8033
L A Q U A L I T E D E F O U R N I T U R E
Le gaz naturel est livré aux usagers par l’intermédiaire d’un compteur mesurant unvolume en mètres cube, qui ne traduit pas à lui seul la quantité d’énergie consomméedevant être facturée.
Arrêté du 28 mars 1980 – Ministre de l’IndustrieLe coefficient de conversion, appelé pouvoir calorifique supérieur – PCS – doit être compris entre10,7 et 12,8 kWh / m3 dans le cas du gaz de type H*.*à haut pouvoir calorifique, présent sur le territoire de la concession.
Le volume ne traduit pas àlui seul la quantité d’énergieconsommée devant êtrefacturée, qui dépend de :- La qualité et la
provenance du gaznaturel,
- Les conditions detempérature etpression du point delivraison.
Un coefficient de conversion estappliqué, exprimé en kWh / m3 :Le Pouvoir Calorifique Supérieur –PCS
Pour facturer une quantité à partird’un volume gaz consommé etrelevé sur un compteur d’un point delivraison,GRDF calcule le PCS de facturationpar zone de gaz, puis l’applique surle volume consommé.
LA QUALITE DE FOURNITURE ET LA SECURITE
Contrôle de la concession gaz | 21
C o m p t e u r GAZVolume M3
F a c t u r ekWh
Valeurs moyennes annuelles par zone de gaz
PCS
Exercice 2012 (kWh/m3)
PUISSERGUIER 11,768QUARANTE 11,79ASPIRAN DP 11,812BEDARIEUX DP 11,82BEZIERS DP 11,814CAP D AGDE DP 11,808CLERMONT L'HERAULT 11,81FLORENSAC DP 11,802GIGEAN DP 11,798LANSARGUES DP 11,799LUNEL DP 11,797MAGALAS 11,764MEZE DP 11,81MONTAGNAC DP 11,813MONTPELLIER DP 11,79MURVIEL LES BEZIERS 11,763PAULHAN DP 11,913PEZENAS DP 11,811POUSSAN BOUZIGUES DP 11,807ROUJAN DP 11,781St Drézery 11,779ST THIBERY DP 11,805VAILHAUQUES DP 11,772VILLEVEYRAC DP 11,8GANGES 11,794
L E S S I G N A L E M E N T S
Nombre d’appels 2012
624
80 % des signalements d’urgence et de dépannage proviennent des usagers.
Les pompiers constituent la deuxième source d’appels
La moyenne de la concession est de :
74 signalements pour 100 km de réseau 3,4 appels pour 100 usagers.
Dans le cas d’une intervention de sécurité gaz, GrDF s’est engagé à intervenir sur l’ensemble du territoire en moins d’uneheure.
Les chiffres communiqués sont à la maille départementale :2012 : 2 924 interventions de sécurité gaz 99 % respectent le délai d’intervention de sécurité.
Contrôle de la concession gaz | 22
La majorité des incidents a lieu sur lesbranchements :
Individuels : 62 % des sièges. Collectifs : 7 % des sièges.
En 2012, ce sont les incidents sur les canalisationsgaz qui ont impacté le plus grand nombred’usagers.
Les canalisations réseau :- Constituent 7 % du nombre d’incidents,- Impactent pour 76 % le nombre total d’usagers
coupés.
Si l’on considère l’ensemble du périmètre de laconcession, la moyenne des incidents survenus estsatisfaisante :
24 incidents pour 100 km de réseau. 1,1 incident pour 100 usagers.
L E S I N C I D E N T S
Contrôle de la concession gaz | 23
Près de 90 % des usagers coupés, le sont consécutivement à des incidents pour dommages lors de travaux de tiers, notamment destravaux effectués sur des canalisations.
42 % des incidents sont consécutifs à l’usure des matériaux et proviennent majoritairement des branchements individuels sur le réseau.La réalisation et le suivi d’un inventaire technique détaillé sont demandés au concessionnaire à ce titre.
L e s i n c i d e n t s a v e c d o m m a g e s c o r p o r e l s 1 incident avec dommage corporel a été constaté au cours de l’exercice.
L e s d o m m a g e s l o r s o u a p r è s l e s t r a v a u xd e t i e r s
437 DT et 2 847 DICT reçues et traitées par le concessionnaire comprenantdes ouvrages du service concédé. 16 dommages suite à travaux de tiers.
L E S S I E G E S E T C A U S E S D E S I N C I D E N T S
Contrôle de la concession gaz | 24
CAUSES DES INCIDENTSExercice 2012
Nombre d'incidents
Nombre d'usagers
coupés
Autres dommages ou action effectuée par un tiers 16 19
Blocage / Grippage 28 15
Cassure / Rupture (Mouvement de terrain, vibration, point dur) 1
Colmatage / Bouchage 4 4
Déclenchement intempestif de dispositif de sécurité 21 24
Défaut d'assemblage mécanique 8 2
Dommage découvert après travaux 2 51
Dommage lors de travaux tiers 16 1 483Facteur environnement indéfini 1
Facteur lié au matériel indéfini 10 2
Fausse manœuvre / Erreur 10 7
Usure ou rupture de pièce 85 71
Total 202 1 678
Accueil Sécurité – Dépannage GAZGrDF24 h / 24 h – 7 j / 7 j0 8 0 0 4 7 3 3 3 3
L A S U R V E I L L A N C E
& M A I N T E N A N C E D E S R E S E A U X
Art. 20 – Arrêté du 13 juillet 2000 modifié« L’opérateur met en œuvre des dispositions techniques de surveillance (notamment recherche systématique de fuite, à pied ou avec un véhicule de surveillance de réseau) et demaintenance du réseau, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques. Ces dispositions comportent notamment un programme de suivi spécifique et formalisédes différents points singuliers du réseau tels que les traversées de rivière ou les passages le long d’ouvrages d’art. L’opérateur s’assure au travers de l’application de cesdispositions que ses équipements lui permettent de garantir la sécurité des personnes et des biens. »
L’article 5 du cahier des charges de concession prévoit notamment que la surveillance et la maintenance des ouvrages sont à la chargedu concessionnaire. Ainsi, il vérifie : L’étanchéité des réseaux de distribution, Le bon fonctionnement des organes de coupure et divers appareils, Les installations de protection cathodique.
L a s u r v e i l l a n c e d e s r é s e a u xObjectif : Augmenter la fiabilité des ouvrages Optimiser la sécurité des personnes et des biens Réduire le nombre d’appels de tiers pour odeur et gaz Diminuer le nombre d’interventions pour réparation de fuiteSur le territoire de la concession, la surveillance est assurée par :
Un véhicule équipé pour la surveillance des réseaux – VSR Une recherche systématique de fuite à pieds – RSF Pédestre
pour les parties inaccessibles en voiture.
L a m a i n t e n a n c e d e s o u v r a g e sLes dépenses de maintenance engagées par le concessionnairesont communiquées au périmètre de la région, et non aupérimètre de la concession.
Contrôle de la concession gaz | 25
P é r i o d i c i t é d e s u r v e i l l a n c e d e s r é s e a u x e t o u v r a g e s a s s o c i é sRéseau Surveillance
Construit dans l'année Dans un délai de 12 mois suivant la mise en service
Acier - protégé et non protégé Tous les ans
Basse Pression - BP 3 fois / an - Tous les 4 mois
Cuivre - Moyenne Pression 1 fois / an
Associés aux :Postes de détente, organes de coupure et compteurs.
Fréquence de SurveillanceRéseau Concession en 2012
4,4 ans
La périodicité de surveillance est laissée à l’initiative du concessionnaire, sans toutefois excéder 4 ans, sauf dispositions particulières.
Les caractéristiques des linéaires de réseaux surveillés – matériau, pression – n’ont pas été communiquées par le concessionnaire. Il n’a pas étépossible de vérifier le bon respect des règlementations en vigueur et établir des ratios d’incidentologie par typologie.
Tous les linéaires de réseaux aciers non protégés ont fait l’objet d’une surveillance annuelle ces dernières années, notamment sur les communesde Maraussan, Paulhan et Saint-Georges-d ’Orques en 2012.
Programme de surveillance des réseaux VSRPériode 2011 – 2014Périmètre Concession
Taux très faible de fuite : 0,5 fuite / 100 kmde réseaux surveillés
Taux d’anomalies détectées sur les robinets deréseau : 2 %
Taux de vérification de l’étalonnage des compteurs :1,8 % du parc soit très inférieur aux 5 % (seuil règlementaire).
Une couverture plus étendue du linéaire surveillé. Un niveau d’informations plus pointu, notamment sur les niveaux de pression, types de matériau des canalisations, périodicité de
surveillance mises en œuvre par typologie de réseau, répartition des robinets et visites de contrôle-maintenance par classe de sensibilité. Des informations détaillées sur la surveillance des branchements individuels et collectifs. Une amélioration de la vérification de l’étalonnage des compteurs.
Des efforts du concessionnaire sont attendus sur :
Contrôle de la concession gaz | 26
S u r v e i l l a n c e d e s r é s e a u x G A Z 2 0 1 2
Quantité Totale
Quantité Surveillée
Part surveillée
%
Nombre d'indices de fuite détectés
Nombre de fuite confirmée
Canalisations et distribution Km 845,3 191,9 22,7 2 1
L E S I N V E S T I S S E M E N T S R E A L I S E S
Art 1 – Cahier des charges de concessionLe concessionnaire est chargé d’assurer, conformément à l’article précité et en cohérence avec la tarification de la distribution, la définition et la mise en œuvre despolitiques d’investissementet de développement des réseaux de distribution.Art. 15 - Cahier des charges de concessionLe concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour la sécurité des personnes et des biens.Art. 31 – Cahier des charges de concessionLe concessionnaire remet chaque année le bilan des actions correctives engagées sur les ouvrages et notamment la liste des ma tériels déposés.
Le concessionnaire informe l’autorité organisatrice de la distribution de gaz des investissements réalisés dans le cadre de soncompte-rendu d’activité annuel – CRAC.
E V O L U T I O N D E S I N V E S T I S S E M E N T S
Une hausse marquée des investissements 2012, par rapport à 2011, est constatée, fortement impactée par une progressiondes investissements de modernisation de réseau.Sur l’exercice 2012, la part des investissements consacrée au développement des ouvrages est prépondérante.
Contrôle de la concession gaz | 27
INVESTISSEMENTS 2012
Investissements 2011(CRAC)
Investissements 2012(CRAC)
Mises en service 2012
EcartInvestissements
2012
Conduites 245 273 € 416 932 € 451 514 € 41,17%
Branchements 343 647 € 271 198 € 133 672 € -26,71%
Autres (postes détente, protection cathodique,…) 38 178 € 38 178 € 100,00%
TOTAL 588 920 € 726 308 € 623 364 € 18,92%
2012
Modernisation des ouvrages
21%
Développement des ouvrages
79%
154 m de canalisations mises hors service
9 branchements individuels déposés
5 communesInformation de l’Autorité Organisatrice deDistribution GazConcernant les 148 m de canalisationsabandonnées définitivement, leconcessionnaire a omis de solliciter l’AOD afinqu’elle se prononce sur le sort descanalisations mises hors d’exploitation,abandonnées définitivement ou remise enservice de manière anticipée.Au titre de l’article 15 du cahier des charges deconcession, il est demandé auconcessionnaire d’informer systématiquementl’AOD de tout projet d’abandon définitif decanalisation.
C A L C U L B / IB é n é f i c e s u r I n v e s t i s s e m e n t
La construction de nouveaux ouvrages de distribution sur le périmètre concédémais non encore desservi, est à la charge du concessionnaire.
Ces ouvrages sont motivés par un calcul visant à évaluer le bénéfice surinvestissement :
Investissements réalisés par le concessionnaire :
2012 573 k€2011 556 k€ Progression : 17 k€
Du fait de la mutualisation de la redevance R1, l’AOD peutcontribuer à faire évoluer positivement un projet de constructionde nouveaux ouvrages de distribution de réseau Gaz.
Contrôle de la concession gaz | 28
B é n é f i c e / I n v e s t i s s e m e n t doit être > ou = 0.
Commune LocalisationLinéaire Mis en
Service
Linéaire Mis HORS
Service
Nombre Branchements Mis en service
Nombre Branchements
Mis HORS Service
Typed'Abandon
ASPIRAN CD 130 1 1 Dépose
GRABELS Rue de la Thériaque 1 1 Dépose
LAMALOU-LES-BAINS RN 608 81 113 2 2 Abandon
définitifLAMALOU-LES-BAINS Place de l'Eglise 68 35 2 2 Abandon
définitif
MEZE Mèze 1 1 DéposeVILLENEUVE-LES-BEZIERS Rue René Gomez 0 3 Dépose
Ouvrages Mis Hors Service - 2012
Quantités Ancienneté Moyenne
Mètres ou unité Ans
Conduites de distribution 154 30Dont Polyéthylène 3 18Dont Acier 43 33Dont Cuivre 108 /
Conduites d'immeubles / /Conduites Montantes / /Branchements Individuels 9 29Branchements Collectifs 1 24Protection Cathodique 1 25Poste de distribution publique / /
L E S E X T E N S I O N S M I S E S H O R S S E R V I C E S& C A N A L I S A T I O N S A B A N D O N N E E S E N 2 0 1 2
L E D I S P O S I T I F D E S O L I D A R I T E
Afin de lutter contre la précarité énergétique, et à la suite de la mise en place du tarif de première nécessité pour l’électricité, la tarificationspéciale du gaz naturel a été mise en place par le décret du 13 août 2008, modifié par le décret du 06 mars 2012 et le décret du 16novembre 2013.
Depuis un décret du 06 mars 2012, le TarifSpécial de Solidarité en gaz est automatisé, demême que le Tarif de Première Nécessité enélectricité.Cela implique que les clients éligibles selon lescritères indiqués ci-dessous, bénéficientautomatiquement du TSS (et/ou TPN pourl’électricité) sauf opposition de leur part.
Contrôle de la concession gaz | 29
Montant de la Déduction Forfaitaire
IndividuelCollectif0 à 1 000 kWh
/ An1 000 à 6 000 kWh
/ An 6 000 kWh
/ AnCuisson Eau chaude Chauffage Chauffage
Personne seule 22 € 67 € 94 € 72 €Adulte 1 enfant
29 € 90 € 124 € 95 €Couple seulAdulte 2 enfants
Couple 2 enfants 37 € 112 € 156 € 119 €
Dispositif Bénéficiaires Droits Montant Application
TSSTarif Spécial de Solidarité
Personnes éligibles à l'assurance complémentaire santé - A C S.
Déduction forfaitaire annuelle
Entre 22 € et 156 €sur le montant de la facture - Applicable par tous les fournisseurs de Gaz Naturel
Contrat Individuel GazSur la facture individuelle, pour les bénéficiaires du TSS disposant d'un contrat individuel de fourniture de gaz.
Résidants immeuble –Chauffage gaz collectif
Sous forme de chèque versé au bénéficiaire de la déduction par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective, dans le cas des bénéficiaires résidant dans un immeuble collectivement chauffé au gaz.
Bénéficiaires C M U - C.
Gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat lors de l'installation dans un logement
Abattement de 80 % du coût du montant facturé
Lorsque l'usager, en raison d'un défaut de paiement, fait l'objet d'une interruption de fourniture.
Le montant de la réduction forfaitaire sera calculé selon 2 paramètres :Selon l'usage du gaz naturel des bénéficiaires (chauffage, eau chaude et/ou cuisson).Selon le nombre de personnes composant le foyer.
Le patrimoine concédé de 63 communes est géré par le concessionnaire en fonction de 3 éléments d’ensemble : Les ouvrages physiques présents sur le terrain Leur représentation graphique associée à l’inventaire technique des biens (SIG) Leur transcription comptable dans l’inventaire comptableIl doit s’assurer de la cohérence de ces trois éléments au cours de la durée de vie des ouvrages.
Le niveau d’informations présenté dans les compte-rendus d’activité transmis par le concessionnaire est insuffisant :des éléments financiers importants pour l’analyse et la bonne compréhension du service sont manquants.
Il est nécessaire de procéder à une redéfinition des contours de l’information financièrecommuniquée à l’AOD, notamment dans le cadre des comptes rendus annuels.
L e s p o i n t s d e p r o g r è s à m e t t r e e n œ u v r e :
Financement des dotations aux amortissements :L’excédent brut d’exploitation de la concession ne permet pas de financer les dotations auxamortissements.
Certains postes de charges importants sont issus de clefs de répartition non communiquées. L’amortissement des biens de reprise et des biens propres (compteurs), ainsi que les charges
financières ne sont pas comptabilisés. Le concessionnaire n’a pas communiqué le montant des provisions pour renouvellement
constituées.
LES DONNEES FINANCIERES & PATRIMONIALES
Contrôle de la concession gaz | 30
L e s c a n a l i s a t i o n s
L’écart absolu pour les canalisations – tous matériaux confondus – estde : 33,8 km, soit 4 % à la fin de l’exercice 2011.
Des écarts importants :. 25 communes < ou = 2 %. 38 communes : entre 2 et 50 %
Pour les canalisations de polyéthylène, les écarts sont quasiment similairesà ceux observés pour l’ensemble des canalisations :
. 32 communes < ou = 2 %
. 31 communes > 2 %
La cohérence est faible à la maille communale :
38 communes sur 63 présentent des écarts de linéairesde canalisation supérieurs à 2 %, tous matériauxconfondus.
Une comparaison des inventaires technique et comptable de laconcession au périmètre de 63 communes a été réalisée.
Pour éviter que les données soient influencées par les écartstemporels liés aux délais de mise à jour des bases, le terme pris encompte pour l’analyse se situe au 31 décembre 2011 pour lescanalisations, et au 31 décembre 2012 pour les autres ouvrages(Inventaires techniques incomplets transmis par leconcessionnaire).
L A C O H E R E N C E D E S E T A T S D ’ I N V E N T A I R E
Contrôle de la concession gaz | 31
Cohérence des bases technique et comptable au 31 décembre 2011C A N A L I S A T I O N S Quantité Base
Technique KmQuantité Base
Comptable KmPolyéthylène 761,6 758,2Acier 76,9 80,2Autres matériaux 0,1 0,2Total Canalisations 838,6 838,7
Cohérence des bases technique et comptable au 31 décembre 2012P O S T E S D E D E T E N T E Quantité Base
Technique KmQuantité Base
Comptable Km11 25
O U V R A G E S D E R A C C O R D E M E N T
Quantité Base Technique Km
Quantité Base Comptable Km
Branchements collectifs 276 880
Conduites Montantes 211 941
Conduites d'Immeubles 275 922
Total Ouvrages de raccordements 762 2 743
O R G A N E S D E C O U P U R E Quantité Base Technique Km
Quantité Base Comptable Km
Vannes & RobinetsImmobilisés dans l'inventaire
comptable avec la canalisation associée, amortis sur la même durée
de 45 ans.
O U V R A G E S D E P R O T E C T I O N C A T H O D I Q U E
Quantité Base Technique Km
Quantité Base Comptable Km
Postes de drainage, postes de soutirage & anodes 16 6
L'inventaire comptable ne prévoit pas d'immobilisation comptable d'ouvrages de protectioncathodique pour 9 communes, pourtant répertoriées à l'inventaire technique : Florensac,Gignac, Montagnac, Portiragnes, Puissalicon, Thézan-les-Béziers, Vailhauquès, Villeneuve-les-Béziers et Villeveyrac.
L e s o u v r a g e s d e r a c c o r d e m e n t
Les états d’inventaire des ouvrages de raccordement comprennent :
Les branchements collectifs Les conduites montantes Les conduites d’immeuble
L’analyse des inventaires relatifs aux ouvrages de raccordementrévèle d’importantes incohérences et une sur-représentativité deceux-ci dans l’inventaire comptable par rapport à l’inventairetechnique, avec des écarts allant du simple au double.
Selon le concessionnaire, un travail de repérage physique a étéengagé, et il devrait être suivi d’une mise à jour de l’inventairecomptable, sur plusieurs années.
En parallèle, il est mené une vigilance sur l’intégration des ouvragescollectifs neufs dans les inventaires.
Ces écarts d’inventaire, s’ils devaient perdurer, se traduiraient parune survalorisation comptable des biens concédés qui présenteraitalors un risque financier pour l’AOD, car augmentant sa dette enversle concessionnaire. Seuls les ouvrages réellement en exploitation doivent
être immobilisés dans l’inventaire comptable, enrespectant les origines de financement.
Le concessionnaire ne dispose pas de base techniqueexploitable de branchements individuels.Au cours du contrôle, il a été indiqué à l’AOD qu’aucun inventairen’était prévu dans le projet national décliné en région à partir de2014. L’inventaire comptable dénombre 20 459 branchements
individuels, impossibles à rapprocher de la réalitétechnique.
La mise en œuvre d’un programme de report généralisé des branchementsindividuels en cartographie à compter de mi 2014, est programmée par leconcessionnaire. Il concernera près de 130 000 branchements par an à lamaille de la région Méditerranée.
L e s p o s t e s d e d é t e n t e
L’inventaire technique, pourtant réputé fiable, en dénombre 11 sur le périmètre de la concession, alors que 25 sont immobilisés dans l’inventairecomptable :
15 postes de détente immobilisés sur des communes ne présentant pas ce type d’ouvrage.
Les immobilisations des postes de détente sont surestimées dans l’inventaire comptable par rapport à l’inventaire technique réputéfiable. Il est important que le concessionnaire corrige et fiabilise rapidement l’inventaire comptable des postes de détente de laconcession.
Contrôle de la concession gaz | 32
0 0 00 0 00 0 00 0 01 0 04 0 0
53 59 5858 59 58
BRANCHEMENTS COLLECTIFS CONDUITES MONTANTES CONDUITES D'IMMEUBLE
REPARTITION DES COMMUNES :Ecart d'inventaire - Ouvrages de raccordement
Nul Entre 0% et 2% Entre 2% et 5% Entre 5% et 10%
Entre 10% et 25% Entre 25% et 50% Supérieur à 50% Total
Contrôle de la concession gaz | 33
Taux d’amortissement du patrimoine
29 %
Valeur des ouvrages concédés par type d'ouvrageau 31 décembre 2012
Valeur Brute Amortissement Valeur Nette Valeur de remplacement
Branchements et CI / CM 14 640 k€ 3 683 k€ 10 957 k€ 29 978 k€Durée d'amortissement : 45 ans
Canalisations 45 449 k€ 13 494 k€ 31 955 k€ 89 845 k€Durée d'amortissement : 45 ans
Poste de détente de distribution publique 176 k€ 59 k€ 117 k€ 221 k€Durée d'amortissement : 40 ans
Autres ouvrages 53 k€ 37 k€ 16 k€ 84 k€Durée d'amortissement : 20 ansTOTAL 60 318 k€ 17 273 k€ 43 045 k€ 120 129 k€
L A V A L O R I S A T I O N D E S O U V R A G E S
Les informations communiquées à l’autorité concédante par le concessionnaire sont incomplètes.Un bilan financier complet de la concession n’a pu être élaboré.Les éléments du bilan, à l’exception des immobilisations sont gérés au périmètre du groupe GrDFet n’ont pu être transmis à la maille concession.
V a l e u r d e s o u v r a g e s c o n c é d é s
V N C 4 3 0 4 5 k €V a l e u r N e t t e C o m p t a b l e
Seuls les biens corporels apparaissent dans le patrimoine de la concession.Les immobilisations corporelles sont intégrées pour d’autres concessions.
L E S P R O V I S I O N S P O U R R E N O U V E L L E M E N T& L E D R O I T D U C O N C E D A N T
Les biens utilisés par le concessionnaire pour le bon fonctionnement du service sont de 3 natures :
Les biens de retour, revenant gratuitement à l’autorité concédante à l’expiration de la concession, Les biens propres, ayant caractère de biens de reprise, Les autres biens propres.
Pendant toute la durée du contrat de concession, les biens restent la propriété du concessionnaire et deviennent la propriété de l’autoritéconcédante que si cette dernière décide de racheter ces biens au terme de la convention.
La valeur financière et le détail des biens de reprise à fin décembre 2012 n’ont pas été communiqués par le concessionnaire.
D’après le cahier des charges de la concession, le concessionnaire doit maintenir en bonétat d’entretien et de fonctionnement l’ensemble des biens affectés à la concession enprenant à sa charge les travaux d’entretien et de renouvellement nécessaires.
Par conséquent, le concessionnaire dote annuellement au passif une provision pourrenouvellement lui permettant par la suite de financer le renouvellement des ouvragesconcédés.
Cette provision pour renouvellement est calculée sur la base du coût prévisionnel deremplacement des immobilisations concernées.
Le concessionnaire n’a pas communiqué le montant desprovisions pour renouvellement constituées.En 2010, il a par ailleurs effectué sans concertation une reprise surprovision, comptabilisée en recettes exceptionnelles. Cette reprise,pouvant être considérée comme une dette du concessionnaire à l’égardde l’autorité concédante, n’apparait ainsi pas dans les comptes de laconcession.
Contrôle de la concession gaz | 34
Valeur de remplacement
Branchements et CI / CM29 978 k€
Durée d'amortissement : 45 ans
Canalisations 89 845 k€
Durée d'amortissement : 45 ans
Poste de détente de distribution publique 221 k€Durée d'amortissement : 40 ans
Autres ouvrages84 k€
Durée d'amortissement : 20 ans
TOTAL 120 129 k€
L E T I C K E T D E S O R T I E
Art. 30 – Cahier des Charges de concession
En cas de non renouvellement ou de fin anticipée de la concession, il est prévu :
- Le concessionnaire reçoit de l’autorité concédante une indemnité égale à la Valeur Nette Comptable des ouvrages concédés financés parle concessionnaire, réévaluée au moyen de l’indice TME (Taux Moyen des emprunts d’Etat) ;
- L’autorité concédante se réserve le droit de reprendre en totalité ou pour telle partie qu’elle jugerait convenable, le mobilier et lesapprovisionnements affectés au service concédé ainsi que les autres biens figurant à l’inventaire des biens de reprise.
Une transparence sur la politique d’amortissement des ouvrages par le concessionnaire est nécessaire.Le TME – Taux Moyen des emprunts d’Etat à échéance supérieure à 7 ans – est publié par Banque de France.
R 1 - Redevance de FonctionnementLa redevance de fonctionnement versée par le concessionnaire a pourobjet de financer les frais supportés par l’autorité concédante au titre ducontrôle des concessions, la conciliation en cas de litige entre leconcessionnaire et les consommateurs finaux, la coordination des travauxdu concessionnaire avec ceux de la voierie et autres réseaux, les actionstendant à la maîtrise de la demande en gaz naturel des consommateurs,les études générales sur l’évolution du service concédé ou encore la partdes frais de structure de l’autorité concédante qui se rapporte à ladistribution de gaz naturel.
L A R E D E V A N C E
Contrôle de la concession gaz | 35
R 1 2011 2012 Progression
Total 50 503,04 € 116 189,72 € 57%
rapport de contrôle deS conceSSIonS GaZ 2012directeur de la publication : le présidentconception/rédaction : Service concessions - c. coste Service communication - c. Gimenez Imprimé en 100 exemplaires par copyShopcrédits photos : Hérault energies / GrdF
Contacter le service Maîtrise de l’énergie et contrôle des concessions
HERAULT ENERGIES
Syndicat Mixte d’Energies du Département de l’Hérault
1, chemin de plaisanceBp 28 - 34120 pézenas
www.herault-energies.fr
Laurent Vigneron, Directeur du service Maîtrise de l’énergie
et contrôle des concessions
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