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14/06/2012 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - © ULYS 2012 1
SOLUTIONS ET MOYENS DE PAIEMENT DU E-COMMERCE :
RETOUR D’EXPÉRIENCE SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ET LES PERSPECTIVES MAROCAINES
SALON E-COMMERCE.MA DU 30 MAI AU 1ER JUIN 2012
OFFICE DES CHANGES
Me JOLY Cathie-Rosalie
Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit , thèse sur les paiements en ligne
Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E)
Chargée d’enseignement à l’Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) Responsable de l’Atelier Paiement et monnaie électronique de l’ADIJ
Formateur sur le Cloud Computing (formation Comundi) cathierosalie.joly@ulys.net
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CATHIE-ROSALIE JOLY
Avocat Associée
Avocat inscrit au barreau de Paris (France)
Docteur en droit avec une thèse sur les paiements dans le commerce électronique : « Comment créer la confiance dans le paiement en ligne »
Chargée d'enseignement, Université Aix-Marseille III
Directrice de l’atelier « Paiement et monnaie électronique » de l’ADIJ
Auteur de l’ouvrage « Le paiement en ligne : Sécurisation juridique et technique », ed. hermes Lavoisier 2005
cathierosalie.joly@ulys.net
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LES ÉLÉMENTS QUI INQUIÈTENT LES INTERNAUTES
Mai 2011 Piratage de SONY : Online Entertainment : 24 millions de comptes ont été "
visités ". 12 700 numéros de cartes de crédit non américaines issus d'une vieille base de données ont été raflés par les pirates. (http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/reseaux-pirates-quelle-facture-pour-sony_254765.html )
Hausse de la fraude aux cartes bancaires sur internet : Alors que la fraude sur les paiements de proximité est
maîtrisée (0,012% des montants en 2010), les chiffres montrent que la fraude internet continue d’augmenter pour atteindre 0,276% des paiements nationaux et 1,36% des paiements internationaux. (France : Etude février 2012 l'UFC-Que Choisir sur "Fraude à la carte bancaire sur internet : l’UFC-Que Choisir donne les codes pour une sécurité renforcée !« )
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LES ÉLÉMENTS QUI INQUIÈTENT LES INTERNAUTES
Bruxelles, plan d’action pour doubler le e-commerce d’ici 2015 (Rapport du 11.1.2012)
« Près de 35% des internautes n'achètent pas en ligne car ils doutent de la sécurité des Paiements. La stratégie numérique pour l'Europe susmentionnée identifie -la sécurité des paiements, -- la confiance, -- le respect de la vie privée et -- le manque d'accès comme les principales inquiétudes pour les consommateurs désireux d'acheter en ligne. »
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QUESTIONS LIÉES AU E-PAIEMENT DANS LE E-COMMERCE
Réglementation des opérations de paiement en ligne
Réglementation protectrice du consommateur internaute
Protection des données
Solutions alternatives de paiement
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EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DES SP
1 ADOPTION
DE LA DME1 18/09/2000
2 TRANSPOSIT° DE LA DME1
27/04/2002
3 RAPPORT
SUR LA DME1
(RÉVISION AVRIL 2005) 2004 – 2005-
2006
4 ADOPTION PROPOSIT°
DE DSP1 01/12/2005
5 ADOPTION DE LA DSP1 13/11/2007
6 ADOPTION PROPOSIT° DE DME2
13/10/2008
7 ADOPTION
DE LA DME2
16/09/2009
8 TRANSPOSIT°
DE LA DSP1
01/11/2009
9 TRANSPOSIT°
DE DME2
30/04/2011
10 RAPPORT
SUR LA DSP ET LA DME2
01/11/2012
Réglementations complémentaires : - Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques - Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique
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ESPACE UNIQUE DES PAIEMENTS EN EUROS, APPELÉ SEPA (SINGLE EURO PAYMENT AREA).
27 Pays de l’Union européenne zone Euro + autres monnaies : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie - la Bulgarie, le Danemark, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Suède.
les 4 pays l’Association Européenne de Libre Echange : l'Islande, le Lichtenstein, la Norvège, la Suisse.
Source : EPC
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DE NOMBREUX SERVICES DE PAIEMENT
• délivrance de chéquiers
• émission/gest° des chèques de voyage
• émission/gest° de moyens de paiement hors services de paiement
SERVICES BANCAIRES DE PAIEMENT
• versement d'espèces sur un CP
• retrait d'espèces sur un CP
• exécution d’opérations de paiement (prélèvement – Sepa Direct Debit, paiement carte ou dispositif similaire, virements – Sepa Credit Transfer) associées à un CP
• exécution des opérations de paiement énoncées ci-dessus lorsqu’elles sont associées à une ouverture de crédit
• émission et / ou acquisition de moyens de paiement ;
• transmission de fonds ;
• exécution de paiement opérateurs Telecom ou FAI -opérateur du système ou réseau agit comme intermédiaire
SERVICES DE PAIEMENT
• Emission de monnaie électronique : «une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement telles que définies à l’article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique
SERVICES DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
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PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE CONTESTATION D’OPÉRATIONS NON AUTORISÉES (SANS AUTHENTIFICATION)
Délai de contestation (L133-24 CMF): L’utilisateur signale sans tarder et au plus tard 13 mois après le débit sauf défaut d’information du PSP (Banque, établissement de paiement ou de monnaie électronique)
Délai de remboursement des opérations contestées :
La Banque doit rembourser « immédiatement »
Preuve (L133-23 CMF): La preuve pèse sur le PSP
=> inciter au renforcement de l’authentification des transactions (3DSecure, signature électronique, biométrie…)
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PROTECTION DES DONNÉES DE CARTE BANCAIRE
Obligation de sécurisation des données cartes bancaires (Recommandation de bonnes pratiques CNIL : Délibération n°03-034 du 19 juin 2003 portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
« La Commission considère en conséquence que les responsables de traitements devraient prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires contre tout accès, utilisation, détournement, communication ou modification non autorisés. »
Par exe :
- ne pas mémoriser les informations relatives au cryptogramme visuel (CVV2) de la carte bancaire de leurs clients ;
- mettre en place une politique de gestion stricte des habilitations de leur personnel ne donnant accès au numéro de carte bancaire des clients que lorsque c’est strictement nécessaire + affichage tronqué du numéro de carte
- crypter de manière irréversible le numéro de la carte bancaire stocké dans les BDD dès que la transaction a été réalisée
Evolution de la réglementation européenne relative à la protection des données : Déclaration des Fuites de données
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PROMOUVOIR DES SOLUTIONS DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUES ALTERNATIVES
Délibération n°03-034 du 19 juin 2003
« La Commission estime en conséquence que les responsables de traitements devraient promouvoir, pour le commerce électronique, l'utilisation de moyens de paiement électronique sécurisés alternatifs garantissant l'anonymat des paiements réalisés par leurs clients ».
Bruxelles, plan d’action pour doubler le e-commerce d’ici 2015.
Rapport du 11.1.2012 « Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne.
« Les consommateurs en ligne doivent donc pouvoir choisir entre des moyens de paiement variés qui garantissent une exécution rapide et sûre des paiements à des prix compétitifs. Trop souvent cependant, le manque de confiance et le choix limité en matière de moyens de paiement empêchent ou découragent les consommateurs de payer sur l'Internet, et donc de tirer pleinement avantage du commerce électronique. »
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New Technologies, Privacy & ICT
Intellectual Property
Cinema, Media & Entertainment
E-Payment, E-Finance & Internet Banking
Sport & Gaming
Commercial Law
ULYS, un Cabinet d’avocats moderne et humain au service de l’innovation !
MERCI POUR VOTRE ATTENTION
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Me JOLY Cathie-Rosalie
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