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Règlement sur la gestion sécuritaire de l’amiante Petits-déjeuners rencontre CPQ 19 et 20 novembre 2013 Par : Claude Sicard et Louise Gravel

2

Plan de la présentation

Contexte Objectifs du règlement Fondement du règlement Portée du règlement Responsabilité de l’application Obligations règlementaires

3

Décès par maladie acceptés selon la cause

Contexte

Cause Décès acceptés en 2012

Nombre % Amiante 115 85

Silice 13 9

Autres substances 18 6

TOTAL 136 100

4

Nombre de maladies et décès reliés à l’amiante de 1997 à 2012

Contexte

0

50

100

150

200

250

300

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Maladies reliées àl'amiante

Décès amiante

5

Décès par maladie causés par l’amiante selon le secteur d’activité économique

Contexte

Secteur Décès acceptés en 2012 Nombre %

Bâtiment et travaux publics 47 41 Mines, carrières et puits de pétrole 20 18 Transport et entreposage 8 7 Fabrication d'équipement de transport

7 6

Fabrication de produits en métal 5 4 Fabrication de produits du pétrole et du charbon

5 4

Autres secteurs 23 20 TOTAL 115 100

6

Répartition des décès acceptés en relation avec l'amiante de 1997 à 2012 par secteur d'activité

Contexte

05

101520253035404550

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Bâtiment ettravaux publics

Mines, carrièreset puits de pétrole

7

Profession Décès acceptés en 2012

Nombre %

Travailleurs du bâtiment 52 45 Usineurs et travailleurs des secteurs connexes

15 13

Mineurs, foreurs de puits et travailleurs assimilés

10 9

Travailleurs des industries de transformation

10 9

Travailleurs spécialisés dans la fabrication, le montage et la réparation

10 9

Autres professions 18 16

TOTAL 115 100

Décès par maladie causés par l’amiante selon la profession

Contexte

8

Contexte

Règlement issu d’un long processus, mais fructueux à la fois pour les employeurs

et les travailleurs

Entrée en vigueur le 6 juin 2013

9

Ailleurs au Canada - Ontario, Colombie-Britannique, Alberta…

• mapping • échantillonnage systématique • marquage des matériaux contenant de l’amiante • programmes de contrôle et d’entretien de matériau ou

produit contenant de l’amiante • registre des travailleurs exposés à l’amiante • évaluation du risque exécutée par une personne

qualifiée • certification ou la qualification des personnes pouvant

procéder à l’échantillonnage

Contexte

10

Éviter l’émission et la dispersion de la poussière

d’amiante dans l’air

Appliquer les mesures de prévention appropriées lors des travaux susceptibles d’émettre de la poussière d’amiante

Objectifs du règlement

11

L’amiante ne représente aucun danger : si le matériau est en bon état si l’amiante est encapsulé s’il n’y a pas de travail exécuté sur un

matériau ou produit qui contient de l’amiante

Fondement

12

L’ensemble des bâtiments qui possèdent

des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante

Environ 70 000 bâtiments à inspecter pour localiser les flocages et les calorifuges

Portée du règlement

13

Responsabilité de l’application

14

Les employeurs sont responsables

d’appliquer les mesures dans leurs locaux Les propriétaires sont responsables des

parties du bâtiment qui ne sont pas sous l’autorité d’un employeur

Responsabilité de l’application

15

Obligations règlementaires

Un matériau, un produit, un flocage ou un calorifuge contient de l’amiante lorsque la

concentration en amiante est d’au moins 0,1%.

Définition : Matériaux contenant de l’amiante (MCA)

Objectif : Harmonisation avec le CSTC

•Le règlement n’amène pas de changement à la définition de « contenant de l’amiante » établie en 1990 au Code de sécurité pour les travaux de construction.

16

« flocage » : un mélange de matériaux friables appliqués par projection pour couvrir une surface.

Définition: Flocage

Obligations règlementaires

17

Obligations règlementaires

« calorifuge » : un matériau isolant qui recouvre une installation ou un équipement afin d’empêcher une

déperdition de la chaleur.

Définition: Calorifuge

18

Obligations règlementaires

Autres MSCA: Tuiles de faux plafond

MSCA : Matériau susceptible de contenir de l’amiante

19

Obligations règlementaires

Autres MSCA: Vermiculite

Vermiculite

20

Obligations règlementaires

Autres MSCA: Matériaux en fibrociment

Vermiculite

21

Obligations règlementaires

Autres MSCA: Plâtre (différentes phases)

22

Obligations règlementaires

Sont présumés contenir de l’amiante sous réserve d’une démonstration du contraire: • Les flocages • Les calorifuges • Les autres matériaux susceptibles de

contenir de l’amiante (MSCA)

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Obligations règlementaires

FLOCAGES ET CALORIFUGES

Obligations relatives à la localisation systématique des flocages et des calorifuges

flocages : bâtiments construits avant le 15 février 1990

calorifuges : bâtiments construits avant le 20 mai 1999

délai de 2 ans 6 juin 2015 (vérification initiale)

aux 2 ans par la suite (vérification périodique)

24

Obligations règlementaires

FLOCAGES, CALORIFUGES ET AUTRES MSCA

Corrections obligatoires des matériaux

susceptibles de contenir de l’amiante et pouvant émettre de la poussière en raison de

leur état

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Obligations règlementaires

FLOCAGES, CALORIFUGES ET AUTRES MSCA

Avant l’exécution de travaux susceptibles d’émettre des poussières

Vérification de la présence d’amiante dans le matériau (preuves documentaires ou rapport d’échantillonnage)

Si le matériau contient de l’amiante, prendre les mesures précisées à la section 3.23 du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC)

Si le travail à effectuer n’est pas susceptible d’émettre de la poussière d’amiante, les mesures prescrites au CSTC ne sont pas requises

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Obligations règlementaires

Conserver le registre tant que le bâtiment ou l’ouvrage de génie civil est sous son autorité

Mettre le registre à la disposition des travailleurs et de leurs représentants qui œuvrent dans son établissement

Dresser et tenir à jour un registre qui doit contenir les inscriptions et les documents exigés dans le RSST

REGISTRE

Divulguer à toute personne qui planifie ou qui va effectuer un travail susceptible d’émettre de la poussière d’amiante les informations pertinentes à ce travail

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Obligations règlementaires

Formation et information des travailleurs

Travailleurs effectuant des travaux susceptibles d’émettre de la poussière d’amiante formés avant le début des travaux

Travailleurs susceptibles d’être exposés à la poussière d’amiante informés avant la réalisation des travaux.

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Obligations règlementaires

FLOCAGES, CALORIFUGES ET AUTRES MSCA

Lors de l’acquisition de MSCA, il faut vérifier la présence d’amiante dans le matériau selon la disponibilité de l’information

Inscrire les informations pertinentes au registre (même si le matériau ne contient pas d’amiante)