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Régime fédéral d’évaluation environnementale du Canada. Présentation au Forum des Fédérations Conférence sur l’évaluation environnementale Ottawa (Canada) 14 septembre 2009. Contexte constitutionnel. - PowerPoint PPT Presentation
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Régime fédéral d’évaluation environnementale du Canada
Présentation auForum des Fédérations
Conférence sur l’évaluation environnementaleOttawa (Canada)
14 septembre 2009
Contexte constitutionnel
L’« environnement » n’est pas mentionné dans la Constitution canadienne, mais les tribunaux ont confirmé qu’il s’agit d’un sujet de responsabilité partagée
Chaque ordre de gouvernement a des responsabilités vis-à-vis de l’environnement et de l’évaluation environnementale
Fédéral : Navigation et transport maritime, pêcherie, « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens », territoire domanial, oiseaux migrateurs, projets nucléaires, le droit pénal, affaires transfrontières, y compris les pipelines interprovinciaux et internationaux et les lignes de transport électrique
Provincial : Travaux et entreprises de nature locale, ressources naturelles, litiges de nature locale ou privée
Le processus initial est établi dans la directive du Cabinet de 1974
La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) est entrée en vigueur en 1995 et est déclenché par des décisions fédérales concernant des projets proposés, soit en tant que promoteur, source de financement, administrateur de terre ou d’organisme de réglementation
La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politique, de plan et de programme est un processus non légiféré qui exige que les ministères fédéraux mènent des évaluations environnementales stratégiques.
La LCEE n’a qu’une application limitée au nord du 60e parallèle où les processus découlant des ententes de revendications territoriales avec les Autochtones sont protégés par la Constitution et ont été adoptés ou le sont dans le cadre de la législation fédérale.
Évaluation environnementale fédérale
L’évaluation environnementale dans le Nord canadien
Quatre régimes de’ EE
YESAA – La Loi sur l’évaluation environnementale du Yukon
IFA – La Convention définitive des Inuvialuit
MVRMA – La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
NLCA – L’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
Caractéristiques clés de la LCEE
Processus d’auto-évaluation environnementale dans lequel l’autorité fédérale devant prendre une décision sur un projet est également responsable de s’assurer qu’une évaluation environnementale est réalisée
Tous les projets exigent une évaluation, à moins d’une exemption en vertu d’un règlement.
Environ 6 000 à 7 000 évaluations environnementales par année – plus de 99 % à titre « d’examen préalable »
Plus de projets importants sont évalués au moyen d’une étude approfondie ou d’un examen par une commission
L’autorité responsable détermine la « portée » du projet à évaluer – la nature de la décision fédérale et l’étendue de la compétence peuvent limiter l’évaluation à une composante précise du projet
Caractéristiques clés de la LCEE
Utilisation de commissions d’examen indépendantes, notamment les commissions d’examen conjoint avec d’autres instances, pour tenir des audiences publiques afin d’examiner de grands projets controversés
Aide financière aux participants pour les évaluations de grands projets au moyen d’une étude approfondie ou d’une commission d’examen
Nécessité d’évaluer les effets environnementaux cumulatifs
Des efforts récents ont été déployés pour intégrer dans les évaluations environnementales l’obligation juridique de consulter les peuples autochtones au sujet des incidences possibles sur leurs droits existants ou éventuels.
Gestion des interactions fédérales-provinciales
Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale (1998)
Ententes bilatéralesavec cinq des dix provinces
Entente auxiliaire sur l’évaluation environnementale
Entente bilatérale avec le Québec
(qui n’a pas signé l’Accord pancanadien)
Ententes propres aux projets avec toutes les provinces(commissions d’examen conjoint, obligation de fournir des renseignements intégrés, etc.)
Ententes bilatéralesavec cinq provinces
Gestion des interactions entre le fédéral et le provincial
Un modèle coopératif où une seule évaluation environnementale répondra aux exigences des deux instances.
Le fédéral et le provincial prennent des décisions en fonction des résultats de l’évaluation coopérative.
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale agit à titre de « coordonnateur fédéral », lorsque des projets concernent les deux ordres de gouvernement.
Six bureaux régionaux travaillent en étroite et fructueuse collaboration avec leurs homologues provinciaux
Coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale (CFEE) des projets de l’Agence – Septembre 2009
Défis
Collaborer avec dix instances qui ont des exigences et des approches différentes en matière d’évaluation environnementale. Citons comme exemple
• Différents échéanciers prévus par la Loi qui s’appliquent à différentes étapes du processus• Des différences dans les opportunités de participation du public• Quelques instances comptent beaucoup sur les audiences publiques et les examens par une
commission en ce qui concerne les projets importants alors que d’autres hésitent à utiliser cette forme d’évaluation
• Différentes exigences techniques – p. ex. l’évaluation des effets cumulatifs est nécessaire
La diffusion des responsabilités au niveau fédéral fait que plusieurs ministères peuvent interagir avec les provinces et avec le promoteur pendant une évaluation
Ces retards ont désynchronisé le processus du gouvernement fédéral par rapport aux examens des provinces, ce qui rend la coordination difficile
Efforts récents du fédéralen vue d’améliorer la situation
Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
Directive du Cabinet sur l’amélioration du régime de réglementation pour les grands projets de ressources et la mise en place du Bureau de gestion des grands projets à Ressources naturelles Canada
Des règlements provisoires (jusqu’à mars 2011) qui permettent aux
processus provinciaux de se substituer aux exigences fédérales pour les projets d’infrastructure publics dans le cadre du Plan d’action économique du gouvernement
Options possibles à long terme
Continuer avec le modèle de coopération actuel en apportant des ajustements aux processus fédéral et provinciaux afin de prévenir les retards
Permettre que le processus d’une instance se substitue aux exigences d’une autre instance en laissant soin au gouvernement « le mieux placé » de réaliser l’évaluation environnementale
Processus d’évaluation environnementale uniforme(s) au niveau national ou normalisation
Éléments à prendre en compte
Certaines provinces demandent même un transfert de la prise des décisions en plus de la substitution.
Certains observateurs ont constaté qu’un processus national unique ou encore une certaine normalisation serait peut-être l’approche la plus souhaitable pour la coordination intergouvernementale (p. ex. le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente de 2004; Fitzpatrick et Sinclair, 2009).
Cependant, la normalisation a toujours été entravée par l’existence d’approches différentes à l’échelle du Canada et le niveau élevé de confort des instances avec leurs processus
Les groupes d’intervenants ne s’entendent pas sur une approche optimale en ce qui a trait à la collaboration et à l’intégration fédérale-provinciale
La voie à suivre
Les prochaines décisions de la Cour suprême dans deux actions en justice (Vanadium, Red Chris ) pourraient apporter plus d’éclaircissement sur ce qui constitue une instance fédérale
Le Conseil canadien des ministres de l’Environnement examinera un rapport sur les options visant à faire avancer l’approche « un projet, une évaluation »
Un examen complet de la LCEE, qui sera réalisé par un comité parlementaire en 2010-2011, fournira l’occasion d’examiner différents modèles
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