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Version finale
MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT
**************** SECRETARIAT GENERAL
**************** DIRECTION GENERALE DE LA
PROMOTION DE L’ENTREPRISE
BURKINA FASO
Unité-Progrès-Justice
****************
Rapport du Comité Technique Paritaire Chargé du suivi de la mise en œuvre des recommandations de la rencontre Gouvernement/secteur privé
Mai 2017
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page1
SOMMAIRE
SIGLES ET ABREVIATIONS ............................................................................................................................................................ 2
I. INTRODUCTION ...................................................................................................................................................................... 5
II. ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS ET DES RECOMMANDATIONS DE 2015 ............................. 6
II.1. AU TITRE DES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT .................................................................................................... 6
A. ENGAGEMENTS REALISES ............................................................................................................................... 6
B. ENGAGEMENTS EN COURS DE REALISATION........................................................................................... 8
II.2.AU TITRE DES RECOMMANDATIONS D’ORDRE GENERAL DU SECTEUR PRIVE ...................................................... 8
A. ACTIONS REALISEES .......................................................................................................................................... 8
B. ACTIONS EN COURS DE REALISATION ........................................................................................................ 8
II.3. AU TITRE DES RECOMMANDATIONS D’ORDRE SPECIFIQUE DU SECTEUR PRIVE ................................................ 9
A. ACTIONS REALISEES .......................................................................................................................................... 9
B. LES ACTIONS EN COURS DE REALISATION ............................................................................................. 20
III. RECOMMANDATIONS AYANT NECESSITE UNE CLARIFICATION DE LA PART DU GOUVERNEMENT .....30
IV. AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR PRIVE .................................................................................................36
V. DIFFICULTES ..........................................................................................................................................................................38
VI. RECOMMANDATIONS ET CONCLUSION ........................................................................................................................38
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page2
SIGLES ET ABREVIATIONS
AA : Accoucheuses Auxiliaires
AC : Autorisation de Change
ADICC : Agence de Développement des Industries Culturelles et
Créatives
ADP : Assemblée des Députés du Peuples
AE : Attestation d’Exportation
AFP-PME : Agence de Financement et de Promotion des Petites et
Moyennes Entreprises
AGK : Alliance Globale du Karité
AI : Attestation d’Importation
ANEMAS : Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières
Artisanales et Semis Mécanisées
APFNL : Agence de Promotion des produits Forestiers Non Ligneux
APHRB : Association Professionnelle des Hôteliers et Restaurateurs du
Burkina
BAD : Banque Africaine de Développement
BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
BHBF : Banque de l’Habitat du Burkina Faso
BOAD : Banque Ouest Africaine de Développement
BTP : Bâtiments et Travaux publics
CAB : Cabinet
CAF : Certificat d’Assurance Faculté
CAMES : Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur
CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
CIMA : Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance
CM : Conseil des Ministres
CNATAC : Centre National d’Appui à la Transformation Artisanale du Coton
CNPB : Conseil National du Patronat Burkinabè
CTP : Comité Technique Paritaire
DGE : Direction Générale de l’énergie
DPI : Déclaration Préalable d’Importation
EJE : Educateurs de Jeunes Enfants
EPFEP : Ecoles Privées de Formation des Enseignants du Primaire
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page3
FAFPA : Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à
l’Apprentissage
FAGACE : Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique
FAPP : Fonds d’Appui à la Presse Privée
FBDES : Fonds Burkinabè de Développement Economique et Social
FCFA : Francs de la Communauté Française d’Afrique
FDCT : Fonds de Développement Culturel et Touristique
FGIC : Fonds de Garanties des Industries Culturelles
FIE : Fonds d’Intervention pour l’Environnement
FNF : Fonds Nationaux de Financement
FOLOS : Fonds au Logement Social
FSA : Fonds de Solidarité Africaine
IB : Infirmiers/ères Brevetés
IEPD : Inspecteur de l’Enseignement du Premier Degré
IS : Impôt sur les Sociétés
IXP : Point d’échange internet
LMD : Licence Master Doctorat
MCIA : Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat
MCPEA : Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de
l’Artisanat
MDENP : Ministère du Développement de l’Economie Numérique et des
Postes
MEF : Ministère de l’Economie et des Finances
MEJE : Moniteurs d’Education de Jeunes Enfants
MENA : Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation
MFP : Minimum Forfaitaire de Perception
MHU : Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme
MINEFID : Ministère de l’Economie, des Finances et du Développement
MME : Ministère des Mines et de l’Energie
MUH : Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat
ONASER : Office Nationale de Sécurité Routière
PADEFKA : Projet d’Appui au Développement Durable de la Filière Karité
PATECE : Projet d’Appui à la Transformation de l’Economie et à la
Création de l’Emploi
PAV : Point d’Atterrissement Virtuel
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page4
PDMA-SSH : Programme de Développement de la Mécanisation Agricole–
Soutien au Secteur Hydraulique
PFNL : Produits Forestiers Non Ligneux
PM : Premier Ministère
PME/PMI : Petites et Moyennes Entreprises / Petites et Moyennes
Industries
PPCB : Péripneumonie Contagieuse Bovine
PPP : Partenariat Public Privé
PRES : Présidence
PSUT : Programme Socio-économique d’Urgence de la Transition
PVC : Polychlorure de vinyle
RPBK : Réseau des Productrices de Beurre de Karité
S.A.R.L : Société Anonyme à Responsabilité Limitée
SG : Secrétariat Général
SGG-CM : Secrétariat Général du Gouvernement et du Conseil des Ministres
SN SOSUCO: Société Nouvelle-Société Sucrière de la Comoé
SNI-TIC : Semaine Nationale de l’Internet et des Technologies de
l’Information et de la Communication
SNV : Service National du Volontariat
SOFIGIB : Société Financière de Garantie Interbancaire du Burkina
SONABEL : Société Nationale Burkinabè d’Electricité
SONABHY : Société Nationale Burkinabè d’Hydrocarbure
SP/CPI : Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel pour
l’Investissement
SYLVIE : Système de Liaison Virtuelle pour les opérations d’Importation
et d’Exportation
TE : Titre d’Exportation
TEC : Tarif Extérieur Commun
TPA : Taxe Patronale d’Apprentissage
UCRB : Union des Chauffeurs Routiers du Burkina
UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page5
I. INTRODUCTION
Le Comité Technique Paritaire (CTP) est chargé de suivre la mise en œuvre des
recommandations issues des Rencontres Gouvernement/Secteur privé(RGSP)
conformément aux dispositions de l’arrêté n°2010-033/MCPEA/MEF du 03 avril
2010, portant création, attributions, composition et fonctionnement dudit
Comité.
C’est en application de ces dispositions que le CTP a, en rapport avec les points
focaux des différents départements ministériels, assuré le suivi de la mise en
œuvre des recommandations de la rencontre annuelle Gouvernement/Secteur
privé.
Le présent rapport fait l’état de la mise en œuvre des recommandations issues de
la 14ème édition de la rencontre annuelle Gouvernement/Secteur Privé qui s’est
tenue le 27 avril 2015 à Bobo-Dioulasso sous le thème « la problématique du financement des PME /PMI au Burkina Faso : enjeux, défis et perspectives ».
Lors de cette rencontre, le Comité Technique Paritaire (CTP) a recensé 90
préoccupations et recommandations. Après examen, le CTP a jugé nécessaire
d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’ensemble de ces préoccupations et
recommandations.
Ce présent rapport est articulé autour des points suivants :
- état de mise en œuvre des engagements et des recommandations de la
14ème édition de la RGSP ;
- recommandations ayant nécessité une clarification de la part du
Gouvernement ;
- autres actions en faveur du secteur privé ;
- difficultés rencontrées par le CTP ;
- conclusion et recommandations.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page6
II. ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS ET DES RECOMMANDATIONS DE 2015
II.1. AU TITRE DES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT
Au cours de l’édition 2015 de la rencontre Gouvernement/Secteur privé, le
Gouvernement s’est engagé à :
- mener la réflexion sur la création d’un département spécifique chargé
des PME/PMI au sein du dispositif institutionnel de notre pays ;
- poursuivre les actions déjà engagées dans le cadre de l’amélioration du
climat des affaires dans notre pays ;
- accélérer le processus d’adoption d’une charte des PME/PMI ;
- renforcer les capacités d’intervention de la Société Financière de
Garantie Interbancaire du Burkina (SOFIGIB).
A. ENGAGEMENTS REALISES
� Poursuivre les actions déjà engagées dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires dans notre pays
Dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires dans notre pays, les actions
suivantes ont été menées :
- le lancement le 11 février 2016 du projet SYLVIE en vue de simplifier les
opérations d’importation et d’exportation. Ce système a permis de réduire
énormément le temps nécessaire pour l’obtention des documents de pré-
dédouanement qui est actuellement de 72 heures maximum ;
- la poursuite de la modernisation des services de douanes pour la
simplification des procédures à travers la migration du système
informatique de SYDONIA++ vers SYDONIA WORLD ;
- la prise de l’arrêté N°15/172/MME/SG/DGE du 16 juin 2015, portant
fixation des modalités de délivrance des contrats de concession, de licences,
d’autorisation et de soumission à l’obligation de déclaration d’installation
dans le sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso ;
- la réduction du capital minimum pour la création des sociétés à
responsabilité limitée (S.A.R.L) de 100 000 FCFA à 5 000 FCFA par décret
n°2016-314/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID/MCIA du 03 mai 2016 ;
- la prise de l’Arrêté n°2016-012/MENA/SG/DEBP du 25 février 2016
portant adoption du cahier des charges des écoles privées de formation des
enseignants du primaire (EPFEP): Comme innovations, il faut relever que
selon l’Article 15 de cet arrêté, l’Inspection du Travail vise désormais le
contrat de travail du personnel permanent des EPFEP pour amoindrir les
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page7
conflits de travail fréquents auparavant entre fondateurs et personnels
d’EPFEP. En outre, l’Article 17 dudit arrêté autorise 4 corps d’emplois à
occuper le poste de Directeur Général (DG) autrefois réservé exclusivement
aux seuls Inspecteurs de l’Enseignement du Premier Degré (IEPD) retraités.
- la relecture des différents cahiers de charge des ordres d’enseignement
privé depuis décembre 2015 : celui du préscolaire a été adopté par l’arrêté
n°2016-0113/MENA/SG/DEGP du 19 août 2016. Cet arrêté consacre le
transfert du pouvoir de décision d’ouverture et de fermeture desdits
établissements aux Gouverneurs. S’agissant des deux autres ordres
(primaire et secondaire privés), leurs cahiers de charges ont été validés par
tous les acteurs et sont en instance de signature ;
- la prise d’arrêtés instaurant des agréments techniques dans le domaine de
l’Approvisionnement en Eau Potable et Assainissement en vue de pouvoir
ajuster la dévolution des travaux et études des capacités de management et
d’exécution des opérateurs du secteur privé et des ONG. Ainsi, en 2015, la
Commission d’Attribution des Agréments Techniques (CAAT) a tenu quatre
(04) sessions qui ont permis d’accorder 374 agréments ;
- l’adoption du décret n°2016-736/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 08 août
2016 portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les
procédures collectives d’apurement du passif ;
- la mise en ligne sur le site web du ministère en charge de la justice des
décisions rendues par le tribunal du commerce de Ouagadougou de 2010 à
2016 ;
- la mise en place d’un modèle de statuts (SARL) au profit des promoteurs sur
le site web de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso ;
- l’interconnexion des Centres de Formalité des Entreprises avec les
administrations partenaires et le Guichet Unique du Foncier (GUF).
� Renforcer les capacités d’intervention de la Société Financière de Garantie Interbancaire du Burkina (SOFIGIB).
Le Gouvernement a décidé depuis 2013, de renforcer le Fonds de garantie de la
SOFIGIB à travers des dotations budgétaires. A ce titre une prévision totale de 5
milliards sur trois ans avait été retenue dont 2 milliards en 2013, 1,5 milliards en
2014 et 1,5 milliards en 2015.
Toutefois, l’Etat a débloqué 500 millions de FCFA en 2013 et 2 milliards en 2015
au titre de la dotation 2014 soit un total de 2,5 milliards de FCFA. Des diligences
sont en cours pour la dotation de la SOFIGIB au cours de l’année 2017 d’un
montant estimatif de 1, 5 milliards de FCFA en vue de renforcer son fonds de
garantie.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page8
B. ENGAGEMENTS EN COURS DE REALISATION
� Accélérer le processus d’adoption d’une charte des PME
La charte des Petites et Moyennes Entreprises (PME) est un texte d’application de
la loi d’orientation de promotion des PME. Cette loi a été adoptée par l’Assemblée
nationale le 27 avril 2017.
Ladite loi permettra au Burkina Faso de se conformer à la directive
communautaire de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
relative à l’adoption de la Charte des PME.
II.2. AU TITRE DES RECOMMANDATIONS D’ORDRE GENERAL DU SECTEUR PRIVE
Au cours de l’édition 2015 de la rencontre Gouvernement/Secteur privé, les
recommandations d’ordre général relevées ont porté sur :
- la mise en place et le renforcement des fonds de garanties pour les
financements à long terme ;
- la facilitation et l’accès des PME/PMI aux mécanismes innovants de
financement, notamment la finance islamique, le capital-risque, le crédit-
bail, le financement participatif et le marché financier régional ;
- l’accompagnement des acteurs du secteur privé dans la recherche de
partenaires techniques et financiers.
A. ACTIONS REALISEES
� Accompagner les acteurs du secteur privé dans la recherche de partenaires techniques et financiers Dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC),
il faut relever que la semaine nationale de l’internet et des TIC (SNI-TIC) et le
forum panafricain de partage des meilleures pratiques, organisés respectivement
chaque année et tous les deux ans par le ministère en charge de l’économie
numérique offrent aux acteurs du secteur un cadre de promotion et
d’opportunités de contacts pour un partenariat éventuel.
B. ACTIONS EN COURS DE REALISATION
� Faciliter l’accès des PME/PMI aux mécanismes innovants de financement, notamment la finance islamique, le capital-risque, le crédit-bail, le financement participatif et le marché financier régional.
Concernant les mécanismes innovants de financement, l’Assemblée nationale a
adopté le 03 mai 2016 les lois uniformes sur les bureaux d’information sur le
crédit et les entreprises d’investissement à capital fixe. Lesdites lois ont été
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page9
promulguées le 25 mai 2016. Par ailleurs, le projet de loi sur le crédit-bail a été
adopté par le conseil des ministres en sa session du 18 janvier 2017. L’adoption
desdites lois permettra de disposer de base légale pour favoriser l’accès des PME
au financement d’une part, et l’émergence des structures à capital risque d’autre
part.
Aussi, convient-il de souligner que le Conseil des Ministres de l’UEMOA lors de sa
session du 29 septembre 2015 à Dakar, a adopté le dispositif de soutien au
financement des PME/PMI dans les Etats membres de l’Union. Ce dispositif en
cours d’opérationnalisation vise à apporter une réponse appropriée à la
problématique de l’accès des PME/PMI au financement bancaire, à travers les
incitations offerts par la Banque Centrale aux établissements de crédit et une
meilleure organisation de l’accompagnement de ces entreprises.
En outre, il faut relever qu’au cours de l’année 2016, la Maison de l’Entreprise du
Burkina Faso a organisé deux(02) rencontres d’information sur le crowdfunding
à Ouaga et à Bobo et une soirée thématique sur la finance islamique à Ouaga. Par
ailleurs, un processus d’instauration d’un régime juridique et fiscal de la finance
islamique dans les pays de l’UEMOA a été engagé par la BCEAO courant 2015. Son
achèvement permettra de promouvoir ce type de financement.
Enfin, le FBDES entend s’investir dans le financement des startups à travers des
interventions sous forme de capital-risque dont l’objectif est d’inciter à la création
d’entreprises nouvelles dans les secteurs dits structurants. Les réflexions en cours
devraient aboutir à la mise en œuvre d’instruments innovants de financement
dont la bonification des taux d’intérêt dans les secteurs prioritaires, les avals et le
cofinancement en partenariat avec d’autres structures de financement afin
d’optimiser ses résultats. A cet égard, il est prévu une mutation institutionnelle
du FBDES pour lui permettre de se positionner vers certains secteurs porteurs
mais jugés à risques avec de nouveaux instruments de financement et une
nouvelle approche de gestion.
II.3. AU TITRE DES RECOMMANDATIONS D’ORDRE SPECIFIQUE DU SECTEUR PRIVE
A. ACTIONS REALISEES
A.1. En matière d’agriculture, d’environnement et des ressources animales
� Renforcer les capacités managériales des acteurs et actrices de la filière karité
Le Gouvernement à travers l’Agence de Promotion des Produits Forestiers Non
Ligneux(APFNL) a accompagné en 2015, les acteurs œuvrant dans la production,
la transformation et la commercialisation de Produits forestiers non
ligneux(PFNL). Cet accompagnement a été rendu possible grâce à l’appui
financier du Projet d’Appui au Développement Durable de la Filière Karité
(PADEFKA) pour un montant de 16 650 000 FCFA.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page10
L’intervention du PADEFKA a permis :
- d’organiser deux (02) voyages d’études au profit de 24 agents et acteurs de
la filière au Benin et au Ghana sur les technologies de transformation et
l’extraction des huiles essentielles et sur la gestion des plantations
industrielles de karité ;
- d’organiser des expositions ventes à l’occasion de la célébration de la
journée du 08 mars et d’appuyer 187 actrices pour leur participation aux
foires nationales. Pour les foires internationales, 10 actrices ont été
appuyées pour le Benin et quatre (04) pour la Côte d’Ivoire permettant aux
acteurs et actrices de valoriser leurs produits et de tisser des relations avec
de nouveaux partenaires. En outre, pour la période 2015-2016, avec l’appui du Programme d’Appui
au Secteur Forestier, des actions ont été menées dans le cadre du
renforcement des capacités managériales des acteurs et actrices de la filière
karité. Les actions phares sont :
- la structuration et l’organisation des structures faitières des acteurs et
actrices de la filière dans les (13) régions pour un montant de
12 604 924FCFA ;
- l’organisation des journées promotionnelles notamment :
� la foire de la Journée Nationale du Paysan 2015 : dix (10) actrices soutenues
à hauteur de 909 000 FCFA ;
� la foire du 11 décembre 2016 à Kaya : trente-deux (32) associations et
groupements pour un montant de 2 637 000 FCFA ;
- l’organisation d’ateliers de formation des acteurs dans trois sites au profit
de 197 acteurs et actrices venant de sept régions pour un montant de 14
878 750 FCFA ;
- l’organisation d’un atelier de formation aux techniques de collecte, de
traitement et de diffusion des statistiques sur les PFNL au profit de 213
points focaux venant de sept régions pour un montant de 15 218 000 FCFA ;
- la réalisation d’une étude sur sept (07) filières porteuses dont le Karité
pour 10 495 000 FCFA.
Il faut relever également la mise en place du Projet d’Appui à la filière Karité sur
financement de la BAD d’un montant d’environ un million de dollar US.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page11
� Créer le fonds de subvention pour la transformation des produits locaux
Ce fonds n’a pas encore été mis en place. Toutefois, le Gouvernement a octroyé
des subventions pour la transformation des produits locaux. A ce titre, il peut être
relevé ce qui suit :
- la mise à disposition par le PATECE de 200 000 000 FCFA à 18 associations
de femmes évoluant dans la transformation des produits locaux. La
cérémonie de remise des chèques a eu lieu le 22 décembre 2016 à
Ouagadougou ;
- l’appui du Mécanisme pré-FIE(Fonds d’Intervention pour l’Environnement)
qui a permis de mettre à la disposition des acteurs des ressources
financières pour financer des microprojets dans trois régions en vue de la
production et la valorisation de produits forestiers non ligneux qui se
décomposent comme suit :
� Région des Hauts Bassins : 12 projets d’un montant total de 123 221 408
FCFA ;
� Région du Centre Ouest : 11 projets d’un coût total de 101 922 049 FCFA ;
� Région du Nord : 5 projets d’un montant total de 52 140 455 FCFA.
Il faut retenir que ces résultats concernent la phase 2 de l’appel à projet de
2014. L’année 2015 n’ayant pas connu d’appel à projet, ce sont ces projets
retenus qui poursuivent leur mise en œuvre.
- l’appui du projet de développement de la filière karité au Burkina Faso dans
la composante « Amélioration de l’exploitation des PFNL issues du karité ».
La mise en œuvre de ce projet d’une durée de 5 ans et d’un coût global de
3 282 600 000 FCFA, a permis :
� de renforcer les capacités techniques de 746 acteurs dont 563 femmes en
techniques d’extraction du beurre de karité et en technique de
transformation du savon ;
� de renforcer la promotion et développer le marketing des produits locaux
grâce à la formation de 639 actrices en technique de marketing,
l’organisation de 18 journées promotionnelles au profit de 639 exposantes
et la construction d’infrastructures commerciales.
- l’appui du projet d’amélioration de la gestion et de l’exploitation durable de
produits forestiers non ligneux. D’un coût global de 1, 2 milliards de FCFA
et une durée de 5 ans, la mise en œuvre du projet prévu sur la période 2014-
2018, a permis :
� l’acquisition des kits de transformation des PFNL notamment 38 kits de
jardins nutritionnels, 11 kits de Régénération Naturelle Assistée (RNA) et
24 kits de plantation de karité ;
� le renforcement des capacités de 113 acteurs dont 94 femmes ;
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page12
� l’organisation d’un voyage d’étude et d’échange au Ghana au profit de 32
acteurs de la transformation (producteurs et transformateurs) des produits
agricoles du 15 au 24 octobre 2016. Ce voyage d’étude a permis de créer un
cadre d’échanges et de partenariats entre la Direction Générale de la
Promotion de l’Economie Rurale (DGPER), les opérateurs privés du secteur
agroalimentaire et leurs homologues sur les questions liées aux emballages
et aux options stratégiques pour le développement de la transformation des
produits agricoles périssables comme la tomate, l’oignon et la pomme de
terre au Burkina Faso.
� Appuyer les acteurs et actrices à se professionnaliser à travers la création d'unités industrielles pour la transformation des produits issus du karité
L’Agence de Promotion des Produits Forestiers Non Ligneux a mené des actions
allant dans le sens de l’appui à la professionnalisation des acteurs et actrices pour
la transformation des produits issus du karité. Ces actions portent sur :
- l’appui à trois (03) groupements pour la certification de leurs produits à
savoir le Réseau des Productrices de Beurre de Karité (RPBK) des Hauts
Bassins, celui des Cascades et l’Association Wematou de Pô pour un
montant cumulé de 4 813 664 FCFA ;
- l’appui du PASF a permis de poursuivre les travaux de recherche sur la
prévision de la production sur pieds des espèces prioritaires des PFNL dont
le karité pour un montant de 10 510 085 FCFA ;
- l’appui à l’interprofession de la filière amandes de karité pour l’organisation
de la conférence internationale de l’Alliance Globale du Karité (AGK) ;
- l’acquisition de 168 normes relatives à la filière karité (beurre et amandes
de karité) au profit des acteurs ;
- l’appui aux différents maillons de la filière karité grâce à l’accompagnement
du Projet d’Appui à la Mise en Œuvre du Cadre Intégré Renforcé.
A.2. En matière de commerce, d’industrie et d’artisanat
� Soutenir les commerçants céréaliers pour l’écoulement de leurs produits Des actions ont été entreprises pour faciliter l’écoulement des produits céréaliers.
Ces actions portent sur :
- la mise en place d’un comité pour l’examen rapide des demandes
d’exportation de céréales et l’octroi d’autorisation d’exporter pour
favoriser les ventes de céréales dans la sous-région ;
- l’appui à l’organisation des bourses agricoles, avec pour objectif la mise en
relation des acteurs ;
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page13
- la mise en place d’un système intégré d’information sur les marchés agro-
sylvo-pastoraux (SIMA) pour élargir les opportunités d’affaires. Cette
plateforme a permis l’écoulement de 1653 tonnes de produits agricoles en
2016 ;
- la construction de trois (03) comptoirs destinés à la vente des produits
agricoles ;
- la mise en place des Groupements d’intérêts économiques dans quatre
régions (Est, Centre-Ouest, Boucle du Mouhoun et Cascades) pour une
meilleure gestion des magasins de stockage de produits céréaliers
construits grâce au financement de l’UEMOA ;
- la sensibilisation des acteurs sur l’approche filière basée sur
l’interdépendance, la concertation inter et intra-maillon, le renforcement de
l’organisation des échanges ;
- l’élaboration et la traduction de deux (02) normes de produits agricoles
(mais et niébé) en cinq (05) langues nationales (mooré, lélé,
gourmantchéma, bissa et fulfuldé) ;
- la traduction de sept normes dont cinq (05) sur les produits agricoles
(oignon, riz, noix et amendes de cajoux, arachides) et deux sur le stockage
(des céréales et légumineuses) en trois langues nationales (mooré, dioula
et fulfuldé) ;
- la prise de l’arrêté n° 2017-002/PM/CAB du 31 janvier 2017 portant achat
des produits alimentaires locaux par les structures étatiques dans le cadre
de leur approvisionnement.
� Adopter le texte instituant le registre des sociétés civiles, des professions et des métiers
Le décret n°2016-163/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 08 avril 2016 portant
création, organisation et fonctionnement du registre des sociétés civiles, des
professions et des métiers institue ledit registre.
� Inviter les acteurs des micros entreprises dont le registre de commerce est intitulé « commerce général » à spécifier leur secteur d’activités pour un nouveau registre plus explicite et cohérent
Une circulaire a été prise le 23 mars 2016 pour instruire les juridictions à tenir
compte de cette situation.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page14
� Assainir le secteur des hydrocarbures à travers une meilleure sélection des attributaires d’agrément de distribution des produits pétroliers, l’accroissement du nombre de contrôle des agréments et le retrait des agréments de ceux qui n’ont pas respecté le cahier de charges
Au premier trimestre 2016, le gouvernement, à travers la direction générale du
contrôle économique et de la répression des fraudes, a procédé au contrôle de
tous les marketers pour vérifier la validité de leur agrément. Ainsi, ceux qui
avaient omis de renouveler leur agrément ont été sanctionnés et invités à se
mettre à jour dans un bref délai.
Aussi, la SONABHY a-t-elle adressé des correspondances à tous les marketers leur
signifiant que ceux qui ne sont pas à jour vis à vis de leur agrément ne seront plus
ravitaillés.
Par ailleurs, la commission nationale chargée de l’attribution des agréments en
qualité de distributeur de produits pétroliers a tenu plusieurs sessions pour
examiner les dossiers des demandeurs et une douzaine d’anciens et nouveaux
marketers a été agréée.
A.3. En matière d’énergie, des mines et des carrières
� Reconduire les campagnes promotionnelles de branchements au réseau électrique de la SONABEL au profit des associations de commerçants de Rood-wooko
A la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso, la
SONABEL a reconduit exceptionnellement le coût de branchement à Rood-wooko
à 35 000 F et en collaboration avec les associations de commerçants de Rood-
wooko a organisé une opération promotionnelle de branchements qui a pris fin.
Au cours de cette opération, 501 commerçants se sont inscrits et ont payés leurs
branchements. Tous les branchements ont été exécutés. Cette dernière campagne
promotionnelle date de 2015.
A.4. En matière d’éducation et de santé
� Reconnaitre les diplômes délivrés par les écoles privées de formation et l’autorisation aux étudiants détenteurs desdits diplômes de postuler aux concours d’accès aux emplois publics
La reconnaissance des diplômes délivrés par les écoles privées d’enseignement
supérieur est conditionnée par l’accord d’autorisation d’ouverture de l’école et de
la filière par le Ministère en charge de l’enseignement supérieur. Cette
autorisation emporte de fait la reconnaissance des diplômes de cette école au
niveau national. Quant à la reconnaissance desdits diplômes par le CAMES, la
démarche doit être à l’initiative de chaque institution d’enseignement intéressée.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page15
Pour ce qui est de l’autorisation aux étudiants détenteurs desdits diplômes de
postuler aux concours d’accès aux emplois publics, cela est effectif pour peu que
le profil et le niveau de ces diplômes correspondent aux exigences des textes de
la fonction publique en la matière.
A ce titre, pour la session 2014, les candidats titulaires des diplômes, tel le master
des écoles, instituts ou universités privés reconnus par l’Etat ont été autorisés à y
postuler.
En outre le Gouvernement a adopté le 11 février 2015 un décret relatif à
l’autorisation de prise en compte des attestations et certificats de niveau
baccalauréat plus deux ans de formation (BAC+2) et plus quatre ans de formation
(BAC+4) des cycles de Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les concours de la
fonction publique.
� Accroitre le nombre d’élèves et d’étudiants affectés dans les établissements privés d’enseignement
Le Gouvernement a fait des efforts quant à l’accroissement des effectifs
d’étudiants affectés dans les établissements privés d’enseignement secondaire et
supérieur. Ainsi au niveau du secondaire, 21 000 élèves ont été affectés en classe
de 6ème dans le privé au titre de l’année 2014-2015. Cet effectif est de 29 411 élèves
affectés au titre de 2015-2016 au post primaire privé. Au titre de 2016-2017, le
nombre des affectés au privé (enseignements technique et général), est de 57 428
élèves de la 6ème à la terminale.
Quant au supérieur, il faut relever que 243 étudiants ont été affectés dans dix (10)
institutions d’enseignement supérieur privées au titre des années académiques
2015-2016 et 2016 -2017
Par ailleurs, pour l’obtention de la bourse comme celle du prêt, les étudiants des
institutions privées d’enseignement supérieur seront soumis aux mêmes
conditions que ceux des institutions publiques d’enseignement supérieur.
� Transférer au ministère de la santé les écoles privées de formation des agents de santé et la commission chargée de leur création, ouverture et exploitation dans une logique d’harmonisation des conditions, des curricula avec celles des écoles nationales de santé publique Après concertation entre les ministères concernés, l’arrêté n° 2015-
413/MESS/MS du 03 novembre 2015 portant délégation par le Ministère en
charge des enseignements supérieurs au Ministère de la santé de la gestion des
dossiers d’autorisation relatif aux écoles privées de santé a été pris. Ledit arrêté
consacre le transfert effectif de la gestion des autorisations de création ou
d’ouverture des écoles privées de santé pour les formations de base ou pré-
universitaires, du contrôle qualité des formations et l’appui-conseil auxdites
écoles.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page16
En outre, conformément à la résolution prise à la 11ème Assemblée des Ministres
de la santé de la CEDEAO tenue à Freetown en Sierra Leone les 23 et 24 avril 2010,
l’arrêt du recrutement en mode d’entrée directe de nouveaux élèves des filières
accoucheuses auxiliaires (AA) et des infirmiers/ères brevetés (IB) par les écoles
privées de santé est effectif.
A.5. En matière de promotion de la femme et de la solidarité nationale
� Accroitre le personnel qualifié au niveau des centres d’éveil et d’éducation préscolaire privés L’institut National de formation en Travail social, qui est l’une des structures de
formation des personnels du Ministère en charge de l’action sociale, forme des
inscrits sur titre dont les Moniteurs d’Education de Jeunes Enfants(MEJE) et les
Educateurs de Jeunes Enfants(EJF). En moyenne, il met à la disposition du secteur
privé 25 MEJE et EJE par an.
� Opérationnaliser le guichet entrepreunariat féminin En rappel, le Gouvernement a adopté des mesures sociales lors du Conseil des
Ministres du 24 mars 2014. Une des mesures portait sur le renforcement des
capacités d’intervention des Fonds Nationaux de Financement (FNF) pour
soutenir la création d’emplois et de revenus. L’un des volets de ces mesures a
concerné la création d’un guichet d’appui à l’entrepreneuriat féminin par la mise
en place d’une ligne de crédit de cinq (5) milliards de F CFA. L’objectif principal
de ce guichet est de permettre l’accès des femmes aux sources de financement à
des conditions plus souples.
Le Gouvernement a reconduit la mesure en augmentant la dotation à 6 milliards
de FCFA en 2015
Les premiers décaissements ont eu lieu le 28 avril 2015 et a concerné 789
bénéficiaires composés de 516 groupements et associations et 273 projets
individuels pour un montant de 4 106 000 000 FCFA sur 6 milliards prévus au
départ.
Par ailleurs, le Gouvernement à travers, le Programme Socio-économique
d’Urgence de la Transition (PSUT) a permis le financement de 134 femmes
entrepreneures pour un montant de 1 220 000 000 FCFA.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page17
A.6. En matière d’infrastructure et de transports
� Résoudre le problème des études techniques obsolètes des travaux du BTP
Pour remédier au problème de l’obsolescence des études techniques des travaux
du BTP, le Ministère des infrastructures a mis en place la Direction Générale de la
Normalisation des Etudes Techniques et du Contrôle qui est chargée de la
planification et de la qualité des études.
� Renforcer les capacités des acteurs du transport routier
En matière de renforcement des capacités l’Office Nationale de Sécurité Routière
(ONASER) a mené les actions suivantes :
- la formation de 410 acteurs majeurs de la sécurité routière (associations de
promotion de la sécurité routière, les corps de contrôle: gendarmerie et
polices nationale et municipale, la douane, les eaux et forêts, les services
phytosanitaires et zoo sanitaires) sur des thématiques telles que le premier
secours, les techniques d’animation à la sécurité routière, les normes de
chargement des véhicules et des procédures de contrôle routier ;
- la formation de 230 importateurs sur le règlement n°14/2005/CM/UEMOA
relatif à l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du
gabarit, du poids, et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport
de marchandises dans les Etats membres de l’UEMOA à l’occasion des
sessions de formation organisées par la Chambre de Commerce et
d’Industrie du Burkina Faso le 20 octobre 2015 à Ouagadougou et le 22
octobre 2015 à Bobo-Dioulasso ;
- l’animation de deux (02) communications sur la sécurité routière au profit
de 150 chauffeurs de l’Union des Chauffeurs Routiers du Burkina à
Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso ;
- des appuis financiers d’un montant global de 14 040 000 FCFA ont été
apportés aux acteurs intervenant sur la sécurité routière.
Par ailleurs, dans le cadre de la professionnalisation du secteur des transports,
avec l’appui de la Banque mondiale, il est envisagé, un renforcement conséquent
des capacités des transporteurs et conducteurs routiers.
A.7. En matière d’économie et des finances
Assouplir les conditions d’accès aux financements des institutions financières et des fonds nationaux pour les PME/PMI à travers la réduction des délais, des frais de traitement des dossiers et de ses taux d’intérêt
Le délai moyen entre la réception d’une demande de prêt et l’obtention d’un
accord de financement du comité de prêt est passé de 03 mois à17 jours pour les
nouveaux prêts et 12 jours pour le renouvèlement au FASI à compter de juillet
2016.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page18
Pour ce qui est du FAFPA, la baisse de la part contributive des bénéficiaires au
financement de la formation a suscité un vif engouement et a permis d’augmenter
le nombre de bénéficiaires à former. Ainsi, en 2015, 2877 bénéficiaires dont 1704
femmes ont été formés pour un montant de 514 140 102 frs CFA.
A.8. En matière de culture et de tourisme
� Rendre effective la commande publique des produits artistiques et culturels.
Le règlement n°01/2014/CM/UEMOA portant code de l’artisanat dans l’espace
communautaire consacre l’accès des entreprises artisanales à la commande
publique. A cet effet, le Gouvernement a mis en place un mécanisme d’acquisition
d’œuvres d’arts pour la décoration des édifices publics. Ainsi, 100 millions de
francs CFA ont été consacrés en 2016 à ce mécanisme.
� Reverser la taxe de développement touristique à l’Association Professionnelle des Hôteliers et Restaurateurs du Burkina (APHRB).
La mise en œuvre de cette requête n’est pas conforme aux règles des finances
publiques. Toutefois, la mise en place du Fonds de Développement Culturel et
Touristique (FDCT) permettra de résoudre la question de la subvention des
activités des associations et autres groupements œuvrant dans le domaine du
tourisme.
Du reste, un appel à projets a permis au cours de l’année 2016 d’accorder des
subventions aux structures des deux secteurs à hauteur de 100 millions de FCFA
� Opérationnaliser l’Agence de développement des industries culturelles et créatives (ADICC) L’opérationnalisation de l’Agence a nécessité la fusion de celle-ci avec le Fonds de
Développement Touristique (FDT), pour donner naissance au Fonds de
Développement Culturel et Touristique (FDCT), unique mécanisme de
financements des entreprises des deux (02) secteurs.
Les organes de Gestion du FDCT sont opérationnels depuis janvier 2017.
� Opérationnaliser le Fonds de Développement touristique
L’opérationnalisation de ce Fonds a nécessité sa fusion avec l’Agence de
développement des industries culturelles et créatives (ADICC) pour donner
naissance au Fonds de Développement Culturel et Touristique (FDCT), unique
mécanisme de financements des entreprises des deux (02) secteurs. Les organes
de Gestion du FDCT sont opérationnels depuis janvier 2017.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page19
A.9. En matière de communication
Mettre en place une ligne budgétaire spécifique pour le développement du secteur de la communication notamment en faveur des agences
Dans le cadre du financement du secteur de la communication, il a été créé le
Fonds d’Appui à la Presse Privée (FAPP) par Décret N°2015-1334 / PRES-
TRANS/PM/MC-CNT du 17 Novembre 2015. Le FAPP a été opérationnalisé par le
Décret N°2015-1664 / PRES-TRANS/PM/MC-CNT du 28 décembre 2015 portant
organisation et fonctionnement du FAPP. Les organes de gestion (Conseil
d’administration, Comité de financement et la Direction Générale) ont été mise en
place.
Il a pour mission de servir les subventions de l’Etat aux entreprises de Presse
Privée et d’assurer la sous-traitance au niveau de la distribution de la presse. Il
est également chargé de financer et/ou cofinancer la formation, les études et
conseils, et les projets d’intérêts collectifs au profit des entreprises de presse
privée et des organisations professionnelles des médias.
Au titre du budget 2016, un montant d’un milliard cent millions (1.100.000.000)
FCFA a été débloqué pour le Fonds d’Appui à la Presse Privée (FAPP) dont quatre
cent millions (400 000 000) FCFA au titre de la subvention de l’Etat à presse
privée soit une hausse de cent cinquante millions (150.000.000) FCFA par rapport
à 2015. Ce même montant (1 100 000 000) a été inscrit au titre du budget 2017.
A.10. En matière d’économie numérique et des postes
� Instaurer un agrément technique pour l’exercice dans le secteur des TIC
Les différents textes règlementaires encadrant l’agrément technique en matière
informatique ont été adoptés. La réception et le traitement des dossiers ont
débuté. A cet effet, une cérémonie de lancement officiel de la reprise des activités
de délivrance de l’agrément technique sera organisée au cours de cette année
2017 afin d’en informer les acteurs du secteur. Impliquer les acteurs des TIC dans les projets à valeur ajoutée
Dans le projet de réalisation d’une infrastructure en fibre optique « Backbone
national », une clause du contrat permet d’impliquer les entreprises nationales
dans les travaux, à hauteur de 40%. Il en est de même pour le projet Government
Cloud (G-Cloud) ou environ 80% des travaux seront confiés en sous-traitance aux
entreprises locales. Il s’agit notamment de la pose de la fibre optique, des travaux
de génie civil, et de construction des locaux techniques devant abriter les nœuds.
Enfin, pour ce qui est du projet d’appui au développement des Technologies de
l’Information et de la Communication au Burkina Faso (BKF 021), certains
travaux à savoir l’aménagement des sites et l’installation des pylônes seront
confiés aux partenaires locaux.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page20
B. LES ACTIONS EN COURS DE REALISATION
B.1 En matière d’agriculture, d’environnement et des ressources animales
� Mettre en place un mécanisme innovant de financement du secteur agricole Dans le cadre des mesures de réforme du secteur agricole, la mise en place d’un
fonds de développement agricole est en cours. En effet, l’étude de faisabilité pour
la mise en place dudit fonds a été validée en atelier national. L’élaboration des
textes règlementaires de mise en place du fonds de développement agricole est
en cours pour permettre d’entamer le processus de création dudit fonds (montage
et dépôt du dossier de création).
� Organiser et intensifier la lutte contre la fraude sur les médicaments vétérinaires et l’exercice illégal de la profession vétérinaire
Le Gouvernement travaille à la mise en place de la centrale d’achat de
médicaments vétérinaires qui permettra de canaliser les importations de
médicaments vétérinaires ainsi que le circuit de distribution des produits.
Il invite en outre les professionnels du secteur au respect des dispositions du
décret portant code de déontologie de la profession vétérinaire en vue de lutter
efficacement contre l’exercice illégal de la profession vétérinaire.
Par ailleurs, une campagne d’assainissement du marché des médicaments
vétérinaires dans les Etats membres de l’UEMOA a permis de répertorier le
marché licite et le marché illicite de médicaments vétérinaires et d’envisager des
actions de sensibilisation et de répression de la vente des médicaments de la
contrefaçon.
B.2 En matière de commerce, d’industrie et d’artisanat
� Assainir le marché national par une organisation de la profession de commerçant pour un meilleur suivi des importations
Deux lois ont été adoptées en 2013 à cet effet. Il s’agit de la loi portant régime
général des importations et des exportations et celle relative à la profession de
commerçant. Ces deux textes organisent la profession de commerçant et
réglementent le commerce intérieur contribuant ainsi à l’assainissement du
marché national. Un atelier de validation des décrets d’application de ces lois s’est
tenu les 02 et 03 août 2016.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page21
B.3 En matière d’éducation et de santé
� Mettre en place un programme national de lutte contre les faux médicaments conformément aux conclusions de la table ronde sur les faux médicaments tenue à Ouagadougou en septembre 2011 autour du thème : « Une action conjointe contre les faux médicaments en Afrique de l’Ouest ».
Un plan stratégique de lutte contre la contrefaçon et le commerce illicite des
médicaments et un cadre juridique de lutte contre les faux médicaments ont été
adoptés au niveau de la CEDEAO. Les états membres travaillent activement à la
mise en œuvre de ce plan stratégique, afin d’améliorer l’accès aux vrais
médicaments, tout en sensibilisant la population sur les dangers de la
consommation des faux médicaments.
� Renforcer le cadre juridique et règlementaire ainsi que les organes de contrôles pour l’application des textes dans le secteur de la santé Une relecture de la loi portant code de santé publique est en cours. Elle permettra
d’élaborer un recueil de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs
à la santé publique.
� Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et l'exercice illégal de la profession pharmaceutique en renforçant le cadre juridique et règlementaire et en appliquant les textes règlementaires en vigueur Le Gouvernement organise depuis 2010, et de façon continue, des inspections
pharmaceutiques de routine et des investigations ou inspections ciblées. En outre,
la relecture en cours, du code de santé publique permettra de donner plus de
poids à l’action gouvernementale dans ce domaine particulier.
� Accroitre le nombre d’enseignants de Mathématiques, de Physique Chimie et de Sciences de la Vie et de la Terre, du post-primaire et du secondaire formés dans les Ecoles et instituts Le problème du nombre d’enseignants dans ces disciplines se pose également au
niveau du public. Il convient donc pour le privé de résoudre la question du
maintien des enseignants dans ces domaines à travers une rémunération plus
attrayante.
En outre, des concertations pourraient être menées avec le Groupement d’Intérêt
Public-Programme National de Volontariat au Burkina Faso (GIP-PNVB) pour
compléter les besoins.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page22
Par ailleurs, le recrutement de 4200 jeunes dans le cadre du Programme Emplois
Jeunes pour l’Education Nationale (PEJEN) permettra d’accroitre le nombre
d’enseignants dans les disciplines scientifiques sus citées.
B.4 En matière d’économie et des finances
� Accélérer le déblocage des financements du projet grappe d’entreprises La dotation de l’Etat pour le financement de la grappe huilerie de Bobo-Dioulasso
au titre de l’année 2016 est de 15 600 000 FCFA. Ce montant a été débloqué et mis
à la disposition de la Maison de l’entreprise. Le financement de la grappe est
assuré par l’Etat. En outre, la Banque africaine de développement ( BAD) à travers
le PATECE contribue au financement de ladite grappe en ce qui concerne le volet
conduite des études et formation d’un montant de 350 millions de FCFA et le volet
fonctionnement à hauteur de 100 millions de FCFA sur la période 2017-2018.
� Organiser les états généraux de la fiscalité
Le Gouvernement à travers la Direction Générale des Impôts et le Secrétariat
Permanent du Conseil Présidentiel pour l’Investissement (SP/CPI) a mis en place
une équipe technique chargée de conduire la mission d’élaboration de la
documentation de base des assises nationales sur la fiscalité en lieu et place des
états généraux de la fiscalité.
� Mettre en place un ordre des experts et conseillers fiscaux au Burkina Faso en vue d’accompagner l’action de l’administration fiscale Le Conseil des Ministres en sa séance du 15 mars 2017 a examiné le projet de loi
portant création de l’ordre national des conseils fiscaux et règlementation de la
profession du conseil fiscal au Burkina Faso. Il a marqué son accord pour la
transmission du projet de loi à l’Assemblée Nationale.
B.5 En matière d’urbanisme et d’habitat
� Encadrer les loyers et la vente des terrains
Il a adopté le 22 décembre 2015, la loi 103-2015/CNT portant bail d’habitation
privée au Burkina Faso qui a été promulguée le 28 décembre 2015. Ladite loi régit
les rapports entre bailleurs et locataires dans le cadre du bail d’habitation privée
et vise à encadrer et assainir le secteur et réguler les prix des loyers au Burkina
Faso.
Les textes portant sur un référentiel de base pour la définition des barèmes des
loyers applicables en fonction des zones, du type de logement et du standing ainsi
que le modèle type de contrat de bail ont été élaborés et sont en cours de
validation.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page23
En ce qui concerne l’encadrement de la vente des terrains, le Gouvernement a
précisé que la loi sur le foncier urbain est en cours d’élaboration. L’adoption de
cette loi devra permettre de règlementer la vente des terrains au Burkina Faso.
� Mettre en place un fonds spécial pour le soutien des promoteurs immobiliers Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de production de logements
sociaux et économiques et de la facilitation de l’accès au crédit des promoteurs
immobiliers, le Gouvernement a mis en place le Fonds au Logement
Social(FOLOS) domicilié à la Banque de l’Habitat du Burkina Faso(BHBF)à travers
une convention d’affectation de ressources au FOLOS signée entre le ministère en
charge des finances et la B HBF
Les conditions d’utilisation des ressources affectées au FOLOS sont régies par une
convention de gestion signée entre la BHBF et l’Etat à travers le ministère en
charge des finances.
Des réflexions sont en cours pour faire du FOLOS, un guichet unique qui sera
désormais logé au Trésor et ouvert à toutes les institutions financières qui
s’engageraient dans le financement de logements sociaux et des actions sont
également en cours pour une réelle facilitation de l’accès au crédit pour les
promoteurs immobiliers, notamment par l’obtention de titres fonciers des
terrains soumis à projets immobiliers.
B.6 En matière d’emploi, de travail et de justice
� Adopter la convention collective sectorielle des mines afin de prendre en compte les spécificités de ce secteur d’activités La convention collective de travail est un accord sur les conditions de travail. C’est
le résultat d’une négociation collective entre organisations syndicales de
travailleurs et organisations professionnelles d’employeurs ou des employeurs
individuels.
Le processus de conclusion de la Convention collective des mines a été enclenché.
Les négociations avaient été ouvertes mais malheureusement, des divergences
sont intervenues entre les parties. Toutefois, les échanges se sont poursuivis entre
l’ensemble des acteurs.
Ces concertations ont permis à la Chambre des mines de produire une version
actualisée de la convention collective qu’elle a transmise à la Direction générale
du travail. Cette version a été remise aux travailleurs le 10 mars 2017 pour
recueillir leurs éventuelles observations et amendements. La reprise des
négociations est prévue d’ici à la fin du premier semestre de l’année 2017.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page24
� Organiser une rencontre Gouvernement/Patronat Le cadre de concertation Gouvernement/Patronat a été créé par arrêté n° 2017-
014/PM/CAB du 10 avril 2017 portant création composition, attributions et
fonctionnement d’un cadre bipartite permanent de concertation Gouvernement-
Organisations professionnelles d’employeurs. Ce cadre prévoit une rencontre
ordinaire par an courant troisième trimestre.
Par ailleurs, des propositions de réponses aux préoccupations du Conseil National
du patronat Burkinabè (CNPB) ont été transmises au Gouvernement et feront
l’objet d’examen par les deux (02) parties prenantes au cours de la première
rencontre Gouvernement/Patronat.
� Conclure un protocole d’accord entre les ministères chargés du commerce, des finances, de la sécurité et du travail, en vue du règlement des conflits sociaux en attendant la conclusion de la convention collective sectorielle des sociétés privées de gardiennage. Il convient de noter que le Gouvernement, à travers ses services que sont les
inspections du travail et la Direction générale du travail, veille déjà à la résolution
des conflits de travail.
Pour le Gouvernement, la conclusion d’une Convention collective dans cette
branche constitue la solution la plus durable et la mieux indiquée pour gérer et
assainir les relations de travail. A cet effet, les travailleurs à travers leur
organisation syndicale ont transmis au Ministre chargé du travail par
correspondance N° 59-2017/FO/SYNASEP du 20/03/2017, un projet de
convention afin de faciliter l’ouverture des négociations.
Ce projet sera communiqué aux organisations professionnelles d’employeurs ou
aux employeurs de la branche afin de recueillir leurs amendements ou
observations avant d’entamer les négociations proprement dites.
En attendant, les partenaires sociaux peuvent déjà être rassurés de
l’accompagnement du Gouvernement dans ce processus
� Appliquer les dispositions relatives à l’interdiction d’occupation des unités de production dans le cadre des conflits sociaux et plus globalement le respect du code du travail. Le droit de grève est garanti par la constitution et son exercice doit se faire dans
le respect des lois et règlements en vigueur. Le Gouvernement veillera à garantir
aux partenaires de l’entreprise le respect de leurs droits conformément aux lois
et règlements en vigueur. Les institutions chargées du travail pourraient être
saisies à cet effet chaque fois que de besoin.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page25
B.7 En matière d'infrastructures et des transports
� Alléger les conditions d’obtention des agréments, voire les supprimer Une étude a été conduite sur les conditions d’allègement de la délivrance des
agréments. Les conclusions de cette étude ont abouti aux propositions suivantes :
- l’élargissement des zones d’intervention pour les entreprises de catégorie
B1 et B2 ;
- la suppression du statut des sociétés ;
- la suppression de l’attestation de capacité financière pour toutes les
entreprises ;
- la suppression du visa de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale pour les
entreprises de catégorie B1 et assimilées ;
- la réduction du personnel.
Il reste la prise en compte de toutes ces améliorations dans de nouveaux textes.
� Faciliter l’accès au financement et appuyer l’acquisition de matériels techniques au profit des PME du BTP Une étude portant sur l’accompagnement du secteur privé pour la création de
sociétés privées de location de matériels du BTP est en cours de réalisation. Le
rapport provisoire du consultant est attendu.
Il est également prévu une étude de développement des PME du secteur du BTP.
� Désenclaver la région de la Boucle du Mouhoun
Dans le cadre du désenclavement de la boucle du Mouhoun, il est prévu le
bitumage d’un certain nombre de routes. Ainsi, pour le bitumage de la route
Dédougou-Tougan, le lancement des travaux a eu lieu le 31 mai 2016. Le
démarrage effectif de travaux de bitumage a eu lieu le 1er septembre 2016.
Pour le projet de bitumage Didyr-Toma-Tougan : le lancement des travaux a eu
lieu le 15 décembre 2016 et les contrats des travaux ont été transmis à la Banque
Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour avis de non objection.
Concernant le contrôle, l’appel d’offres a été transmis le 16 mars 2017 pour
publication.
Pour le projet Tougan-Ouahigouya, les études sont terminées et ce projet est
inscrit sur la liste des projets PPP en recherche de partenaires.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page26
� Renouveler le parc automobile du Burkina
Le bilan de l’opération de renouvellement bouclée en juin 2015 fait état de 200
ensembles articulés de transport d’hydrocarbure importés et immatriculés sur les
200 prévus par le texte, soit un taux de 100% et 242 ensembles articulés de
transport de marchandises sur les 400 prévus par le texte, soit un taux de 60,5%.
Aussi, le Gouvernement a inscrit dans la loi de finances rectificatives n°1 de 2016
et fait adopter par l’Assemblée Nationale, une loi autorisant l’importation en
exonération des droits de douane et de la TVA de 900 véhicules de différentes
catégories. L’incidence financière de cette opération est d’environ 25 milliards de
F CFA sur le budget de l’Etat, cela en vue de soutenir les acteurs des secteurs des
transports.
A la date de clôture de l’opération, le 14 novembre 2016, il a été enregistré 1443
dossiers de souscriptions dont :
- 1065 dossiers sur les hydrocarbures pour 400 véhicules autorisés ;
- 278 dossiers pour 400 véhicules de transport de marchandises ;
- 100 dossiers pour 100 porte-conteneurs.
Après dépouillement, 768 attestations ont été délivrées le 5 décembre 2016 aux
souscripteurs éligibles. Les attributaires des attestations ont entamé le processus
de négociation de financement et d’acquisition des véhicules.
� Aménager des espaces de stationnement pour les véhicules de transport de marchandises et de personnes dans les centres urbains Dans le cadre de l'exécution des opérations de lotissement dans les centres
urbains, il est toujours prévu des aires de stationnement pour les véhicules de
transport de personnes et de marchandises.
A ce titre, des aires de repos sont construites à Pa et Sabou. Mais à ce jour, leur
mise en exploitation reste liée à la réalisation de travaux confortatifs
complémentaires (adduction d’eau, éclairage, signalisation, etc.)
Aussi, dans le cadre du projet de réhabilitation du corridor CU 9 Lomé-Cinskansé-
Ouaga, il est prévu la construction d’une aire de repos à Zorgho dont les travaux
d’aménagement ont démarré le 21 novembre 2016 avec un délai d’exécution de
dix mois
Toutefois, force est de constater que ces espaces de stationnement ne sont pas
souvent fréquentées par les transporteurs. Il convient donc qu'une concertation
entre les transporteurs et les collectivités territoriales soit engagée afin de définir
les modalités de construction et de gestion de ces aires de stationnement.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page27
� Renouveler le parc de taxis Le bilan de l’opération menée de 2012 à 2015 a permis d’importer et
d’immatriculer 20 véhicules à usage de taxi sur les 300 prévus par le texte, soit un
taux de 6,66%.
Les conclusions de l’étude d’évaluation de l’état de mise en œuvre de l’opération
de renouvellement du parc automobile commanditée par la Banque mondiale ont
relevé un faible engouement des opérateurs de taxis mais aussi la nécessité
d’étaler le programme de renouvellement du parc sur plusieurs années.
Aussi, au regard de la vétusté du parc urbain de taxis, des besoins nouveaux
exprimés par les acteurs eux-mêmes et pour lutter efficacement contre la
pollution générée par le transport motorisé, des réflexions sont engagées en vue
d’un renouvellement de la flotte en 2017.
� Redynamiser le fonctionnement de l’aéroport de Bobo-Dioulasso Il faudrait retenir qu’au plan technique, l’aéroport de Bobo dispose d’une piste de
3300 m (celle de Ouaga est de 3009 m) et de l’ensemble des équipements d’aide
à la navigation aérienne, lui permettant d’accueillir en tout temps et de traiter tout
type d’aéronef, notamment le Boeing 747 comme il a été constaté lors des
différentes opérations hadj, ou les pèlerins de Bobo ont pu effectuer leur
pèlerinage directement à partir de l’aéroport de cette ville, quel que soit le type
d’avion affrété.
Cependant, si le niveau technique et la qualité des infrastructures aéroportuaires
sont incontestablement des conditions nécessaires au développement du trafic
aérien, ils n’en sont malheureusement pas des conditions suffisantes.
La dynamisation est fortement tributaire de la relance des activités économiques
dans la région et le Gouvernement s’attèle à cela.
Le Gouvernement n’a eu de cesse d’encourager les acteurs économiques à
s’investir dans ce secteur qui dispose incontestablement d’un potentiel certain.
Dans le cadre de l’amélioration de la desserte aérienne du Burkina Faso, Colomb
Airlines a obtenu un Permis d’Exploitation Aérien (PEA) pour la reprise de ses
activités.
Le Conseil Burkinabè des Chargeurs (CBC) a mis en place une bourse virtuelle de
fret (une plateforme web sécurisée) qui permet aux acteurs de transport de faire
des échanges virtuellement pouvant aboutir à des contrats de transports. Les
transporteurs qui disposent d’un accès au système peuvent non seulement
déposer leurs offres de transport en ligne, mais aussi consulter toutes les offres
de fret disponibles. Les chargeurs intéressés par ces offres de transport peuvent
contacter le transporteur concerné et après négociations aboutir à un contrat de
transport.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page28
L’avantage d’un tel outil est qu’il permet la professionnalisation des acteurs ;
toutefois, ces acteurs tardent à s’en approprier. C’est pourquoi, le CBC prévoit en
2017, des actions de sensibilisation en vue de susciter leur appropriation de la
plateforme.
B.8 En matière d’énergie des mines et des carrières
� Opérationnaliser l’Agence Nationale d’Encadrement des Exploitations Minières Artisanales et Semi Mécanisées (ANEMAS)
L’ANEMAS a été créée par décret pris en Conseil des Ministres du 14 octobre
2015. Le Directeur Général a été nommé. L’adoption du décret portant
approbation des statuts a eu lieu le 15 décembre 2015. Le Conseil
d’Administration a été mis en place.
B.9 En matière d’économie numérique et des postes
� Améliorer la fourniture de l’internet au regard des difficultés de connexion et de lenteur de téléchargement
En matière d’amélioration de la fourniture de l’internet, les actions suivantes sont
en cours:
- la mise en place du point d’atterrissement virtuel (PAV), conçu comme un
guichet unique ouvert à tous les acteurs en vue de leur permettre d’accéder à
la bande passante internationale de meilleure qualité et à moindre coût. La
structure de gestion du PAV a été créée le 28 juin 2016 ;
- l’achat de la bande passante internationale afin d’augmenter celle disponible
au Burkina Faso, de 6 gigabits par seconde à plus de 11 gigabits par seconde
d’ici à fin 2017. L’appel d’offre a été lancé et le processus d’acquisition est en
cours ;
- la mise en place en 2016, du point d’échanges internet(IXP) afin de fluidifier le
trafic Internet local. Cette infrastructure permettra à tous les fournisseurs
d’accès Internet d’échanger localement, d’améliorer la sécurité et la qualité de
leurs services, et enfin, de réaliser des économies sur le coût du trafic. Ainsi,
l’utilisation de la bande passante internationale sera optimisée et réservée aux
contenus hébergés à l’extérieur. Le Conseil d’Administration a été mis en
place ;
- la construction du Backbone nationale en fibre optique qui va offrir la
connectivité très haut débit au niveau national .Il s’agit de la pose d’un réseau
de fibre optique, d’une longueur totale d’environ 5400 km, pour relier tous les
chefs-lieux de province. La première phase de réalisation du Backbone a été
lancée le 14 octobre 2016. Elle concerne la construction de la liaison en fibre
optique de Ouagadougou à la frontière du Ghana avec une bretelle de Manga à
Bagré Pôle. Elle est prévue pour être achevée au cours de cette année 2017 et
permettra ainsi d’augmenter la capacité de la bande passante internationale ;
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page29
- la mise en œuvre depuis novembre 2015 de la technologie Cloud au Burkina
Faso. A terme, le projet Government Cloud (G-Cloud) en complément du
Backbone, vise à augmenter la connectivité au profit de l’administration
publique, du secteur privé et des citoyens, en leur offrant la possibilité de
rentabiliser leurs investissements tout en limitant les coûts d’exploitation. Elle
raccordera 400 bâtiments publics dans les chefs-lieux des 13 régions avec 513
km de fibre optique. A la date du 31 décembre 2016, 20 Km de fibre ont été
déployés.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page30
III. RECOMMANDATIONS AYANT NECESSITE UNE CLARIFICATION DE LA PART DU GOUVERNEMENT
A. En matière d’agriculture, d’environnement et des ressources
animales
� Désengager les services de l’Etat des zones sanitaires où sont installés les vétérinaires privés sous mandat
L’Etat n’intervient pas en principe dans les zones sous mandat en ce qui concerne
la mise en œuvre des campagnes de vaccinations obligatoires (PPCB et Rage).
Toute intervention de l’Etat lors de ces campagnes se fait de concert avec les
vétérinaires mandataires.
B. En matière de commerce, d’industrie et d’artisanat
� Mettre en place une politique de création des zones artisanales
Dans les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme, il est toujours prévu
des zones à vocations industrielles et artisanales.
� Relever les prix grossistes sur le sucre qui sont règlementés et réduire l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) sur les bénéfices qui est de 0.5% du chiffre d’affaires
Lorsqu’un produit est règlementé, l’objectif visé est de permettre aux
consommateurs d’avoir des prix abordables sans léser les commerçants. Une
augmentation du prix grossiste risque de faire flamber le prix du sucre au
consommateur. Néanmoins lors de la signature de la convention 2016 entre la SN
SOSUCO et ses distributeurs (grossistes) la société a procédé, à la demande de ces
derniers à une baisse substantielle du prix du sucre granulé et en morceau.
Par ailleurs, avec l’institution de l’impôt sur les sociétés (IS) par la loi
n°08/2010/AN qui a entrainé la suppression de l’impôt minimum forfaitaire sur
les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) pour les sociétés et les
entreprises individuelles. L’IMFPIC a été remplacé par le minimum forfaitaire de
perception (MFP). Imposer exclusivement les distributeurs de sucre produit
localement à un taux plus bas que le minimum forfaitaire de perception créera un
précédent dont les conséquences ne seront pas maitrisées.
C. En matière d’économie et des finances
� Améliorer le dispositif fiscal pour l’adapter aux spécificités de certains secteurs d’activités
Cette question pourrait être examinée dans le cadre des assises nationales sur la
fiscalité. L’article 7 du Code des Douanes de l’UEMOA que le Burkina Faso
applique, dispose que « Sous réserve des dispositions des articles 4 et 6, la
réglementation douanière en vigueur au sein de l’Union doit être appliquée sur
l’ensemble du territoire communautaire, sans égard à la qualité des personnes. »
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page31
Cette disposition signifie qu’à l’exception des zones franches et des dispositions
contraires adoptées dans le cadre des conventions internationales, on doit se
conformer aux mêmes lois et règlements dans toutes les parties du territoire
douanier communautaire et ils doivent s’appliquer à tous. Il ne doit y avoir de
discrimination à l’exception des dérogations prévues aux articles 4 et 6.
� Détaxer le matériel technique et les logiciels informatiques destinés aux opérations d’intermédiation financière pour se conformer aux exigences de la nouvelle réglementation du secteur
Le Burkina Faso évolue dans des espaces communautaires. Les tarifs appliqués
sur les importations sont ceux inscrits au Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO
(TEC) ; c’est le code des Douanes de l’UEMOA (Article 165) qui détermine les
importations pour lesquelles une franchise des droits et taxes peut être autorisée.
Parmi les cas cités, seuls les substances thérapeutiques et les réactifs de toute
nature pour la médecine entrent dans le champ de l’Article 165 dudit code.
� Exonérer tout matériel ou équipement importé pour un projet de santé dans les 5 ans 2016 à 2020, et service compris (installations, formations, encadrements, etc.) sans oublier les crédits bancaires et les crédits bail des taxes de douanes et de TVA.
Le Burkina Faso évolue dans des espaces communautaires. Les tarifs appliqués
sur les importations sont ceux inscrits au Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO
(TEC) ; c’est le code des Douanes de l’UEMOA (Article 165) qui détermine les
importations pour lesquelles une franchise des droits et taxes peut être autorisée.
Parmi les cas cités, seuls les substances thérapeutiques et les réactifs de toute
nature pour la médecine entrent dans le champ de l’Article 165 dudit code.
Par ailleurs, il faut noter que :
- l’article 331 septies du Code des impôts prévoit déjà des exonérations
pour un certain nombre de produits et matériels médicaux ;
- les projets dans le domaine de la santé peuvent également bénéficier des
exonérations du Code des Investissements (cliniques privés) ;
- les réflexions sont en cours pour l’intégration dans le dispositif en
vigueur des autres exonérations prévues par la directive
02/98/CM/UEMOA ;
- la préparation au niveau de l’UEMOA d’un projet de loi uniforme sur le
crédit-bail et qui prend en compte le régime fiscal applicable aux
opérations de crédit-bail.
� Appliquer de façon équitable des textes en matière douanière
Les textes en matière douanière sont appliqués déjà de façon équitable à travers
le code des douanes de l’UEMOA cf. Article 7.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page32
En outre, la mise en exploitation de la plateforme SYLVIE dont le lancement s’est
effectué le 16 février 2016, vient renforcer ce dispositif. En effet, pour compter du
15 février 2016, la collecte des documents a été rendue obligatoire via SYLVIE par
l’arrêté conjoint 149/2016/MINEFID/MCIA.
� Réduire les charges liées à la création d’emploi et accorder des avantages aux entreprises créatrices d’emploi
Les avantages du Code des Investissements sont accordés en considération du
nombre d’emplois à créer.
En 2010, le taux de la TPA est passé d’un taux différencié de 4% et 8% à un taux
unique de 3%. Le taux de la TPA en vigueur est de 3% quelle que soit la nationalité
du travailleur.
� Réduire le taux d’impôt sur les revenus des valeurs mobilières
L’imposition des revenus des valeurs mobilières est encadrée par la directive
UEMOA 02/2010/CM/UEMOA portant harmonisation de la fiscalité applicable
aux valeurs mobilières. A ce titre :
- pour une norme communautaire comprise entre 10% et 15%, le taux
applicable au titre de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières
(IRVM) est de 12,5%.
- pour une norme communautaire comprise entre 0% et 6%, le taux
applicable aux obligations est de 6%.
Dans l’ensemble, la législation burkinabè est plus ou moins conforme aux
directives UEMOA.
D. En matière d’énergie, des mines et des carrières
� Intégrer les dispositions de l’article 308 du code CIMA dans le nouveau code minier ou dans les accords
Le nouveau code minier n’a pas besoin de reprendre lesdites dispositions.
Le code CIMA est un traité qui s’impose aux Etats membres sans qu’il y ait besoin
de reprendre ses dispositions dans une loi nationale. Il ne convenait pas en dépit
du fait qu’il ait été suggéré, de porter les dispositions de l’article 308 du code CIMA
dans le code minier. En effet, lesdites dispositions qui se rapportent à l’assiette
fiscale sont déjà prises en charge dans le code des impôts. Du reste un code
sectoriel ne saurait disposer des règles fiscales.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page33
E. En matière d’urbanisme et d’habitat
� Délivrer une lettre de garantie qui permet aux promoteurs immobiliers d’acquérir un emprunt après toute signature de protocole d’accord de conventions
A ce propos, le Gouvernement a proposé en lieu et place d’une lettre de garantie,
la délivrance d’un titre de propriété sur les terrains concernés par les projets
immobiliers validés conformément aux dispositions de la loi n° 057-2008/AN du
20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso.
En effet, les titres fonciers délivrés par le Gouvernement aux promoteurs
immobiliers sur des domaines fonciers (sans mise en valeur préalable) devraient
justement leur servir de garantie auprès des banques et institutions financières
pour permettre le financement des opérations qu’ils initient.
� Revoir les nouvelles mesures prises par le Gouvernement relatives à la suspension des activités foncières en faveur des promoteurs immobiliers
Le Gouvernement a indiqué que la mesure de suspension n’avait pas touché
initialement les promoteurs immobiliers.
En effet, l’article 3 du décret n° 2015-638/PRES/TRANS/PM/MHU/MATD/MEF
du 18 mai 2015 portant suspension des opérations de lotissement et de
restructuration au Burkina Faso précise que « nonobstant les dispositions de
l’article 1 du présent décret, le Ministre en charge de l’urbanisme et le Ministre en
charge de l’administration du territoire peuvent par arrêté conjoint, autoriser la
poursuite d’opération de lotissement et/ou de restructuration d’intérêt national
initié par l’Etat et ses démembrements dans le cadre de projets et programmes
immobiliers »
Cette disposition permet la poursuite de la réalisation des projets immobiliers
mais, compte tenu du non-respect des cahiers de charges prescrits aux
promoteurs immobiliers en la matière, le gouvernement a pris la note N°2016-
0151/MUH/CAB du 24 juin 2016 instruisant tout promoteur immobilier de
surseoir à toute transaction foncière liée à l’aliénation des terres de l’Etat.
� Réviser à la hausse les prix des logements sociaux
Le Gouvernement a précisé que conformément aux dispositions de la loi n°057-
2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso
et ses décrets d’application, les logements sociaux ont un caractère social et n’ont
pas pour vocation de faire des bénéfices substantiels. A ce titre, il a rappelé que
seuls les logements économiques pourraient faire l’objet de telles marges. En
outre, le Gouvernement a précisé que les simulations faites confirment que les
prix pratiqués sur les logements sociaux sont conformes.
En tout état de cause, le Gouvernement a engagé le processus de relecture de
certains textes relatifs à la promotion immobilière en vue de prendre en compte
certaines préoccupations du secteur privé du domaine.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page34
� Désengager les structures publiques de la réalisation des opérations de bornages et de lotissements
Le Gouvernement estime que conformément à sa politique nationale de
développement urbain et à ses attributions, les opérations de bornage font partie
de ses missions régaliennes et à ce titre, il se doit d’accompagner toutes les
collectivités dans leurs efforts d’aménagement urbain.
En ce qui concerne principalement les opérations de bornage, l’Etat n’est pas en
concurrence avec le privé mais s’oriente de plus en plus vers la réalisation des
bornages des projets d’intérêt national et permettre au secteur privé d’intervenir
dans le domaine.
Cependant, il n’est pas opportun que l’Etat se désengage totalement de ce secteur
d’activités au profit du privé mais doit assurer le rôle de contrôle.
A propos du désengagement de l’Etat en matière de réalisation des lotissements,
le Gouvernement a indiqué que la loi N° 17-2006/AN du 18 mai 2006 portant code
de l’Urbanisme et de la Construction au Burkina Faso à travers le décret N°2007-
488/PRES/PM/MHU/MFB/MATD/MEDEV du 28 juillet 2009 indique les
procédures d’exécution des opérations de lotissement ou de restructuration au
Burkina Faso.
A cet effet, le Gouvernement a précisé que selon les dispositions de la loi, les
opérations de lotir ou de restructurer sont initiées par l’Etat ou ses
démembrements, les collectivités territoriales, et les promoteurs privés.
Cependant, seuls les bureaux d’études d’urbanisme agréés, les services
techniques municipaux ayant l’expertise et les services techniques de l’urbanisme
sont habilités à effectuer les missions d’études de plan de lotissement ou de
restructuration.
S’agissant des travaux d’implantation des plans de lotissement ou de
restructuration, la loi indique qu’ils sont exécutés par les bureaux de géomètres
experts agréés, les services techniques municipaux ayant l’expertise nécessaire et
les services techniques chargés de l’urbanisme territorialement compétents sont
habilités à exécuter les missions d’implantation des plans de lotissement ou de
restructuration.
Le Gouvernement invite le privé à se conformer aux dispositions de loi et à ses
textes d’application
� Rendre effectif le contrôle du respect de l’obligation d’assurance construction
En vue de rendre effectif le contrôle du respect de l’obligation d’assurance
construction, le Gouvernement a adopté respectivement le décret 2012-
000065/PRES/PM/MEF/MHU du 20 décembre 2012 relatif à l’assurance
obligatoire des risques de la construction et l’arrêté 2014-0331/MEF/MHU du 11
septembre 2014 portant modalités de contrôle du respect de l’obligation
d’assurance des risques de construction.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page35
Toutefois, il existe des contraintes techniques liées à l’exécution qu’il convient de
lever. En effet, l’obtention de l’assurance est tributaire de la fourniture des
rapports techniques par un laboratoire agrée. Pour ce faire, l’association des
assureurs exige que ces préalables soient levés avant l’application des textes.
Des concertations sont en cours entre les différents acteurs du domaine en vue
de pallier ces insuffisances pour une mise en œuvre des textes et de l’effectivité
du contrôle du respect de l’obligation d’assurance.
� Règlement diligent des promoteurs immobilier après achèvement des travaux de construction des logements
Le Gouvernement estime que si la pré-commercialisation est bien menée et si le
choix des clients potentiels est fait avant même la réalisation ou l’achèvement des
logements, la question du paiement des promoteurs immobiliers ne se pose pas.
F. En matière d’éducation et de santé
� Réprimer la fraude des produits pharmaceutiques L’infraction existe dans le code pénal et le code des douanes du Burkina en
vigueur. Un accent particulier est actuellement mis sur le strict respect de la loi
en la matière et la lutte contre le trafic de ces produits.
G. En matière d’emploi, de travail et de justice
� Interdire les experts non agrées par les cours et tribunaux du Burkina de réaliser des expertises en douane
La liste dressée par la Cour d’Appel de Ouagadougou n’équivaut pas à un
agrément. Elle permet simplement aux juridictions d’y recourir en cas de besoin.
Les droits et les obligations des experts peuvent être précisés par une loi
organisant ces professions. Une correspondance a été adressée aux Premiers
Présidents des Cours d’Appel de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso afin que cette
recommandation soit prise en compte lors de l’établissement de la liste des
experts.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page36
IV. AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR PRIVE Il s’agit d’actions autres que celles relatives aux préoccupations soulevées et dont
la mise en œuvre contribue à promouvoir le secteur privé
A. En matière de commerce, d’industrie et d’artisanat Il peut être relevé ce qui suit :
-
- La réalisation de la première phase de la construction du village artisanal
de Bobo-Dioulasso a permis la construction d’un bloc de vingt (20) ateliers
modulables, un mur de clôture du site, deux guérites, un portique d’entrée,
un local poste transformateur d’électricité et un bloc toilettes.
- la construction en 2016, d’un village Artisanal à Kaya dans la région de
Centre-Nord pour un coût estimé à environ 250 429 867 FCFA avec l’appui
financier de la Loterie Nationale du Burkina (LONAB)
B. En matière d’agriculture, d’environnement et des ressources animales
Dans le cadre du financement du secteur agricole, un avant-projet de loi portant
Code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique (CIASPHF)
a été validé en atelier national le 11 octobre 2016. Sa diffusion sera réalisée une
fois que la loi sera adoptée ;
Des efforts ont été consentis par le Gouvernement en vue de la mise à disposition
d’intrants et équipements adaptés aux producteurs. En effet en 2016, 17 829
unités composées de 9243 charrues, 1425 charrettes et 68 semoirs ont été
remises aux différentes régions.
Par ailleurs, dans le cadre de la promotion des technologies innovantes
d’irrigation, des équipements appropriés d’exhaure de l’eau composés de 38
motopompes, de 4044 tubes PVC, de 14 kits d’irrigation goutte à goutte, de 08
tricycles motorisés ont été mis à la disposition des producteurs.
Enfin, pour faciliter l’accès des producteurs aux équipements agricoles, il est
prévu d’intensifier la mécanisation agricole par la mise en œuvre du Programme
de développement de la mécanisation agricole phase II soutien au secteur
hydraulique (PDMA-SSH Phase II) consacré à la mise en place d’une unité de
montage de tracteur et de motoculteurs suivant l’approche Partenariat public
privé (PPP).
C. En matière d’eau et d’assainissement
Dans le cadre du renforcement des capacités de management et de gouvernance
du secteur eau et assainissement, des formations ont été réalisées au cours de
l’année 2016. Ainsi, les formations réalisées se présentent comme suit :
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page37
- 286 artisans réparateurs agréés (maintenanciers) ont été formés dans le
domaine de l’approvisionnement de l’eau potable, dont 184 sur la réforme,
16 sur l'entretien et le suivi des Pompes à Motricité Humaine (PMH) et 86
recyclés ;
- 06 maçons locaux ont été formés sur la technique de construction des
latrines familiales modèle SANPLAT.
En outre, 38 maintenanciers ont signé un contrat de suivi et d’entretien avec les
communes, 22 nouveaux contrats de délégation d’Adduction d’Eau Potable
Simplifiée (AEPS) ont été signés. Ainsi, le taux des AEPS gérées par délégation est
de 57,1% en 2016.
Etat de mise en œuvre des préoccupations et recommandations issues de la RGSP 2015 Page38
V. DIFFICULTES
Le Comité Technique Paritaire (CTP) a enregistré principalement :
- des lourdeurs dans la procédure administrative qui ne facilitent pas la
mise en œuvre et la transmission à temps de l’état d’exécution des
actions relevant de la compétence des ministères interpellés ;
- le manque de clarté dans la formulation des préoccupations et le
caractère transversal de certaines recommandations qui ne facilitent pas
leur suivi ainsi que leur mise en œuvre.
Ces difficultés sont récurrentes et des solutions doivent y être trouvées.
VI. RECOMMANDATIONS ET CONCLUSION
Au regard du niveau de réalisation des recommandations et des difficultés
rencontrées, le Comité Technique Paritaire a fait les recommandations suivantes :
- l’envoi trimestriel au secrétariat du CTP par le point focal de chaque
département de l’état de mise en œuvre des recommandations ;
- la centralisation au niveau du secrétariat du CTP de l’ensemble des
autres actions entreprises par les différents départements ministériels
en faveur du secteur privé.
En conclusion, il ressort que, le niveau de réalisation est globalement satisfaisant
à la date d’élaboration du présent rapport.
Par ailleurs, le CTP interpelle chacune des parties à redoubler davantage d’efforts
pour faire du secteur privé un des piliers de la croissance.
Le Président du Comité
Technique Paritaire
Sibiri SANOU Officier de l’Ordre National
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