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TGC : Secteur des services,
tout ce qu’il faut en savoir
TGC : Secteur des services, tout ce qu’il faut en savoir
Sommaire
> Les missions de la CCI
> Présentation de la TGC
> Le dispositif d’accompagnement
des entreprises mis en place par la CCI
Les missions de la CCI
TGC : Secteur des services, tout ce qu’il faut en savoir
Gérer les infrastructures et contribuer au développement
économique
La CCI gère les aéroports de Nouméa-La Tontouta et de Magenta
et intervient également dans la gestion de l’aérogare de l’Île des
Pins.
Force de proposition, la CCI contribue aux réformes économiques
et représente les intérêts de ses ressortissants.
Sollicitée par les institutions, elle mène des réflexions d’ordre
fiscal, douanier et économique et se prononce sur des projets de
textes relatifs au commerce, à l’industrie et aux services.
Les missions de la CCI
TGC : Secteur des services, tout ce qu’il faut en savoir
Accompagner la création et le développement des
entreprises
La CCI met à disposition des porteurs de projets et des
entrepreneurs des services adaptés et personnalisés afin de les
accompagner à chaque étape de la vie de leur entreprise.
Conseils en création, en gestion, environnement ou formalités,
informations économique et juridique, fichier des ressortissants,
aide à la création d’entreprise : autant de services qui font de la
CCI un partenaire privilégié de plus de 14000 entreprises.
Les missions de la CCI
TGC : Secteur des services, tout ce qu’il faut en savoir
Développer les compétences afin de répondre aux besoins
présents et futurs des entreprises
La formation est une des missions essentielles de la CCI.
Plusieurs structures adaptées ont été créées : CCI Apprentissage,
l’Ecole de gestion et de commerce (EGC), la formation
professionnelle continue (FPC), l’Institut de régulation et
d’automation (IRA Pacific) pour la maintenance industrielle,
l’Institut de formation des pompiers d’aéroport (IFPA).
Une offre très riche de formations en alternance ou en présentiel
afin de former des jeunes et qui permet également aux salariés et
aux chefs d’entreprise de se perfectionner.
Les missions de la CCI
TGC : Secteur des services, tout ce qu’il faut en savoir
RDV de l’économie
« TGC et prestataires de
Services »
CCI - 2 Août 2016
Lionel BAUVALET
INTRODUCTION
8
Contexte• Une fiscalité indirecte trop complexe et obsolète, critiquée pour entretenir le
phénomène de vie chère
• L’Agenda Partagé signé en août 2014 prévoit la mise en œuvre d’une taxe
de type «TVA multi-taux » en remplacement de 7 droits et taxes :
– Quatre taxes perçues à l’importation : Taxe générale à l’importation (TGI),
Taxe de base à l’importation (TBI), taxe de péage (TP) et taxe de fret aérien
– Trois taxes intérieures : la TSS, le droit proportionnel de la patente et la
TNH
– Dont le rendement s’élève à 51 milliards F CFP en 2015
• Les signataires assignent trois objectifs spécifiques à la réforme :
– Rendement fiscal équivalent à celui des taxes supprimées
– Baisse des prix à la consommation :
Travaux menés en parallèle pour rechercher des accords de compétitivité et
réduire les coûts des entreprises dans quatre filières alimentant le « panier
de la ménagère »
Des mesures législatives de règlementation des prix ou des marges en
l’absence d’accords de compétitivité (Loi concurrence, compétitivité et prix)
– Maintien de la compétitivité de la production locale : le désarmement des
taxes à l’importation supprime l’avantage compétitif des produits locaux par
rapport aux produits importés
9
Etapes
• La « co-construction » (Mai 2015 – Mars 2016) :
– Recherche d’accords de compétitivité par la négociation dans les 4
filières retenues
– Réflexions dans le cadre de 13 groupes thématiques de travail sur
la TGC et identification de solutions de compromis
• La « Traduction juridique » (Avril – Août 2016)
– Rédaction des textes de Loi du pays
– Validation par le Conseil d’Etat
– Débats au congrès
• La préparation (Septembre – Décembre 2016)
– Un dispositif de formation et d’accompagnement
Décliné par les chambres consulaires à destination de leurs
ressortissants respectifs
Foire aux questions
Numéro vert
Prolongement de l’accompagnement pendant la marche à
blanc
– L’adaptation des systèmes d’informations10
• La mise en œuvre en deux temps (à compter du 1er Janvier 2017)
– La « marche à blanc » opérations dont le fait générateur intervient
entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2018
Principe : superposition d’une TGC à taux marginaux à la fiscalité
actuelle (0,25%, 0,5% et 1 %)
Avantages :
Familiarisation avec les mécanismes pour les opérateurs
Sécurisation du rendement pour le gouvernement
Affectation du produit à un établissement public dédié au
remboursement des taxes à l’importation le moment venu
– Le régime définitif : pour les opérations dont le fait générateur
intervient au-delà du 1er juillet 2018
Désarmement des taxes
Remboursement des taxes à l’importation dans les stocks au 1er juillet
2018
Application des taux définitifs en l’état actuel et sous réserve de
validation par les enseignements de la marche à blanc
Un taux réduit de 3%,
Un taux normal de 11%
et un taux supérieur de 22% 11
CADRE GÉNÉRAL
12
Caractéristiques générales
de la TVA• Taxe sur la consommation finale des ménages et des
administrations (et certaines consommations
intermédiaires des assujettis réalisant des opérations
exonérées).
• Générale visant l’ensemble des livraisons de biens et
prestations de services réalisées par les assujettis quel
que soit sa place dans la chaine économique
• collectée selon le mécanisme des « paiements
fractionnés » : chaque opérateur de la chaîne
économique verse une partie de la taxe qui est en
définitive supportée par le consommateur final (le
montant correspond à la différence entre la taxe due sur
les opérations imposables et celle qui est déductible sur
les dépenses)
13
Un bien passe par quatre stades avant d’arriver au consommateur final, le taux applicable est de 15 %
14
1) A extrait les matières premières nécessaires à la production du bien et les vend pour 100 à B
Il collecte une T.V.A. = 100× 15 % = 15
2) B les transforme en produit semi fini vendu au prix de 250 à C
T.V.A. collectée à mentionner sur la facture : 250× 15 % = 37,50
TVA déductible sur achats : 15
TVA à payer : 37,50 − 15 = 22,50.
3) C transforme en produit fini, vendu au prix de 750 à un détaillant D
T.V.A. collectée à mentionner sur la facture : 750× 15 % = 112,50
TVA déductible sur achat : 37,50
Somme à payer : 112,50 − 37,50 = 75
4) D vend au consommateur au prix de 1000 :
T.V.A. collectée à mentionner sur la facture : 1000 × 15 % = 150 (acquittés par le consommateur
final)
TVA déductible sur achats : 112,50
TVA à payer : 150 − 112,50 = 37,50
La T.V.A. totale s’élève donc à : 15 + 22,50 + 75 + 37,50 = 150
• Territorial : les règles de territorialité permettent
d’appréhender la consommation finale ayant lieu sur le
territoire fiscal
• Les importations sont taxées
• Les exportations exonérées (taxés à taux zéro)
• Proportionnel : un taux s’applique à une base
d’imposition constituée de tout ce qui est perçu en
contrepartie d’une opération imposable (prix de vente).
• Neutre pour les entreprises qui le collectent
comptabilisée dans des comptes de tiers, elle ne
constitue pas une charge pour l’entreprise dont les
comptes de produits et de charges sont tenus HT
15
Champ d’application
• Sont assujetties à la taxe les personnes qui exercent de manière
indépendante une activité économique (exclusion des personnes
publiques)
• Sont imposables :
– Les livraisons de biens et les prestations de services :
réalisées à titre onéreux
par un assujetti agissant en tant que tel (dans le cadre de son activité
économique)
et situées en NC en application des règles de territorialité
– Les importations de biens, quelle que soit la qualité de l’importateur (TGC
acquittée à la Douane)
• Parmi les opérations imposables :
- Certaines sont exonérées par une disposition expresse de la loi
de plein droit : sans faculté d’option
d’autres peuvent faire l’objet d’une option pour être taxées à la TGC
- A défaut d’exonération, les opérations sont taxées, de plein droit ou sur
option au taux qui leur est applicable selon leur nature
16
Déductions
17
• Opérations ouvrant droit à déduction
– Opérations soumises à la TGC
– Opérations taxées à « taux zéro » (exonérées mais avec un droit à déduction)
• Naissance du droit à déduction : au moment où la taxe devient exigible chez lefournisseur ou le prestataire
• Montant de taxe déductible
– Dépenses éligibles : engagées pour les besoins de la réalisation des opérationsouvrant droit à déduction
• Investissements
• Fonctionnement (achats, frais généraux)
– Quantum déductible :
• Les dépenses engagées pour les besoins exclusifs des opérations ouvrant
droit à déduction pour lesquelles la taxe peut être déduite en intégralité
• Dépenses engagées pour les besoins exclusifs des opérations n’ouvrant pas
droit à déduction pour lesquelles la taxe est intégralement non déductible,
• Dépenses engagées pour partie pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à
déduction et pour partie pour la réalisation d’opérations n’ouvrant pas droit à
déduction, pour lesquelles la taxe ne peut être déduite qu’à hauteur de la
proportion des premières dans le total des opérations (selon un « prorata »).
• Régularisations :
• Délai de 5 ans pour les biens meubles immobilisés
• Délai de 20 pour les immeubles
Modalités de taxation
• Base d’imposition :
– Un principe : le prix payé par l’acquéreur d’un bien ou le preneur d’un
service
– Des exceptions :
La marge pour les biens d’occasion (dont les marchands de biens), lesagences de voyages
Valeur en douane pour les importations
• Fait générateur et exigibilité :
– Fait générateur : au moment de la réalisation de l’opération
– Exigibilité :
En principe : au moment de la réalisation du fait générateur
Au moment de l’encaissement pour les services (avec une « option pour lesdébits »)
• Taux :
– Trois taux : réduit, normal et supérieur
– Deux principes de ventilation :
Reproduction dans toute le mesure du possible de l’architecture de la TGI
Taux réduit pour les biens produits ou transformés localement 18
Obligations
• Régimes d’imposition
– « Franchise en base » alignée sur les seuils du forfait Personnes visées :
Prestataires de services dont le CA annuel est < 7,5 M
Assujettis réalisant des livraisons de biens (ou des travaux immobiliers) pour un
montant annuel < 25 M
Avantages :
Gains considérables de coûts de conformité pour les opérateurs concernés
Gains considérables de gestion pour les services fiscaux
Effets du régime : similaires à une exonération de TVA
Pas de facturation
Pas de déduction de la TGC d’amont et répercussion d’une TGC cachée
Possibilité d’option pour le régime réel
– Régime réel : deux modalités déclaratives pour les assujettis réalisant des
opérations ouvrant droit à déduction : Mensuelle au-delà d’un CA annuel de 200 M
Trimestrielle en deçà de ce seuil
• La facturation
• L’obligation de tenir une comptabilité
19
AVANT / APRÈS
20
TGC vs Taxes à l’importation
• Une assiette plus large : prix de vente au consommateur final qui inclut les
marges des opérateurs positionnés entre l’importation et le consommateur
final et non plus la seule valeur en douane : rendement équivalent avec
un taux plus bas
• Un impôt qui appréhende un nombre d’opérations plus important du
fait du mécanisme des paiements fractionnés :
• Un impôt qui n’influence pas les prix de revient : comptabilisation en
hors TGC des achats et produits et déductibilité de la TGC par l’assujetti :
A comportement de marge inchangé et volume d’affaires identique le
chiffre d’affaires, exprimé hors TGC, est donc moins élevé que celui
avant introduction de la TGC qui inclut les taxes
• Un impôt permettant une meilleure transparence de la fiscalité dans
les prix :
– Aujourd’hui le prix public contient des taxes à l’importation dont les
consommateurs ne peuvent avoir connaissance
– La TGC a vocation à apparaître de manière isolée (sauf phénomènes de « TGC
cachée »)
le consommateur final connaît les parts respectives de la fiscalité et
du comportement des opérateurs économiques dans la composition
du prix. 21
TGC vs TSS
• Une assiette comparable : le prix du service
• Un impôt permettant une meilleure neutralité dans le circuit
économique
• La TSS n’étant déductible que de manière très ciblée (opérations
de sous-traitance) elle laisse place à des phénomènes de
« taxation en cascade » : un service au particulier fourni par un
prestataire qui a lui-même recouru aux services de prestataires en
amont va acquitter de la TSS sur un prix qui inclut lui-même de la
TSS
• Seule apparaît sur la facture la TSS grevant le prix du dernier
service sans indication des la TSS acquittée en amont (meilleure
transparence de la fiscalité dans les prix)
• Un impôt plus difficile à frauder :
• La déduction étant conditionnée à la détention d’une facture, la
dissimulation de recettes est plus compliquée dans les relations B
to B.
22
FOCUS SUR LES SERVICES
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Territorialité
• Un double principe :
– Taxation au lieu du preneur assujetti :
Si prestataire non établi en NC : « autoliquidation » par le preneur
Si preneur non établi en NC : PS non située en NC mais ouvrant droit à déduction
– Taxation au lieu du prestataire lorsque le preneur n’est pas assujetti
• Des exceptions :
– Exceptions communes quelle que soit la qualité du preneur
Prestations matériellement localisées : au lieu de l’exécution de la prestation
Prestations portant sur les immeubles,
Transport de personnes,
Location de moyens de transport,
Entrée dans les manifestations
Agences de voyage : lieu d’établissement de l’agence
– Exceptions spécifiques aux preneurs non assujettis (services qu’il est possible de fournir à
distance) : lieu d’établissement du preneur
Prestations de services électroniques
Conseil, publicité, traitement de données, ….
Si prestataire en NC et preneur hors du territoire, PS non située en NC et ouvrant droit à
déduction pour le prestataire
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Exonérations et options
• Pour des motifs d’intérêt général– Santé : Soins à la personne par les professions médicales et paramédicales réglementées, hospitalisation privée,
Dentistes et prothésistes, Transport de blessés, Maisons de retraite médicalisées, Livraisons, importations de sang
lait ou organes humains
– Éducation : Enseignement scolaire sous contrat, Enseignement supérieur, Formation professionnelle
– Crèches
– Maisons d’accueil des personnes âgées non médicalisées
– Distribution du courrier et affranchissement
• Opérations soumises à une autre imposition : Taxe sur les Opérations Financières, Taxe sur les
conventions d’assurance, prélèvement sur les jeux
• Immobilier : location à usage d’habitation (sauf meublés avec prestations para-hôtelières), logement social (livraisons
de logements, travaux immobiliers de construction), location de locaux professionnels
• Le cas du secteur mine / métallurgie : intégralement tourné vers l’exportation : 2 dispositifs pour éviter le
décaissement de la taxe puis son remboursement par les services fiscaux
– Exonération des prestations de sous-traitance minière (avec exonération en amont des intrants des sous traitants)
– Procédure d’achat en franchise pour les entreprises relevant de l’IS mines (art.3 CI : exploration extraction /
métallurgie)
• Les services fournis dans le cadre de mécanismes de défiscalisation métropolitaine– Logement social
– Biens d’investissement productif
• Autres exonérations : Organismes sans but lucratif, groupements de moyens, opérations bancaires et
financières non soumises à la TOF, opérations des sous traitants miniers
• Opérations pouvant faire l’objet d’une option– Locations d’immeubles à usage professionnel
– Livraisons d’immeubles non neufs 25
Taux
• Prestations éligibles au taux réduit (3% en régime définitif) :
Prestations culturelles : droits d’entrée dans les cinémas, les spectacles vivants (théâtre, concerts,
cirque, spectacles de variétés), dans les musées et expositions à caractère culturel, dans les parcs
zoologiques et autres parcs de loisirs
Prestations sportives : droits d’entrée dans les installations sportives pour la pratique d’un sport et droits
d’entrée acquittés pour assister à une manifestation sportive ;
Cessions de droits de propriété intellectuelle portant sur les œuvres de l’esprit ;
Transport de personnes ;
Services publics locaux : fourniture et distribution d’eau potable, assainissement, collecte et traitement
des déchets ménagers et assimilés (facturation par un délégataire directement à l’usager ou par un
prestataire à la collectivité)
Prestations d’entretien, réparation des logements du parc social des bailleurs sociaux ;
Prestations de maîtrise d’ouvrage déléguée réalisée pour le compte de collectivités publiques non
assujetties ;
Travaux d’amélioration, transformation, aménagement et rénovation dans les logements, à l’exclusion de
la part du prix correspondant à la fourniture des équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition
des gros équipements fournis dans le cadre des travaux d’installation ou de remplacement des
ascenseurs, systèmes de climatisation ;
Services d’aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées ;
• Prestations soumises au taux supérieur (22 % en régime définitif) : prestations de location de
moyens de transport de longue durée (courte durée ?)
• Autres prestations soumises au taux de droit commun ou « taux normal » (11% en régime
définitif) 26
Marche à blanc :
Superposition TGC TSS
• Deux difficultés identifiées :
Inadaptation de certains logiciels qui ne peuvent mentionner de manière
distincte les deux taxes
Coûts de développement disproportionnés pour la seule période transitoire
• Dérogation aux règles de facturation prévue par la loi du pays
Disposition dérogatoire en matière de base d’imposition : une base
d’imposition identique pour la TSS et la TGC
Possibilité de facturer de manière cumulée les deux taxes pour les
opérateurs qui ne disposent pas des moyens de traiter de manière séparée
les deux taxes
Détermination « extra comptable » du montant de TGC à partir du taux global
(chaque combinaison de correspond à un taux de TGC) :
pour comptabiliser les opérations concernées
pour assurer la déduction par le preneur sans respecter formellement la
condition de forme du droit à déduction
27
Récapitulatif
prestataires de services
1) Assujetti ? Prestations de services à titre onéreux de manière habituelle ?
1) Si non : pas d’obligations (collectivités publiques)
2) Si oui : 2)
2) CA PS > 7,5 M /an ?
1) Si non : Franchise en base : pas d’obligations
2) Si oui, ou si option en cas de CA inférieur : 3)
3) PS exonérées ?
1) Si oui : Opérations ouvrant droit à déduction ? (Prestations situées à l’étranger, prestations en franchise)
1) Si oui : 4)
2) Si non : pas d’obligations (professions médicales et paramédicales)
2) Si non (ou si option) : 4)
4) CA > 200 M / an ?
1) Si oui : déclaration mensuelle des opérations
1) TGC collectée : opération dont l’exigibilité est intervenue au cours du mois (encaissements du mois)
2) TGC déductible : TGC dont le droit à déduction a pris naissance au cours du mois
2) Si non : déclaration trimestrielle
1) TGC collectée : opération dont l’exigibilité est intervenue au cours du trimestre (encaissements du trimestre)
2) TGC déductible : TGC dont le droit à déduction a pris naissance au cours du trimestre
5) Déclaration débitrice (TGC nette positive) ?
1) Si oui : paiement au moment du dépôt de la déclaration à la recette des impôts
2) Si non :
1) Fin d’un trimestre civil et crédit supérieur ou égal à 300 000 XPF : demande de remboursement
2) Autres cas : imputation du crédit sur la taxe due au titre d’une période suivante
28
Le dispositif d’accompagnement
des entreprises mis en place
par la CCI
TGC : Secteur des services, tout ce qu’il faut en savoir
Une campagne d’information et de sensibilisation
Des formations gratuites de niveau 1 (sensibilisation de 4h) dédiées aux chefs d’entreprise avec possibilité de RDV
Des formations spécifiques de niveau 2 à destination du personnel responsable de la gestion administrative
Un accompagnement personnalisé sur RDV : simulations en situation réelle et d’aide à la déclaration
TGC : Secteur des services, tout ce qu’il faut en savoir
Le dispositif d’accompagnement des entreprises
mis en place par la CCI
Une page internet entièrement dédiée avec liens cliquables : cci.nc et nc-éco
Des articles et dossiers réguliers informatifs et explicatifsdans le CCI info
Des fiches pratiques gratuites mises à disposition et téléchargeables
Des courriers et emails en amont de l’entrée en vigueur à l’ensemble des entreprises recensées
TGC : Secteur des services, tout ce qu’il faut en savoir
Le dispositif d’accompagnement des entreprises
mis en place par la CCI
Evaluer l’activité de l’entreprise et ses spécificités
Clarifier le mécanisme de la TGC appliquée à l’entreprise
Mesurer l’incidence de la TGC sur la structure d’exploitation (calcul des prix de revient)
Transférer des outils d’aide à la décision et à la déclaration
Informer sur la mise à jour des équipements, matériel et logiciels
Des RDV personnalisés
TGC : Secteur des services, tout ce qu’il faut en savoir
Le dispositif d’accompagnement des entreprises
mis en place par la CCI
J-6M J-5M J-4M J-3M J-2M J-1M J J+1M J+2M J+3M J+4M J+5M J+6M J+7M J+8M J+9M
DISPOSITIF D'AIDE AU PASSAGE A LA TGC
BILAN DE FIN DE MISSION
Actions : Bilan quantitatifBilan qualitatif
Objectifs : Evaluer les résultats du dispositif par rapport aux objectifs
Moyens : Budget dédié
Depuis oct 2015:- Information et mise à jour de l'actualité TGC- Travail préparatoire avec la DSF et les organisations professionnelles- Recrutement des conseillers en renfort - Préparation de l'ensemble de la logistique (bureaux, matériel,...)- Formation des équipes par la DSF
INFORMATION et SENSIBILISATION- Réunions Info Création; "2 jours pour entreprendre"- Appels des entreprises prioritaires pour sensibilisation- Gestion des appels entrants, emails, etc - Fiches pratiques gratuites, page internet dédiée...
ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE- RDV personnalisés- Transfert des outils d'aide à la décision et déclaration- Conseil sur la mise à jour des équipements
FORMATIONS CCI
- Formation sensibilisation de 4h pour les chefs d'entreprise- Formation de 7h pour le personnel responsable de la gestion administrative
TGC : Secteur des services, tout ce qu’il faut en savoir
Formation
des
formateurs
par la DSF
J-6M J-5M J-4M J-3M J-2M J-1M J J+1M J+2M J+3M J+4M J+5M J+6M J+7M J+8M J+9M
DISPOSITIF D'AIDE AU PASSAGE A LA TGC
BILAN DE FIN DE MISSION
Actions : Bilan quantitatifBilan qualitatif
Objectifs : Evaluer les résultats du dispositif par rapport aux objectifs
Moyens : Budget dédié
Depuis oct 2015:- Information et mise à jour de l'actualité TGC- Travail préparatoire avec la DSF et les organisations professionnelles- Recrutement des conseillers en renfort - Préparation de l'ensemble de la logistique (bureaux, matériel,...)- Formation des équipes par la DSF
INFORMATION et SENSIBILISATION- Réunions Info Création; "2 jours pour entreprendre"- Appels des entreprises prioritaires pour sensibilisation- Gestion des appels entrants, emails, etc - Fiches pratiques gratuites, page internet dédiée...
ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE- RDV personnalisés- Transfert des outils d'aide à la décision et déclaration- Conseil sur la mise à jour des équipements
FORMATIONS CCI
- Formation sensibilisation de 4h pour les chefs d'entreprise- Formation de 7h pour le personnel responsable de la gestion administrative
Information et sensibilisation des entreprises
: fiche pratique, site internet, FAQ, réunion info
création, « 2j pour entreprendre », gestion des
appels entrants, emails…
Information et sensibilisation des entreprises : fiche pratique, site internet, FAQ,
réunion info création, « 2 jours pour entreprendre », gestion des appels entrants,
emails, etc
Formations de niveau 1 et 2 destinées aux
chefs d’entreprise et le personnel
administratif
Formations de niveau 1 et 2 destinées aux chefs
d’entreprise et le personnel administratifFormations de niveau 2
Accompagnement personnalisé sur RDV
Planning prévisionnel de l’accompagnement des entreprises
C
Place aux questions !
Merci pour votre attention
Retrouvez cette présentation et l’enregistrement vidéo de la conférence sur le site de la CCI
www.cci.nc
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