Réglementation du débroussaillement : les nouveautés de 2012

Réglementation du débroussaillement : les

nouveautés de 2012

Débroussaillement chez le voisin

Travaux à la charge du propriétaire

Propriété A

Propriété B

10 m10 m

50 m

Débroussaillement chez le voisin

1° Informer les voisins (propriétaire et occupant)

2° Leur demander l'autorisation de pénétrer

3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d’1 mois, les obligations seront mises à sa charge.

Superposition de périmètres

Parcelle non construite

AB

Nouvea

uNouvea

uC

Superposition de périmètres

Nouvea

uNouvea

u

Superposition de périmètres

Zone U

Nouvea

uNouvea

u

Vente ou location de biens soumis au débroussaillement

obligatoire

Changement de propriétaire :le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé.

Conclusion ou renouvellement de bail :le propriétaire informe le preneur de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé.

L’emploi du feu

Brûlage de végétaux

Brûlage de végétaux issus du

débroussaillement règlementaire

Autorisé du 1er octobre au 30 juin, entre 10 h 00 et

15 h 30

Merci de votre attention

Communes forestièresPavillon du Roy René

CD7 – Valabre13120 Gardanne

Tél. : 04 42 65 43 93http://www.ofme.org