Régime fédéral d’évaluation environnementale du Canada

Présentation auForum des Fédérations

Conférence sur l’évaluation environnementaleOttawa (Canada)

14 septembre 2009

Contexte constitutionnel

L’« environnement » n’est pas mentionné dans la Constitution canadienne, mais les tribunaux ont confirmé qu’il s’agit d’un sujet de responsabilité partagée

Chaque ordre de gouvernement a des responsabilités vis-à-vis de l’environnement et de l’évaluation environnementale

Fédéral : Navigation et transport maritime, pêcherie, « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens », territoire domanial, oiseaux migrateurs, projets nucléaires, le droit pénal, affaires transfrontières, y compris les pipelines interprovinciaux et internationaux et les lignes de transport électrique

Provincial : Travaux et entreprises de nature locale, ressources naturelles, litiges de nature locale ou privée

Le processus initial est établi dans la directive du Cabinet de 1974

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) est entrée en vigueur en 1995 et est déclenché par des décisions fédérales concernant des projets proposés, soit en tant que promoteur, source de financement, administrateur de terre ou d’organisme de réglementation

La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politique, de plan et de programme est un processus non légiféré qui exige que les ministères fédéraux mènent des évaluations environnementales stratégiques.

La LCEE n’a qu’une application limitée au nord du 60e parallèle où les processus découlant des ententes de revendications territoriales avec les Autochtones sont protégés par la Constitution et ont été adoptés ou le sont dans le cadre de la législation fédérale.

Évaluation environnementale fédérale

L’évaluation environnementale dans le Nord canadien

Quatre régimes de’ EE

YESAA – La Loi sur l’évaluation environnementale du Yukon

IFA – La Convention définitive des Inuvialuit

MVRMA – La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

NLCA – L’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

Caractéristiques clés de la LCEE

Processus d’auto-évaluation environnementale dans lequel l’autorité fédérale devant prendre une décision sur un projet est également responsable de s’assurer qu’une évaluation environnementale est réalisée

Tous les projets exigent une évaluation, à moins d’une exemption en vertu d’un règlement.

Environ 6 000 à 7 000 évaluations environnementales par année – plus de 99 % à titre « d’examen préalable »

Plus de projets importants sont évalués au moyen d’une étude approfondie ou d’un examen par une commission

L’autorité responsable détermine la « portée » du projet à évaluer – la nature de la décision fédérale et l’étendue de la compétence peuvent limiter l’évaluation à une composante précise du projet

Caractéristiques clés de la LCEE

Utilisation de commissions d’examen indépendantes, notamment les commissions d’examen conjoint avec d’autres instances, pour tenir des audiences publiques afin d’examiner de grands projets controversés

Aide financière aux participants pour les évaluations de grands projets au moyen d’une étude approfondie ou d’une commission d’examen

Nécessité d’évaluer les effets environnementaux cumulatifs

Des efforts récents ont été déployés pour intégrer dans les évaluations environnementales l’obligation juridique de consulter les peuples autochtones au sujet des incidences possibles sur leurs droits existants ou éventuels.

Gestion des interactions fédérales-provinciales

Accord pancanadien sur l’harmonisation environnementale (1998)

Ententes bilatéralesavec cinq des dix provinces

Entente auxiliaire sur l’évaluation environnementale

Entente bilatérale avec le Québec

(qui n’a pas signé l’Accord pancanadien)

Ententes propres aux projets avec toutes les provinces(commissions d’examen conjoint, obligation de fournir des renseignements intégrés, etc.)

Ententes bilatéralesavec cinq provinces

Gestion des interactions entre le fédéral et le provincial

Un modèle coopératif où une seule évaluation environnementale répondra aux exigences des deux instances.

Le fédéral et le provincial prennent des décisions en fonction des résultats de l’évaluation coopérative.

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale agit à titre de « coordonnateur fédéral », lorsque des projets concernent les deux ordres de gouvernement.

Six bureaux régionaux travaillent en étroite et fructueuse collaboration avec leurs homologues provinciaux

Coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale (CFEE) des projets de l’Agence – Septembre 2009

Défis

Collaborer avec dix instances qui ont des exigences et des approches différentes en matière d’évaluation environnementale. Citons comme exemple

• Différents échéanciers prévus par la Loi qui s’appliquent à différentes étapes du processus• Des différences dans les opportunités de participation du public• Quelques instances comptent beaucoup sur les audiences publiques et les examens par une

commission en ce qui concerne les projets importants alors que d’autres hésitent à utiliser cette forme d’évaluation

• Différentes exigences techniques – p. ex. l’évaluation des effets cumulatifs est nécessaire

La diffusion des responsabilités au niveau fédéral fait que plusieurs ministères peuvent interagir avec les provinces et avec le promoteur pendant une évaluation

Ces retards ont désynchronisé le processus du gouvernement fédéral par rapport aux examens des provinces, ce qui rend la coordination difficile

Efforts récents du fédéralen vue d’améliorer la situation

Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Directive du Cabinet sur l’amélioration du régime de réglementation pour les grands projets de ressources et la mise en place du Bureau de gestion des grands projets à Ressources naturelles Canada

Des règlements provisoires (jusqu’à mars 2011) qui permettent aux

processus provinciaux de se substituer aux exigences fédérales pour les projets d’infrastructure publics dans le cadre du Plan d’action économique du gouvernement

Options possibles à long terme

Continuer avec le modèle de coopération actuel en apportant des ajustements aux processus fédéral et provinciaux afin de prévenir les retards

Permettre que le processus d’une instance se substitue aux exigences d’une autre instance en laissant soin au gouvernement « le mieux placé » de réaliser l’évaluation environnementale

Processus d’évaluation environnementale uniforme(s) au niveau national ou normalisation

Éléments à prendre en compte

Certaines provinces demandent même un transfert de la prise des décisions en plus de la substitution.

Certains observateurs ont constaté qu’un processus national unique ou encore une certaine normalisation serait peut-être l’approche la plus souhaitable pour la coordination intergouvernementale (p. ex. le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente de 2004; Fitzpatrick et Sinclair, 2009).

Cependant, la normalisation a toujours été entravée par l’existence d’approches différentes à l’échelle du Canada et le niveau élevé de confort des instances avec leurs processus

Les groupes d’intervenants ne s’entendent pas sur une approche optimale en ce qui a trait à la collaboration et à l’intégration fédérale-provinciale

La voie à suivre

Les prochaines décisions de la Cour suprême dans deux actions en justice (Vanadium, Red Chris ) pourraient apporter plus d’éclaircissement sur ce qui constitue une instance fédérale

Le Conseil canadien des ministres de l’Environnement examinera un rapport sur les options visant à faire avancer l’approche « un projet, une évaluation »

Un examen complet de la LCEE, qui sera réalisé par un comité parlementaire en 2010-2011, fournira l’occasion d’examiner différents modèles